Revenus reportés

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Ce compte comptabilise les revenus qui ont été perçus avant la fin du présent exercice, mais dont les marchandises ou les services seront livrés où rendus au cours d'un exercice subséquent. Il inclut des droits reçus pour des licences qui permettent l'accès au spectre radioélectrique au cours des exercices à venir. Les revenus reportés principaux de 50 millions de dollars ou plus sont rapportés individuellement. Il présente aussi séparément les revenus encaissés qui ont été comptabilisés dans un compte à fin déterminée.

Tableau 5.5
Revenus reportés
(en dollars)
  1er avril 2022 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2023
Revenus reportés
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Frais de service pour l'immigration et la citoyenneté 1 052 582 307 1 346 838 253 1 586 865 388 812 555 172
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Droits de licence de spectre 17 119 766 354 313 401 621 1 278 231 378 16 154 936 597
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 137 204 927 84 153 837 57 292 754 164 066 010
Total 17 256 971 281 397 555 458 1 335 524 132 16 319 002 607
Autres revenus reportés 501 054 744 1 071 795 813 999 314 120 573 536 437
Total 18 810 608 332 2 816 189 524 3 921 703 640 17 705 094 216
Autres revenus reportés – Comptes à fins déterminées
Comptes de dons et de legs
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Ententes relatives aux frais partagés – Recherches 22 329 188 12 385 988 12 168 973 22 546 204
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Dons désignés
Centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy 4 002 232 1 198 498 3 803 735
Fonds pour les soldats blessés 700 – 1 699
Total 4 002 932 1 198 498 3 804 434
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Accords de partage de frais et autres accords de collaboration 145 182 – 143 672 1 510
Dons – Rideau Hall 19 821 – – 19 821
Total 165 003 – 143 672 21 331
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Parrainage collectif et dons 25 344 188 900 180 138 34 106
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Libéralités 118 986 5 000 10 000 113 986
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Dépôts pour projets divers 45 270 283 6 255 374 5 426 044 46 099 613
Espèces en voie de disparition – Dons 13 453 1 387 1 394 13 445
Total 45 283 736 6 256 760 5 427 438 46 113 058
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Dépôts provenant d'organisations non gouvernementales 3 919 799 4 186 540 1 141 532 6 964 807
Prix du Premier ministre 680 – 680 –
Total partiel 3 920 479 4 186 540 1 142 212 6 964 807
Agence spatiale canadienne
RADARSAT-2 2 198 – – 2 198
RADARSAT-2 – Données de satellite 42 223 1 207 232 1 161 699 87 756
Total partiel 44 421 1 207 232 1 161 699 89 954
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds de fiducie Ross 182 423 4 831 10 000 177 254
Total 4 147 323 5 398 603 2 313 912 7 232 014
Patrimoine canadien
Bibliothèque et Archives du Canada
Compte spécial de fonctionnement 1 723 408 746 833 894 781 1 575 460
Office national du film
Dons à la Couronne 15 200 – – 15 200
Total 1 738 608 746 833 894 781 1 590 660
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dons désignés 1 247 – – 1 247
Santé
Instituts de recherche en santé du Canada
Dons aux fins de recherches 1 750 398 665 293 648 605 1 767 086
Sécurité publique
Gendarmerie royale du Canada
Entente de parrainage – Contributions 168 453 1 – 168 454
Fanfare de la Gendarmerie royale du Canada (RCN) 7 163 – 5 572 1 591
Fondation de la police montée 606 595 – 10 110 596 485
Total 782 211 1 15 682 766 530
Transports
Ministère des Transports
Ententes relatives aux frais partagés
Recherche et développement sur le transport 693 381 383 000 901 912 174 469
Total des comptes de dons et de legs 81 038 357 26 030 380 22 903 613 84 165 124
Intérêts provenant des comptes de dotations
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Intérêts – Maison-Laurier (Compte de fiducie de Mackenzie King) – 6 885 6 885 –
Innovation, Sciences et Industrie
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds pour les boursiers de la Reine 77 388 8 748 10 000 76 136
Conseil national des recherches du Canada
Fonds de H.L. Holmes – 75 000 75 000 –
Total 77 388 83 748 85 000 76 136
Santé
Instituts de recherche en santé du Canada
Dotations pour la recherche en santé 5 496 2 167 – 7 663
Total des intérêts provenant des comptes de dotations 82 884 92 800 91 885 83 799
Total des autres revenus reportés – Comptes à fins déterminées 81 121 241 26 123 180 22 995 498 84 248 923
Total des revenus reportés 18 891 729 573 2 842 312 704 3 944 699 138 17 789 343 139

Frais de service pour l'immigration et la citoyenneté

Ce compte a été établi afin d'inscrire les frais pour les services d'immigration et de citoyenneté, et les droits et privilèges à être rendus par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de ses règlements, ainsi que la Loi sur la citoyenneté et de ses règlements.

Droits de licence de spectre

Ce compte a été établi afin d'inscrire : a) les fonds reçus par les ventes aux enchères de spectre, qui sont constatés aux revenus selon la période des licences; et b) les fonds provenant des droits de licence de spectre reçus vers la fin de l'exercice mais applicables à l'exercice suivant.

Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant des sources telles que les frais d'examen et d'enregistrement des brevets et marques de commerce qui seront comptabilisés dans les revenus des années subséquentes.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherches

Ce compte a été établi afin d'inscrire les sommes d'argent déposées par des tiers aux fins de projets à frais partagés, et pour tous les paiements futurs liés à un programme provincial qui seront effectués au nom de la province par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dans le cadre d'un projet connexe. Les fonds sont versés au nom des déposants au fur et à mesure que les projets précis sont engagés.

Dons désignés – Centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dons ayant pour but d'apporter une aide à la construction d'un centre d'accueil au Mémorial national du Canada à Vimy.

Dons désignés – Fonds pour les soldats blessés

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dons à usage déterminé visant à appuyer le projet pilote conçu pour aider les Anciens Combattants privés de leurs droits qui sont en situation de crise.

Accords de partage de frais et autres accords de collaboration

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers aux fins de projets à frais partagés.

Dons – Rideau Hall

Ce compte a été établi afin d'inscrire les cadeaux, les dons ou les legs à Rideau Hall, reçus d'organismes privés et de particuliers afin de financer des initiatives particulières.

Parrainage collectif et dons

Ce compte a été établi par le ministère de la Défense nationale afin de gérer les fonds reçus de compagnies privées, de corporations à but non lucratif, d'associations, d'autres paliers de gouvernement ou d'individus pour des événements, la conduite d'opérations et la construction d'immobilisations, conformes au mandat du ministère mais non prévus dans ses crédits parlementaires.

Libéralités – Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 6(3) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail afin d’inscrire les fonds, les titres ou autres valeurs mobilières, reçus à titre de dons, legs ou autres modes de libéralités, et de débourser ces libéralités à la discrétion du Centre.

Dépôts pour projets divers

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers, qui sont destinées à la poursuite de travaux de recherches et d'efforts d'assainissements.

Espèces en voie de disparition – Dons

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons, les cadeaux et les legs provenant de particuliers et d'organisations pour financer les diverses études liées aux espèces en voie de disparition.

Dépôts provenant d'organisations non gouvernementales

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par les clients afin d'être utilisés comme paiements pour les services fournis par le ministère.

Prix du Premier ministre

Ce compte a été établi afin d'inscrire des fonds déposés par des tiers afin de promouvoir l'excellence dans l'enseignement en vertu du prix du Premier ministre.

RADARSAT-2

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus pour couvrir les charges effectuées pour l'installation et l'aménagement du personnel de MacDonald, Dettwiler and Associates.

RADARSAT-2 – Données de satellite

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de MacDonald, Dettwiler and Associates pour la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite.

Fonds de fiducie – Conseil de recherches en sciences humaines

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds disponibles pour les activités liées à la recherche dans le domaine des sciences humaines. L'encaissement de dons privés aux fins de projets spéciaux est également inscrit à ce compte.

Compte spécial de fonctionnement

Ce compte a été établi en vertu de l'article 18 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada afin d'inscrire les fonds reçus sous forme de dons aux fins de Bibliothèque et Archives Canada. Les fonds requis aux fins de la Loi peuvent être versés à même ce compte ou sur les deniers affectés à cette fin par le Parlement.

Dons à la Couronne

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons pour la réalisation d'œuvres cinématographiques.

Dons désignés – Ministère des Pêches et des Océans

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons désignés destinés aux activités de recherche, de développement, de gestion et de promotion des enjeux relatifs aux pêches et océans.

Dons aux fins de recherches

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en Santé du Canada afin d'inscrire les dons et les contributions provenant d'organisations et de particuliers aux fins de recherches en santé.

Entente de parrainage – Contributions

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds versés à la Gendarmerie royale du Canada en vertu d'ententes de parrainage aux fins de programmes de services de police communautaires.

Fanfare de la Gendarmerie royale du Canada (Région de la Capitale nationale)

Ce compte a été établi afin d'administrer des fonds de parrainage pour appuyer la fanfare de la Gendarmerie royale du Canada.

Fondation de la police montée

Ce compte est utilisé pour inscrire les fonds provenant de la Fondation de la police montée pour la vente de chevaux excédentaires de la Gendarmerie royale du Canada. Les produits de la vente sont utilisés afin de couvrir les dépenses liées à l'amélioration du Programme d'élevage du Carrousel de la Gendarmerie royale du Canada.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport

Ce compte a été établi afin d'inscrire sur une base temporaire; a) les fonds provenant d'ententes à frais partagés ayant pour but de consolider et d'améliorer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport canadien; et b) les fonds provenant du secteur privé et des gouvernements provinciaux afin de subvenir directement aux objectifs stratégiques du ministère.

Intérêts – Maison-Laurier (compte de fiducie de Mackenzie King)

Feu le très honorable W. L. Mackenzie King a légué au gouvernement du Canada la Maison-Laurier à Ottawa et la somme de 225 000 $. Ce montant a été crédité au compte et génère de l'intérêt, suivant les dispositions de l'article 3 de la Loi sur la maison Laurier. Les intérêts doivent être affectés à l'entretien de la Maison-Laurier, qui doit être conservée comme lieu d'intérêt historique, de même qu'aux fins d'installations d'études et de recherches.

Fonds pour les boursiers de la Reine

Ce fonds représente une subvention de 250 000 $ accordée en vertu du crédit 45a de la Loi no 5 de 1973-74 portant affectation de crédits. L'intérêt accumulé est utilisé afin de payer des bourses d'études aux étudiants diplômés dans certains domaines d'études canadiennes.

Fonds de H.L. Holmes

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1)(f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du bénéfice net annuel provenant du fonds sera utilisé pour financer annuellement le prix de H.L. Holmes. Ces prix offriront l'opportunité aux étudiants en post-doctorat d'étudier dans des écoles d'études supérieures ou instituts de recherche reconnus mondialement sous la supervision de personnes spécialisées dans le domaine de la recherche.

Dotations pour la recherche en santé

Ce compte a été établi en vertu de la section 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada afin d'inscrire les dons multiples reçus des donateurs pour les besoins de la recherche en santé. L'intérêt perçu est utilisé pour verser des subventions aux fins de recherches.

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