ARCHIVÉE – Annexe 3-F : Résolution du conseil d'administration de l'organisation filiale pour prendre acte de l'exclusion de l'organisation mère et résolution visant à exclure l'organisation mère

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Formulaire du conseil d'administration de résolution

Je soussigné

secrétaire élu en bonne et due forme de

société constituée dans la province ou le territoire de

atteste par la présente que le texte qui suit constitue une copie certifiée conforme de la résolution adoptée à une réunion du conseil d'administration de ladite société, réunion qui a été convoquée en bonne et due forme et qui a eu lieu

et au cours de laquelle on a réuni le quorum.

Il est par la présente résolu que les représentants de

organisation mère de

n'auront pas à avoir accès et ne devront pas avoir accès aux renseignements protégés/classifiés placés sous la garde de

sa filiale.

Il est en outre résolu que

reconnait par la présente la passation d'une résolution par

en vertu de laquelle la société, ses dirigeants et administrateurs ne devront pas avoir et n'auront pas accès aux renseignements protégés/classifiés placés sous la garde de

la filiale, et que cette décision n'aura aucune incidence négative sur les politiques de ladite filiale en ce qui concerne la sécurité et la protection des renseignements protégés/classifiés ou l'exécution des contrats classifiés.

Il est également résolu que

reconnait les certificats de non-divulgation signés par les titulaires des postes énumérés ci-après, qui sont des dirigeants ou des administrateurs de

et de

et qu'ils ne divulgueront pas les renseignements protégés/classifiés à

ou à aucun de ses mandataires.

Il est enfin résolu que le conseil d'administration de

prend cette décision afin d'exempter

de posséder une attestation de sécurité d'installation équivalente à celle que détient

conformément au Manuel de la sécurité industrielle de Services publics et Approvisionnement Canada.

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