Passif éventuel

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Le passif éventuel du gouvernement est classé selon : garanties, organisations internationales, causes en instance et imminentes et autres réclamations, cotisations fiscales faisant l'objet d'un appel et programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires. De l'information additionnelle concernant chaque catégorie est fournie ci-dessous.

Des précisions concernant le passif éventuel des sociétés d'État consolidées sont fournies au tableau 4.4 de la section 4 de ce volume. Le détail concernant le passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques n'est pas consolidé avec celui du gouvernement mais le détail de ces éventualités se trouve au tableau 9.7 de la section 9 de ce volume.

Garanties

Les pertes provenant des garanties sont comptabilisées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision est déterminé tout en considérant la nature de la garantie, l'expérience de pertes et l'utilisation d'autres techniques d'évaluation. Les emprunts de sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont comptabilisés comme passif pour la tranche qui n'est pas prévue être remboursée directement par ces sociétés.

Le tableau 11.6 présente les garanties en cours. Celles-ci sont résumées à la note 8 des états financiers consolidés de la section 2 de ce volume. Les limites autorisées indiquées au tableau 11.6 représentent le montant total des diverses catégories d'autorisations utilisées par des organismes gouvernementaux, tel que stipulé dans la loi, des ententes légales ou d'autres documents, qui peuvent être en vigueur à n'importe quel moment.

Corporation Trans Mountain

Le 25 avril 2022, la Corporation Trans Mountain (TMC), une filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada, a modifié son statut à celui de société d’État non mandataire afin de pouvoir effectuer des emprunts auprès d’autres parties que le gouvernement du Canada. Le 29 avril 2022, TMC a conclu une convention pour une facilité de prêt de premier rang renouvelable non garantie de 10 milliards de dollars d’une durée d’un an auprès d’un syndicat de prêteurs (la Facilité syndiquée). À partir du Compte du Canada, une garantie de prêt a été établie pour la Facilité syndiquée de TMC, laquelle arrive à échéance le 31 août 2025 et est assortie d’une limite totale autorisée de 10 milliards de dollars. Le 24 mars 2023, la Facilité syndiquée de TMC a été modifiée. La garantie de prêt a été revue en conséquence et portée à 11,5 milliards de dollars. Auparavant, la commission de garantie annuelle s’élevait à 5 % moins le taux d’intérêt moyen journalier pondéré par année payable par TMC conformément à la Facilité syndiquée. La nouvelle commission de garantie est majorée à un taux fixe fondé sur le solde impayé au terme de la Convention de prêt syndiqué.

Prêts aux agriculteurs en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

Le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) est un programme de garantie de prêts de financement facilitant l’accès des producteurs agricoles au crédit. Les producteurs agricoles peuvent utiliser ces prêts en vue de construire, de rénover et d’agrandir leurs exploitations agricoles, alors que les coopératives agricoles peuvent aussi avoir accès aux prêts pour transformer, distribuer ou commercialiser des produits agricoles. Les prêteurs, comme les banques, les coopératives de crédit et les caisses populaires, consentent et administrent les prêts dans le cadre du programme de la LCPA.

Par le truchement de la LCPA, le gouvernement du Canada appuie le renouvellement du secteur agricole et permet aux coopératives de tirer davantage parti des débouchés. Ce programme garantit 95 % de la valeur des prêts attribués pour les exploitations agricoles et les coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les corporations, le montant maximal d’un prêt accordé en vertu de la LCPA, est de 500 000 $. La plupart des prêts sont remboursables dans un délai de 10 ans. Pour les prêts sur l’acquisition d’un terrain, le délai de remboursement est de 15 ans.

Programme de paiements anticipés – Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie de prêts qui permet aux producteurs d’obtenir des avances de fonds au cours de leur période de production et de commercialisation. Les montants des avances de fonds sont calculés en fonction de la valeur anticipée des produits agricoles qui sont en production ou stockés. Le programme est administré par des organisations de producteurs participantes (administrateurs du PPA), et la garantie fédérale aide ces organisations à obtenir un financement pour les avances de fonds à des taux d’intérêt inférieurs.

En vertu du PPA, un producteur peut obtenir une avance de fonds pouvant atteindre 1,0 million de dollars. Alors que le gouvernement fédéral paie généralement les intérêts sur les premiers 100 000 $, la limite des avances sans intérêt a été augmentée à 250 000 $ pour l’année de programme 2022 (et à 350 000 $ pour l’année de programme 2023). Les producteurs sont tenus de rembourser leurs avances à mesure qu’ils vendent leurs produits, avec un délai de 18 mois pour le remboursement intégral des avances sur la plupart des produits agricoles (jusqu’à 24 mois pour les bovins et les bisons).

Le PPA aide les producteurs de cultures et de bétail à respecter leurs obligations financières et à bénéficier des meilleures conditions du marché en améliorant la liquidité des producteurs tout au long de l’année.

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Les prêts consentis entre 1964 et août 1995 par des institutions financières en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants sont garantis aux prêteurs par le ministère de l'Emploi et du Développement social (EDSC). EDSC rembourse aux prêteurs le principal impayé, les intérêts courus et les frais en cas de défaillance, d'invalidité permanente ou de décès de l'emprunteur. EDSC assume tous les risques liés aux prêts garantis.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

En vertu de l’article 8.3(3)b de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances a autorisé, par décret du gouverneur en conseil, une garantie partielle de prêt au montant de 36,5 millions d’euros à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Elle fait partie d’une convention de prêt de 300 millions d’euros conclue entre la BERD et Naftogaz, la société d’État pétrolière et gazière publique Ukrainienne. La facilité de crédit sujet porte la garantie souveraine d’Ukraine.

Aux termes de l’accord de garantie, le gouvernement du Canada a garanti une part au prorata de tout montant impayé par l’emprunteur (intérêts et principal), jusqu’à un montant global fixe de 36,5 millions d’euros. Jusqu’à ce jour, aucune perte n’est envisagée relativement à cette garantie, et aucune disposition n’a été prise.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

En vertu de l'article 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances a autorisé, par décret du gouverneur en conseil, une garantie partielle de prêt au montant de 118 millions de dollars américains à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD). Elle fait partie d'une convention de prêt de 1 443,82 millions de dollars américains conclue entre la BIRD et la République d'Iraq.

Aux termes de cette garantie, le ministre ferait un paiement à la BIRD dans le cas où la République d'Iraq accusait un retard de plus de six mois pour respecter les échéances de paiements du principal et des intérêts à la BIRD. Le ministre serait tenu de payer seulement une quote part du remboursement du prêt échu, jusqu'au montant total fixe de 118 millions de dollars américains. Si une partie de la garantie est demandée, le Canada recevrait une réclamation de la BIRD contre la République d'Iraq, et il aurait l'option de poursuivre le recouvrement. Jusqu'à ce jour, aucune perte n'est envisagée relativement à cette garantie, et aucune disposition n'a été prise.

Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a le pouvoir, en vertu de l'article 14(1)(b) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, d'autoriser une garantie de prêt pour faciliter la mise en œuvre de tout programme ou projet du ministère. Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce a été créé dans la législation fédérale en décembre 2018 pour agir en tant que seul et unique organisme de réglementation des agents de brevets et des agents de marques de commerce. La garantie a été fournie sur une marge de crédit allant jusqu'à 1 000 000 $ pour soutenir les préparatifs du Collège avant l'entrée en vigueur complète de sa législation, moment auquel il aurait le pouvoir de percevoir des frais.

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada inclut des prêts enregistrés depuis le 1er avril 1999. En collaboration avec les institutions financières, les programmes offerts sous cette loi a été conçu pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada à avoir accès à du financement qui ne serait autrement pas accessible, ou qui serait uniquement accessible sous des conditions moins favorables. En cas de défaut de paiement dans le cadre d'un prêt enregistré, le gouvernement couvre 85 % des pertes nettes admissibles. Pour être admissibles, les PME doivent être des entreprises à but lucratif dont les revenus ne dépassent pas 10 millions de dollars par année.

Projets hydroélectriques du Bas-Churchill

De 2013 à 2017, le gouvernement du Canada a garanti 9,2 milliards de dollars de dette pour soutenir la construction des projets hydroélectriques du Bas-Churchill, qui comprennent deux projets menés par Nalcor Energy ([1] la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls et les lignes de transport du Labrador et [2] la ligne de transport entre le Labrador et l’île de Terre-Neuve) et un projet mené par Emera Inc. (Maritime Link).

Les paiements d’intérêts sur ces obligations ont commencé immédiatement après la mise en circulation, se produisant tous les six mois, le 1er juin et le 1er décembre de chaque année. Les remboursements du principal ont commencé en 2020. Dans certains cas, les remboursements du principal sont effectués directement aux détenteurs d’obligations tous les six mois ; dans d’autres cas, le montant total du principal de l’obligation est remboursé à la date d’échéance – dans ces cas, des fonds sont progressivement mis de côté tous les six mois pour s’assurer que le montant total du principal puisse être payé à la date d’échéance.

En mars 2022, le gouvernement du Canada a émis une garantie de prêt fédérale subséquente pour une dette de 1 milliard de dollars. Le produit de cette émission de dette sera utilisé pour effectuer les remboursements du principal pour le projet de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls et les lignes de transport du Labrador qui viennent à échéance le 1er juin 2029 ou avant. Les paiements d’intérêts sur cette garantie subséquente commenceront le 1er juin 2022 et auront lieu tous les six mois jusqu’au remboursement de la dette. Les montants du principal seront remboursés à partir du 1er décembre 2037, le dernier paiement ayant lieu le 1er juin 2057.

Parmi les nombreuses mesures de protection mises en place pour protéger les intérêts du Canada, toutes les actions, les actifs et les accords des entités des projets ont été donnés en garantie au Canada.

Le montant de la dette nette restant en circulation, après avoir été réduit à la fois par les remboursements du principal aux détenteurs d’obligation et par les fonds détenus pour les remboursements futurs du principal, est de 8 891 525 522 $ en date du 31 mars 2023.

Programme de garantie pour le logement sur les réserves

Ce programme autorise le ministère des Services aux Autochtones à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les prêts sous ce programme sont consentis par les institutions financières enregistrées et par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période pouvant aller jusqu'à vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Le montant total de garanties d'emprunt ministérielles autorisé pour le Ministère ne peut dépasser 2,2 milliards de dollars.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du ministre des Services aux Autochtones.

Protection de l'assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l'égard de certains contrats d'assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l'égard d'un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d'assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de a) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l'assureur; et b) une franchise de 10 % du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2023, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 297,0 milliards de dollars (292,6 milliards de dollars en 2022). Tout paiement par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 % du montant initial du principal de ces prêts, ou 35,8 milliards de dollars (34,9 milliards de dollars en 2022). Le montant du principal impayé présenté au tableau 11.6 ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l'égard de la garantie. Aucune provision n'a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

En date du 31 mars 2023, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d'assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes

Conformément à l'article 3(1) de la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes (la Loi), le ministre de Patrimoine canadien est autorisé à conclure des accords d'indemnisation avec les propriétaires d'objets ou d'accessoires prêtés aux expositions itinérantes au Canada. En vertu de la Loi, les niveaux de responsabilité sont établis et ne peuvent excéder 600 millions de dollars au titre de chaque exposition et, à aucun moment à plus de 3 milliards de dollars à l'égard de toutes les expositions itinérantes. Les Règlements sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes énoncent les exigences spécifiques à respecter lorsque les propriétaires concluent des accords d'indemnisation avec le ministre. Les règlements établissent également des limites sur l'étendue de la couverture de l'indemnisation, déterminent la franchise applicable, définissent la couverture maximale et la durée de la couverture, établissent les exigences en matière de constat d'état, décrit une procédure de réclamation et de résolution de différend, entre autres. Les candidats peuvent inclure les institutions organisant ou participant à des expositions itinérantes qui appliquent au nom des propriétaires. Sur approbation du ministre de la demande présentée, le propriétaire d'un objet ou d'un accessoire inclus dans l'exposition itinérante particulière peut conclure un accord d'indemnisation avec le ministre.

Compte de la responsabilité en matière nucléaire

En vertu de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire (LRIMN), entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et qui remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), les exploitants d'établissements nucléaires désignés doivent maintenir une garantie financière pour assumer les responsabilités que la LRIMN leur impose.

Selon la LRIMN, la responsabilité d'un exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 1 milliard de dollars. Ce montant s'applique aux établissements de la catégorie « réacteur de puissance », décrite dans le Règlement sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire (RRIMN). Des montants inférieurs de responsabilité applicables à des établissements présentant des risques plus faibles, selon leurs risques proportionnels, sont prévus dans le RRIMN. Le ministre des Ressources naturelles doit passer en revue la limite de responsabilité des exploitants au moins une fois tous les cinq ans, et le gouvernement peut augmenter la limite au moyen d'un règlement.

La garantie financière couvre toutes les catégories de dommages indemnisables en vertu de la LRIMN, à l'exception des dommages causés par des émissions de routine et des dommages corporels survenus 10 à 30 ans après un accident nucléaire. Aux termes de l'accord d'indemnisation, conclu avec 9 exploitants, le gouvernement fédéral couvre la responsabilité associée aux deux exceptions. Il couvre également la différence entre le montant inférieur de responsabilité prévu dans le RRIMN pour les établissements présentant des risques plus faibles et le montant, selon le cas, de 1 milliard de dollars prévu dans la LRIMN. Le gouvernement fédéral réclame des droits annuels auprès de chaque exploitant en échange de cette couverture.

Le ministère des Ressources naturelles administre le Compte de la responsabilité en matière nucléaire (Compte) au nom du gouvernement fédéral, au moyen d'un compte à fins déterminées consolidé. Ce Compte est une suite du Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l'ancienne LRN. Les droits payés par les exploitants d'établissements nucléaires sont versés dans ce Compte. Le solde du Compte en date du 31 mars 2023 était de 5 041 310 $. Toute réclamation découlant d'un accord d'indemnisation peut correspondre au montant maximal prévu dans la LRIMN. Toutefois, il n'y a aucune limite au nombre d'accidents applicable à l'indemnisation. Il n'y a eu aucune réclamation ni paiement sur le Compte depuis sa création aux termes de la LRN.

Programme de mise en commun des prix – Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Le Programme de mise en commun des prix offre une garantie de prix qui protège les organismes de commercialisation et les producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits. Les participants au programme utilisent la garantie de prix à titre de garantie pour obtenir un crédit auprès d'institutions de crédit. Ce financement permet à l'agence de commercialisation d'améliorer la liquidité des producteurs grâce à un paiement initial pour les produits agricoles livrés, et assure des recettes égales au producteur pour des produits de même catégorie, de même variété et de même type. Ce programme est conçu pour aider et encourager la commercialisation selon la formule coopérative des produits agricoles admissibles, y compris les produits de transformation.

Organisations internationales

Dans le cadre du passif éventuel, le capital sujet à appel représente la part des souscriptions du Canada qui n'a pas encore été appelée. Le capital sujet à appel est appelable de la part des banques extraterritoriales, dans le cas où elles ne puissent rencontrer leurs obligations.

Le tableau 11.7 présente les détails concernant le passif éventuel pour les organisations internationales et est résumé à la note 8 des états financiers consolidés de la section 2 de ce volume.

Causes en instance et imminentes et autres réclamations

Veuillez vous référer à la note 8 des états financiers consolidés de la section 2 de ce volume, pour des renseignements sur les cas de causes en instance et imminentes et autres réclamations.

Cotisations fiscales faisant l'objet d'un appel

Veuillez vous référer à la note 8 des états financiers consolidés de la section 2 de ce volume, pour des renseignements sur les cotisations fiscales faisant l'objet d'un appel.

Programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires

Un programme d'assurance est un programme par lequel un assuré, un tiers, verse des frais d'assurance qui sont alors crédités à un fonds d'assurance ou à une provision. Le montant à verser comme frais est basé sur le montant prévu nécessaire pour satisfaire à toutes les demandes futures d'indemnisation au titre du fonds d'assurance ou de la provision. La Société d'assurance-dépôts du Canada, La société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada et Financement agricole Canada administrent des programmes d'assurance en tant que mandataires de Sa Majesté. Les programmes d'assurance administrés par des entreprises privées tels que l'assurance collective des employés, les régimes de soins dentaires, etc., sont exclus de cette définition.

Les programmes d'assurance sont conçus de façon à opérer sur une base autosuffisante. Cependant, dans l'éventualité où les sociétés n'auraient pas les fonds suffisants, le gouvernement fournirait le financement requis. Le gouvernement s'attend à ce que les quatre sociétés couvrent à la fois le coût des revendications courantes et le coût des revendications futures possibles.

Des renseignements financiers supplémentaires ayant trait à ces sociétés sont compris dans le rapport annuel Répertoire des organisations et intérêts fédéraux. Ces renseignements sont également résumés à la note 8 des états financiers consolidés de la section 2 de ce volume.

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