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• Section 4 : Table des matières: Section 4 : Comptes consolidés au 31 mars

Compte des opérations de l'assurance-emploi

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

Les états financiers du Compte des opérations de l'assurance-emploi (le Compte) sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public par la direction d'Emploi et Développement Social Canada (EDSC). La Commission de l'assurance-emploi du Canada, par l'entremise des représentants et du personnel d'EDSC, est responsable de la prestation du programme de l'assurance-emploi et de l'administration courante du Compte. Le président, en tant qu'administrateur des comptes, et la dirigeante principale des finances d'EDSC sont responsables de la préparation de ces états financiers ainsi que de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ceux-ci, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction d'EDSC a développé et maintien des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi et à ses règlements, la Loi sur la prestation Canadienne d'urgence ainsi qu'à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements qui en découlent.

La vérificatrice générale du Canada, l’auditrice externe du Compte, effectue un audit indépendant des états financiers conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles.

Les états financiers du Compte font partie intégrante des Comptes publics du Canada, lesquels sont déposés à la Chambre des communes et sont acheminés au Comité permanent des comptes publics aux fins d'examen.

Le sous-ministre
d'Emploi et Développement social Canada
et le président de la Commission de l'assurance-emploi du Canada,
Jean-François Tremblay

La dirigeante principale des finances
d'Emploi et Développement social Canada
Karen Robertson, CPA,

Gatineau, Canada
Le 28 août 2023

Rapport de l’auditeur indépendant

Au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Compte des opérations de l’assurance-emploi (le « Compte »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2023, et l’état des résultats et du déficit accumulé, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Compte au 31 mars 2023, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Compte conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Compte à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Compte ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Compte.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; 
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Compte;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Compte à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Compte à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Pour la vérificatrice générale du Canada,
Original signé par
Nathalie Chartrand, CPA, CA
Directrice principale

Ottawa, Canada

Le 28 août 2023  

Approuvé par :

Le sous-ministre
d'Emploi et Développement social Canada
et le président de la Commission de l'assurance-emploi du Canada
Jean-François Tremblay

La dirigeante principale des finances
d'Emploi et Développement social Canada
Karen Robertson, CPA,

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

1. Pouvoirs, objectif et responsabilités

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission), un établissement public inscrit à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, administre la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). La Commission est administrée conjointement par les commissaires représentant le gouvernement du Canada, les travailleurs et travailleuses et les employeurs. L'objectif de la Loi est d'offrir des prestations d'assurance-emploi, des programmes d'emploi et des services aux travailleurs et travailleuses admissibles. Les opérations financières associées à cet objectif sont rapportées dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi (le Compte).

Le Compte a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte. Dans les états financiers du Compte, le Trésor est représenté par le solde du compte auprès du receveur général du Canada.

La Commission, par l'entremise des représentants et du personnel du ministère de l'Emploi et du Développement social Canada (EDSC), est responsable de l'exécution du programme de l'assurance-emploi et de l'administration courante du Compte. La Commission établie le taux de cotisation de l'assurance-emploi, le maximum annuel de la rémunération assurable et les réductions des cotisations liées aux régimes d'assurance-salaire des employeurs, sous réserve des dispositions législatives de la Loi.

À partir du taux annuel de cotisation de l'assurance-emploi de 2017, la Commission est chargée de fixer le taux de cotisation de l'assurance-emploi pour chaque année afin de couvrir les coûts prévus du programme de l'assurance-emploi sur une période de sept ans et d'éliminer tout déficit ou excédent cumulé au Compte. Les variations annuelles du taux de cotisation font l'objet d'une limite réglementée de 5 cents. En raison des répercussions économiques de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Canada a utilisé son autorité le 14 septembre 2020 en vertu de la Loi afin de limiter temporairement à zéro la fluctuation du taux de cotisation pour 2021 et 2022 afin de geler le taux de cotisation de l'assurance-emploi au même taux que celui de 2020.

La ministre du Revenu national a la responsabilité de percevoir les cotisations patronales et ouvrières. De même, elle est responsable d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi relatives aux montants à recouvrer des prestataires à revenus élevés.

La Loi autorise la Commission, avec l'approbation du ministre responsable d'EDSC, à conclure des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) avec chaque province et territoire. En vertu de ces ententes, le gouvernement du Canada verse des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux leur permettant de couvrir tout ou une partie des frais liés à leurs prestations et mesures si celles-ci sont similaires aux prestations de chômage et de travail indépendant et mesures de soutien établies en vertu de la Loi. Les contributions peuvent aussi servir à couvrir les frais d'administration liés aux prestations et mesures similaires.

La Loi exige aussi que la Commission effectue des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronales et ouvrières lorsque des paiements en vertu d'une loi provinciale auraient pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales payables en vertu de la Loi.

La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, partie 2, a promulgué la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour autoriser le versement d’allocation de soutien du revenu aux travailleurs et travailleuses qui subissent une perte de revenus pour des raisons liées à la COVID-19. La partie 18 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 a été utilisée pour créer la prestation d’assurance-emploi d’urgence. La prestation d’assurance-emploi d’urgence était disponible du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020 avec une date limite du 2 décembre 2020 pour présenter une demande.

Le gouvernement du Canada a introduit une législation en vertu de la Loi pour mettre en place un ensemble de mesures temporaires afin de faciliter l'accès aux prestations d'assurance-emploi pour les prestataires qui cherchent à établir une demande à compter du 27 septembre 2020. Ces mesures comprennent: un crédit d'heures unique, un taux minimal de prestation de 500 $ par semaine, une prolongation de la période d'admissibilité de 28 semaines pour les personnes qui ont présenté une demande de prestation d'assurance-emploi d'urgence, une suppression du délai de carence jusqu'au 25 octobre 2020 et un taux de chômage minimal de 13,1 % fixé pour toutes les régions de l'assurance-emploi. Le 17 mars 2021, le projet de loi C-24, qui prévoit des semaines supplémentaires concernant les prestations régulières, a reçu la sanction royale. Ce décret a modifié la Loi afin de porter à 50 semaines le nombre maximal de semaines pendant lesquelles les prestations régulières peuvent être versées au cours de la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021.

Le projet de loi C-30, la loi portant sur l’exécution de certaines dispositions du Budget 2021 a modifié la Loi afin de réduire le nombre d’heures d’emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations de chômage à un seuil national de 420 heures à partir du 26 septembre 2021 jusqu’au 24 septembre 2022. Le taux minimal de prestations hebdomadaires pour les demandes établies entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021 a été fixé à 300$. Le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations de maladie peuvent être versées est passé de 15 à 26 pour les demandes établies à compter du 18 décembre 2022.

2. Principales conventions comptables

Le Compte fait partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada. À ce titre, ses opérations sont consolidées avec celles du gouvernement du Canada et sont présentées dans les états financiers du gouvernement du Canada.

a) Méthode de comptabilisation

Ces états financiers sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

b) Cotisations

Les cotisations sont constatées comme revenus dans l'exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs et travailleuses, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l'employeur. Les cotisations gagnées durant l'exercice sont évaluées à partir des montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) plus une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les ajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs.

c) Financement du gouvernement du Canada - Prestation d'assurance-emploi d'urgence

Conformément à l'article 153.111 de la Loi, le Compte est crédité de la somme déterminée par la ministre des Finances qui correspond au coût total de la prestation d'assurance-emploi d'urgence, incluant les coûts liés à cette prestation et celui de son administration. La disposition de cette section est entrée en vigueur en septembre 2020. Le financement du gouvernement du Canada est constaté dans la période au cours de laquelle le transfert est autorisé. Le financement comptabilisé comprend les charges relatives à la prestation d'assurance-emploi d'urgence, les coûts supplémentaires associés à l'administration de la prestation d'assurance-emploi d'urgence, les versements excédentaires établis et la charge liée aux créances douteuses.

d) Prestations et mesures de soutien

Prestations de chômage et de travail indépendant

Les prestations de chômage et de travail indépendant sont comptabilisées lorsque les bénéficiaires sont admissibles aux prestations. Une estimation des prestations gagnées par les bénéficiaires relatives à l'exercice financier courant, mais pas encore payées, est comptabilisée comme prestations à payer. Cette estimation est basée sur les paiements effectués ultérieurement à la fin d'exercice.

Les prestations de chômage et de travail indépendant offrent un soutien du revenu temporaire aux prestataires pendant qu'ils cherchent un emploi. Ces prestations incluent également les pêcheurs autonomes et des ententes de travail partagé conclues en période de manque de travail temporaire. Elles incluent aussi des prestations spéciales, telles que les prestations de maternité, parentales, de maladie, pour proches aidants et de compassion. Les charges de prestations de chômage et de travail indépendant représentent les sommes versées et à être versées aux prestataires pour la période correspondant à l'exercice financier, selon les semaines auxquelles les prestataires étaient admissibles aux paiements.

Les taux des prestations de chômage sont établis en fonction de l’année civile. À compter du 1er janvier 2023, le taux maximum est de 650$ par semaine et de 638$ par semaine pour la période de janvier à décembre 2022, (595$ par semaine en 2021). Les prestations sont payées selon le moindre de 55 % de la rémunération assurable moyenne et du taux maximum. Pour les prestataires faisant partie d’une famille à faible revenu avec enfants, le taux peut être augmenté jusqu’à un maximum du moindre de 80 % de la rémunération assurable moyenne et du taux maximum. À compter du 27 septembre 2020, le gouvernement du Canada a fait la transition vers un régime d’assurance-emploi simplifié. En raison de ces mesures temporaires, les prestataires admissibles pourraient avoir droit à un soutien du revenu régulier d’au moins 500$ par semaine pendant un maximum de 50 semaines pour la période du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 et de 300$ par semaine pour les demandes établies entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021.

La vérification des demandes de prestations de chômage et de travail indépendant est effectuée avant et après que les prestataires aient commencé à recevoir des prestations, en utilisant une combinaison de mesures de contrôle préalables et automatisées ainsi que des activités de vérification d'après-paiement. Les versements excédentaires sur les demandes de prestations de chômage et de travail indépendant établis au cours de l'exercice sont reconnus comme des versements excédentaires de prestations à recevoir.

Afin d'évaluer l'exactitude des paiements de prestations de chômage et de travail indépendant, EDSC a mis en place un programme de vérification annuelle d'un échantillon de versements de prestations. Cette vérification conduit à une estimation du taux annuel d'exactitude des paiements, par extrapolation statistique des versements inexacts identifiés par le biais de l'exercice d'échantillonnage. Pour les prestations payées durant l'exercice, le taux annuel estimé d'exactitude des paiements était de 94,5 % (94,0 % en 2022). La majorité des paiements inexacts estimés non détectés étaient liés à des versements excédentaires, mais ne sont pas directement liés aux versements excédentaires réels comptabilisés et rapportés à la note 3. La vérification annuelle est utilisée par EDSC pour évaluer la qualité des décisions et le besoin, s'il y a lieu, d'améliorer les systèmes et les pratiques de traitement des demandes de prestations.

Prestation d'assurance-emploi d'urgence

Un soutien financier de 500 $ par semaine a été versé aux prestataires qui se sont identifiés comme des salariés ayant subi une perte de revenu pour des raisons liées à la COVID-19 au cours de la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 3 octobre 2020. Les paiements de la prestation d'assurance-emploi d'urgence peuvent être augmentés d'un montant pour le supplément familial pour les prestataires qui se qualifient comme une famille à faible revenu avec un ou plusieurs enfants. Les demandes rétroactives de prestation d'assurance-emploi d'urgence devaient être présentées par les prestataires au plus tard le 2 décembre 2020. Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice sont reconnus comme des versements excédentaires de prestation d’assurance-emploi d’urgence à recevoir.

Paiements de transfert aux provinces et territoires en vertu des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT)

Les paiements de transfert aux provinces et territoires en vertu des EDMT sont effectués conformément à la Loi. Tout comme les prestations de chômage et de travail indépendant, ces paiements de transfert sont comptabilisés comme charges dans l'exercice au cours duquel les provinces ou les territoires ont satisfait aux critères d'admissibilité et où les transferts sont autorisés. Les versements excédentaires aux provinces et territoires sont recouvrés lorsqu'ils sont établis.

Mesures de soutien

Les mesures de soutien offrent un soutien financier, notamment sous forme de paiements de transfert, aux personnes admissibles afin de les aider à réintégrer le marché du travail et à des tierces parties afin de les aider à offrir des services d'aide à l'emploi aux chômeurs et à des employés s'ils risquent de perdre leur emploi. Ces charges incluent les coûts directs des programmes de soutien financier, d'aide à l'emploi et d'autres mesures afférentes offerts aux personnes admissibles et aux tierces parties. Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert et où le transfert est autorisé.

Remboursements de prestations par les prestataires à revenus élevés

Les prestataires dont le revenu excède les niveaux de revenu indiqués dans la Loi doivent rembourser une partie des prestations reçues autres que les prestations spéciales et les prestations pour les travailleurs indépendants. Les remboursements de prestations reçus et les remboursements estimatifs à recevoir sont établis par l'ARC, selon les déclarations de revenus traitées et une estimation des déclarations de revenus non encore traitées. Ces remboursements de prestations sont divulgués dans l'État des résultats et du déficit accumulé et dans le Tableau I comme prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés. La prestation d'assurance-emploi d'urgence n'est pas assujettie à ces remboursements.

e) Frais d'administration

Les frais d'administration sont chargés au Compte conformément à divers protocoles d'entente. Le Compte n'a pas d'employés et EDSC administre la Loi. En plus d'EDSC, d'autres ministères fédéraux fournissent également des services au Compte. Selon les divers protocoles d'entente, le Compte est facturé au coût et les transactions sont évaluées à la valeur d'échange.

De plus, les frais d'administration payés aux provinces et territoires pour gérer les EDMT sont inclus dans les frais d'administration de l'exercice selon les dispositions dans les ententes et sont aussi évalués à la valeur d'échange.

f) Solde du compte auprès du receveur général du Canada

Le Compte fonctionne au sein du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue et créditée au Compte est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits et débités au Compte sont prélevés sur le Trésor. Le solde du compte auprès du receveur général du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères au sein du gouvernement du Canada et celles reliées au financement de la prestation d'assurance-emploi d'urgence.

g) Versements excédentaires de prestation d'assurance-emploi d'urgence à recevoir

Une personne qui a reçu ou obtenu, au titre de prestation d'assurance-emploi d'urgence, un versement auquel elle n'est pas admissible ou un versement supérieur à celui auquel elle est admissible est tenue de rembourser la prestation. Les versements excédentaires de prestation d'assurance-emploi d'urgence à recevoir sont comptabilisés lorsqu'ils sont établis et lorsque la direction dispose d'une base de mesure appropriée. Les demandes de prestation d'assurance-emploi d'urgence sont assujetties à des mesures d'intégrité d'après-paiement. Tout paiement excédentaire détecté est reconnu lorsque les mesures d'intégrité sont terminées. Une provision pour créances douteuses est comptabilisée pour les créances dont le recouvrement est jugé incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation par la direction du montant à recevoir irrécouvrable. La provision est déterminée sur la base d'une analyse de l'expérience historique des pertes de prestations de chômage et de travail indépendant et d'une évaluation des conditions économiques actuelles. Les soldes des versements excédentaires à recevoir sont radiés lorsque la direction détermine que ces versements excédentaires sont irrécouvrables.

h) Opérations entre apparentés

Opérations interentités

Les opérations interentités sont des opérations conclues entre des entités sous contrôle commun. Le Compte est une composante du périmètre comptable du gouvernement du Canada et est donc lié à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Les opérations interentités sont comptabilisées à leur montant brut et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

1. Les opérations interentités sont évaluées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les coûts fournis sont recouvrés.
2. Les biens ou services reçus gratuitement entre entités sous contrôle commun ne sont pas enregistrés.

Autres opérations entre apparentés

Les apparentés comprennent les personnes qui sont parmi les principaux dirigeants ou les proches parents de ces personnes, ainsi que les entités soumises au contrôle exclusif ou partagé d'un des principaux dirigeants ou d'un proche parent de l'un d'eux. Les principaux dirigeants sont des individus ayant l'autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activités du Compte. Les opérations entre apparentés, autres que les transactions interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

i) Incertitude relative à la mesure

Pour préparer les états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, la direction doit faire des estimations et poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des revenus et des charges pour l'exercice. Au moment de la préparation de ces états, la direction croit à la raisonnabilité de ces estimations et hypothèses. Les principales estimations sont reliées aux revenus et montants à recevoir de cotisations, aux frais d'administration, aux prestations à payer, aux remboursements de prestations par les prestataires à revenus élevés, à la provision pour créances douteuses, au taux annuel estimé d’exactitude des paiements relatifs aux prestations de chômage et de travail indépendant, aux passifs éventuels et aux montants présentés dans le Tableau II. Les montants réels pourraient différer de façon importante de ces estimations. Les estimations de la direction sont révisées périodiquement et, lorsque des changements dans les estimations s’avèrent nécessaires, ceux-ci sont comptabilisées dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus. 

3. Versements excédentaires de prestations et pénalités à recevoir

Une provision pour créances douteuses sur les versements excédentaires de prestations et pénalités à recevoir est enregistrée. La provision est estimée en effectuant un classement par échéance des sommes à recevoir et en appliquant au total de chaque échéance un coefficient établi selon l'expérience de recouvrement, avec un ajustement pour les conditions économiques actuelles.

Des pénalités peuvent être imposées lorsqu'un prestataire ou un employeur effectue une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse. La Loi prévoit les montants maximums pouvant être imposés dans de tels cas. Des intérêts sont imputés aux dettes découlant de fausses déclarations. Ceci inclut les versements excédentaires et les pénalités. Selon le Règlement sur l'assurance-emploi, le taux d'intérêt appliqué aux prestataires, aux employeurs ou aux tiers sur les créances en souffrance est égal à 3 % de plus que le taux d'escompte moyen.

Les ajustements réduisent les versements excédentaires de prestations établis et pénalités imposées à la suite d’un réexamen ou d’une réévaluation de l’établissement initial de la créance.

4. Versements excédentaires de prestation d'assurance-emploi d'urgence à recevoir

Aucune pénalité ni intérêt ne peut être imposé sur un montant à recevoir en raison d’un versement excédentaire de la prestation d’assurance-emploi d’urgence.

Les ajustements réduisent les versements excédentaires de prestations établis à la suite d’un réexamen ou d’une réévaluation de l’établissement initial de la créance.

5. Autres charges à payer

6. Actifs financiers et passifs

Les justes valeurs des cotisations à recevoir, des remboursements de prestations à recevoir des prestataires à revenus élevés, des prestations à payer et des autres charges à payer sont comparables, selon la direction, à leurs valeurs comptables en raison de l'échéance à court terme de ces instruments. Ces actifs financiers et passifs devraient être perçus ou versés au cours du prochain exercice financier.

Les versements excédentaires de prestations et les pénalités à recevoir ainsi que les versements excédentaires de prestation d'assurance-emploi d'urgence à recevoir sont habituellement recouvrés ou prévus être recouvrés sur une période supérieure à un an. Puisque les intérêts sont imposés seulement sur les versements excédentaires de prestations de chômage et de travail indépendant découlant de fausses représentations et sur les pénalités, et en raison de la provision pour créances douteuses qui diminue leurs valeurs comptables, les versements excédentaires de prestations et les pénalités à recevoir ainsi que les versements excédentaires de prestation d'assurance-emploi d'urgence à recevoir sont présumés être équivalents à leurs justes valeurs.

Tous ces actifs financiers et passifs sont survenus dans le cours normal des affaires.

7. Comparaison des résultats avec le budget

Les montants du budget présentés à l’État des résultats et du déficit accumulé et au Tableau I – Prestations et mesures de soutien, font partie des montants présentés dans l’état des résultats prospectif consolidé d’Emploi et Développement social Canada lesquels est inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

8. Cotisations à recevoir et revenus de cotisations

Les cotisations pour l'exercice financier sont collectées et évaluées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon les montants cotisés et re-cotisés au moment de la préparation de ses états financiers, plus une estimation des montants gagnés durant l'exercice mais pas encore cotisés ou re-cotisés. Le Compte détient également un solde significatif de cotisations à recevoir qui sont exigibles de l'ARC. L'ARC perçoit, au nom du Compte, les cotisations des employeurs et des employés. Les cotisations à recevoir sont encaissées mensuellement en fonction des revenus de prestations prévus et sont ajustées lorsque les montants réels sont connus.

Les revenus de cotisations de 27 422 millions de dollars (24 305 millions de dollars en 2022) incluent une estimation des cotisations gagnées dans l’exercice financier mais pas encore cotisées ou re-cotisées au moment de la préparation des états financiers. L’exercice financier 2023 inclut 9 345 millions de dollars en revenus de cotisations prévues pour la période de 3 mois de janvier à mars 2023 (8 667 millions de dollars en 2022), soit environ 33,10 % (33,41 % en 2022) du total des revenus de cotisations prévus de 28 236 millions de dollars pour l’année civile 2023 (25 942 millions de dollars en 2022), net des réductions et remboursements. Cette estimation est basée sur le total des gains assurables prévus de 802 781 millions de dollars pour l’année civile 2023 (757 616 millions de dollars en 2022). Les prévisions totales des gains assurables dépendent principalement à la fois de la croissance prévue de l’emploi (0,58 % en 2023 et 2,35 % en 2022) ainsi que des salaires moyens (2,73 % en 2023 et 2,53 % en 2022).

Une variation de ces hypothèses pourrait avoir un impact sur le total des gains assurables prévus et, par conséquent, sur le revenu de cotisations prévues. Le tableau ci-dessous a été déterminé sur la base des modifications apportées aux hypothèses respectives tout en maintenant constantes toutes les autres hypothèses :

Les revenus de cotisations réels pour les années civiles 2022 et 2023 ne seront connus que lorsque l’ARC aura traité toutes les déclarations des employeurs relatives aux cotisations de ces années. Un ajustement pour tenir compte de l’écart entre les cotisations estimées et les cotisations réelles sera comptabilisé au cours de l’exercice dans lequel les résultats réels des cotisations ou des nouvelles cotisations seront connus. La différence entre les revenus de cotisations estimés et réels pour l’année civile 2021 déterminés et enregistrés au moment de la préparation des états financiers, est une diminution des revenus de 130,7 millions de dollars (augmentation des revenus de 113,9 millions de dollars pour 2020 dans les états financiers 2022).

Pour l'année civile 2023, le taux de cotisation par tranche de 100 $ de rémunération assurable a été fixé à 1,63 (1,58 en 2020 et 2021) conformément à la Loi pour les employés résidents d'une province sans régime provincial. Pour les employés résidents d'une province avec un régime provincial, le taux de cotisation a été fixé à 1,27 pour 2023 (1,20 en 2022 et 1,18 en 2021). La cotisation patronale est calculée au taux de 1,4 fois la cotisation des employés. Le maximum de la rémunération annuelle assurable pour 2023 est de 61 500 $ (60 300 $ en 2022 et 56 300 $ en 2021).

Les cotisations d'assurance-emploi comprennent 508,4 millions de dollars (448,5 millions de dollars en 2022) de cotisations versées par le gouvernement fédéral en tant qu'employeur.

9. Financement du gouvernement du Canada – Prestation d'assurance-emploi d'urgence

Le tableau suivant résume le montant total du financement du gouvernement du Canada lié à la prestation d'assurance-emploi d'urgence qui a été constaté à l'État des résultats et du déficit accumulé :

10. Frais d'administration

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Compte peuvent donner lieu à des ententes en vertu desquelles le Compte sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Les frais d'administration sont chargés au Compte conformément à divers protocoles d'entente (PE) avec des parties liées. Les PE peuvent être résiliés avec un avis écrit et l'un des plus importants PE requiert un avis écrit d'un an. Par conséquent, les frais d'administration divulgués sont une estimation des coûts qui seront imputés au Compte au cours du prochain exercice. Des frais d'administration devraient continuer à être imputés au Compte au cours des prochains exercices financiers, mais ne peuvent être raisonnablement estimés en ce moment.

Les EDMT exigent une période de préavis de deux années pour la résiliation des ententes pour sept provinces et un territoire, pour les autres provinces et territoires la période de préavis est d'une année. Les obligations de 2025 ne peuvent être raisonnablement estimées.

12. Opérations entre apparentés

Le Compte effectue des opérations avec des ministères et des entités du gouvernement fédéral dans le cours normal de ses activités. Le détail de ces transactions est présenté à la note 5, la note 8, la note 9, la note 10 et la note 11.

Aucune transaction significative avec les principaux dirigeants et leurs proches parents n'a été conclue à une valeur différente de celle qui aurait été établie si les parties n'avaient pas été apparentées.

Le Compte reçoit gratuitement des services d'audit du Bureau du vérificateur général du Canada. La valeur de ces services d'audit n'est pas significative aux fins des états financiers du Compte et n'a donc pas été enregistrée.

13. Passif éventuel

Dans le cours normal des activités, plusieurs appels contre la Commission ou par celle-ci sont en cours actuellement. L'issue de ces appels n'est pas déterminable présentement. Toute réclamation résultant de ces appels sera comptabilisée comme charge dans l'exercice au cours duquel le résultat de la cause sera déterminable. Cependant, de l'avis de la direction, le dénouement de ces appels ne devrait pas avoir une incidence importante sur les résultats du Compte puisque le montant total du passif éventuel, incluant les demandes liées à la prestation d'assurance-emploi d'urgence, est estimé à 59,5 millions de dollars au 31 mars 2023 (23,6 millions de dollars au 31 mars 2022).

14. Information comparative

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les estimations fournies dans ce tableau pour l'année civile 2022, lequel est préparé selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, sont utilisées par la Commission pour établir le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année civile subséquente.

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