Droits contractuels

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Les droits contractuels sont des droits aux ressources économiques découlant de contrats ou d'accords qui lui donnent droit à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Les droits contractuels peuvent être classés en quatre catégories : la vente de biens et de services, la location de biens, des ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices et autres.

Tous les droits contractuels de 10 millions de dollars ou plus par contrat ou par portefeuille d'accords de nature similaire en circulation à la fin de l'exercice sont rapportés.

Selon les principales méthodes comptables du gouvernement, les droits contractuels des sociétés d'État consolidées sont inclus avec celles du gouvernement.

Tableau 11.5
Vente de biens et de services, location de biens, ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices et autres droits contractuels au 31 mars 2023
(en millions de dollars)
  Revenu
non gagnéLien vers la note du tableau 1		 Revenu non gagné à être reçu avant le 31 mars
2024 2025 2026 2027 2028 2029 et exercices ultérieurs
Vente de biens et de services
Affaires mondiales
Corporation commerciale canadienne 28 16 5 5 – – 2
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement et Changement climatique 53 13 14 14 12 – –
Sécurité publique
Gendarmerie royale du Canada 26 701 2 840 2 856 2 892 2 927 2 963 12 223
Total – Vente de biens et de services 26 782 2 869 2 875 2 911 2 939 2 963 12 225
Location de biens
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs CanadaLien vers la note du tableau 2 327 15 15 14 14 14 255
Patrimoine canadien
Société Radio-Canada 388 11 10 11 11 11 334
Services publics et approvisionnement
Commission de la capitale nationale 100 2 2 2 2 2 90
Transports
Ministère des TransportsLien vers la note du tableau 3 2 271 416 448 460 469 478 –
Total – Location de biens 3 086 444 475 487 496 505 679
Ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices
Innovation, Sciences et Industrie
Conseil national de recherches du Canada 29 3 3 3 2 2 16
Total – Ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices 29 3 3 3 2 2 16
Autre
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire 166 26 23 16 15 15 71
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale 31 – – – – – 31
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs CanadaLien vers la note du tableau 2 24 4 4 4 3 3 6
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation
Ministère de l'Emploi et du Développement social 501 501 – – – – –
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie 90 13 12 12 11 9 33
Total – Autre 812 544 39 32 29 27 141
Droits contractuels assujettis à une clause de non-divulgation 175 2 2 3 3 3 162
Total 30 884 3 862 3 394 3 436 3 469 3 500 13 223

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