Augmenter votre pension - Force régulière enrôlé à partir du 1er mars 2007 - Participant actif - Pensions des Forces armées canadiennes

Quelle est la différence entre le service ouvrant droit à pension et le service dans les Forces canadiennes?

Le service ouvrant droit à pension est utilisé

pour déterminer quel type de prestation de pension vous recevrez à votre libération (pension non réduite, pension réduite, pension différée, etc.)
dans les formules de calcul pour déterminer le montant de la pension que vous recevrez à votre libération
pour déterminer la réduction de votre pension, si vous êtes libéré et êtes admissible à une pension réduite

Le service ouvrant droit à pension comprend

la période de service au cours de laquelle vous avez cotisé en tant que membre actif du Régime de pension de la Force régulière depuis votre dernier enrôlement
tout service antérieur racheté
tout service transféré de la fonction publique fédérale – Loi sur la pension de la Fonction Publique (LPFP) - ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada (LPRGRC)

Si vous avez racheté des périodes de service antérieur accompli dans la Force de réserve

La période complète de service que vous aviez le droit de racheter est considérée comme du service ouvrant droit à pension pour l'établissement du type de prestation de pension que vous recevrez au moment de votre libération ainsi que pour le calcul de la réduction de pension en cas de retraite anticipée. Cependant, seul le service que vous avez racheté et payé sera utilisé dans la formule de calcul de la pension.

Le service dans les Forces canadiennes est utilisé

pour déterminer si vous êtes admissible à une pension non réduite à votre libération

Le service dans les Forces canadiennes comprend

les jours de service dans la Force régulière pour lesquels vous avez reçu une solde
les jours de service dans la Force de réserve pour lesquels vous avez reçu une solde :
- les jours d'entraînement et de service d'une durée de moins de six heures comptent pour 0,5 jour
- les jours de service de classe « A » comptent pour 1,4 jour
- les périodes avant le 1er avril 1999, lorsque la durée de la période peut être vérifiée mais non le nombre de jours, chaque jour de la période compte pour 0,25 jour
tout service sans solde pour des raisons de maternité ou des raisons parentales, que vous ayez ou non cotisé à l'égard de cette période ou racheté cette période de service

Y a-t-il une limite de service ouvrant droit à pension que vous pouvez accumuler?

Oui. La période maximale de service ouvrant droit à pension que vous pouvez accumuler est de 35 ans.

Que se passe-t-il si j'accumule 35 années de service ouvrant droit à pension?

Vous cessez d'accumuler des années de service ouvrant droit à pension et vos cotisations sont réduites à 1 % de vos gains ouvrant droit à pension. La moyenne de vos gains – utilisée dans les formules de calcul de la pension – comprend tout salaire gagné après 35 années de service, si ce salaire est plus élevé.

Ainsi, même si vous n'accumulez plus de service ouvrant droit à pension, votre pension augmentera si la moyenne de vos gains est plus élevée.

En quoi consiste le « rachat » de service antérieur?

Le « rachat » de service antérieur signifie que vous payez le montant à l'égard du service antérieur pour lequel vous n'avez pas versé de cotisations, ou à l'égard duquel vous avez reçu une somme globale.

Lorsque vous rachetez du service antérieur, vous ajoutez ce service à vos années de service ouvrant droit à pension. Plus vous comptez d'années de service ouvrant droit à pension, plus le montant de votre pension sera élevé. Ce service racheté pourrait également vous permettre d'être admissible plus tôt à une retraite avec pension non réduite.

En quoi le rachat de service antérieur peut-il être avantageux?

Le rachat de service antérieur permet d'augmenter le nombre de vos années de service ouvrant droit à pension, ce qui :

augmente le montant de votre pension
pourrait vous permettre d'être admissible plus tôt à une retraite avec pension non réduite
pourrait se traduire par une réduction moindre de votre pension si vous ne satisfaites pas aux critères d'admissibilité à la pension non réduite au moment de votre libération
pourrait vous donner droit plus tôt à l'indexation de votre pension
pourrait vous permettre d'atteindre plus rapidement 35 années de service ouvrant droit à pension
permet de verser une pension plus élevée au survivant et aux enfants survivants après votre décès

Consultez les Scénarios pour voir des exemples de l'incidence du rachat de service antérieur.

La retraite est encore loin. À l'heure actuelle, le rachat de service antérieur est-il avantageux dans mon cas?

Même si le moment de votre retraite semble lointain, planifier et épargner en vue de la retraite est une bonne idée.

L'échéance pour le rachat de service antérieur accompli dans la Force de réserve est très stricte. Vous n'aurez peut-être pas de deuxième chance de racheter ce service, c'est pourquoi il est important d'examiner vos options dès maintenant
Si vous rachetez du service antérieur accompli dans la Force régulière, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la fonction publique fédérale ou les forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada) au cours de l'année qui suit votre enrôlement dans la Force régulière, vous n'avez pas d'examen médical à passer
Le coût du rachat de service accompli dans la Force régulière, la GRC, la fonction publique fédérale ou les forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada) prend en compte l'intérêt couru à partir de l'année du service ou de la date à laquelle vous avez reçu une somme globale, jusqu'à la date de votre décision de racheter le service. Ainsi, plus tôt vous rachetez votre service, moins cher il vous en coûtera
Si vous rachetez du service, la valeur de votre pension augmente. Même si vous quittez les Forces armées canadiennes avant la retraite, vous aurez épargné plus d'argent en vue de la retraite

Que se passe-t-il si je compte du service antérieur auprès des Forces armées canadiennes, de la fonction publique fédérale, de la Gendarmerie royale du Canada ou des forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada)?

Vous pourriez être en mesure d'augmenter votre pension en y ajoutant votre service antérieur auprès :

des FAC
de la fonction publique fédérale
de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
des forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada)

Il existe deux façons d'inclure le service antérieur :

Rachat de service antérieur – certaines périodes de service sont admissibles au rachat. Vous payez pour faire reconnaître ces périodes à titre de service ouvrant droit à pension
Transfert des droits à pension – si vous avez droit au remboursement de vos cotisations, à une pension différée ou si vous recevez une pension de la fonction publique fédérale ou de la GRC, vous pouvez renoncer au droit de recevoir cette prestation et la transférer dans le Régime de pension de la Force régulière afin qu'elle s'ajoute à votre service ouvrant droit à pension

La décision d'inclure ou non votre service antérieur dans le calcul de votre pension est importante et pourrait avoir une grande incidence sur votre revenu à la retraite, et cette décision vous revient. Si vous souhaitez racheter du service antérieur ou transférer des droits à pension, c'est à vous d'en informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Quel service est admissible au rachat?

Vous pouvez racheter tout service antérieur comme l'indique le tableau suivant.

Pour le service accompli au sein de…	Vous pouvez racheter…
la Force régulière	le service sans solde tels que les congés de maternité et les congés parentaux le service à l'égard duquel vous avez reçu une prestation en une somme globale du régime de pension de la Force régulière pourvu que ce service ne soit pas déjà compté dans le cadre des régimes de la fonction publique fédérale ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
la Force de réserve	le service à l'égard duquel vous n'avez pas cotisé au régime de pension de la Force de réserve pourvu : que vous n'ayez pas perdu le droit de racheter ce service que ce service ne soit pas déjà compté dans le cadre des régimes de la fonction publique fédérale ou de la GRC le service à l'égard duquel vous avez reçu le remboursement de vos cotisations du Régime de pension de la Force de réserve ou du Régime de pension de la Force régulière.
la fonction publique fédérale ou la GRC	les périodes de service, sauf le service à temps partiel dans la fonction publique fédérale.
les Forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada)	le service pendant lequel vous participiez à un régime et à l'égard duquel vous n'avez plus droit à des prestations de pension.

Si vous êtes admissible à une pension différée ou touchez une pension du régime de la GRC ou de la fonction publique fédérale, vous pouvez renoncer à votre pension et transférer vos droits à pension – sous réserve de certaines restrictions – de ce régime au régime de pension de la Force régulière.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Puis-je racheter du service en tout temps?

Service dans la Force de réserve

Non. Lorsque vous devenez admissible au rachat, vous avez un délai très strict prévu pour le rachat de service.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous font parvenir un Avis concernant la participation au régime (CF-FC 2018) indiquant si vous êtes admissible au rachat de votre service antérieur. Vous devez racheter votre service au plus tard un an après la date inscrite sur cet avis.

Si vous ratez cette échéance, vous pourriez perdre le droit de racheter le service antérieur. Veuillez noter que le Centre des pensions du gouvernement du Canada ne vous enverra pas de lettre pour vous aviser que le délai est expiré.

Service antérieur dans la Force régulière, la Gendarmerie royale du Canada, la fonction publique fédérale et les Forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada)

Vous pouvez choisir de racheter du service antérieur dans la Force régulière ou du service admissible au rachat accompli auprès de la Gendarmerie royale du Canada, de la fonction publique fédérale ou des Forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada) à n'importe quel moment avant votre libération des Forces canadiennes. Le coût du rachat de service prend en compte l'intérêt couru à partir de l'année du service ou de la date à laquelle vous avez reçu une somme globale, jusqu'à la date de votre décision de racheter le service. Étant donné que les intérêts augmentent avec le temps, plus tôt vous rachetez votre service, moins cher il vous en coûtera. Cependant, si le rachat a lieu plus d'un an après votre adhésion au régime de pension de la Force régulière, vous devrez passer un examen médical.

Si vous avez du service antérieur dans la Force de réserve, vous recevrez une lettre des Services des pensions vous indiquant que vous êtes admissible à entamer le processus de rachat de ce service. Si vous n'avez pas encore examiné la possibilité de racheter votre service antérieur, vous devriez le faire sans tarder. Les délais prévus pour le rachat de service antérieur sont très stricts.

Si vous ratez cette échéance, vous perdez le droit de racheter le service antérieur. Veuillez noter que le Centre des pensions du gouvernement du Canada ne vous enverra pas de lettre pour vous aviser que le délai est expiré.

Si vous avez raté la date d'échéance pour le rachat de votre service dans la Force de réserve lorsque vous participiez au régime de pension de la Force de réserve, vous ne pourrez pas racheter ce service dans le cadre du régime de pension de la Force régulière.

Consultez les Scénarios pour voir des exemples de l'incidence du rachat de service antérieur.

Que se passe-t-il si je rachète du service antérieur accompli auprès de la Force régulière, de la Gendarmerie royale du Canada, de la fonction publique fédérale ou des forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada) plus d'un an après mon adhésion au régime de pension de la Force régulière?

Si vous choisissez de racheter du service antérieur accompli auprès de la Force régulière, de la Gendarmerie royale du Canada, de la fonction publique fédérale ou des forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada) plus d'un an après votre adhésion au régime de pension de la Force régulière :

vous devez passer un examen médical
le coût du rachat tiendra compte de votre solde à la Force régulière au moment où vous faites le choix de racheter le service

Ainsi, plus tôt vous rachetez votre service, moins cher il vous en coûtera.

Combien le rachat de service coûte-t-il?

Le coût est en fonction du service à racheter, comme suit :

Service antérieur dans la Force régulière

Vous payez :

La prestation qui vous a été versée sous forme de somme globale à votre libération
+
4 % d'intérêt simple (calculé à partir de la date originale du paiement jusqu'à la date de votre décision de racheter ce service)

Service antérieur dans la Force de réserve

Vous payez :

Les gains ouvrant droit à pension de l'année civile du service visé, rajustés selon l'augmentation des salaires jusqu'à l'année de votre décision de racheter le service
×
7 % d'intérêt composé annuellement, calculé à partir du milieu de l'année du service visé par le rachat jusqu'à la date de votre décision de racheter ce service
+
écart entre les cotisations au régime de pension de la Force de réserve et au régime de pension de la Force régulière, s'il y a lieu.

Service antérieur admissible accompli auprès de la Gendarmerie royale du Canada ou de la fonction publique fédérale

Le coût diffère selon que vous avez ou non versé des cotisations au régime antérieur pour les périodes de service que vous rachetez.

Si vous rachetez…	Le coût du rachat s'établit à…
une période de service antérieur admissible à l'égard de laquelle vous avez cotisé au régime de pension et pour laquelle vous avez reçu une prestation en une somme globale	ce qui vous a été versée sous forme de somme globale, plus l'intérêt simple au taux de 4 % par an, calculé à partir de la date du paiement jusqu'à la date de rachat de service antérieur.
une période de service admissible à l'égard de laquelle vous n'avez pas cotisé au régime de pension	selon les taux du régime de pension de la Force régulière en vigueur lorsque le service antérieur a été accompli et votre solde au moment de votre adhésion au Régime de pension de la Force régulière.

Si vous avez droit à une pension différée, au remboursement de vos cotisations ou si vous touchez une pension de la Gendarmerie royale du Canada ou de la fonction publique fédérale, vous pouvez renoncer à vos droits et transférer vos droits à pension de ce régime au régime de pension de la Force régulière.

Service antérieur dans les Forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada)

Communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir une estimation du coût du rachat de ce service.

Pourquoi le coût du rachat de service dans la Force de réserve comprend-il des intérêts composés de 7 %?

Les règles de rachat du service accompli dans la Force de réserve ont été élaborées à la suite d'une consultation à grande échelle auprès des membres des Forces armées canadiennes (FAC), de la chaîne de commandement des FAC, des dirigeants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d'autres intervenants. Pour établir le coût du rachat de service, il fallait trouver le juste équilibre afin de tenir compte de deux facteurs importants :

il n'y a aucune limite de temps pour le rachat de service accompli dans la Force de réserve – les membres peuvent, s'ils le désirent, faire reconnaître la totalité de leur service antérieur
les participants doivent payer leur juste part du coût à long terme auquel donne lieu, pour le régime de pension, le rachat de service antérieur

Quelles sont les options relatives au paiement dans le cadre d'un rachat de service?

Si vous choisissez de racheter du service, vous avez trois options. Vous pouvez effectuer vos paiements au moyen de retenues mensuelles sur votre salaire, de paiements forfaitaires ou d'une combinaison de ces deux modes. Il est à noter que vous pouvez effectuer des paiements additionnels en tout temps. Veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service pour plus de renseignements au sujet des modes de paiement.

Vous pouvez payer de l'une ou l'autre des façons suivantes ou d'une combinaison des deux :

Paiement forfaitaire en espèce

Vous pouvez payer par cheque ou par un transfert direct de votre régime enregistré d'épargne retraite (REER) ou d'un régime de pension agréé.

Pour éviter que ces transactions fassent l'objet d'une déduction fiscale, vous devez remplir le formulaire intitulé Transfert direct d'un montant unique (T2151). Vous pouvez vous le procurer auprès de l'administrateur de votre ancien régime de pensions ou de l'Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous devez envoyer le formulaire T2151 avec le formulaire de Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension (LPRFC 100) à l'adresse qui figure sur ce dernier. À la réception de votre formulaire, le Centre des pensions communiquera avec vous au sujet de ce mode de paiement.

Versements mensuels assurés

Les versements seront déduits de votre solde pour la durée de votre plan de remboursement
Si vous choisissez les versements mensuels, vous pouvez décider en tout temps de payer une somme globale. Si vous procédez ainsi, le paiement servira à raccourcir la période de paiement. Vous pouvez également augmenter vos mensualités en tout temps, ce qui aura pour effet de raccourcir la période de paiement
Si votre décès survient avant la fin des versements, votre rachat sera considéré comme entièrement réglé et aucun autre paiement ne sera requis
N'oubliez pas que si vous choisissez de payer par versements mensuels, vous payez aussi de l'intérêt au taux de 4 % l'an composé annuellement sur le solde à rembourser. Ainsi, le coût total du rachat sera plus élevé. Plus la période de versement choisie est longue, plus le coût global du rachat est élevé. Examinez bien les options de paiement au moment de prendre votre décision

Pourquoi dois-je passer un examen médical et quelle est la marche à suivre?

Lorsque vous rachetez du service antérieur, vous augmentez votre service ouvrant droit à pension ce qui a pour effet d'augmenter vos prestations de pension. Ainsi, lorsque vous prenez la décision de racheter du service, le régime de pension doit prendre à sa charge l'obligation de verser ces prestations accrues à vous-même, à votre survivant et à vos enfants. Le régime doit également prendre en charge une très grande part du coût engendré par l'augmentation des prestations. De plus, vous n'avez pas à payer la totalité du coût du rachat immédiatement; vous pouvez décider de payer le coût sous forme de versements, votre vie durant. Si vous décédez avant d'avoir terminé les paiements, le rachat sera considéré comme réglé en totalité.

Si vous décidez de racheter du service dans la Force régulière, la fonction publique fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou les Forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada) plus d'un an après votre adhésion au régime de pension de la Force régulière, vous devez passer un examen médical dans la période de 90 jours qui précède ou qui suit la date de votre choix de racheter votre service antérieur. L'examen permet de certifier que vous êtes apte, mentalement et physiquement, à exercer vos fonctions.

Demandez à votre médecin militaire de remplir la Partie IV du formulaire de rachat intitulé Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension (LPRFC 100). Si le médecin militaire ne remplit pas cette partie, le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous enverra le formulaire Preuve d'examen médical (CF-FC 2081) que vous devrez compléter et retourner dans le délai prescrit.

Quelle est l'incidence fiscale d'un rachat de service?

Chaque année, l'Agence du revenu du Canada (ARC) estime, à l'aide d'une formule, la valeur de votre pension au titre du régime de pension. Le résultat de ce calcul – appelé facteur d'équivalence (FE) – réduit vos droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour l'année suivante. Votre FE figure sur votre relevé d'impôt chaque année. Les FE ont fait leur apparition en 1990.

Cependant, lorsque vous rachetez du service antérieur, vous vous « constituez » une pension supplémentaire à l'égard de ces années antérieures. Par conséquent, l'ARC considère que vos FE passés ne sont pas assez élevés et que vous avez eu trop de droits de cotisation à un REER. Elle fait alors des rajustements à vos FE pour chaque année ayant fait l'objet d'un rachat de service après 1989. Ce total de FE supplémentaires se nomme « facteur d'équivalence pour services passés » ou Facteur d'équivalence pour services passés (FESP).

Le service que vous pouvez racheter est fonction de votre maximum déductible au titre des REER. Vous pouvez trouver ce montant sur l'Avis de cotisation que vous fait parvenir l'ARC. Si votre maximum déductible au titre des REER est inférieur au FESP, vous devrez peut-être retirer des sommes de votre REER (sommes qui seront imposables) pour obtenir plus de droits de cotisation. Il est également possible de payer le rachat en transférant des sommes de votre REER. Ceci permet de réduire votre FESP.

Les règles relatives aux FE, aux FESP et aux déductions fiscales sont complexes. Si vous rachetez des périodes de service qui couvrent plusieurs années, envisagez la possibilité de consulter un fiscaliste. Vous pouvez également communiquer avec l'Agence du Revenu du Canada pour obtenir plus d'information.

Quelle est la marche à suivre pour le rachat de service?

Envisagez la possibilité de consulter un conseiller financier pour obtenir des conseils sur le rachat de service et le mode de paiement le plus approprié
Estimez le coût du rachat de service en vous référant à la section « Estimation » de la trousse d'information sur le rachat de service
Complétez le formulaire de rachat de service Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension (LPRFC 100) et retournez le au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si vous rachetez du service étranger (Forces de Sa Majesté), veuillez compléter le formulaire Service à l'étranger (CF-FC 2069)
Complétez le formulaire Transfert direct (T2033) si vous désirez payer votre rachat de service en transférant un montant forfaitaire de votre régime enregistré d'épargne retraite ou compléter le formulaire de Transfert direct d'un montant unique (T2151) pour transférer votre ancien régime de pension enregistré
Si vous faites un rachat de service plus d'un an après avoir adhéré au régime de pension de la Force régulière, vous devez subir un examen médical pour racheter le service et vous devez demander à votre médecin militaire de remplir la Partie IV du formulaire de rachat intitulé Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension (LPRFC 100). Si le médecin militaire ne remplit pas cette partie, le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous enverra le formulaire Preuve d'examen médical (CF-FC 2081) que vous devrez compléter et retourner dans le délai prescrit

Puis-je annuler ma demande de rachat de service après avoir soumis mon formulaire de rachat de service dûment signé?

Non. L'annulation d'une demande de rachat de service n'est possible que si vous avez reçu des renseignements erronés ou trompeurs par écrit d'une personne autorisée à fournir des renseignements sur les pensions et que vous avez décidé de racheter du service en vous fondant sur ces renseignements. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement des paiements déjà effectués et aucun paiement futur ne sera exigé. Cependant, vous pouvez cesser tout paiement futur de rachat de service si vous pouvez démontrer que le coût du rachat vous impose un fardeau financier excessif que vous n'aviez pu prévoir au moment de choisir de racheter du service.

Dans le cas de difficulté financière, vous pourriez annuler votre rachaté de service antérieur en entier ou en partie. « En partie » signifie que vous avez rachetez plus d'une période de service et vous pourriez être autorisé à annuler la période de service la plus récente.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Si je choisis de ne payer qu'une partie du coût total de mon rachat de service antérieur dans la Force de réserve, puis-je en racheter une autre partie à une date ultérieure?

Non.

Est-il possible de changer de mode de paiement pour le rachat?

Oui, vous pouvez changer le mode de paiement choisi. En tout temps, vous pouvez verser une somme globale pour payer une partie du solde exigible pour le rachat, et ainsi raccourcir la période de paiement. De plus, vous pouvez en tout temps payer la totalité du solde exigible. Cependant, si vous avez versé une somme globale, celle-ci ne pourra vous être remboursée.

En quoi consiste le transfert des droits à pension?

Le transfert des droits à pension signifie que les droits à pension accumulés dans le régime de la fonction publique fédérale ou dans celui de la Gendarmerie royale du Canada sont déplacés dans le régime de pension de la Force régulière et sont pris en compte dans le calcul du service ouvrant droit à pension.

Qui peut transférer des droits à pension?

Vous êtes admissible au transfert des droits à pension si vous avez droit à une pension différée ou au remboursement des cotisations du régime de la fonction publique fédérale ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour pouvoir transférer des droits, vous devez renoncer à votre droit au remboursement des cotisations ou à la pension différée de l'autre régime.

Il est également possible de transférer vos droits à pension si vous recevez une pension du régime de la fonction publique fédérale ou de la GRC. Dans un pareil cas, le versement de la pension cessera et vous devrez renoncer à cette pension pour permettre le transfert des droits à pension.

Quel est l'avantage du transfert des droits à pension?

Le transfert des droits à pension permet d'accroître votre service ouvrant droit à pension, ce qui :

augmente le montant de votre pension
pourrait vous permettre d'être admissible plus tôt à une retraite avec pension non réduite
pourrait se traduire par une réduction moindre de votre pension si vous ne satisfaites pas aux critères d'admissibilité à la pension non réduite au moment de votre libération
pourrait vous donner droit plus tôt à l'indexation de votre pension
pourrait vous permettre d'atteindre plus rapidement 35 années de service ouvrant droit à pension
permet de verser une pension plus élevée au survivant et aux enfants après votre décès

Dans certains cas, il pourrait ne pas être avantageux de transférer vos droits à pension. Vous devriez examiner vos options avec soin avant de faire votre choix.

Y a-t-il une période prévue pour le transfert des droits à pension?

Oui. Vous devez prendre la décision de transférer vos droits à pension dans l'année qui suit votre adhésion au régime de pension de la Force régulière.

Y a-t-il un coût associé au transfert des droits à pension?

Non. Il n'y a pas de coûts associés au transfert des droits à pension, sauf si vous faites des versements mensuels pour le rachat de service au titre du régime antérieur. Si c'est votre cas, vous continuerez à faire ces versements au régime de pension de la Force régulière afin que tout votre service puisse être inclus dans votre service ouvrant droit à pension.

Comment puis-je savoir si le transfert est avantageux dans ma situation?

La décision de transférer ou non vos droits à pension du régime de la fonction publique fédérale ou de celui de la Gendarmerie royale du Canada est personnelle et dépend de nombreux facteurs. Vous voudrez peut-être consulter un conseiller financier indépendant avant de prendre votre décision.

Question	Points à prendre en considération
Est-ce que je prévois que ma solde au sein des Forces armées canadiennes augmentera durant mon service?	Le calcul de votre pension est en partie fondé sur votre solde – plus votre solde est élevée, plus votre pension le sera également.
Les droits à pension transférés m'aideront-ils à devenir plus rapidement admissible à la retraite avec une pension non réduite?	Vous pourriez être admissible plus tôt à une retraite sans réduction de votre pension si vous transférez vos droits à pension.

Quelle est la marche à suivre pour le transfert des droits à pension?

Envisagez de consulter un conseiller financier pour vous aider à déterminer si le transfert des droits à pension représente un bon choix pour vous
Communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada si vous êtes intéressé par le transfert des droits à pension

Augmenter votre pension – Force régulière enrôlé à partir du 1er mars 2007

Nota

Vous voulez peut-être savoir