Autres créditeurs et charges à payer

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Créditeurs

Ce compte inscrit les montants dus à la fin de l'exercice conformément à des accords contractuels, ou pour des travaux accomplis, des marchandises reçues ou des services rendus, les montants constatés à être versés à même les crédits et les autorisations législatives, et les dettes courues des sociétés d'État et autres entités consolidées.

Salaires et avantages sociaux courus

Ce compte inscrit les retenues salariales dues en fin d'exercice, les sommes reliées aux congés annuels et au temps compensatoire gagnés et non payés et les autres sommes courues reliées aux salaires non payés ou rétroactifs.

Dette échue

Ce compte inscrit les dettes sous forme de titres émis par le gouvernement qui sont devenus échus, mais qui n'ont pas été présentés pour remboursement. Les obligations échues et non réclamées sont virées aux autres revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la date la plus imminente.

Effets à payer aux organisations internationales

Des souscriptions au capital-actions, des prêts et avances sont effectués aux organisations internationales au moyen d'espèces, d'effets à payer, ou des deux, qui seront encaissés ultérieurement selon les modalités des accords. Ces effets à vue ne portent pas intérêt et sont non négociables. Les souscriptions, prêts et avances sont inscrits aux actifs et le détail est présenté au tableau 9.12 de la section 9 de ce volume.

Compte relatif aux accords fiscaux provinciaux, territoriaux et autochtones

Ce compte comptabilise l'administration des impôts ou des taxes par le gouvernement du Canada pour le compte des provinces, des territoires et des gouvernements autochtones, au titre des accords signés par le ministre des Finances en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et, dans le cas de la taxe sur les produits et services des Premières Nations, en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations.

Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre des Finances, a conclu des accords avec toutes les provinces et tous les territoires (à l'exception du Québec) en vue de la perception et de l'administration de l'impôt sur le revenu des particuliers, de même qu'avec toutes les provinces et tous les territoires (à l'exception du Québec et de l'Alberta) en vue de la perception et de l'administration de l'impôt des sociétés, et du paiement des montants cotisés en conformité avec les modalités au titre desdits accords.

Des accords ont également été conclus avec certains gouvernements autochtones en vue de la perception de l'impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations; de la taxe de vente des Premières Nations perçue sur les carburants, le tabac et l'alcool; et de la taxe sur les produits et services des Premières Nations perçue sur la même gamme de produits et services que la taxe fédérale sur les produits et services. Le versement de paiements aux gouvernements autochtones se fait en conformité aux modalités contenues dans chacun des accords.

Ce compte comptabilise également les opérations relatives à la taxe de vente harmonisée effectuées au titre des accords qu'a signés le gouvernement du Canada avec les provinces de l'Île du Prince Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador. Il renferme également les paiements versés aux provinces au titre de ces ententes.

De plus, ce compte comptabilise les transactions liées aux accords de coordination de la taxation du cannabis conclus avec toutes les provinces et tous les territoires (à l'exception du Manitoba). Les provinces et les territoires tirent des revenus des droits d'accise sur le cannabis imposés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise. Le gouvernement du Canada paie les provinces mensuellement en fonction des droits évalués, conformément aux accords.

Les Comptes publics du Canada présentent des renseignements pour l'exercice allant d'avril à mars, tandis que l'impôt est généralement calculé selon une année civile. Certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d'imposition. Par exemple, au cours d'un exercice, des versements sont effectués, en fonction des estimations, pour deux années civiles (avril à décembre et janvier à mars). Au cours de cette période, il est aussi nécessaire d'effectuer des versements ou des redressements afin d'établir les montants de revenus fiscaux, de remises et de crédits pour les années civiles précédentes.

Retenues salariales diverses

Les retenues salariales de certains employés sont créditées à ce compte, en attendant qu'elles soient remises aux organismes non gouvernementaux intéressés.

Autres

Divers créditeurs et charges à payer telle la taxe de vente provinciale perçue sur les ventes sont comptabilisés dans ce compte.

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