Régimes de retraite et autres avantages futurs

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Les obligations découlant des prestations de retraite du secteur public et des autres régimes d'avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement ou par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées sont mesurées sur une base actuarielle et sont présentées nettes des actifs de retraite, des gains actuariels nets non constatés ou des pertes actuarielles nettes non constatées et la provision pour moins-value ainsi que des cotisations et prestations versées par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées après leur date d'évaluation du 31 décembre jusqu'au 31 mars.

Régimes de retraite du secteur public

Le gouvernement parraine un nombre de régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous ses employés; principalement les membres de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes incluant la force de réserve et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les employés de certains organismes de la fonction publique et des gouvernements territoriaux. Le gouvernement parraine également plusieurs autres régimes de retraite; les deux régimes les plus importants étant ceux des parlementaires et des juges de nomination fédérale. Le gouvernement a une obligation légale concernant le paiement des prestations de retraite qu'il parraine.

Les obligations au titre des régimes de retraite du secteur public parrainés par le gouvernement sont initialement inscrites par le biais de comptes de pension généralement établis en vertu de lois. Les comptes de pension suivent les transactions, tels les cotisations, les intérêts portés au crédit, les paiements de prestations, les virements et les dépenses administratives. Tous redressements comptables requis aux termes des politiques comptables du gouvernement sont enregistrés par le biais de provisions pour redressements au titre des régimes de retraite. Les comptes de provision reflètent les écarts existant entre la comptabilité de caisse et d'exercice, constatés au fil des ans. Ils reflètent également le différentiel cumulé dans le calcul des intérêts portés au crédit et des redressements actuariels reliés aux montants de crédits de taxe remboursables versés ou remboursés par l'Agence de Revenu du Canada.

Les régimes de retraite du gouvernement sont généralement financés par les cotisations de l'employeur et des employés ou par des cotisations du gouvernement et des membres. Les cotisations font soit partie des fonds généraux ou sont transférées à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) pour investissement. Depuis le 1er avril 2000, des virements de montants égaux aux cotisations moins les paiements de prestations et autres débits reliés aux régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada, et depuis 2007, pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, n'excédant pas les limites fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu, sont effectués à l'OIRPSP. L'OIRPSP vise à optimiser le rendement des placements en évitant des risques de pertes indus, et compte tenu du financement, et des principes et des exigences et des obligations financières de chacun des régimes de retraite. L'OIRPSP, une société de la Couronne établie sous la Loi de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, présente les résultats des placements détenus dans son rapport annuel déposé au Parlement. Les cotisations de tous les autres régimes de retraite parrainés par le gouvernement font partie des fonds généraux.

D'autres renseignements sur les régimes de retraite précités sont disponibles dans les rapports annuels de l'administration des régimes de retraite déposés au Parlement.

De plus, certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent leurs propres régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous leurs employés. Dans la majorité des cas, les régimes de retraite à prestations déterminées consistent en des régimes de retraite contributifs. Les cotisations de l'employeur et des employés sont versées conformément aux dispositions des régimes. Les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d'État et autres entités.

i. Régimes de retraite

Régime de retraite de la fonction publique, régime de retraite des Forces canadiennes incluant le régime de retraite de la force de réserve et régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada prévoient le paiement d'une rente à vie et une prestation de raccordement temporaire payable normalement jusqu'à 65 ans, l'âge auquel les membres deviennent habituellement admissibles au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ). La rente viagère annuelle est basée sur la moyenne des cinq années consécutives les plus élevées de rémunération et sur les années de service ouvrant droit à pension. Pour le régime des Forces canadiennes – Force de réserve, la rente annuelle viagère est basée sur un pourcentage des gains ouvrant droit à pension indexés avec une prestation de raccordement temporaire payable normalement jusqu'à 65 ans, l'âge auquel les membres deviennent habituellement admissibles au RPC ou au RRQ. Les prestations de retraite sont indexées annuellement le 1er janvier pour prendre en considération le coût de la vie.

Les prestations de retraite s'accumulent au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, jusqu'à un maximum de 35 années de service, sauf dans le cas de celles offertes dans le cadre du régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve. Ces prestations s'accumulent au taux de 1,5 % jusqu'à un maximum de 35 années de service. Les prestations de retraite sont coordonnées à celles du RPC ou du RRQ. Les prestations de retraite pour les membres du régime de retraite de la fonction publique s'accumuleront soit pour les employés du Groupe 1 qui étaient membres du régime avant le 1er janvier 2013, soit pour les employés du Groupe 2 qui ont joint le régime de la fonction publique depuis et après cette date. L'âge normal de la retraite pour les membres du Groupe 1 est 60 ans. Pour les membres du Groupe 2, l'âge normal de la retraite est 65 ans et les autres seuils liés à l'âge ont augmenté de 5 ans.

Les membres de la fonction publique du Groupe 1, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada cotisent à des taux différents de ceux des membres de la fonction publique du Groupe 2. Les taux des cotisations des membres sont les suivants :

Les membres des régimes de retraite de la fonction publique du Groupe 1, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada ont cotisé :

• pour les neufs premiers mois de l'exercice financier (EF) 2023 : 9,4 % (9,8 % en 2022) du salaire jusqu'au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux fins du RPC ou du RRQ et 12,5 % (12,3% en 2022) du salaire au-delà du MGAP;
• pour les trois derniers mois de l'EF 2023 : 9,4 % (9,4 % en 2022) du salaire jusqu'à concurrence du MGAP et 12,4 % (12,5 % en 2022) du salaire au-delà du MGAP.

Les membres du régime de retraite de la fonction publique du Groupe 2 ont cotisé :

• pour les neuf premiers mois de l'EF 2023 : 8,0 % (8,9 % en 2022) du salaire jusqu'à concurrence du MGAP et 11,8 % (10,6 % en 2022) du salaire au-delà au MGAP;
• pour les trois derniers mois de l'EF 2023 : 7,9 % (8,0 % en 2022) du salaire jusqu'à concurrence du MGAP et 11,7 % (11,8 % en 2022) du salaire au-delà du MGAP.

Les taux de cotisation pour les participants du Groupe 2 ont été plus faibles que ceux du Groupe 1 en raison de la baisse du coût des avantages liés à un âge normal de la retraite plus élevé pour les participants du Groupe 2 de 65 ans comparativement à 60 ans pour les participants du Groupe 1.

Le taux de cotisation des membres des Forces canadiennes – Force de réserve se situe à 5,2 % des gains ouvrant droit à pension jusqu’à concurrence de 66 2/3 fois la limite de prestation définie, telle que déterminée en vertu du Règlement sur l’impôt sur le revenu.

Les cotisations de l’employeur sont portées au compte mensuellement pour couvrir le coût (déduction faite des cotisations des employés) des prestations constituées pendant le mois selon un taux établi par le président du Conseil du Trésor. Pour 2023, les taux de cotisation de l’employeur ont été d’environ 1,0, 1,6, 2,5 et 1,2 (1,0, 1,6, 2,5 et 1,2 respectivement en 2022) fois les cotisations des employés pour l’exercice en cours pour les régimes de retraite selon la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (régimes de retraite de la Force régulière et de la force de réserve) et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, respectivement.

Les comptes de pension de retraite dans lesquels sont enregistrées les transactions ayant trait au service rendu avant le 1er avril 2000 sont crédités avec de l’intérêt à un taux établi à partir des obligations à long terme du gouvernement du Canada. Le taux moyen d’intérêt crédité aux comptes de pension de retraite était de 3,2 % environ (3,3 % en 2022).

Les comptes des caisses de retraite dans lesquels sont enregistrées les transactions ayant trait au service depuis le 1er avril 2000 ne sont que des comptes de transit utilisés pour transférer les fonds à l'OIRPSP. Le solde de ces comptes de pension de retraite en fin d’exercice correspond aux fonds en attente de virement à l'OIRPSP.

Les comptes des régimes compensatoires (RC) inscrivent les opérations relatives aux prestations de retraite supérieures aux limites en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les comptes RC no 1 et no 2 sont enregistrés auprès de l’Agence de Revenu du Canada (ARC) et un virement annuel est effectué entre ces comptes et ARC, soit pour une remise de taxe remboursable de 50 % à l’égard des cotisations nettes et des intérêts créditeurs ou pour l’obtention d’un remboursement basé sur les prestations nettes versées.

Allocations de retraite des parlementaires

Les parlementaires sont admissibles à un certain âge à recevoir des allocations de base au moment où ils cessent de siéger au Parlement et après avoir cotisé au régime pendant au moins six ans. L’âge de retraite est fixé à 55 ans pour le service ouvrant droit à pension cumulé avant le 1er janvier 2016 et à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension cumulé le ou après le 1er janvier 2016, avec l’option d’une prestation de retraite réduite pour retraite anticipée à l’âge de 55 ans. L’allocation de base s’accumule à un taux de 3 % par année de service ouvrant droit à pension, tant pour les membres de la Chambre des communes que les sénateurs. Pour le service cumulé avant le 1er janvier 2016, le taux d’accumulation est multiplié par la moyenne de l’indemnité de session pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu’à un maximum de 75 % de la moyenne de l’indemnité de session du membre. Pour le service cumulé après le 31 décembre 2015, le taux d’accumulation est multiplié par la moyenne des gains ouvrant droit à pension pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu’à un maximum de 75 % de la moyenne des gains ouvrant droit à pension du membre. Les allocations de base sont indexées annuellement le 1er janvier au coût de la vie lorsque les bénéficiaires atteignent 60 ans. Le service ouvrant droit à pension cumulé à partir du 1er janvier 2016 ou après en vertu du régime de pension des parlementaires est coordonné avec le RPC et le RRQ à l’âge de 60 ans.

Les taux de cotisation ont augmenté au cours des années pour faire passer la part des membres du régime à 50 % le 1er janvier 2018. Pour l’exercice 2023, les membres du régime ont cotisé au taux de 23,3 % (23,3 % en 2022) de leur salaire pour les neuf premiers mois et à un taux d’environ 23,3 % (23,3 % en 2022) pour les trois derniers.

Les cotisations du gouvernement sont portées au compte mensuellement pour couvrir le coût (déduction faite des cotisations des membres du régime) des prestations constituées pendant le mois selon un taux établi par le président du Conseil du Trésor. Les cotisations du gouvernement applicables à l’égard des cotisations des membres du régime sont en moyenne :

Les cotisations sont créditées aux comptes de pension appropriés, soit le Compte d’allocations de retraite des parlementaires ou le Compte de convention de retraite des parlementaires. Les comptes de pension sont aussi crédités avec de l’intérêt à un taux déterminé par l’actuaire en chef du Canada. Le taux d’intérêt moyen crédité aux comptes de pension en 2023 était de 1,7 % environ (1,6 % en 2022).

Régime de retraite des juges de nomination fédérale

Ce régime prévoit des pensions entièrement indexées pour les juges ainsi qu’à tous les survivants admissibles pourvu qu’ils ou elles répondent aux exigences minimales d’âge et d’années de service. Le montant intégral des prestations devient payable lorsque le participant a accompli au moins 15 années de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et de ses années de service équivaut à 80.

Les juges nommés avant le 17 février 1975 versent des cotisations équivalentes à 1,5 % de leur traitement. Tous les autres juges versent des cotisations équivalentes à 7 % de leur traitement.

La loi n’exige pas qu’un compte de pension particulier soit maintenu pour inscrire les transactions relatives à ce régime. Par conséquent, sauf pour la partie inscrite dans le Compte de prestations de retraite supplémentaires, l’obligation relative à ce régime est inscrite par le biais d’un compte de provision. Au cours de l’exercice, les prestations payées sont inscrites contre l’autorisation de paiement législative. La charge est ajustée en fin d’exercice par un compte de provision afin de l’amener d’une base de comptabilité de caisse à une base de comptabilité d’exercice, semblable au traitement des autres régimes de retraite. Les paiements de prestations imputés aux autorisations de dépenser au cours de l’exercice ont totalisé 211 millions de dollars (200 millions de dollars en 2022). Au 31 mars 2023, la partie de l’obligation liée à la pension inscrite par le biais du compte de provision pour le régime de retraite des juges se chiffre à 4 872 millions de dollars (4 453 millions de dollars en 2022).

Régimes de retraite des sociétés d’État et autres entités consolidées

Les prestations de retraite versées aux termes des régimes de retraite à prestations déterminées des sociétés d’État et autres entités consolidées s’accumulent selon les conditions des régimes. Généralement, elles sont basées sur une combinaison du taux explicite de constitution par année de service ouvrant droit à pension et d’une moyenne d’un certain type de gains ouvrant droit à pension. Certains des régimes de retraite à prestations déterminées des sociétés d’État et autres entités consolidées ne sont pas offerts aux nouveaux participants.

ii. Évaluations actuarielles

Comme l’exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, les évaluations actuarielles des régimes de retraite parrainés par le gouvernement sont effectuées au moins tous les trois ans pour des besoins de financement. Les évaluations actuarielles sont effectuées par le bureau de l’actuaire en chef, soumis au président du Conseil du Trésor et déposé au Parlement.

La date de l’évaluation actuarielle la plus récente pour chaque régime de retraite parrainé par le gouvernement est établie comme suit :

1. Gendarmerie royale du Canada – 31 mars 2021;
2. Fonction publique – 31 mars 2020;
3. Forces canadiennes – Force régulière et Force de réserve – 31 mars 2019;
4. Parlementaires – 31 mars 2019;
5. Juges de nomination fédérale – 31 mars 2019.

Les évaluations actuarielles pour la fonction publique, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada et les parlementaires incluent l’évaluation de la composante des régimes compensatoires (RC) reliée à chaque plan.

Là où il y a lieu, ces évaluations, pour les besoins de financement, fournissent au gouvernement des recommandations pour fixer les taux de cotisation de l’employeur et des employés, ainsi que tout redressement actuariel pour amortir les insuffisances ou les excédents. Ces redressements actuariels sont effectués par versements annuels égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans à partir de l’exercice au cours duquel le rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement. Les redressements actuariels effectués au cours de l’exercice sont les suivants :

• aucun redressement (7 805 million de dollars en 2022) au Compte de pension de retraite de la Fonction publique;
• 17,4 millions de dollars (17,4 millions de dollars en 2022) au Compte de la caisse de retraite de la force de réserve;
• 1 222 millions de dollars (aucun redressement en 2022) au Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Les redressements actuariels inscrits aux comptes de caisse de retraite sont transférés à l'OIRPSP pour investissement. Pour traiter les insuffisances actuarielles, les sociétés d’État et autres entités consolidées ont effectué des paiements spéciaux de solvabilité s’élevant à 3 millions de dollars (5 million de dollars en 2022).

Le tableau 6.11 présente un résumé des soldes et des opérations pour les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public. En particulier, les rentrées et autres crédits portés aux comptes des régimes de retraite du gouvernement comprennent les cotisations des participants aux régimes, du gouvernement du Canada, des organismes participants de la fonction publique et des gouvernements territoriaux ainsi que les virements d’autres fonds de pension, les redressements actuariels pour amortir les insuffisances, les remboursements d’impôt remboursable et les intérêts. Les paiements et autres débits portés aux comptes des régimes de retraite du gouvernement comprennent les versements de rentes, les prestations minimums, les allocations de cessation en espèces (versements entiers aux employés souffrant d’une invalidité), les remboursements de cotisations, le paiement de section des pensions, les paiements de la valeur de transfert, les virements à d’autres fonds, les remises d’impôt remboursable, les paiements de charges administratives, les redressements actuariels pour amortir les excédents et les virements à l'OIRPSP. Les inscriptions aux comptes de provision du gouvernement découlent des différences avec les évaluations actuarielles annuelles effectuées pour des besoins comptables. Celles-ci comprennent les différences entre les prestations constituées et les cotisations et les calculs d’intérêts, ainsi que d’autres redressements requis en vertu des politiques comptables du gouvernement tels que la constatation de gains ou de pertes actuariels et les ajustements de consolidation reliés aux montants de l’impôt remboursable.

Les prestations de retraite capitalisées par le gouvernement ont trait aux services rendus après mars 2000 qui respectent les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, ainsi qu’à tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, puisque les fonds sont investis par l’entremise de l'OIRPSP. Les prestations de retraite capitalisées se rapportent également aux sociétés d’État et autres entités consolidées où les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d’État et autres entités. Pour les prestations de retraite non capitalisées, aucune caisse de retraite distincte n’est maintenue. Elles ont trait à tous les services rendus avant avril 2000 et seulement aux services rendus après mars 2000, qui dépassent les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, à toutes les périodes de service pour les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires ainsi qu’à certains des régimes de retraite de sociétés d’État et autres entités consolidées.

Le tableau 6.12 présente un sommaire des opérations relatives aux régimes de retraite du secteur public qui ont donné lieu à des imputations aux charges. L’intérêt est calculé selon les obligations au titre des prestations de retraite constituées des divers régimes. Les charges d’intérêts nettes relatives aux régimes de retraite représentent l’intérêt de 4 823 millions de dollars (4 941 millions de dollars en 2022) crédité aux comptes de pension de retraite en vertu des lois sur les pensions, une provision de 9 341 millions de dollars (7 255 millions de dollars en 2022) et l’intérêt de 460 millions de dollars (443 millions de dollars en 2022) sur les obligations des sociétés d’État et autres entités consolidées, présentés après une déduction de 12 281 millions de dollars (10 529 millions de dollars en 2022) du rendement prévu sur les placements de retraite.

Compte de pension de retraite de la fonction publique

Ce compte, établi par la Loi sur la pension de la fonction publique, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d’intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants de la fonction publique jusqu’au 31 mars 2000.

Compte de la caisse de retraite de la fonction publique

Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l’égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Un virement du montant égal aux cotisations, moins les paiements de prestations et autres débits est effectué à l'OIRPSP pour investissement. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l'OIRPSP.

Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Ce compte, établi par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d'intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants des Forces armées canadiennes jusqu’au 31 mars 2000.

Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes

Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 conformément à la Partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Un virement du montant égal aux cotisations moins les paiements de prestations et autres débits est effectué à l'OIRPSP pour investissement. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l'OIRPSP.

Compte de la caisse de retraite de la force de réserve

Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er mars 2007 conformément à la Partie I 1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Lorsque le solde de clôture du compte est dans une situation positive nette de trésorerie, un virement du montant égal aux cotisations moins les paiements de prestations et autres débits est habituellement effectué à l'OIRPSP pour investissement.

Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Ce compte, établi par la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d'intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants de la Gendarmerie royale du Canada jusqu'au 31 mars 2000.

Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Un virement du montant égal aux cotisations, moins les paiements de prestations et autres débits est effectué à l'OIRPSP pour investissement. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l'OIRPSP.

Compte d'allocations de retraite des parlementaires

Ce compte a été établi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour fournir des prestations de retraite aux parlementaires admissibles qui ont versé des cotisations au régime de pension. Par « parlementaire », on entend un sénateur ou un député. Des prestations sont également prévues pour les survivants admissibles ou les enfants à charge admissibles des parlementaires ayant servi à partir d'une certaine date et qui ont versé des cotisations en vertu de la Loi.

Compte de convention de retraite des parlementaires

Ce compte a été établi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour fournir des prestations relatives aux crédits accumulés par les parlementaires, lesquelles ne peuvent être payées à même le Compte d'allocations de retraite des parlementaires. Des prestations sont également prévues pour les survivants admissibles ou les enfants à charge admissibles des parlementaires.

Comptes des régimes compensatoires

Les comptes des régimes compensatoires (RC) ont été établis par la Loi sur les régimes de retraite particuliers pour fournir des prestations de retraite supplémentaires à certains employés du secteur public.

Le Règlement no 1 sur le régime compensatoire (RC no 1) prévoit le versement de prestations de retraite excédent celles permises sous la Loi de l’impôt sur le revenu pour les pensions payées dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Le RC no 1 est entré en vigueur le 15 décembre 1994.

Le Règlement no 2 sur le régime compensatoire (RC no 2) prévoit le versement de prestations de retraite des employés de la fonction publique qui ont été déclarés excédentaires dans le cadre du programme d’encouragement à la retraite anticipée de 3 ans qui se terminait le 31 mars 1998. Il sert à verser la différence entre une pension non réduite et une pension réduite pour un départ anticipé provenant du Compte de pension de retraite de la fonction publique. Le RC no 2 est entré en vigueur le 1er avril 1995 et est entièrement financé par le gouvernement.

Compte de prestations de retraite supplémentaires

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires afin de pourvoir aux augmentations des prestations découlant des changements à l’indice des prix à la consommation. Le compte continue de pourvoir aux augmentations des prestations provenant de l’indexation pour les juges de nomination fédérale et autres bénéficiaires de prestations de retraite sous diverses lois sur la continuation des pensions et autres lois connexes.

Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Ce compte inscrit les redressements comptables résultant des évaluations actuarielles annuelles des régimes de retraite de la fonction publique parrainés par le gouvernement.

Des pertes actuarielles de 1 255 millions de dollars (3 230 millions de dollars en 2022), résultant d’écarts par rapport aux résultats prévus et de modifications des hypothèses actuarielles, ont été constatées au compte et ont eu pour conséquence d’augmenter les charges relatives aux régimes de retraite de l’exercice.

Un montant de 1 237 millions de dollars (7 822 millions de dollars en 2022) a été inscrit au compte afin de compenser l’amortissement des insuffisances chargées aux comptes de caisses de retraite et aux comptes de pension de retraite durant l’exercice, mais déjà inscrit dans les exercices précédents ou dans les gains ou les pertes actuariels.

Un montant de 186 millions de dollars (339 millions de dollars en 2022) a été débité de ce compte et a diminué les coûts relatifs aux régimes de retraite afin de redresser la différence entre les cotisations du gouvernement et le coût net des prestations acquises.

Un montant de 9 341 millions de dollars (7 255 millions de dollars en 2022) a été crédité au compte afin de redresser la différence entre l’intérêt calculé sur les obligations de retraite au titre des prestations constituées et les intérêts crédités aux comptes de pension de retraite. De plus, un montant de 11 583 millions de dollars (9 878 millions de dollars en 2022) a été débité au compte afin d’enregistrer le rendement prévu des placements de retraite.

Également, un redressement de consolidation de 24 millions de dollars (47 millions de dollars en 2022) a été crédité au compte et débité aux revenus d’impôt des particuliers afin d’éliminer l’effet des transactions internes résultant de montants d’impôt débités aux comptes RC, lesquels avaient été précédemment constatés comme revenus fiscaux.

Les gains actuariels nets non constatés de 27 187 millions de dollars (gains de 11 910 millions de dollars en 2022) seront constatés au compte et auront une incidence sur les charges des prochains exercices.

En raison des évaluations actuarielles annuelles pour fins comptables, les obligations de retraite au titre des prestations constituées de 358 243 millions de dollars (358 739 millions de dollars en 2022) moins les actifs de retraite de 229 822 millions de dollars (209 596 millions de dollars en 2022) se sont avérées inférieures de 24 583 millions de dollars  (6 920 millions de dollars supérieures en 2022) au solde des comptes de caisse de retraite de (68) millions de dollars (2 millions de dollars en 2022) et aux comptes de pension de retraite de 153 072 millions de dollars (156 061 millions de dollars en 2022). L’excédent ou l’insuffisance se compose comme suit :

Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

Le gouvernement et les sociétés d’État et autres entités consolidées parrainent une multitude de régimes d’avantages sociaux dont les modalités peuvent varier. Ces avantages sont offerts aux employés et aux anciens employés (y compris les militaires ou les membres de la Gendarmerie royale du Canada) pendant ou après leur emploi, ou lors de leur retraite. Certains sont considérés comme des avantages de retraite en vertu desquels des prestations doivent être versées à la retraite aux employés et à leurs bénéficiaires ou personnes à charge. D’autres sont considérées comme des avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels des prestations doivent être versées après l’emploi, mais avant la retraite. Les prestations pour anciens combattants sont versées aux anciens combattants ayant servi à la guerre ainsi qu’aux anciens combattants des Forces canadiennes à la retraite ou aux membres des Forces canadiennes encore à l’emploi. Les prestations pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont versées aux membres actuels ainsi qu’aux anciens. Celles-ci constituent essentiellement des avantages postérieurs à l’emploi, mais certaines sont aussi versées pendant l’emploi aux membres toujours en service. Elles comprennent les prestations d’invalidité et les prestations connexes versées aux anciens combattants ou aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, ou à leurs bénéficiaires et personnes à charge.

Les autres avantages futurs importants comprennent les avantages visant les soins de santé et les soins dentaires à la disposition des employés retraités, des militaires retraités et des membres retraités de la Gendarmerie royale du Canada. Ils incluent aussi les droits à des prestations de congés de maladie cumulés et des avantages postérieurs à l’emploi telles que les indemnisations des accidents du travail et les prestations de fin d’emploi qui s’accumulent.

Tous les régimes parrainés par le gouvernement et la plupart des régimes parrainés par les sociétés d’État et autres entités consolidées sont non capitalisés. Les régimes de soins de santé et dentaires constituent des régimes contributifs. Les cotisations des retraités participant au régime sont versées pour obtenir une couverture. Par conséquent, les passifs et les coûts sont présentés nets, après déduction des cotisations des membres des régimes. Le montant des obligations au titre des prestations constituées est établi de façon actuarielle aux fins comptables. Au 31 mars, les passifs comptabilisés comprenaient les éléments suivants :

Le coût de ces prestations peut s’accumuler soit au cours de la carrière active des employés, soit à la suite d’un événement donnant lieu à un passif en vertu des conditions des régimes. Un montant d’intérêt est imputé à la charge en fonction de l’obligation moyenne au titre des prestations constituées.

Au cours de l’exercice, les charges afférentes à ces avantages étaient comme suit :

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