Sociétés d'État et autres entités consolidées

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Cette section présente toute l'information liée aux sociétés d'État et autres entités consolidées. Les entités consolidées sont celles dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement et sont sous son contrôle.

La consolidation comprend la combinaison, ligne par ligne, des comptes de ces sociétés et autres entités selon une méthode comptable uniforme et l'élimination des soldes et opérations inter-sociétés. Par conséquent, les comptes des sociétés et autres entités doivent être redressés à la comptabilité du gouvernement. Toutes les sociétés et autres entités sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public ou aux normes internationales d'information financière. L'information financière présentée dans les tableaux sommaires qui suivent a été préparée et présentée selon les normes comptables canadiennes du secteur public par toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées.

Les sociétés d'État consolidées sont classées soit mandataires ou non-mandataires de l'État. Le statut de mandataire peut être explicitement énoncé dans les lois constitutives ou conféré selon les dispositions de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public.

États financiers sommaires des sociétés d'État et autres entités consolidées

Ces tableaux comprennent l'information financière concernant les sociétés d'État « mères » et les autres entités consolidées de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont donc directement consolidées dans les états financiers consolidés du gouvernement et exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ». Le rapport annuel Répertoire des organisations et intérêts fédéraux présente une liste complète de toutes les organisations fédérales et les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts.

Pour les sociétés et autres entités ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur les états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.

Le tableau 4.1 et le tableau 4.2 présentent un sommaire de l'information financière des sociétés d'État et autres entités consolidées. Les montants provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent ceux entre apparentés. Les emprunts auprès de tiers comprennent les dettes à long terme des sociétés et autres entités. Les revenus sont plus détaillés afin de présenter les produits provenant des activités normales et l'aide financière du gouvernement relativement aux opérations de l'exercice en cours. Les redressements de l'avoir comprennent les redressements d'exercices antérieurs ainsi que divers items tels qu'inscrits par les sociétés et autres entités. Les gains et pertes de réévaluation comprennent certains gains non réalisés et certaines pertes non réalisées sur les instruments financiers exclus du bénéfice (déficit) annuel. Ces gains et pertes sont inclus dans le bénéfice (déficit) annuel à leur réalisation. Les opérations portant sur l'avoir avec le gouvernement comprennent des dividendes déclarés ou des transferts de profits au gouvernement ainsi que des opérations de capitaux propres avec le gouvernement. La ligne « Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation » représente les redressements nécessaires pour convertir les politiques comptables des sociétés et autres entités à celles du gouvernement.

Tableau 4.1
Situation financière des sociétés d'État et autres entités consolidées
Actifs, passifs et avoir au 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
Sociétés d'État et autres entités consolidées Actifs Passifs Résultat net accumulé Surplus d'apport Capital-actions Avoir du Canada Total des passifs et de l'avoir
Financiers Non financiers Total des actifs Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total des passifs
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Emprunts Autres
Sociétés d'ÉtatLien vers la note du tableau 1
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 128 891 127 860 399 340 656 091 – 176 244 528 176 772 479 319 – – 479 319 656 091
Autorité du pont Windsor-Détroit 114 428 1 938 3 218 526 3 334 892 – 1 126 409 – 1 126 409 2 208 483 – – 2 208 483 3 334 892
Banque de l'infrastructure du Canada 1 879 194 7 552 006 2 295 9 433 495 – 21 907 – 21 907 9 411 588 – – 9 411 588 9 433 495
Centre de recherches pour le développement international 93 994 9 005 6 600 109 599 – 69 308 22 278 91 586 18 013 – – 18 013 109 599
Commission canadienne du lait 20 694 3 425 38 263 62 382 11 013 51 420 – 62 433 (négatif 51) – – (négatif 51) 62 382
Commission canadienne du tourisme 21 018 1 273 6 456 28 747 – 11 441 1 11 442 17 305 – – 17 305 28 747
Commission de la capitale nationale 394 116 6 190 827 239 1 227 545 – 199 774 51 268 251 042 976 503 – – 976 503 1 227 545
Conseil canadien des normes 7 891 2 778 2 801 13 470 – 4 454 – 4 454 9 016 – – 9 016 13 470
Conseil des Arts du Canada 600 526 1 101 28 228 629 855 – 229 973 842 230 815 399 040 – – 399 040 629 855
Construction de Défense (1951) Limitée 56 487 33 027 3 308 92 822 – 54 972 2 743 57 715 35 107 – – 35 107 92 822
Corporation commerciale canadienne 262 379 830 2 410 265 619 – 97 110 123 371 220 481 35 138 10 000 – 45 138 265 619
Corporation de développement des investissements du Canada
Corporation de financement d'urgence d'entreprises du CanadaLien vers la note du tableau 2 3 250 545 – – 3 250 545 – 7 736 281 8 017 3 242 528 – – 3 242 528 3 250 545
Énergie atomique du Canada Limitée 369 462 176 873 1 035 328 1 581 663 – 10 345 131 457 10 345 588 (négatif 9 228 637) 449 712 15 000 (négatif 8 763 925) 1 581 663
Fondation canadienne des relations raciales 25 548 2 209 161 27 918 – 1 078 1 120 2 198 25 720 – – 25 720 27 918
La Société des ponts fédéraux Limitée 15 847 291 353 098 369 236 43 661 13 539 – 57 200 312 036 – – 312 036 369 236
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 32 399 36 663 677 118 746 180 – 222 480 – 222 480 523 700 – – 523 700 746 180
Marine Atlantique S.C.C. 147 315 15 566 405 613 568 494 – 200 144 – 200 144 368 350 – – 368 350 568 494
Musée canadien de l'histoire 118 724 14 871 184 429 318 024 – 42 737 208 090 250 827 67 197 – – 67 197 318 024
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 16 512 150 6 573 23 235 – 10 170 6 310 16 480 6 755 – – 6 755 23 235
Musée canadien de la nature 37 675 – 153 101 190 776 – 32 445 142 415 174 860 15 916 – – 15 916 190 776
Musée canadien des droits de la personne 32 101 120 241 366 273 587 – 131 799 128 421 260 220 13 367 – – 13 367 273 587
Musée des beaux-arts du Canada 36 320 672 65 327 102 319 – 7 893 83 089 90 982 11 337 – – 11 337 102 319
Musée national des sciences et de la technologie 31 084 720 243 828 275 632 – 10 995 247 930 258 925 16 707 – – 16 707 275 632
Société du Centre national des Arts 40 947 518 198 937 240 402 – 17 801 198 959 216 760 23 642 – – 23 642 240 402
Société Radio-Canada 1 699 173 85 017 1 305 243 3 089 433 174 822 768 992 7 764 951 578 2 137 855 – – 2 137 855 3 089 433
Téléfilm Canada 6 863 77 570 7 687 92 120 – 51 699 – 51 699 40 421 – – 40 421 92 120
VIA Rail Canada Inc. 546 828 108 112 1 707 308 2 362 248 – 366 946 1 625 706 1 992 652 360 296 – 9 300 369 596 2 362 248
Total – Sociétés d'État 9 986 961 8 258 785 11 120 583 29 366 329 229 496 14 274 597 2 851 573 17 355 666 11 526 651 459 712 24 300 12 010 663 29 366 329
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 4 551) (négatif 7 546 298) (négatif 99 840) (négatif 7 650 689) – (négatif 2 385) 450 061 447 676 (négatif 7 614 353) (négatif 459 712) (négatif 24 300) (négatif 8 098 365) (négatif 7 650 689)
Sociétés d'État nettes selon la comptabilité du gouvernement 9 982 410 712 487 11 020 743 21 715 640 229 496 14 272 212 3 301 634 17 803 342 3 912 298 – – 3 912 298 21 715 640
Autres entitésLien vers la note du tableau 3
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 211 469 11 615 13 611 236 695 – 106 933 8 701 115 634 121 061 – – 121 061 236 695
Fonds de capital en fiducie 2 594 – – 2 594 – 7 2 587 2 594 – – – – 2 594
Fonds pour prestations de cessation 320 10 – 330 – 7 323 330 – – – – 330
Fondation canadienne pour l'innovation 204 466 269 1 874 206 609 – 1 334 205 275 206 609 – – – – 206 609
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable 14 485 – 1 395 15 880 – 5 067 10 813 15 880 – – – – 15 880
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations 326 007 45 518 370 371 895 – 69 126 302 769 371 895 – – – – 371 895
Total – Autres entités 759 341 57 412 17 250 834 003 – 182 474 530 468 712 942 121 061 – – 121 061 834 003
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation – – (négatif 22) (négatif 22) – (négatif 505) (négatif 528 948) (négatif 529 453) 529 431 – – 529 431 (négatif 22)
Autres entités nettes selon la comptabilité du gouvernement 759 341 57 412 17 228 833 981 – 181 969 1 520 183 489 650 492 – – 650 492 833 981
Total 10 741 751 769 899 11 037 971 22 549 621 229 496 14 454 181 3 303 154 17 986 831 4 562 790 – – 4 562 790 22 549 621

Tableau 4.2
Revenus, charges et autres variations de l'avoir des sociétés d'État et autres entités consolidées pour l'exercice clos le 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
Sociétés d'État et autres entités consolidées Revenus Charges Bénéfice net (perte nette) Avoir au début de l'exercice Redressements de l'avoir et autres Gains (pertes) de réévaluation Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir Avoir à la fin de l'exercice
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Dividendes Capital
Aide financière Autres
Sociétés d'État
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 3 817 865 464 – 869 281 887 853 668 888 521 (négatif 19 240) 498 559 – – – – 479 319
Autorité du pont Windsor-Détroit 12 715 745 000 (négatif 15 712) 742 003 245 891 – 245 891 496 112 1 705 334 – 7 037 – – 2 208 483
Banque de l'infrastructure du Canada 29 712 4 500 426 – 4 530 138 42 804 – 42 804 4 487 334 4 924 254 – – – – 9 411 588
Centre de recherches pour le développement international 64 362 158 291 9 147 231 800 242 076 2 878 244 954 (négatif 13 154) 31 167 – – – – 18 013
Commission canadienne du lait 173 053 4 544 815 178 412 172 358 2 350 174 708 3 704 – (négatif 3 704) (négatif 51) – – (négatif 51)
Commission canadienne du tourisme 3 060 144 729 – 147 789 151 086 1 353 152 439 (négatif 4 650) 21 887 – 68 – – 17 305
Commission de la capitale nationale 76 382 191 595 29 254 297 231 137 023 14 824 151 847 145 384 831 119 – – – – 976 503
Conseil canadien des normes 11 094 17 968 4 378 33 440 32 403 78 32 481 959 8 057 – – – – 9 016
Conseil des Arts du Canada 27 307 423 423 1 442 452 172 441 528 491 442 019 10 153 396 971 – (négatif 8 084) – – 399 040
Construction de Défense (1951) Limitée 1 738 – 163 955 165 693 156 997 919 157 916 7 777 26 952 – 378 – – 35 107
Corporation commerciale canadienne 31 722 13 000 3 590 48 312 23 698 4 010 27 708 20 604 25 534 – – (négatif 1 000) – 45 138
Corporation de développement des investissements du Canada
Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada 136 059 – – 136 059 1 964 734 2 698 133 361 3 207 881 1 496 (négatif 100 210) – – 3 242 528
Énergie atomique du Canada Limitée 157 886 1 083 200 2 273 1 243 359 378 567 3 171 381 738 861 621 (négatif 9 625 365) – (négatif 181) – – (négatif 8 763 925)
Fondation canadienne des relations raciales 315 6 960 (négatif 69) 7 206 562 6 937 7 499 (négatif 293) 26 310 223 (négatif 520) – – 25 720
La Société des ponts fédéraux Limitée 41 079 4 423 – 45 502 48 849 – 48 849 (négatif 3 347) 315 882 (négatif 499) – – – 312 036
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 18 202 202 701 – 220 903 329 531 – 329 531 (négatif 108 628) 632 328 – – – – 523 700
Marine Atlantique S.C.C. 132 387 131 829 – 264 216 335 220 – 335 220 (négatif 71 004) 444 107 (négatif 2) (négatif 4 751) – – 368 350
Musée canadien de l'histoire 15 061 89 945 668 105 674 93 127 11 983 105 110 564 66 764 – (négatif 131) – – 67 197
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 2 310 10 110 94 12 514 9 630 2 733 12 363 151 6 787 – (négatif 183) – – 6 755
Musée canadien de la nature 11 000 39 831 – 50 831 39 422 2 918 42 340 8 491 7 424 1 – – – 15 916
Musée canadien des droits de la personne 9 755 32 931 – 42 686 36 372 4 956 41 328 1 358 12 009 – – – – 13 367
Musée des beaux-arts du Canada 21 858 55 480 76 77 414 68 544 7 269 75 813 1 601 10 275 (négatif 539) – – – 11 337
Musée national des sciences et de la technologie 9 313 47 491 1 211 58 015 47 950 8 145 56 095 1 920 14 787 – – – – 16 707
Société du Centre national des Arts 31 335 73 572 3 250 108 157 100 636 1 930 102 566 5 591 18 051 – – – – 23 642
Société Radio-Canada 510 079 1 287 297 4 158 1 801 534 2 079 521 (négatif 1 301) 2 078 220 (négatif 276 686) 2 414 541 – – – – 2 137 855
Téléfilm Canada 21 484 171 050 202 192 736 190 408 2 915 193 323 (négatif 587) 41 008 – – – – 40 421
VIA Rail Canada Inc. 382 563 462 562 2 471 847 596 971 241 9 756 980 997 (négatif 133 401) 502 998 (négatif 1) – – – 369 596
Total – Sociétés d'État 1 935 648 10 763 822 211 203 12 910 673 7 265 261 89 717 7 354 978 5 555 695 6 565 621 (négatif 3 025) (négatif 106 628) (négatif 1 000) – 12 010 663
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 62 711) (négatif 3 866 912) (négatif 470) (négatif 3 930 093) (négatif 15 749) (négatif 113 283) (négatif 129 032) (négatif 3 801 061) (négatif 4 337 270) 7 885 31 081 1 000 470 (négatif 8 097 895)
Total selon la comptabilité du gouvernement 1 872 937 6 896 910 210 733 8 980 580 7 249 512 (négatif 23 566) 7 225 946 1 754 634 2 228 351 4 860 (négatif 75 547) – 470 3 912 768
Redressements de consolidation 539 (négatif 6 896 910) (négatif 210 733) (négatif 7 107 104) 3 635 23 566 27 201 (négatif 7 134 305) – 7 134 305 – – (négatif 470) (négatif 470)
Montant net – Sociétés d'État 1 873 476 – – 1 873 476 7 253 147 – 7 253 147 (négatif 5 379 671) 2 228 351 7 139 165 (négatif 75 547) – – 3 912 298
Autres entités
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 83 873 1 650 56 630 142 153 174 070 203 174 273 (négatif 32 120) 153 181 – – – – 121 061
Fonds de capital en fiducie 94 62 000 (négatif 3 941) 58 153 12 58 141 58 153 – – – – – – –
Fonds pour prestations de cessation 14 – – 14 14 – 14 – – – – – – –
Fondation canadienne pour l'innovation 8 525 392 828 – 401 353 401 319 34 401 353 – – – – – – –
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable 1 194 149 664 – 150 858 150 858 – 150 858 – – – – – – –
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations 8 228 – (négatif 889) 7 339 8 228 (négatif 889) 7 339 – – – – – – –
Total – Autres entités 101 928 606 142 51 800 759 870 734 501 57 489 791 990 (négatif 32 120) 153 181 – – – – 121 061
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 8 925) 60 591 (négatif 41) 51 625 1 517 (négatif 4 668) (négatif 3 151) 54 776 474 655 – – – – 529 431
Total selon la comptabilité du gouvernement 93 003 666 733 51 759 811 495 736 018 52 821 788 839 22 656 627 836 – – – – 650 492
Redressements de consolidation (négatif 1 263) (négatif 666 733) (négatif 51 759) (négatif 719 755) (négatif 1 247) (négatif 52 821) (négatif 54 068) (négatif 665 687) – 665 687 – – – –
Montant net – Autres entités 91 740 – – 91 740 734 771 – 734 771 (négatif 643 031) 627 836 665 687 – – – 650 492
Total 1 965 216 – – 1 965 216 7 987 918 – 7 987 918 (négatif 6 022 702) 2 856 187 7 804 852 (négatif 75 547) – – 4 562 790

Emprunts effectués par les sociétés d'État mandataires consolidées

Tableau 4.3
Emprunts effectués par les sociétés d'État mandataires consolidées
(en milliers de dollars)
  1er avril 2022 Emprunts et autres crédits Remboursements et autres débits 31 mars 2023
Commission canadienne du lait 10 016 128 706 127 709 11 013
La Société des ponts fédéraux Limitée 50 373 – 6 712 43 661
Société Radio-Canada 207 047 12 708 44 933 174 822
Total 267 436 141 414 179 354 229 496

Ces renseignements sont publiés pour répondre aux exigences de l'article 49 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui stipule qu'un relevé annuel de toutes les opérations d'emprunts pour le compte de Sa Majesté doit être inclus dans les Comptes publics du Canada. Les emprunts proviennent de sources autres que du gouvernement. Conformément à l'article 54 de la LGFP, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État mandataires, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés sur le Trésor et versés à même le Trésor.

Passifs éventuels des sociétés d'État et autres entités consolidées

Les passifs des sociétés d'État sont inclus dans les états financiers du Gouvernement du Canada comme suit, se référer à la section 2 pour de plus amples détails.

Tableau 4.4
Passifs éventuels des sociétés d'État et autres entités consolidées
(en milliers de dollars)
  2023
Causes en instance et imminentes et autres réclamations – Provision accumulée 20 818
Causes en instance et imminentes et autres réclamations – Divulguée seulement 1 520

Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires

Le tableau 4.5 présente les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement. Ce tableau devrait être lu conjointement avec le tableau 4.2. La différence entre les montants inscrits au tableau 4.2 et ceux inscrits au tableau 4.5 résulte de l'utilisation de différentes méthodes comptables et d'éléments en transit.

Tableau 4.5
Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires pour l'exercice clos le 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
  Crédit pour dépenses du Programme Crédit pour dépenses de fonctionnement Crédit pour dépenses en capital Aide financière provenant de crédits budgétairesLien vers la note du tableau 1
Sociétés d'État mandataires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 865 964 – – 865 964
Commission canadienne du lait 4 544 – – 4 544
Commission canadienne du tourisme 156 225 – – 156 225
Commission de la capitale nationale – 82 887 111 341 194 228
Corporation commerciale canadienne 13 000 – – 13 000
Énergie atomique du Canada Limitée 1 083 200 – – 1 083 200
Fondation canadienne des relations raciales 5 116 – – 5 116
La Société des ponts fédéraux Limitée 4 423 – – 4 423
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 205 277 – – 205 277
Musée canadien de l'histoire 77 559 – – 77 559
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 8 957 – – 8 957
Musée canadien de la nature 33 006 – – 33 006
Musée canadien des droits de la personne 30 817 – – 30 817
Musée des beaux-arts du Canada – 42 373 8 000 50 373
Musée national des sciences et de la technologie 39 737 – – 39 737
Société Radio-Canada – 1 174 971 112 326 1 287 297
Téléfilm Canada 171 050 – – 171 050
Total – Sociétés d'État mandataires 2 698 875 1 300 231 231 667 4 230 773
Sociétés d'État non-mandataires
Autorité du pont Windsor-Détroit 793 291 – – 793 291
Banque de l'infrastructure du Canada 384 450 – – 384 450
Centre de recherches pour le développement international 159 037 – – 159 037
Conseil canadien des normes 17 968 – – 17 968
Conseil des Arts du Canada 423 423 – – 423 423
Marine Atlantique S.C.C. 132 121 – – 132 121
Société du Centre national des Arts 66 219 – – 66 219
VIA Rail Canada Inc. 689 628 – – 689 628
Total – Sociétés d'État non-mandataires 2 666 137 – – 2 666 137
Total 5 365 012 1 300 231 231 667 6 896 910

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