Géomatique Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été préparés conformément aux normes comptables établies par les Directives du Trésor du Canada sur l'imputation et les autorisations financières spéciales de dépenser les recettes et les exigences de rapport et les normes du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds conformément aux principales conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base consistante avec ceux de l'exercice précédent.

La responsabilité première, concernant l'intégrité et l'objectivité des données présentées ici revient aux gestionnaires du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures prévisions et jugement de la gestion, tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de cette responsabilité de rapport, en matière de comptabilité et d'information, le Fonds tient un ensemble de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds et bénéficie également de conseils judicieux que lui apporte le personnel comptable du Secteur de la gestion et des services intégrés. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

Le Secteur de la gestion et des services intégrés développe et diffuse les conventions de comptabilité et de gestion financière et émet des directives particulières conformes aux normes dans ces domaines. Les opérations sont exécutées selon des règlements prescrits, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont enregistrées correctement afin de maintenir l'imputabilité des fonds gouvernementaux et de sauvegarder les éléments d'actif du Fonds. Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont maintenus à un coût raisonnable et sont appuyés par les programmes de vérification interne. La gestion recherche aussi l'objectivité et l'intégrité figurant dans les états financiers par la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par l'établissement de dispositions organisationnelles permettant un juste partage des responsabilités et par le maintien de programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, normes et autorisations seront compris dans toute l'organisation.

Approuvée par :

Directrice financière adjointe
Direction des finances et de l'approvisionnement
Grace Chennette, CPA, CMA

Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Secteur de la gestion et des services intégrés
Shirley Carruthers, CPA, CGA

Le 9 juin 2023
Ottawa, Canada

Approuvé par :

Frank Des Rosiers
Sous-ministre adjoint
Secteur de la politique stratégique et innovation

Le 8 juin 2023

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice clos le 31 mars 2023

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada (le Fonds) a été établi en vertu de la Loi de crédits no 3 de 1993-1994 sous le nom de « Fonds renouvelable pour le secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection » et certaines conditions étaient rattachées à l'autorisation. Le but du Fonds était de transférer les coûts liés à la production de biens et à l'offre de services des contribuables vers les utilisateurs qui bénéficient directement de ces biens et services. Par la suite, le 8 décembre 1994, le Fonds renouvelable pour le secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection était renommé Fonds renouvelable de Géomatique Canada. Après avoir satisfait aux conditions spécifiques, l'autorisation permanente de maintenir le Fonds a été obtenue du Conseil du Trésor du Canada, le 9 février 1995.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente conférée par le Parlement pour effectuer des paiements à même le Trésor pour le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations corporelles et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, le total ne devant jamais dépasser 5 000 000 $.

Le mandat du Fonds est d'engendrer des produits, des services et de l'expertise en géomatique qui peuvent être exploités à des fins commerciales. Les activités génératrices de recettes se servent ensuite de ces travaux pour produire des services et des produits commercialisables pour des clients particuliers du gouvernement fédéral, de l'industrie canadienne, du public canadien, des provinces, des territoires et d'autres pays.

2. Principales méthodes comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux exigences de présentation de l'information du receveur général du Canada pour les fonds renouvelables. Les règles comptables utilisées pour l'établissement des présents états financiers diffèrent des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public comme suit :

• l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• les charges sont comptabilisées par type dans l'état des résultats et de l'actif (passif) net et non par fonctions ou par grands programmes;
• les montants prévus au budget pour les charges ne sont pas présentés dans l'état des résultats et de l'actif (passif) net;
• les services obtenus sans frais d'autres ministères ne sont pas comptabilisés comme des charges;
• aucun passif n'a été constaté pour les congés de maladie.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a) Utilisation d'estimations

La préparation d'états financiers exige que la direction formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les actifs et les passifs déclarés à la date des états financiers et sur le montant des produits et des charges déclarés durant la période. Les estimations les plus significatives utilisées dans la préparation des états financiers comprennent le montant de certaines charges à payer et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations font l'objet d'une révision annuelle et si des ajustements sont nécessaires, ils sont inscrits aux états financiers au cours de la période pendant laquelle ils deviennent connus.

b) Revenus

Les revenus sont constatés lorsque les produits sont vendus et les services rendus. Les revenus de location sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.

c) Charges

À moins d'indication contraire, les charges sont constatées au cours de la période durant laquelle elles sont engagées. Les frais de services internes de Ressources naturelles Canada engagés au nom du Fonds sont constatés dans les présents états financiers en tant que coûts des services du ministère et du secteur.

d) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une provision est constituée pour les créances dont le recouvrement est considéré comme incertain.

e) Stocks

Les cartes sont évaluées au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen pondéré de chaque titre.

f) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles acquises sont comptabilisées au coût. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée probable d'utilisation dès le mois suivant leur acquisition. La durée probable d'utilisation des immobilisations est comme suit :

Machines et matériel                                                5 à 10 ans
Matériel informatique                                              4 à 10 ans
Logiciels                                                                      4 ans
Autre équipement (incluant les meubles)            10 ans
Véhicules                                                                     5 à 7 ans

g) Régime de retraite

Les employés de Ressources naturelles Canada dont les salaires et les autres avantages sociaux sont payés par le Fonds sont soumis à la Loi sur la pension de la fonction publique et à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime est comprise dans le montant imputé au Fonds à titre d'avantages sociaux. Le paiement de la pension est pris à même le compte de pension de retraite de la fonction publique et le compte de prestations de retraite supplémentaires. Le Fonds n'est pas tenu, dans le cadre de la loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trésor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

h) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les prestations sont constituées pour les employés selon leurs conditions d'emploi respectives.

i) Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne sont pas dévolus et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Le paiement des indemnités de congés de maladie est passé en charges à mesure qu'il est effectué et aucun montant n'a été comptabilisé dans les présents états financiers.

3. Débiteurs

4. Immobilisations corporelles

5. Créditeurs et charges à payer

6. Actif (passif) net

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

L'excédent accumulé est une accumulation des surplus et des déficits, de chacun des exercices financiers, incluant la prise en charge de l'actif net au moment de l'établissement du Fonds.

Les apports de capital représentent la valeur des immobilisations corporelles financée par des contributions en capital lors de la création du Fonds.

7. Droits contractuels

Les activités du Fonds comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des parties externes résultant du droit à des actifs ainsi qu'à des revenus futurs pour le Fonds. Ils comprennent principalement des droits contractuels pour des services à rendre. Voici les droits contractuels significatifs qui généreront des revenus dans les années futures pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

8. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, le Fonds peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Certaines de ces procédures peuvent occasionner des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les états financiers. Aucune réclamation à l'égard du Fonds n'était en cours au 31 mars 2023.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre son mandat ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles par année pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Transactions entre apparentés

Puisque le Fonds fait partie intégrante du gouvernement du Canada, il est apparenté à tous les ministères, agences et sociétés d'État. Le Fonds conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et ces transactions sont inscrites à la valeur d'échange.

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