Partie A : Arrangement en matière d'approvisionnement

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1. Arrangement en matière d’approvisionnement
2. Exigences en matière sécurité
3. Clauses et conditions uniformisées
4. Durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement
5. Responsables
6. Utilisateurs désignés (clients)
7. Ordre de priorité des documents
8. Attestations
9. Lois applicables
10. Suspension ou annulation de la qualification par le Canada
11. Attestation du statut d'entreprise autochtone (le cas échéant)
12. Ententes de revendication territoriale globale
13. Considérations d’ordre environnementales
14. Exigences en matière d'assurance
15. Déplacement et séjours
16. Régions, et régions métropolitaines
17. Transition vers une solution d’achats électroniques
18. Divulgation proactive des contrats conclus avec d’anciens fonctionnaires

1. Arrangement en matière d’approvisionnement

L’Arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour les services professionnels centrés sur les solutions est la méthode d’approvisionnement obligatoire pour la prestation de services professionnels non informatiques centrés sur les solutions. Il recouvre 5 domaines d’expertise clés qui sont courants à l’échelle nationale :

1. Services aux ressources humaines
2. Services-conseils en affaires et services de gestion du changement
3. Services de gestion de projet
4. Services de gestion de projets immobiliers
5. Services techniques, d’ingénierie et d’entretien (STIE)

Les besoins en services professionnels centrés sur les solutions ne sont pas liés à une ou plusieurs tâches particulières; ce sont plutôt des services offerts lorsque les utilisateurs des ministères fédéraux ne sont pas en mesure de résoudre un problème opérationnel et ont besoin d’une solution intégrale de la part d’un fournisseur. On attend du fournisseur qu’il établisse la composition de l’équipe, qu’il apporte une solution complète au problème, qu’il gère l’ensemble du projet et qu’il assume la responsabilité des résultats.

Chaque solution doit comporter les éléments suivants :

1. Phase de mise au point : fait état des mesures prises pour mettre en train le processus d’élaboration d’une solution
2. Phase de planification : détermine le processus et la méthode utilisés pour organiser les objectifs de la solution et établir une stratégie en vue de leur atteinte
3. Phase d’exécution : décrit les moyens utilisés pour la mise en œuvre de la solution ainsi que les produits livrables et les résultats obtenus

L’AMA comprend uniquement les services prévus dans les volets précisés sur la page Web suivante de Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) Annexe A : Volets des Services professionnels centrés sur les solutions. Ces services sont également précisés à l’ Annexe D : exigences en matière d’assurances – qualifiés pour chaque titulaire d’AMA au moment de l’attribution de l’AMA.

En plus des modalités énumérées à l’article 3 ci-dessous, les contrats subséquents à l’AMA peuvent incorporer, à la discrétion du ministère fédéral utilisateur (client) : des exigences variées en matière de sécurité, des options de prolongation du contrat (dans le champ l’application du palier) ainsi que des limitations des dépenses et de responsabilité.

2. Exigences en matière sécurité

2.1  Pendant la prestation de l’AMA, le fournisseur doit détenir en permanence une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée dans le cadre du Programme de sécurité des contrats (PSC) de TPSGC. L’autorité responsable de l’AMA peut, en tout temps durant la période de validité de l’AMA, vérifier la cote de sécurité du fournisseur auprès du PSC de TPSGC.

2.2 Les besoins à combler dans le cadre du présent AMA sont soumis aux exigences de sécurité précisées dans la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) décrite dans chaque invitation à soumissionner. Chaque invitation à soumissionner précisera la LVERS qui s’appliquera pour tout contrat subséquent.

2.3 Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC de TPSGC.

2.4 Dans le cas d’une coentreprise ou d’un regroupement, le plus haut niveau de sécurité  organisationnelle pouvant être considéré par PSC de TPSGC correspond au plus bas niveau détenu par n’importe quel membre de la coentreprise ou du regroupement. Par exemple, une coentreprise de 5 membres est constituée de 4 membres détenant une attestation de sécurité d’installation (ASI) valable au niveau secret et de 1 membre détenant une VOD valable. Le plus haut niveau de sécurité organisationnelle pour lequel la coentreprise peut être considérée dans le cadre de cette AMA est la VOD, jusqu’à ce que le membre détenant une attestation de VOD obtienne une ASI valide au niveau secret émise par la PSC.

2.5 Le ministère fédéral utilisateur peut procéder à des vérifications de sécurité additionnelles.

3. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'AMA et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat publié par TPSGC.

2020 Conditions générales – arrangements en matière d'approvisionnement – biens ou services s'appliquent au présent AMA et en font partie intégrante.

3.1 Modifications à l’arrangement en matière d’approvisionnement

Étant donné que l'AMA est perpétuel, de temps à autres, TPSGC peut également modifier toute partie de l'arrangement en matière d'approvisionnement à la suite d'un avis de politique, d'une loi ou d'un changement de procédure. Un tel changement n'affectera pas les contrats existants en place avant la date du changement. Une notification de ce changement sera envoyée aux fournisseurs via un courriel générique. Si un fournisseur n'est pas d'accord avec ces modifications et ne souhaite plus être considéré pour les exigences émises dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement en raison des changements, le fournisseur en avisera le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement et ce fournisseur ne sera plus sur la liste des fournisseurs qualifiés.

3.2 Clauses du contrat subséquent

Les modalités de tout contrat subséquent à cet AMA seront conformes aux dispositions de la partie C : Clauses du contrat subséquent.

3.3 Arrangement en matière d'approvisionnement – établissement des rapports

Le fournisseur doit compiler et tenir à jour des données sur les services fournis au gouvernement fédéral en vertu de commandes passées dans le cadre de l’AMA.

Le fournisseur doit soumettre cette information conformément aux exigences d’établissement de rapports précisés dans les Instructions relatives au rapport d'utilisation trimestriel. Si aucun bien ou service n'a été fourni pendant la période visée, le fournisseur doit présenter un rapport portant la mention « NÉANT ». Le Canada se réserve le droit de modifier la procédure d’établissement de rapport à tout moment.

Le fait de ne pas fournir des rapports complets conformes aux instructions ci-dessus pourrait résulter en une suspension ou une annulation de l'AMA et/ou en une mesure corrective portant sur le rendement du fournisseur.

4. Durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement

4.1 Période de l'arrangement en matière d'approvisionnement

L’AMA est valide de la date de l’émission et prend fin le 31 décembre 2100.  Le Canada pourrait, par l’entremise d’un avis écrit à l’intention de tous les titulaires d’AMA, et d’un avis affiché sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement, annuler l'AMA ou des volets en envoyant un préavis d’au moins 30 jours calendrier à tous les titulaires d’AMA pour les informer de l’annulation.

4.2 Occasion continue de qualification

Les occasions continues permettent aux nouveaux soumissionnaires de se qualifier pour un AMA et aux fournisseurs existants de modifier un AMA. La participation aux demandes de mise à jour est tout à fait facultative; elle n’est pas nécessaire au maintien d’un AMA.

Ce calendrier pourra être modifié en fonction des exigences opérationnelles et, dans ce cas, les fournisseurs en seront informés via le tableau de bord des fournisseurs sur le portail électronique du Système des services professionnels centralisés (SSPC).

Veuillez noter que la composante de collecte de données (CCD) ne permettra pas à un soumissionnaire de présenter une autre soumission à une période subséquente jusqu’à ce que soient publiés les résultats de leur soumission présentée antérieurement.

5. Responsables

5.1 Responsable de l'Arrangement en matière d'approvisionnement

Le responsable de l'AMA est :

Chef d’équipe de la méthode d’approvisionnement SPTS
Division des Services Professionnels en ligne - ZT
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements, Direction des systèmes d’approvisionnement

Adresse :

10, rue Wellington
Terrasses de la Chaudière, 5ième étage
Gatineau, Québec  K1A 0S5
Courriel : tpsgc.spts-tsps.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l’AMA (ou son représentant autorisé) est responsable de la mise en place de l’AMA, de son administration et de sa révision éventuelle. Lors de l’émission d’une invitation à soumissionner dans le cadre de l’AMA par un client (ministère fédéral utilisateur), l’autorité contractante de cette invitation à soumissionner est responsable de toutes les questions contractuelles liées à la commande sollicitée. Toute modification de l’AMA doit être autorisée, par écrit, par le responsable de l’AMA concerné.

Le responsable de l'AMA sera le fondé de pouvoir principal, au nom du Canada et du ministre, chargé de l'administration et de la gestion du présent AMA. Le responsable de l'AMA agira à titre de responsable global de la liste des fournisseurs pré-qualifiés de l'AMA, et il devra gérer tous les AMA.

5.2 Représentant du fournisseur

Le représentant du fournisseur est le principal contact pour toutes les questions relatives au présent AMA. Le fournisseur confirme que cette personne a le pouvoir d'engager sa responsabilité de fournisseur. Il appartient au fournisseur de s'assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts. En cas de remplacement ou de changement du représentant du fournisseur, ce dernier doit :

1. en informer le Système électronique des services professionnels centralisés (SSPC) par courriel : tpsgc.sspc-cpss.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
2. en informer le responsable de l'AMA par courriel à tpsgc.spts-tsps.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca et fournir les informations suivantes :
   • nom
   • numéro de téléphone
   • courriel

Le fournisseur peut désigner une autre personne comme représentant à des fins administratives et techniques pour toute commande passée dans le cadre du présent AMA.

5.3 Renseignements du fournisseur

Les fournisseurs sont responsables de mettre à jour leurs données de base dans le SSPC. Les fournisseurs doivent aussi sauvegarder les justificatifs fournis à la Personne Ressource Principale (PRP) ainsi que les coordonnées des autres personnes-ressources du fournisseur afin d'accéder au Module du fournisseur.

Le Canada ne retardera pas l'attribution d'un contrat ou n'annulera pas toute invitation à soumissionner ou toute procédure de contrat en raison de l'incapacité du fournisseur à modifier ou à valider de tels renseignements, ou à accéder à ces derniers, ou en raison de toute déclaration voulant que ces renseignements aient été utilisés sans autorisation adéquate.

6. Ministère fédéral utilisateur

Sous réserve de la conclusion d'une entente-cadre d'utilisation (ECU), les utilisateurs d'un ministère fédéral (également appelé client ou utilisateur désigné) comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d'État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch.F-11 ainsi que toute autre partie au nom de laquelle TPSGC a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Le Canada peut, en tout temps, retirer l'autorisation accordée à tout utilisateur désigné d'utiliser l'AMA.

7. Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.

1. Les articles de l'arrangement en matière d'approvisionnement
2. Les conditions générales 2020, Conditions générales – arrangement en matière d'approvisionnement – biens ou services
3. Annexe A : Volets
4. Annexe B : Listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) communes des SPTS
5. Annexe C : Exigences en matière d'assurances
6. Annexe D : Volets qualifiés
7. La soumission du soumissionnaire reçue en réponse à la demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA)

8. Attestations

8.1  Conformité

Le respect des attestations et documentation connexe fournies par le fournisseur est une condition d'émission de l'AMA et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée de l'AMA et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au-delà de la période de l'AMA. En cas de manquement à toute déclaration de la part du fournisseur, à fournir la documentation connexe ou encore si on constate que les attestations qu'il a fournies avec la soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada se réserve le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de suspendre ou d’annuler l'AMA.

9. Lois applicables

L' AMA et tout contrat découlant de l'AMA doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur en l'Ontario, à moins de dispositions contraires dans la soumission ou dans un contrat en découlant.

10. Suspension ou annulation de la qualification par le Canada

Outre les circonstances définies dans l'article 09 des conditions générales 2020, Arrangements en matière d’approvisionnement – biens ou services, le Canada peut, en soumettant un avis écrit au fournisseur, suspendre ou annuler l'AMA lorsque le fournisseur a rendu public tout renseignement allant à l'encontre des modalités, des prix ou de la disponibilité des systèmes mentionnés dans cet AMA, ou lorsque le fournisseur ne s'acquitte pas de toute obligation qui lui incombe dans le cadre de cet AMA, y compris toute violation au Code de conduite pour l’approvisionnement.

Si un utilisateur d’un ministère fédéral (aussi connu sous le nom d’utilisateur désigné) avise le responsable de l’AMA qu’il a résilié un contrat pour manquement avec un fournisseur pré-qualifié, conformément à l’arrangement en matière d’approvisionnement, Conditions générales, Biens et services, 2020 09 1(b), le responsable de l’AMA peut prendre les mesures suivantes :

1. Première offense : fournir un avertissement écrit au fournisseur pré-qualifié décrivant les répercussions si un tel manquement venait à se produire de nouveau
2. Deuxième offense : suspendre l’AMA du fournisseur pré-qualifié pour une période de 3 mois sur avis écrit à ce dernier. L’avis écrit indiquera la date à laquelle la suspension prendra fin
3. Troisième offense : suspendre l’AMA du fournisseur pré-qualifié pour une période de 6 mois sur avis écrit à ce dernier. L’avis écrit indiquera la date à laquelle la suspension prendra fin et, dans le cas de suspensions multiples, confirmera le nombre de suspensions que le fournisseur pré-qualifié a déjà fait l’objet

À la fin de chaque suspension, le fournisseur pré-qualifié sera avisé par écrit que son AMA sera réactivé.

Si un AMA d’un fournisseur pré-qualifié a fait l’objet d’une suspension à 3 reprises et est sur le point d’être suspendu une quatrième fois, le Canada résiliera l’AMA avec le fournisseur pré-qualifié qui deviendra alors un ancien fournisseur pré-qualifié. Cet ancien fournisseur pré-qualifié doit attendre un an avant qu’il puisse présenter une demande pour se pré-qualifier dans le cadre de l’AMA. Aux fins du renouvellement de la qualification, l’ancien fournisseur pré-qualifié est considéré comme un « nouveau fournisseur ». À ce titre, il doit démontrer qu’il respecte tous les critères obligatoires décrits dans la documentation relative à la Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA).

11. Attestation du statut d'entreprise autochtone (le cas échéant)

11.1 Où une attestation des entreprises autochtones a été fournie, le fournisseur déclare que l'attestation de conformité qu'il a fournie est exacte, complète et conforme aux « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones » décrite à l'Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.

11.2 Si une telle attestation a été fournie, le fournisseur doit conserver des dossiers et documents appropriés sur l'exactitude de l'attestation fournie au représentant du Canada. Le fournisseur ne peut disposer, sans en avoir obtenu par écrit l'autorisation préalable de l’autorité responsable de la commande, des dossiers ou des documents afférents pour une période de 6 ans commençant à la dernière des 2 dates suivantes : la date du paiement final en vertu de la commande et la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en suspens. Au cours de cette période, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour vérification, inspection et examen par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. Le fournisseur doit donner accès à toutes les installations nécessaires pour ces vérifications.

11.3 Cette clause ne peut être interprétée de façon à limiter les droits et recours dont peut par ailleurs disposer le Canada en vertu du contrat.

12. Ententes de revendication territoriale globale

L’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) est pour la livraison du besoin décrit dans le cadre de l’AMA aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, sauf dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et au Labrador. Les produits à livrer dans ces zones devront faire l'objet de marchés distincts, en dehors du présent AMA.

13. Considérations d’ordre environnemental

Dans le cadre de la politique canadienne en vertu de laquelle les ministères et organismes fédéraux doivent prendre les mesures nécessaires pour acheter des produits et des services dont l'empreinte sur l'environnement est moins importante que celle des produits et des services traditionnellement achetés, les fournisseurs devraient :

1. En matière de consommation de papier :
   • fournir et transmettre les ébauches de rapports, les rapports finaux et les soumissions en format électronique. Si des documents papier sont requis, ceux-ci devront être imprimés recto verso en noir et blanc, à moins d'indication contraire du ministère fédéral utilisateur
   • imprimer sur du papier ayant une teneur minimale en matières recyclées de 30 % et/ou certifié, comme provenant d’une forêt à gestion durable
   • recycler les documents imprimés qui ne servent plus (en se conformant aux exigences relatives à la sécurité)
2. En matière d’exigences relatives aux déplacements :
   • on encourage l’offrant à utiliser, dans la mesure du possible, la vidéoconférence ou la téléconférence afin de réduire les déplacements inutiles au minimum
   • utilisation d'établissements ayant une cote écologique : les entrepreneurs embauchés par le gouvernement du Canada peuvent accéder au répertoire d'hébergement de TPSGC, lequel contient une liste d'établissements ayant une cote écologique. Au moment de chercher un lieu d'hébergement, les entrepreneurs peuvent consulter le lien suivant pour trouver des établissements ayant une cote écologique. Ces établissements sont identifiés par une clé verte ou une feuille verte et honorent le tarif accordé aux entrepreneurs : on trouve le répertoire à l’adresse Répertoire 2022 des établissements d'hébergement et des entreprises de location de véhicules
   • utiliser le transport en commun/écologique, dans la mesure du possible

14. Exigences en matière d'assurances

14.1 Exigences en matière d'assurances pour les volets 1, 2 et 3 du palier 1

Le fournisseur est responsable de décider s'il doit s'assurer pour remplir ses obligations en vertu du contrat découlant de cet AMA et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance souscrite ou maintenue par le fournisseur est à sa charge ainsi que pour son bénéfice et sa protection. Elle ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité en vertu du contrat, ni ne la diminue.

14.2 Exigences en matière d’assurances pour les volets 4 et 5 du palier 1 et pour tous les volets du palier 2

Le fournisseur doit respecter les exigences en matière d'assurance prévues à l'annexe C pendant toute la durée du contrat subséquent à la présente DAMA. Le respect des exigences en matière d'assurances ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité en vertu du contrat et ne diminue pas cette responsabilité.

Le fournisseur est responsable de décider si une assurance supplémentaire est nécessaire, telle que mais sans s’y limiter une assurance responsabilité contre les erreurs et les omissions, pour remplir ses obligations en vertu du contrat et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge du fournisseur ainsi que pour son bénéfice et sa protection.

Le fournisseur doit faire parvenir à l'autorité contractante, dans les 10 jours ouvrables suivant la date d'attribution du contrat, un certificat d'assurance montrant la couverture d'assurance et confirmant que la police d'assurance conforme aux exigences est en vigueur. L'assurance doit être souscrite auprès d'un assureur autorisé à faire affaire au Canada. Le fournisseur doit, à la demande de l'autorité contractante, transmettre au Canada une copie certifiée de toutes les polices d'assurance applicables.

15. Déplacements et séjours

Les frais de déplacement et de séjour sont calculés différemment selon qu'ils sont encourus à l'échelle régionale ou métropolitaine et cela pourrait avoir une incidence sur le coût total d'un besoin de services professionnels dans le cadre d'une invitation à soumissionner sous l’AMA. En conséquence, si un contrat résultant d'un appel d'offres et en vertu de cet AMA permet le paiement à un entrepreneur dans sa base de paiement des frais de voyage et de séjour, ces frais seront remboursés en conformité avec les informations fournies sur le lien suivant du SSPC : Renseignements sur les frais de déplacement et de subsistance de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

16. Régions, et régions métropolitaines

Définitions de l’accès à distance / virtuel, des régions et des régions métropolitaines est intégré par renvoi dans le présent AMA. Aux fins de cet AMA, l’accès à distance / virtuel est considéré comme une autre région.

Les régions et régions métropolitaines suivantes peuvent recevoir des services dans le cadre de cet AMA là où un fournisseur est qualifié pour offrir des services.

Régions et régions métropolitaines

• Capitale nationale : Région de la capitale nationale
• Atlantique :
  • Halifax
  • Moncton  
• Québec :
  • Montréal
  • Ville de Québec
• Ontario : Toronto
• Ouest :
  • Calgary
  • Edmonton
  • Saskatoon
  • Winnipeg
• Pacifique :
  • Vancouver
  • Victoria
• Accès à distance/virtuel :
  • L’accès à distance/virtuel (anciennement connu sous le nom de « zone nationale ») couvre l’ensemble du Canada
  • Ce terme est utilisé lorsque le client n’a pas de préférence quant à l’endroit où le travail est exécuté

17.  Transition vers une solution d’achats électroniques

Pendant la période de l’arrangement en matière d’approvisionnement, le Canada peut effectuer la transition vers une solution d’achats électronique (SAE) afin de traiter et de gérer de façon plus efficace les contrats individuels pour certains ou pour l’ensemble des biens et des services applicables de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Le Canada se réserve le droit, à sa propre discrétion, de rendre l’utilisation de la nouvelle solution d’achats électroniques obligatoire.

Le Canada accepte de fournir à l’offrant un préavis de 3 mois afin de lui permettre d’adopter les mesures nécessaires en vue d’intégrer l’arrangement en matière d’approvisionnement à la SAE. Le préavis comprendra une trousse d’information détaillée décrivant les exigences, ainsi que les orientations et les appuis pertinents.

Si l’offrant décide de ne pas offrir les biens et les services dans le cadre de son arrangement en matière d’approvisionnement par l’intermédiaire de la Solution d’achats électroniques, l’arrangement en matière d’approvisionnement pourrait être mis de côté par le Canada.

18. Divulgation proactive des contrats conclus avec d’anciens fonctionnaires

En fournissant de l’information sur son statut d’ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), l’entrepreneur a accepté que cette information soit publiée sur les sites Web des ministères, dans le cadre des rapports de divulgation proactive des marchés, et ce, conformément à l’Avis sur la Politique des marchés 2019-01 : Modifications des pouvoirs de marché de base et de l’approbation des marchés avec des anciens fonctionnaires, ainsi que des nouvelles exigences en matière d’accessibilité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Date de modification :

2022-08-12