Comptes à fins déterminées consolidés

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Les comptes à fins déterminées consolidés constituent des catégories particulières de revenus et de charges selon lesquelles la loi exige que les revenus perçus aux fins spécifiées par la loi soient portés au crédit de ces comptes, et que les paiements connexes soient imputés aux comptes. Ils sont utilisés principalement quand les activités sont analogues à celles des ministères et dont les opérations ne représentent pas des créances envers des tiers mais, consistent essentiellement en des revenus et des charges du gouvernement.

Les lois habilitantes exigent que les opérations relatives à chaque compte soient comptabilisées séparément. Le tableau 4.6 présente un sommaire des soldes et des opérations de ces comptes, ainsi que les lois l'exigent.

Les états financiers du Compte des opérations de l'assurance-emploi, de même que le Rapport de l'auditeur indépendant, sont présentés à la fin de cette section.

Tableau 4.6
Comptes à fins déterminées consolidés
(en dollars)

  1er avril 2022 Revenus et autres crédits Charges et autres débits 31 mars 2023
Opérations externes Opérations internes Opérations externes Opérations internes
Comptes d'assurance
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Caisse de réassurance-récolte 578 505 043 70 080

578 575 123
Moins : prêts portant intérêt 277 514 751 277 514 751
Total partiel 300 990 292 70 080 301 060 372
Comptes de stabilisation des produits agricoles 646 510 646 510
Total 301 636 802 70 080 301 706 882
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Compte des opérations de l'assurance-emploi, tableau 4.7 (négatif 24 971 704 897) 26 964 508 525 25 082 305 21 666 693 745 2 528 177 478 (négatif 22 176 985 290)
Finances
Ministère des Finances
Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement 45 303 45 303
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Compte de la responsabilité en matière nucléaire 4 879 402 161 908 5 041 310
Santé
Ministère de la Santé
Caisse supplémentaire d'assurance-santé 28 386 28 386
Transports
Ministère des Transports
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires 411 674 041 (négatif 355 131) 12 052 974 2 061 548 602 653 420 707 683
Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées 92 478 667 6 427 525 2 867 865 1 083 153 8 809 100 682 095
Total 504 152 708 6 072 394 14 920 839 3 144 701 611 462 521 389 778
Total des comptes d'assurance (négatif 24 160 962 296) 26 970 812 907 40 003 144 21 669 838 446 2 528 788 940 (négatif 21 348 773 631)
Autres comptes à fins déterminées consolidés
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Compte de dépôts – Autre que le Fonds pour dommages à l'environnement 543 289 105 037 215 40 300 105 620 804
Fonds pour dommages à l'environnement 281 973 832 6 536 478 881 955 25 146 945 447 165 263 798 155
Total partiel 282 517 121 111 573 693 922 255 25 146 945 447 165 369 418 959
Agence Parcs Canada
Compte des nouveaux parcs et sites historiques 128 782 207 1 545 55 336 398 25 709 832 1 086 401 157 323 917
Total 411 299 328 111 575 238 56 258 653 50 856 777 1 533 566 526 742 876
Finances
Ministère des Finances
Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Banque Northland 246 223 464 246 223 464
Patrimoine canadien
Commission des champs de bataille nationaux
Fonds de fiducie 1 464 597 18 000 11 618 860 1 493 355
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Compte d'amendes additionnelles pour poissons 2 347 764 18 450 11 960 2 354 254
Compte d'amendes supplémentaires Loi sur les espèces en péril 35 000 35 000
Total 2 382 764 18 450 11 960 2 389 254
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Fonds pour l'étude de l'environnement 51 187 51 187 51 187 51 187
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Fonds pour l'étude de l'environnement 4 120 450 5 654 000 339 956 4 032 957 5 401 537
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis 44 952 514 26 392 826 34 215 365 37 129 975
Transports
Ministère des Transports
Amendes pour le transport des marchandises dangereuses 4 221 129 45 000 484 699 65 000 3 716 430
Total des autres comptes à fins déterminées consolidés 714 715 433 143 703 514 56 321 458 85 909 617 5 682 710 823 148 078
Dotations
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Compte de fiducie de Mackenzie King 225 000 225 000
Innovation, Sciences et Industrie
Conseil national de recherches du Canada
Fonds de H.L. Holmes 5 574 699 37 961 5 612 660
Fonds de W.G. Schneider 30 000 30 000
Total partiel 5 604 699 37 961 5 642 660
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds pour les boursiers de la Reine 250 000 250 000
Total 5 854 699 37 961 5 892 660
Santé
Instituts de recherche en santé du Canada
Dotations pour la recherche en santé 75 000 75 000
Total des dotations 6 154 699 37 961 6 192 660
Total (négatif 23 440 092 164) 27 114 554 382 96 324 602 21 755 748 063 2 534 471 650 (négatif 20 519 432 893)

Comptes d'assurance

Caisse de réassurance-récolte

Ce compte restera en vigueur dans les comptes du Canada en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, laquelle assure les provinces participantes contre les déficits qu'elles peuvent encourir dans leurs fonds d'assurance agricole. La Caisse de réassurance-récolte est actuellement régie par la Loi sur la protection du revenu agricole.

Les recettes de la Caisse proviennent d'un pourcentage des primes totales reçues par les provinces pour l'assurance des productions agricoles. Les revenus perçus par la Caisse ainsi que les dépenses versées aux provinces sont aux termes des accords de réassurance. Lorsque les recettes de la Caisse sont inférieures aux paiements à effectuer, le ministre des Finances peut procéder à des avances de fonds additionnelles pour couvrir ces obligations. Ces avances sont récupérées à même les recettes futures provenant des provinces. Le taux d'intérêt crédité aux surplus de la Caisse ainsi que l'intérêt appliqué aux avances sont présentement fixés par le ministère des Finances à zéro pour cent.

Comptes de stabilisation des produits agricoles

Le but de ces comptes était de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché au moyen de la stabilisation des prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada, les provinces participantes et les producteurs participants.

Ces comptes demeurent en vigueur dans les comptes du Canada en vertu du paragraphe 16(2) de la Loi sur la protection du revenu agricole. Les activités courantes sont limitées à la collection des comptes débiteurs. La Loi sur la stabilisation des prix agricoles qui régissait les comptes de stabilisation a été abrogée et remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole le 1er avril 1991.

Compte des opérations de l'assurance-emploi

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission), un établissement public inscrit à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, administre la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). La Commission est administrée conjointement par les commissaires représentant le gouvernement, les travailleurs et travailleuses et les employeurs. L'objectif de la Loi est d'offrir des prestations d'assurance-emploi, des programmes d'emploi et des services aux travailleurs et travailleuses admissibles. Les opérations financières associées à cet objectif sont comptabilisées dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi (le Compte).

Le Compte a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte.

Le taux de cotisation pour chaque 100$ de rémunération assurable s’élevait à 1,58 $ du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour les employés n’étant pas couverts par un régime provincial d’assurance parentale et 1,20 $ pour les autres. Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, le taux de cotisation était de 1,63 $ pour les employés n’étant pas couverts par un régime provincial d’assurance parentale et de 1,27 $ pour les autres. La cotisation patronale est calculée au taux de 1,4 fois la cotisation ouvrière. Le maximum de la rémunération annuelle assurable pour l’année civile 2023 est de 61 500 $ (60 300 $ en 2022).

Tableau 4.7
Opérations du Compte des opérations de l'assurance-emploi
(en millions de dollars)

  2023 2022
Revenus
Cotisations
Employeurs et employésLien vers la note du tableau 1 27 422 24 305
Financement provenant du gouvernement du Canada – Prestation d'assurance-emploi d'urgence (négatif 483) (négatif 95)
Pénalités et produit de l'intérêt 51 29
Total partiel 26 990 24 239
Charges
Prestations 19 561 36 589
Prestations selon la Partie II – transferts aux provinces 2 344 2 375
Assurance-emploi – Prestation canadienne d'urgence (négatif 70) (négatif 41)
Frais d'administration 2 521 2 448
Frais d'administration transférés aux provinces 189 192
Créances douteuses (négatif 350) (négatif 58)
Total partiel 24 195 41 505
Variation nette 2 795 (négatif 17 266)
Solde au début de l'exercice (négatif 24 972) (négatif 7 706)
Solde à la fin de l'exercice (négatif 22 177) (négatif 24 972)

Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement

L'article 57 de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit pour ce compte auquel est crédité un montant de 25 000 $, d'autres montants affectés par le Parlement à l'application du présent article et tous les montants recouvrés en réparation des pertes visées à l'article 58 de la Loi. Cette somme a été augmentée à 50 000 $, suite à la soumission no 817667 du Conseil du Trésor datée du 12 décembre 1991.

Tel qu’énoncé à l’article 58 de la Loi, le ministre peut, dans le cadre des règlements, prélever sur le compte les montants nécessaires pour réparer les pertes subies par les souscripteurs qui ont acquitté en tout ou en partie du prix de titres mais ne les ont pas reçus ou n’en ont pas été remboursés, ainsi que les pertes subies par quiconque lors du rachat de titres.

Compte de la responsabilité en matière nucléaire – Ministère des Ressources naturelles

Ce compte, établi aux termes du paragraphe 32(1) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, sert à comptabiliser les droits d’indemnisation payés par les exploitants et à payer les demandes d’indemnisation découlant des accords d’indemnisation conclus entre le gouvernement et les exploitants d’établissements nucléaires. Ce compte est une suite du compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne Loi sur la responsabilité nucléaire, maintenant abrogée.

Caisse supplémentaire d'assurance-santé

Ce compte a été établi en vertu du crédit L16b de la Loi no 2 de 1973 portant affectation de crédits, pour permettre des paiements aux personnes qui, sans être elles-mêmes responsables, ont perdu ou n’ont pu obtenir les services de santé assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé, et conformément avec l’Accord fédéral/provincial sur l’éligibilité et la transférabilité. Des cotisations sont versées au compte par toutes les provinces, proportionnellement à la population, et une contribution d’appariement est versée par le gouvernement fédéral.

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 2001, ch.6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (antérieurement la Loi sur la marine marchande du Canada), afin de comptabiliser les paiements de tonnage prélevés sur le pétrole transporté par navire dans les eaux canadiennes. Les réclamations à l’égard de la pollution maritime, les honoraires de l’administrateur du fonds, et les dépenses connexes de la lutte contre la pollution pétrolière, sont financés à même ce fonds.

Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire afin de créer un fonds d'indemnisation pour couvrir les pertes, dommages et frais résultant d'un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut ou d'autres marchandises désignées, qui excèdent la couverture minimale d'assurance responsabilité. Ce compte est financé par une contribution sur les expéditions de pétrole brut par voie ferroviaire.

Autres comptes à fins déterminées consolidés

Compte de dépôts – Autre que le Fonds pour dommages à l’environnement

Ce compte a été établi afin de gérer des montants adjugés par la cour ou d'autres indemnisations accordées au ministère de l'Environnement qui ne sont pas sous l'autorité juridique du fonds pour dommages à l'environnement.

Fonds pour dommages à l'environnement

Ce compte a été établi afin de gérer des montants adjugés par la cour ou d'autres indemnisations accordées au ministère de l'Environnement pour dommages causés à l'environnement.

Compte des nouveaux parcs et sites historiques

Ce compte à fins déterminées a été établi en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada afin de réserver des fonds pour de nouveaux ou l'expansion de lieux historiques nationaux, de parcs nationaux, d'aires marines nationales de conservation ou d'autres aires patrimoniales protégées. Des fonds sont déposés dans ce compte afin de protéger le financement requis pour honorer l'engagement de l'Agence, aujourd'hui et à l'avenir, pour la création, l'agrandissement ou la désignation de lieux historiques nationaux, de parcs nationaux, d'aires marines nationales de conservation ou d'autres aires patrimoniales protégées ainsi que pour leur développement et leur entretien.

Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Banque Northland

Ce compte a été établi pour inscrire les retenues provenant de la Banque commerciale du Canada et de la Banque Northland, suite à leur fermeture.

Fonds de fiducie – Commission des champs de bataille nationaux

Ce compte a été établi lors de la création de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'acquisition de différentes propriétés pour le développement du parc. Les fonds proviennent de contributions de particuliers, de corporations municipales, de gouvernements provinciaux et autres, versées pour les buts de la Commission, comme prévu dans sa loi constitutive.

Compte d'amendes additionnelles pour poissons

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les fonds reçus de personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur les pêches, selon l'alinéa 79(2) f) de la Loi.

Compte d'amendes supplémentaires – Loi sur les espèces en péril

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les fonds reçus de personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril, selon l'alinéa 105 h) de la Loi.

Fonds pour l’étude de l’environnement – Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le but du fonds est de financer des études environnementales et sociales, afin de déterminer les modalités du fonctionnement de l’exploration, l’exploitation et la production des terres domaniales, autorisées en vertu de cette Loi ou de toute autre loi du Parlement. Le financement du Fonds pour l’étude de l’environnement est perçu annuellement au moyen de redevances payées par des compagnies pétrolières et gazières titulaires de baux et actives sur les terres domaniales du Canada. Conformément à la législation, les redevances sont recommandées par un conseil de gestion aux ministres des Ressources naturelles et des Affaires du Nord pour approbation. Les redevances sont calculées en multipliant le taux de redevance d’'une région par le nombre d’hectares de terres louées.

Fonds pour l’étude de l’environnement – Ministère des Ressources naturelles

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce fonds a pour objet de financer les études prévues sous le régime de la présente loi ou de tout autre loi fédérale portant sur l’environnement relativement aux activités de prospection, de mise en valeur et de production sur les terres domaniales.

Compte du produit de l'aliénation des biens saisis

Ce compte a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour comptabiliser le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords aux fins de la Loi. La Loi stipule aussi que les fonds suivants soient portés au débit du compte : les dépenses de fonctionnement encourues dans l'application de la Loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, l'encaissement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des recettes aux autorités en cause du gouvernement et au Trésor.

Amendes pour le transport des marchandises dangereuses

Ce compte a été établi en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et des règlements qui y sont liés afin de comptabiliser les amendes perçues par les tribunaux.

Dotations

Compte de fiducie de Mackenzie King

Feu le très honorable W. L. Mackenzie King a légué, au gouvernement du Canada, la Maison-Laurier à Ottawa, et la somme de 225 000 $. Ce montant a été crédité au compte et génère de l'intérêt, suivant les dispositions de l'article 3 de la Loi sur la maison Laurier. Les intérêts doivent être affectés à l'entretien de la Maison-Laurier, qui doit être conservée comme lieu d'intérêt historique, de même qu'aux fins d'installations pour études et recherches.

Fonds de H.L. Holmes

Ce compte a été établi en vertu de l’alinéa 5(1) f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d’inscrire le reliquat de la succession de H.L. Holmes. Jusqu’à deux tiers du bénéfice net annuel provenant du fonds seront utilisés annuellement afin de financer les prix de H.L. Holmes. Ces prix offriront l’opportunité aux étudiants en post-doctorat d’étudier dans des écoles d’études supérieures ou instituts de recherche reconnus mondialement sous la supervision de personnes spécialisées dans le domaine de la recherche.

Fonds de W.G. Schneider

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1) f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire un legs testamentaire reçu de la succession de W.G. Schneider. Le bénéfice net annuel provenant du fonds sera utilisé afin de financer la médaille Schneider. Ce prix souligne la contribution exceptionnelle d'un employé du Conseil national de recherches du Canada.

Fonds pour les boursiers de la Reine

Ce fonds représente une subvention de 250 000 $ accordée en vertu du crédit 45a de la Loi no 5 de 1973-1974 portant affectation de crédits. L’intérêt gagné est utilisé afin de payer des bourses d’études aux étudiants diplômés dans certains domaines d’études canadiennes.

Dotations pour la recherche en santé

Ce compte a été établi en vertu de la section 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, afin d’inscrire les dons multiples reçus des donateurs pour les besoins de la recherche en santé. L’intérêt perçu est utilisé pour verser des subventions aux fins de recherches.

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