ARCHIVÉE – Chapitre 10 : Programme mixte d'agrément

1000. Généralités

Les États-Unis et le Canada jouissent d'une association militaire et économique unique de longue date. En tant que partenaires dans la défense commune de l'Amérique du Nord, ils ont établi une structure bilatérale commune (NORAD) à des fins de défense mutuelle. L'industrie canadienne fait partie de l'infrastructure nord-américaine de l'industrie de la défense. Les États-Unis et le Canada se consultent et collaborent sur l'élaboration de procédures communes en matière de sécurité industrielle et de contrôle des technologies. Les deux gouvernements ont conclu plusieurs ententes bilatérales codifiant et appuyant ce partenariat.

En 1985, les États-Unis et le Canada ont signé un protocole d'entente (PE) établissant le programme mixte canado-américain d'agrément. Tel que précisé dans le cadre de référence commun du programme, ce dernier a été mis sur pied en vue « d'agréer des entrepreneurs de chaque pays pour leur permettre d'accéder, sur une base favorable équitable, à des données techniques non classifiées portant sur de la technologie critique » contrôlée par le ministère de la défense des États-Unis (DoD). En vertu des lois de chaque pays, le ministère de la défense des États-Unis et le ministère de la Défense nationale (MDN) du Canada peuvent s'abstenir de publier publiquement de telles données techniques.

Pour avoir le droit de soumissionner ou d'obtenir des contrats non classifiés ou classifiés mettant en cause l'accès à des données techniques critiques sur le plan militaire et non classifiées sous le contrôle du MDN ou du DoD, un entrepreneur doit être agréé aux termes du programme mixte d'agrément (PMA). Les entrepreneurs qui détiennent actuellement une attestation dans le cadre du Programme de sécurité industrielle doivent être agréés s'ils désirent recevoir des données techniques non classifiées de l'état aux termes du Règlement sur le contrôle des données techniques ou de la directive 5230.25 du DoD. La participation au programme mixte d'agrément est réservée aux entrepreneurs établis au Canada ou aux États-Unis.

1001. Processus d'agrément mixte

1. Pour devenir entrepreneur agréé, une organisation doit remplir le formulaire d'entente relative aux données techniques critiques sur le plan militaire (formulaire  DD 2345) et l'acheminer au bureau mixte d'agrément canado-américain dont l'adresse figure sur la page web de communiquez avec le Programme mixte d'agrément. De plus, une copie des documents suivants doit être jointe à la formule DD 2345 : le certificat de constitution de l'entreprise, la licence émise par l'état ou la province, la formule d'identification de taxe de vente ou tout autre document attestant la légitimité de l'organisation.
   • Comment demander l'agrément
   • Comment remplir le formulaire d'entente relative aux données techniques critiques sur le plan militaire (formulaire DD 2345)

2. Lorsqu'un entrepreneur canadien a l'intention de demander l'accès à des données techniques critiques sur le plan militaire et non classifiées sous le contrôle du DoD, il doit remplir une formule DD 2345. Les données techniques communiquées à un entrepreneur agréé lui sont envoyées à l'adresse indiquée sur la formule. Chaque filiale ou division appelée à recevoir des données techniques critiques sur le plan militaire et non classifiées, ou à travailler avec de telles données, doit être agréée séparément
3. Pour devenir entrepreneur agréé, une organisation doit accepter de se conformer aux conditions énumérées sur la formule. Une fois acceptée par le bureau mixte d'agrément, la formule constitue un accord entre l'organisation et le bureau mixte d'agrément, accord selon lequel les données techniques critiques sur le plan militaire et non classifiées ne seront pas diffusées à d'autres personnes non autorisées. Si un entrepreneur viole les dispositions de cet accord, son agrément lui permettant d'avoir accès aux données techniques critiques sur le plan militaire et non classifiées peut être annulé
4. Un entrepreneur est agréé le jour où le bureau mixte d'agrément accepte la demande. Les organisations approuvées par le bureau recevront une copie de leur formule d'accord, signée par les représentants canadiens et américains, et indiquant leur numéro d'agrément de sept chiffres. Le numéro d'agrément et une déclaration de l'utilisation prévue de l'agrément doivent accompagner toutes les demandes d'accès à des données techniques critiques sur le plan militaire et non classifiées présentées au MDN ou au DoD. L'agrément doit être renouvelé tous les cinq ans. Le bureau mixte d'agrément enverra un avis de renouvellement 120 jours avant l'expiration de l'agrément d'un entrepreneur
5. L'agrément atteste l'admissibilité des entrepreneurs canadiens et américains à ce qui suit :
   1. recevoir des données techniques critiques sur le plan militaire et non classifiées, et ayant des applications militaires ou spéciales sous le contrôle du MDN ou du DoD
   2. répondre à des offres contractuelles liées à la défense, dont les spécifications mettent en cause des données techniques ne pouvant être divulguées qu'à des organisations agréées
   3. participer à des rassemblements réservés aux entrepreneurs agréés par le bureau mixte d'agrément, comme des symposiums, des séances d'information sur des programmes, des réunions destinées à annoncer les exigences préalables d'organismes contractants, et des conférences et des ateliers préalables à des invitations à soumissionner, à des présentations de soumissions, à des présentations de propositions et à l'attribution de contrats
   4. organiser directement avec d'autres entrepreneurs canadiens et américains agréés ainsi qu'avec des installations militaires du MDN et du DoD des visites non classifiées ayant trait à l'approvisionnement et supposant l'accès à des données techniques ne pouvant être divulguées qu'à des entrepreneurs agréés

1002. Visites non classifiées

1. Dans le cas des entrepreneurs canadiens, les visites entre des organisations américaines et canadiennes supposent que les données techniques critiques sur le plan militaire et non classifiées peuvent être divulguées, en application de l'exemption en faveur du Canada prévue dans le règlement américain sur le trafic international des armements (U.S. International Traffic in Arms Regulations (ITAR))
2. Les entrepreneurs agréés qui souhaitent rendre une visite non classifiée à une installation militaire du DoD doivent prendre les dispositions nécessaires avec le bureau de sécurité de l'installation. Par règlement, le commandant de cette dernière conserve le pouvoir final d'approuver toute visite et peut refuser la permission pour des raisons de sécurité ou opérationnelles

Comment obtenir l'approbation pour des visites non classifiées

1003. Point de contact

Pour des renseignements supplémentaires :

• visitez le site web du Traitement des données techniques critiques sur le plan militaire : Programme mixte d'agrément
• communiquez avec le Programme mixte d'agrément