ARCHIVÉE – Annexe 3-E : Certificat de non-divulgation

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Un dirigeant et/ou un administrateur  d'une filiale doit utiliser ce formulaire pour certifier que la filiale ne divulguera aucun renseignement protégé ou classifié à l'organisation mère.

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Certificat de non-divulgation

Je, soussigné, déclare être un dirigeant et/ou administrateur de 

société qui, en vertu d'une décision officielle de son conseil d'administration, ne peut avoir accès aux renseignements protégés/classifiés. Je suis également un dirigeant et/ou un administrateur de 

et je dois posséder une attestation de sécurité de personnel du gouvernement pour autoriser 

à avoir accès aux renseignements protégés/classifiés. Il est entendu que

ne peut avoir accès aux renseignements protégés/classifiés et je certifie que je ne divulguerai pas ces renseignements à

ou à aucun de ses mandataires, sans égard à mon association professionnelle ou personnelle officielle avec celle-ci. Il est en outre entendu que toute violation de sécurité en ce qui a trait à la divulgation des renseignements protégés/classifiés à 

peut avoir pour effet de refuser à

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