8. Contrat – Document d'orientation de l'évaluateur – Exigences des arrangements en matière d’approvisionnement

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8.01 Contrat – documentation

Une copie signée du contrat doit être versée au dossier.

Orientation sur l'évaluation et notes

Sans copie du contrat, l'autorité contractante est dans l'impossibilité de déterminer les travaux qui devaient être effectués, et par qui, quel était le taux à facturer, les modalités de paiement, etc. De plus, sans contrat, l'autorité contractante ou le client (s'il y a lieu) ne peut pas attester que les travaux ont été effectués conformément aux modalités du contrat en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Remarque

Les contrats sont considérés comme exécutés s'ils sont signés par la personne autorisée à le faire par le ministère ou organisme à l'origine du contrat. L'évaluateur doit présumer que la personne qui a signé le contrat y était autorisée.

8.01 Contrat - documentation Constatations potentielles
Type Description Justification
Non-conformité majeure – politique (documentation) Une copie du contrat ne figure pas au dossier, et l'autorité contractante est incapable de la fournir. Sans copie du contrat, il est impossible d'appliquer les conditions de l'exigence et d'attester le paiement de quelque facture que ce soit. (Violation de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et de la Politique sur les marchés du CT, sous section 12.3.1)
Non-conformité majeure – procédure La copie du contrat exécuté qui figure au dossier n'est pas signée. Le défaut de signer le contrat jette le doute sur la question de savoir si le contrat a été exécuté.
Non-conformité mineure La copie du contrat exécuté est signée, mais non datée. Le défaut de se conformer à l'exigence ne correspond pas aux critères applicables à une non-conformité majeure.

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'établissement d'une non-conformité majeure.

8.02 Contrat – valeur maximale

La valeur d'un contrat, y compris l'ensemble des modifications, des taxes applicables, frais de déplacement et de subsistance, du temps de déplacement à rémunérer et des options, entre autres, doivent être conformes à la valeur sélectionnée dans les critères de recherche. Par conséquent, la valeur du contrat (y compris toutes les modifications, taxes applicables, frais de déplacement et de subsistance, temps de déplacement, etc) ne peut pas dépasser 40 000 $ si la règle « ne dépasse pas 40 000 $ » a été invoquée; le seuil prévu dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) (effective le 1er juillet 2020) si l'on a eu recours à la méthode d'approvisionnement de ProServices; ou 3.75 M $ pour tous les besoins où l'on emploie d'autres méthodes d'approvisionnement (sauf avis contraire aux présentes). Pour les services d’aide temporaire (SAT) seulement si la méthode concurrentielle 1, proposition recevable au prix le plus bas est utilisée, la valeur du contrat ne peux excéder 400 000 $. Méthode concurrentielle 1, méthode de la ressource appropriée, la valeur du contrat ne peux excéder 105 700 $. Méthode concurrentielle 2, aucune limite mais tout ce qui dépasse 1 M $ doit être examiné par l’équipe de SAT à Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et tout ce qui dépasse le pouvoir délégué du ministère (3,75 M $) doit être traité par l’équipe de SAT de SPAC.

Orientation sur l'évaluation et notes

L'évaluateur doit déterminer si la valeur de l'exigence utilisée pour effectuer la recherche est conforme à la valeur du ou des contrats attribués, y compris toutes les modifications, les taxes applicables, les frais de déplacement et de subsistance, le temps de déplacement, les options, etc. L'autorité contractante doit, lorsqu'elle émet des modifications au contrat, surveiller la valeur révisée totale du contrat de façon à ne pas dépasser le seuil de la valeur maximale applicable.

Si la recherche a été effectuée sur la base de la valeur totale inférieur à 3.75 M $ et que la valeur totale de tous les contrats adjugés dépasse 3.75 M $, l'achat aurait dû être géré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) parce que la valeur totale du besoin excède le pouvoir du ministère tel que décrit dans l'Appendice C, annexe 3 de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

Remarque

Certains ministères (Services partagés Canada, Transports Canada et Pêches et Océans) ont un pouvoir délégué plus élevé (voir l'appendice C, annexe 3 de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor). Certaines organisations (par exemple, le Bureau du directeur général des élections) sont exemptées des restrictions énoncées à l'annexe 3 de l'appendice C de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

Si la recherche a été effectuée sur la base de la valeur totale de tous les contrats attribués étant inférieure au seuil de l'ALENA ou l’ALECC et que la valeur totale des contrats dépassait le seuil de l'ALENA ou l’ALECC, des règles d'affaires différentes auraient dû être appliquées (nombre de fournisseurs invités, période minimale de la soumission, exigence concernant un avis de projet de marché (APM), etc.).

Si la recherche a été effectuée en fonction que la valeur totale du contrat ne dépasse pas 40 000 $ et que la valeur du contrat dépassait ce montant, le processus d'achat aurait dû être fait de façon concurrentiel. Cela pourrait également donner l'impression que l'utilisation de la quatrième exception (c'est-à-dire, ne dépasse pas 40 000 $) dans les Règlements sur les marchés de l'État pour mettre de côté le processus d'appel d'offres concurrentiel a été utilisée, ce qui contrevient aux règles opérationnelles communes du portail électronique du Système des services professionnels centralisés (SSPC).

8.02 Contrat – valeur maximale Constatations potentielles
Type Description Justification
Non-conformité majeure – politique (autre) La valeur du contrat (y compris l'ensemble des modifications, des taxes applicables, frais de déplacement et de subsistance, du temps de déplacement à rémunérer et des options, etc.) dépassait le seuil de 3.75 M $.

Les résultats de recherche étaient fondés sur la valeur de l'exigence se situant entre le seuil de l'ALENA ou l’ALECC et 3.75 M $.

 L'utilisation incorrecte de la valeur du besoin aura un impact direct sur les résultats de la recherche. Si les bons critères avaient été utilisés, la liste des fournisseurs obtenue serait différente. (Violation de la Politique sur les marchés du CT, sous section 16.10.3)
Non-conformité majeure – politique (autre) La valeur du contrat (y compris l'ensemble des modifications, des taxes applicables, frais de déplacement et de subsistance, du temps de déplacement à rémunérer et des options, etc.) dépassait le seuil de l'ALENA ou l’ALECC applicable au moment de l'attribution du contrat.

Les résultats de recherche étaient fondés sur la valeur de l'exigence qui ne dépassait pas le seuil de l'ALENA ou l’ALECC.

 Les contrats dont la valeur dépasse le seuil de l'ALENA ou l’ALECC représentent un manquement aux obligations du Canada en vertu de l'ALENA ou l’ALECC. (Politique sur les marchés du CT, sous-sections 2d et 10.2.7)
Non-conformité majeure – politique (autre) La valeur du contrat (y compris l'ensemble des modifications, des taxes applicables, frais de déplacement et de subsistance, du temps de déplacement à rémunérer et des options, etc.) dépassait 40 000 $.

Les résultats de recherche étaient fondés sur l'invocation de la règle « ne dépasse pas 40 000 $ » par le client.

 L'exception appliquée ne correspond pas aux critères décrits dans la Politique sur les marchés du CT. (Politique sur les marchés du CT, sous section 10.2.1b))
Non-conformité majeure – politique (autre) La valeur du contrat (y compris l'ensemble des modifications, des taxes applicables, frais de déplacement et de subsistance, du temps de déplacement à rémunérer et des options, etc.) dépassait les limites du contrat pour l'organisation. La valeur du contrat (y compris l'ensemble des modifications, des taxes applicables, frais de déplacement et de subsistance, du temps de déplacement à rémunérer et des options, etc.) dépasse les limites générales de l'organisation énoncées dans la Politique sur les marchés du CT. (Politique sur les marchés du CT, Appendice C, Annexe 3)
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'une copie du contrat ne figure pas au dossier. Si le document contractuel ne figure pas au dossier, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 8.01 : Contrat – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'établissement d'une non-conformité.
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'aucune copie des modifications apportées au contrat ne figure au dossier. Si tous les documents de modifications de contrat ne figurent pas au dossier, une non-conformité majeure sera soulevée par rapport à l'élément suivant (c'est-à-dire, l'élément 9.01 : Modifications de contrat – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'établissement d'une non-conformité.
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'aucune copie des résultats de recherche initiaux ou finaux ne figure au dossier. Si les résultats de recherche initiaux ou finaux ne figurent pas au dossier, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 2.0.1 : Résultats de recherche – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'établissement d'une non-conformité majeure.

8.03 Contrat – détails du besoin (généralités)

Les documents contractuels doivent comprendre toutes les composantes requises et être conformes aux clauses du contrat subséquent qui sont énoncées dans le document de demande de soumissions.

Orientation sur l'évaluation et notes

Les documents contractuels relatifs à toutes les méthodes d'approvisionnement, à l'exception de ProServices et des services d’aide temporaire (SAT), doivent utiliser la partie 7 – Clauses du contrat subséquent provenant du modèle de demande de soumissions « Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins de complexité élevée (CE) » qui est disponible dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA). Les documents contractuels émis au moyen de la méthode d'approvisionnement de ProServices doivent utiliser la partie 6 – Clauses du contrat subséquent provenant du modèle de demande de soumissions « Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins de complexité moyenne (CM) » qui est disponible dans le Guide des CCUA. Les parties 7 et 6 des modèles de demande de soumissions pour les besoins de complexité élevée (CE) et de complexité moyenne (CM), respectivement, comportent des clauses qui doivent figurer dans le document contractuel et des clauses qui ne sont requises que dans des circonstances précises. Au moment de déterminer la conformité avec cet élément, les évaluateurs doivent déterminer si toutes les composantes requises du contrat, y compris, sans toutefois s'y limiter, toutes les clauses requises (dont la clause de l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA), s'il y a lieu), les annexes et la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), entre autres, ont été incluses dans le contrat. Pour SAT seulement, les clients sont invités à utiliser les modèles de demande de soumission des SAT à l’adresse suivante : Modèles de services d’aide temporaire pour les ministères clients.

Remarque

  1. Base de paiement : l'Annexe B, Base de paiement du « Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins de complexité élevée (CE) » pour les méthodes d'approvisionnement Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS) et Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) ne comprend pas de colonne permettant d'inscrire le niveau d'effort. Par conséquent, une non-conformité ne sera pas soulevée si l'annexe B, Base de paiement, ne comprend pas un niveau d'effort
  2. Les autorisations de tâches (AT) sont utilisées lorsque tous les travaux ou une partie des travaux seront exécutés « au fur et à mesure des besoins ». Les contrats avec AT sont utilisés dans les cas où il existe un besoin précis du client d'obtenir rapidement et à répétition une ou plusieurs catégories de services pendant la durée du contrat. Dans le cadre de contrats avec autorisations de tâches, le travail à réaliser peut être défini, mais la nature et les échéances précises des services, des activités et des produits livrables requis ne sont connus qu'au moment où le service est demandé pendant la durée du contrat
  3. Le formulaire d'AT mentionné dans le Guide des approvisionnements de SPAC (formulaire PWGSC-TPSGC 572) ne comprend pas de case pour calculer la valeur, y compris les taxes applicables
  4. Si des déplacements sont requis, une clause sur les frais de déplacement et de subsistance, s'il y a lieu, doit être intégrée au contrat et être conforme à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor. La directive sur les voyages du Conseil national mixte s’applique aux frais de déplacement engagés par les entrepreneurs lorsque ceux-ci constituent un élément spécifique du contrat
  5. Le temps de déplacement à rémunérer est défini comme le temps que consacre une ressource à ses déplacements vers et depuis des lieux de travail préautorisés (pas pour son trajet quotidien). La disposition sur le temps de déplacement à rémunérer doit se trouver dans le document de demande de soumissions et être intégrée au contrat. La disposition doit définir le taux de paiement du temps de déplacement à rémunérer, la distance minimale entre le lieu de travail préautorisé et le lieu de travail de la ressource (s'il y a lieu) et la façon dont le temps de déplacement exprimé en jours partiels est calculé (s'il y a lieu)

    En conformité aux règles opérationnelles communes du portail électronique du SSPC, le temps de déplacement est calculé, jusqu'à concurrence de 50 % du tarif quotidien tout compris.

8.03 Contrat – détails du besoin (partie A – généralités) Constatations potentielles
Type Description Justification
Non-conformité majeure – politique (documentation) Le document contractuel ne comprend pas toutes les composantes requises (clauses, parties, annexes, etc.) La Politique sur les marchés du CT exige que les documents contractuels comprennent toutes les composantes requises (clauses, parties, annexes, etc.) qui garantissent que le processus de passation de marché pourrait résister à l'examen public et respecter les obligations du Canada conformément aux divers accords de libre échange. (Violation de la Politique sur les marchés du CT, sous sections 4.2.11, 4.2.12, 4.2.23, 5.2.1, 8.4.1, 12.1.2, 12.4.1, 12.5.3, 12.11.10, 12.12.1).
Non-conformité majeure – politique (autre) Le document contractuel comprend des clauses, des annexes, etc. qui contredisent celles énoncées dans le document de demande de soumissions. Consulter la justification ci dessus.
Non-conformité majeure – procédure Le document contractuel ne fournit pas tous les renseignements requis liés à la catégorie (ou aux catégories) ou au niveau, ou les deux, dont le nom de la catégorie, le niveau et le taux quotidien, etc. Le paiement de factures conformément à un contrat qui n'offre pas de renseignements complets concernant la catégorie ou les catégories fait remettre en question l'attestation effectuée en vertu de l'article 34 de la LGFP. (Violation de l'article 34 de la LGFP)
Non-conformité majeur – procédure La LVERS jointe au contrat n'a pas été signée telle qu'approuvée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), SPAC ou le Chargé de projet de l’organisme ou du Responsable de la sécurité de l’organisme ou par l’Agent d’approvisionnement. La Politique sur la sécurité du gouvernement du CT exige que la LVERS jointe à la demande de soumissions soit approuvée avant la publication du document de demande de soumissions. (Infraction à la sous-section 5.9 et à l'annexe A.6 de la Politique du CT sur la sécurité du gouvernement)
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'une copie du contrat ne figure pas au dossier. Si le contrat ne figure pas au dossier, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 8.01 : Contrat – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'établissement d'une non-conformité majeure.
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'aucune copie du document de demande de soumissions ne figure au dossier. Si le document de demande de soumissions ne figure pas au dossier, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 3.01 : Demande de soumissions – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'établissement d'une non-conformité majeure.

8.04 Énoncé des travaux/description de travail

L'Énoncé des travaux (EDT) ou la description de travail figurant dans le contrat doit correspondre à ce qui est précisé dans le document de demande de soumissions.

Orientation sur l'évaluation et notes

Des changements à l'EDT ou à la description de travail entre la demande de soumissions émise et le contrat attribué pourraient conduire à plusieurs changements, dont, à une ou plusieurs catégories ou à un ou plusieurs niveaux utilisés pendant la recherche (ou les deux), aux critères d'évaluation utilisés, aux ressources offertes par le fournisseur en réponse à la demande de soumissions, aux résultats de l'évaluation et, finalement, au contrat attribué.

Remarque

Une telle situation entraîne une non-conformité, même si l'entrepreneur est d'accord avec les changements.

8.04 Énoncé des travaux (EDT)/description de travail Constatations potentielles
Type Description Justification
Non-conformité majeure – politique (autre) D'importantes modifications (ajouts ou suppressions) de l'EDT ont été intégrées au contrat comparativement à l'EDT précisé dans la demande de soumissions. Parmi les modifications importantes, on trouve celles qui auraient pu entraîner l'un des changements indiqués ci dessus, ce qui, dans tous les cas, aurait pu entraîner des modifications au contrat attribué. (Violation de la Politique sur les marchés du CT, sous section 10.8.19)
Non-conformité majeure – politique (documentation) Le document contractuel ne comprend pas d'EDT. Le paiement de factures conformément à un contrat qui ne décrit pas les travaux à exécuter fait remettre en question l'attestation effectuée en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). (Violation de l'article 34 de la LGFP)
Non-conformité mineure Des modifications mineures (ajouts ou suppressions) de l'EDT figurant dans la demande de soumissions ont été intégrées au contrat. Les modifications apportées n'auraient pas eu d'incidence sur la décision du fournisseur de présenter une réponse. Elles n'auraient pas non plus eu d'effet important sur les réponses présentées. Le défaut de se conformer à l'exigence ne correspond pas aux critères applicables à une non-conformité majeure.

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'émission d'une non-conformité majeure.
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'une copie du contrat ne figure pas au dossier. Si le document contractuel ne figure pas au dossier, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 8.01 : Contrat – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'émission d'une non-conformité.
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'aucune copie du document de demande de soumissions ne figure au dossier. Si le document de demande de soumissions ne figure pas au dossier, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 3.01 : Demande de soumissions – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'émission d'une non-conformité.

8.05 Catégorie et niveau

La catégorie et le niveau précisés dans le contrat doivent correspondre à ceux précisés lors de la recherche effectuée et dans la demande de soumissions émise (s'il y a lieu).

Orientation sur l'évaluation et notes

La catégorie ou le niveau, ou les deux, ne peuvent pas être modifiés une fois que le document de demande de soumissions est émis. Un changement au niveau ou à la catégorie rendrait invalide la recherche initiale effectuée.

Remarque

Cet élément s'applique aussi aux besoins concurrentiels et aux besoins où la règle « ne dépasse pas 40 000 $ » a été invoquée.

8.08 Catégorie et niveau Constatations potentielles
Type Description Justification
Non-conformité majeure – politique (autre) La catégorie ou le niveau énoncé dans le contrat sont différents de ceux figurant dans la demande de soumissions envoyée aux fournisseurs ou de ceux obtenus dans les résultats de recherche initiaux ou finaux, ou les deux. La modification du niveau ou de la catégorie rendrait invalide la recherche effectuée et conduirait presque certainement à une liste différente de fournisseurs potentiels à la suite d'une recherche. De plus, les critères utilisés pour déterminer la conformité de la ressource offerte changeraient eux aussi sensiblement. (Violation de la Politique sur les marchés du CT, sous section 10.8.19 et section 2(a))
Observation (autre) Le document contractuel ne fait pas mention de la catégorie ou des niveaux requis. Si le document contractuel ne fournit pas toutes les informations requises concernant la (les) catégorie (s) ou le niveau ou les deux, y compris le nom de la catégorie, le niveau, le taux journalier, etc., une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 8.03 : Contrat – détails du besoin (généralités)).
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'une copie du contrat ne figure pas au dossier. Si le document contractuel ne figure pas au dossier, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 8.01 : Contrat – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'émission d'une non-conformité.
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'une copie de la demande de soumissions ne figure pas au dossier. Si la demande de soumissions ne figurait pas au dossier, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 3.01 : Demande de soumissions – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'établissement d'une non-conformité majeure.
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'une copie des résultats de recherche initiaux ou finaux ne figure pas au dossier. Si la demande de soumissions ne figurait pas au dossier, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 2.01 : Résultats de recherche – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'établissement d'une non-conformité majeure.

8.06 Cote de sécurité

Le niveau de la cote de sécurité précisée dans le contrat doit correspondre à ceux précisés lors de la recherche effectuée et dans la demande de soumissions émise (s'il y a lieu).

Orientation sur l'évaluation et notes

Le niveau de la cote de sécurité requis ne peut pas être changé une fois que la demande de soumissions est émise. Dans l'éventualité où l'on déterminait que le niveau de la cote de sécurité précisé était erroné, il faudrait annuler la demande de soumissions, effectuer une nouvelle recherche fondée sur le bon niveau de sécurité requis et émettre un nouveau document de demande de soumissions. Par exemple, si la recherche initiale a été effectuée selon un niveau de sécurité « secret », un changement pour « aucun » niveau conduirait à des résultats de recherche différents. Il en découlerait un effet domino sur les réponses des fournisseurs et les ressources proposées, ainsi que, potentiellement, un changement au processus d'attribution.

La cote de sécurité d'une ressource reste avec cette ressource. Toutefois, la cote de sécurité que détient une ressource ne peut pas être plus élevée que celle du fournisseur. Par exemple, une ressource détient une cote de sécurité « Très secret ». Si l'entreprise A souhaite offrir cette ressource et que sa cote de sécurité est de niveau « secret », l'entreprise A ne peut offrir la ressource que pour les demandes de soumissions qui exigent une cote de sécurité de niveau « secret » ou inférieur. De plus, dans l'exemple ci-dessus, si la ressource détient une cote de sécurité « très secrète » et que la ressource est offerte par l'entreprise B, qui a reçu la cote de sécurité « très secrète » approuvée par l'OTAN, ce que le personnel de sécurité de SPAC a vérifié, la cote de sécurité de l'entreprise A peut être appliquée à l'entreprise B aux fins d'évaluation.

Remarque

Les clauses contractuelles des modèles de demande de soumissions pour les besoins de complexité moyenne et élevée exigent que la LVERS (qui indique la cote de sécurité requise) soit jointe au contrat. Par conséquent, pourvu que la LVERS soit jointe au contrat et que la cote de sécurité indiquée corresponde à celle figurant dans le document de demande de soumissions, cette exigence sera respectée.

  1. Un document figurant au dossier venant du personnel de sécurité de SPAC qui confirme une demande de « duplication » de la cote de sécurité d'une ressource d'un fournisseur à un autre constitue une preuve suffisante qu'une ressource possède la cote de sécurité requise. L'évaluateur doit supposer que le fournisseur en question possède un niveau de sécurité au moins égal au niveau précisé dans la demande de duplication
  2. Les exigences énoncées dans cet élément s'appliquent aux besoins concurrentiels et à ceux invoquant la règle « ne dépasse pas 40 000 $ »
8.06 Cote de sécurité Constatations potentielles
Type Description Justification
Non-conformité majeure – procédure Le niveau de la cote de sécurité indiquée dans le contrat diffère de celle figurant dans les résultats de recherche initiaux ou dans le document de demande de soumissions envoyé aux fournisseurs. La modification du niveau de la cote de sécurité rendrait invalide la recherche effectuée et conduirait presque certainement à une liste différente de fournisseurs potentiels à la suite d'une recherche. Elle pourrait aussi conduire à un changement du fournisseur qui se verrait attribuer le contrat.
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'une copie du contrat ne figure pas au dossier. Si le document contractuel ne figure pas au dossier, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 8.01 : Contrat – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'émission d'une non-conformité.
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce que le contrat au dossier ne comporte pas les clauses sur la sécurité requises. Si le document contractuel ne contient pas les clauses requises, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 8.03 : Détails du besoin contractuel (généralités).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'émission d'une non-conformité.
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'aucune copie du document de demande de soumissions ne figure au dossier. Si le document de demande de soumissions ne figure pas au dossier, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 3.01 : Demande de soumissions – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'émission d'une non-conformité.
Observation (documentation) La conformité avec cette exigence ne peut pas être déterminée parce qu'une copie des résultats de recherche initiaux ou finaux ne figure pas au dossier. Si les résultats de recherche initiaux ou finaux ne figurent pas au dossier, une non-conformité majeure aurait déjà été soulevée par rapport à un élément précédent (c'est-à-dire, l'élément 2.01 : Résultats de recherche – Documentation).

Remarque : La récurrence de cette constatation peut conduire à l'établissement d'une non-conformité majeure.

8.07 Besoin de sécurité – contrat

Les clients de départements et autorité contractuel doivent fournir au PSC de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), une copie de la documentation contractuelle (commande subséquente, contrat, etc.) contenant un besoin de sécurité résultant de l’obtention d’un contrat, au tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Orientation sur l'évaluation et notes

L’autorité contractante :

  • Révise la LVERS soumise par le ministère client
  • Vérifie que les clients ont signé les cases 13 et 14
  • Signe la case 16 de la LVERS
  • Inclut les exigences de sécurité ainsi que les clauses de sécurité appropriées dans la documentation contractuelle
  • Vérifie que l’entrepreneur rencontre les exigences de sécurité du contrat (communiquer avec le Centre de service à la clientèle du PSC : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  • S’assure d’envoyer au Programme de sécurité des contrats de SPAC les copies des LVERS, des guides de sécurité et des contrats attribués – ceci s’applique aussi aux LVERS centralisées
  • Fait un rappel au client du besoin d’un guide de classification et d’un plan de sécurité des TI lorsque le contrat a plusieurs niveau de sécurité
8.07 Constatations potentielles
Type Description Justification
Non-conformité majeure – politique (documentation) Une copie du de la documentation requise, qui confirme que le contrat a été envoyée à PSC ne figure pas au dossier. Une copie du de la documentation requise, qui confirme que le contrat a été envoyée à PSC ne figure pas au dossier, et l'autorité contractante est incapable de la fournir. (Violation de la Politique sur les marchés du CT, sous-section 4.2.10 et section 11.3)

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