Lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

3.3.1 Transmission de la lettre de déclaration

Vous devez conjointement adresser l'original de la lettre de déclaration au vérificateur général et au sous-receveur général et l’envoyer par courriel aux adresses ci-dessous :

Nom :

a/s Yanick Patakioutas

Organisation :

Comptes du Canada et rapports financiers
Section des Comptes publics
Direction des rapports des Comptes publics et centraux
Direction générale du Receveur général et des pensions
Services publics et Approvisionnement Canada

Courriel :

tpsgc.cpccontrole-paccontrol.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Nom :

a/s Daniel McKenna

Organisation :

Le Bureau du vérificateur général du Canada
Équipe de vérification des Comptes publics

Courriel :

ct.ec@oag-bvg.gc.ca

Lettre de déclaration

La présente lettre s'adresse au sous-receveur général du Canada et au Bureau du vérificateur général du Canada relativement à la vérification par le vérificateur général du Canada des opérations financières et des données financières aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada.

Nous sommes responsables de la comptabilisation appropriée des données financières et la communication de ces données aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada inclus dans ce document, pour l'exercice clos le 31 mars 2024.

Certaines déclarations dans cette lettre sont décrites comme étant limitées aux questions importantes. Les éléments sont considérés comme significatifs, quelle que soit leur taille, s'ils impliquent une omission ou une inexactitude d'informations comptables qui, à la lumière des circonstances environnantes, rend probable que le jugement d'une personne raisonnable se fiant à l'information aurait été modifié ou influencé par l'omission ou fausse déclaration.

Nous, [inscrivez la dénomination sociale complète de votre organisation dans cet espace], ci-après nommée organisation déclarante, au meilleur de notre connaissance et croyance, déclarons ce qui suit :

Déclaration numéro 1 (compte rendu des opérations)

Aux fins de comptabilisation dans les comptes du Canada, l'organisation déclarante a fidèlement rendu compte au receveur général de toutes ses opérations financières sur les formulaires CC-1 à CC-10^{Note de bas de page 1} (et d'autres plaques, conformément aux procédures des Comptes publics du Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)^{Note de bas de page 2}), et ce, conformément aux instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables.

Il incombe aux sociétés d'État et autres entités comptables de présenter un compte rendu détaillé de leurs opérations sur des formulaires CC (et d'autres plaques, le cas échéant), fidèlement et en temps opportun, aux fins de présentation dans les Comptes publics du Canada. Cela comprend l'actif, le passif, les revenus et les charges de l'organisation déclarante ainsi que les annexes ou notes supplémentaires combinées aux soldes du gouvernement (ou aux renseignements supplémentaires) dans les comptes du Canada et les Comptes publics du Canada.

Déclaration numéro 2 (livres et registres comptables)

L'organisation déclarante a tenu des livres et registres comptables complets, adéquats et fidèles, à partir desquels ont été préparés des états financiers et des rapports supplémentaires complets et fidèles, ainsi que les formulaires CC (et d'autres plaques, le cas échéant), tel qu'exigé pour la préparation des Comptes publics du Canada. Toutes les transactions significatives, y compris les transactions non monétaires, ont été enregistrées et divulguées de façon appropriée. L'organisation déclarante a convenablement effectué le rapprochement des livres et registres (par exemple, les comptes du grand livre général) sous-tendant les résultats financiers aux documents pertinents auxquels ils sont associés (par exemple, le grand livre auxiliaire ou les données provenant de tiers). (Nous sommes une société disposant d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP et déclarons en outre que tous les comptes représentant des opérations inscrites dans le Trésor sont convenablement comptabilisés et ont été rapprochés avec ceux de la société ^{Note de bas de page 2}).

L'organisation déclarante doit avoir effectué le rapprochement de tous les montants inscrits aux comptes auxiliaires du système comptable des données qui apparaissent au grand livre général de la société. Dans le cas des sociétés d'État qui disposent du pouvoir prévu à l'article 33 de la LGFP, ils déclarent aussi que toutes les opérations inscrites dans les comptes du Canada sont comptabilisées de manière appropriée et qu'ils en ont effectué le rapprochement avec celles de l'organisation déclarante.

L'article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que les sociétés d'État tiennent des livres, des registres et des systèmes de contrôle de gestion pour permettre la préparation d'états financiers fidèles. Toute exception doit être divulguée et expliquée en détail, y compris les montants en cause.

Déclaration numéro 3 (contrôles et procédures de communication de l'information)

L'organisation déclarante a maintenu des contrôles et des procédures de communication de l'information dans le but de fournir une assurance raisonnable que les informations significatives concernant l'organisation déclarante, y compris ses filiales, nous sont communiquées par d'autres parmi ces entités.

Déclaration numéro 4 (contrôle interne à l'égard de l'information financière)

L'organisation déclarante a conçu, mis en œuvre et maintenu un contrôle interne à l'égard de l'information financière pour fournir l'assurance raisonnable de la fiabilité de l'information financière préparée pour fin de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. En outre, la direction s'est dotée de contrôles et de procédures spécialisés pour fournir une assurance raisonnable que les renseignements importants relatifs à l'organisation qui fait rapport compris dans les formulaires CC sont complets et exacts. L'organisation déclarante a signalé au receveur général toutes les lacunes dont nous étions au courant au 31 mars 2024 concernant le fonctionnement des contrôles et procédures de divulgation et du contrôle interne en matière de rapports financiers.

Déclaration numéro 5 (comptabilisation et présentation de l'information financière)

En ce qui concerne la comptabilisation et la déclaration des renseignements financiers à inclure dans les comptes du Canada, les Comptes publics du Canada et les autres états financiers consolidés mensuels et trimestriels, l'organisation déclarante s'est conformée aux dispositions suivantes :

1. les instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, aux principales conventions comptables du gouvernement du Canada, le cas échéant, ainsi qu'à toutes autres exigences du Conseil du Trésor (c'est-à-dire, les directives, circulaires et règlements)
2. la LGFP
3. toutes autres lois touchant l'organisation déclarante (et les comptes du Trésor^{Note de bas de page 2})
4. en outre, les états financiers de l'organisation déclarante ont été préparés conformément au [insérez le cadre référentiel comptable approprié] (sauf en ce qui concerne les comptes tenus dans le Trésor, pour lesquels toutes les conventions comptables pertinentes du gouvernement du Canada ont été appliquées^{Note de bas de page 2})
5. et les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les Normes internationales d'information financière (IFRS—International Financial Reporting Standards), ont présenté l'information sur les formulaires CC (et d'autres plaques, le cas échéant) conformément aux Normes comptables canadiennes du secteur public (NCSP), sauf pour les comptes et les soldes spécifiquement exclus, tel que noté dans les instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables^{Note de bas de page 5}

L'organisation déclarante doit s'être conformée à toutes les exigences pertinentes du receveur général et du Conseil du Trésor, à la Loi sur la gestion des finances publiques (le cas échéant) et à tout texte législatif qui touche la comptabilisation et la déclaration des renseignements financiers à inclure dans les comptes du Canada et à reproduire dans les Comptes publics du Canada ou d'autres rapports financiers intermédiaires du gouvernement.

Toutes les sociétés d'État doivent se conformer à toutes les exigences du receveur général, du Conseil du Trésor et de tout texte législatif pertinent au sujet de l'enregistrement et de la déclaration de leurs opérations financières. Le paragraphe 131(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques explique l'élaboration des règlements du Conseil du Trésor en vue d'accroître l'application des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada au sein de la société. Le paragraphe 89(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que la société d'État applique toute directive qui émane d'un Décret du Conseil.

L'organisation déclarante doit s'être conformée à son cadre référentiel comptable dans la préparation de ses états financiers sauf en ce qui concerne les comptes comptabilisés dans le Trésor, pour lesquels toutes les conventions comptables pertinentes du gouvernement du Canada ont été appliquées :

• l'organisation déclarante doit se conformer aux PCGR du Canada tels qu'ils sont exposés, en détail, dans le Manuel de Comptables professionnels agrées du Canada (sauf à l'égard des comptes comptabilisés dans le Trésor, pour lesquels les principales conventions comptables du gouvernement doivent s'appliquer)
  • si la société ne se conforme pas aux PCGR du Canada, elle doit le divulguer et l'expliquer en détail dans ce paragraphe
  • un exemple peut être la comptabilisation aux dépenses de la radiation d'importantes immobilisations au moment de l'achat
• les sociétés d'État qui exercent un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP doivent se conformer aux conventions comptables relatives aux opérations financières comptabilisées dans les comptes du Canada et les renseignements financiers déclarés au receveur général
  • les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe
  • elles peuvent correspondre, par exemple, à des créditeurs non comptabilisés à la fin de l'exercice, la déclaration de charges à payer comme passif éventuel, la comptabilisation de passif éventuel à titre de créditeurs, des opérations en devises comptabilisées en devises au moment du paiement et converties uniquement à la fin de l'exercice

Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les IFRS doivent présenter l'information sur les formulaires CC (et sur d'autres plaques, le cas échéant) conformément aux NCSP, sauf pour les comptes et les soldes spécifiquement exclus, tel que noté dans les instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables.

Cette dernière déclaration s'applique seulement aux autres organismes gouvernementaux, tels que définis dans les Normes comptables du secteur public, qui ont choisi d'adopter les IFRS aux fins de rapports externes. Selon les instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, ces organisations déclarantes doivent préparer et soumettre leurs formulaires CC selon les Normes comptables du secteur public. Des exceptions à cette exigence existent et celles-ci sont détaillées dans les instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. À l'heure actuelle, cette déclaration s'applique seulement à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Société Radio-Canada, la Corporation commerciale canadienne, la Commission canadienne du lait, Construction de Défense (1951) Limitée, la Société des ponts fédéraux Limitée, le Centre de recherches pour le développement international et VIA Rail Canada Inc.

Déclaration numéro 6 (accords contractuels)

Tous les accords contractuels conclus par l'organisation déclarante avec des tiers ont été présentés de façon adéquate dans les documents comptables et/ou, le cas échéant, nous avons communiqué au receveur général tous les accords qui étaient importants (ou susceptibles d'être importants) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. L'organisation déclarante a respecté toutes les clauses des accords contractuels dont le non-respect pourrait avoir une incidence significative sur l'information financière. Il n'y a pas d'accords parallèles ou d'autres arrangements (écrits ou oraux) qui ne sont pas divulgués au receveur général.

L'organisation déclarante doit divulguer tous les accords contractuels conclus avec des tiers. Les sociétés d'État et les autres entités comptables doivent respecter toutes les clauses des accords contractuels dont le non-respect pourrait avoir une incidence matérielle sur l'information financière.

Déclaration numéro 7 (passif environnemental)

Tous les passifs, éventualités et engagements reliés aux sujets environnementaux, y compris les passifs d’assainissement pour les sites contaminés ont été comptabilisés, évalués et divulgués conformément au [insérez le cadre référentiel comptable de votre organisation]. Nous croyons que les montants estimés sont raisonnables et fondés sur les informations disponibles. Les passifs d’assainissement ont été déclarés dans les formulaires CC appropriés selon les exigences conformément à la section 5.1 Actifs, passifs et avoir des instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables qui comprend les formulaires CC-1, CC-1a, CC-1b et CC-1c (actifs) et les formulaires CC-2, CC-2a, CC-2b-1, CC-2b-2, CC-2b-3, CC-2b-4, CC-2b-5, CC-2c, CC-2d, CC-2d-1, CC-2d-2, CC-2d-3, CC-2e et CC-2f (passifs et avoir). Il n'y a aucune responsabilité ou éventualité découlant de questions environnementales qui n'ont pas été divulguées.

Les obligations relatives à la restauration future d'actifs ont été estimées et enregistrées.

Les sociétés d'État et autres entités comptables sont tenues de déclarer tout site contaminé conformément aux instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent déclarer le passif environnemental sur le formulaire CC-2 et le passif éventuel connexe, sur le formulaire CC-6a, alors que les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent déclarer sur le formulaire CC-6b.

Déclaration numéro 8 (actif et passif éventuel)

Tous les litiges et toutes les réclamations réels ou possibles, qui existaient à la date du bilan (consolidé) ou qui existent maintenant, ont été déclarés ou ont été communiqués au receveur général sur les formulaires CC appropriés (et les plaques I-11 et I-12, le cas échéant^{Note de bas de page 2}) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada. Selon nous, les montants inscrits tiennent compte des meilleures estimations de la direction, et il est probable qu'ils donnent lieu à un actif ou passif pouvant être raisonnablement estimé.

L'organisation déclarante n'a connaissance d'aucune autre poursuite en justice, créance fiscale ou cause en instance ou imminente, y compris des réclamations possibles importantes ou tout autre actif ou passif éventuel de quelque nature que ce soit.

L'organisation déclarante doit déclarer tout actif et passif éventuel au receveur général aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada.

Les sociétés d'État et autres entités comptables sont tenues de déclarer tout actif et passif éventuel, conformément aux instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. L'actif et passif éventuel peuvent englober des garanties, des poursuites en justice, des créances fiscales, ainsi que des causes en instance ou imminentes. Le passif éventuel peut aussi englober des sites contaminés (consultez la déclaration numéro 7 ci-dessus).

Les sociétés d'État qui administrent des comptes pour le gouvernement devraient utiliser les plaques I-11 et I-12 et consulter les plaques I-11 et I-12 : Passifs éventuels et actifs éventuels (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) des procédures des Comptes publics du Canada, pour effectuer les déclarations de l'actif ou du passif éventuel relatif aux comptes administrés.

Déclaration numéro 9 (lettres d'intention)

Aucune lettre d'intention n'a été émise par l'organisation déclarante à l'intention d'une institution financière ni, au meilleur de sa connaissance, émise par le ministre pour l'organisation déclarante. En outre, aucune lettre semblable n'a été en vigueur en tout temps que ce soit durant l'exercice ou au cours de la période allant jusqu'au 7 juin 2024.

Aucune lettre d'intention ne devrait être émise ou être en vigueur au cours de l'exercice ou après la période allant jusqu'au 7 juin 2024.

Une lettre d'intention est une garantie donnée par une société d'État ou une autre entité comptable à une institution financière au nom d'une autre société, entreprise, personne, association ou autre entité pour un prêt futur qui pourrait être émis. Le ministre du gouvernement approprié peut émettre une telle lettre au nom d'une société d'État ou d'autre entité comptable.

Déclaration numéro 10 (obligations relatives à des contrats de location-acquisition, obligations contractuelles et détails se rapportant aux opérations d'emprunt)

Aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada, toutes les obligations relatives à des contrats de location-acquisition et obligations contractuelles, de même que les détails d'opérations d'emprunt ont été déclarées au receveur général sur les formulaires CC appropriés, conformément aux instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables.

La divulgation des renseignements concernant les obligations relatives à des contrats de location-acquisition et des obligations contractuelles est exigée aux fins de déclaration dans les Comptes publics du Canada. Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent se conformer aux exigences des instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables et déclarer ces montants afin qu'ils soient rapportés dans les diverses notes aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement. Les cas de non-conformité doivent être divulgués et expliqués dans ce paragraphe.

Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent d'ailleurs, au cours de l'exercice, soumettre les détails concernant les opérations d'emprunt sur le formulaire CC-6. Les cas de non-conformité doivent être divulgués et expliqués selon l'exemple ci-dessous.

Déclaration numéro 11 (droits contractuels)

Tous les droits contractuels ont été communiqués au receveur général sur les formulaires appropriés aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada conformément aux instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables.

La divulgation des renseignements concernant les droits contractuels est exigée aux fins de déclaration dans les Comptes publics du Canada. Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent se conformer aux exigences des instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables et déclarer ces montants afin qu'ils soient rapportés dans les diverses notes aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement. Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent d'ailleurs, au cours de l'exercice, soumettre les détails concernant les droits contractuels sur le formulaire CC-6b-3. Les cas de non-conformité doivent être divulgués et expliqués.

Déclaration numéro 12 (programmes d'assurance administrés par les sociétés d'État mandataires)

L'organisation déclarante a présenté au receveur général les détails concernant des fonds/provisions d'assurance, y compris toutes les statistiques de souscription, les résultats d'exploitation et les renseignements supplémentaires, tels que requis, sur le formulaire CC-10.^{Note de bas de page 1}

Toutes les opérations financières concernant les fonds/provisions d'assurance, administrés par des sociétés d'État et d'autres entités comptables, conformément aux instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, doivent être déclarées sur le formulaire CC-10 à l'intention du receveur général.

Les sociétés d'État et autres entités comptables qui administrent des programmes d'assurance sont tenues de déclarer au receveur général, sur le formulaire CC-10, les statistiques de souscription (c'est-à-dire, le montant d'assurance en vigueur, le montant des indemnités nettes versées durant l'exercice, le montant moyen des indemnités nettes au cours des 60 derniers mois (5 ans) ainsi que les revenus, charges et bénéfices ou pertes nettes du fonds/provision). De plus, l'organisation déclarante doit décrire tous les faits qui permettent d'évaluer l'exactitude du fonds/provision, ainsi que tous les autres facteurs qui ont une incidence importante sur le fonds/provision, dans les notes aux données qui précèdent.

Déclaration numéro 13 (registres financiers/registres des délibérations)

L'organisation déclarante a fourni au vérificateur externe : Tous les registres financiers et données connexes, les conclusions finales des réunions et les notes et résumés de réunions ainsi que les registres des délibérations authentiques et intégrales de toutes les réunions du comité de gestion et du comité de vérification interne et [spécifiez tout autre comité de gestion pertinent] pour la période allant du 1 avril 2023 au 7 juin 2024 (ou la date du rapport de vérification d'une opinion distincte si aucun vérificateur externe n'a effectué de vérification sur les formulaires CC). La(Les) plus récente(s) réunion(s) de ce(s) comité(s) pour cette période a (ont) eu lieu le et le , respectivement.

Les sociétés d'État et autres entités comptables sont tenues de mettre à la disposition des vérificateurs externes de l'organisme tous les registres financiers et les données connexes, les comptes rendus de décisions des réunions et les registres de procès-verbaux.

Les Normes canadiennes d'audit (NCA) comprennent l'examen des procès-verbaux officiels, des notes informelles ou comptes rendus de décisions des réunions des comités de gestion. L'exigence relative à la présentation des procès-verbaux des réunions des comités de gestion pourrait permettre au vérificateur de la société d'obtenir des renseignements pouvant influer sur son opinion au sujet des états financiers. En ce qui concerne les sociétés d'État, le paragraphe 144(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques renferme des détails sur l'accès aux registres de la société.

Déclaration numéro 14 (trésorerie)

Les livres et registres reflètent et enregistrent correctement toutes les opérations affectant des fonds en espèces et comptes bancaires de l'organisation déclarante.

Toute trésorerie et équivalents de trésorerie de l'organisation déclarante sont inclus dans les formulaires CC appropriés.

Les accords avec les institutions financières reliées aux soldes compensatoires ou autres accords sur les soldes de trésorerie, lignes de crédit ou accords similaires sont bien divulgués.

Déclaration numéro 15 (débiteurs)

Les débiteurs représentent des créances valides à recouvrer auprès de débiteurs pour les opérations effectuées au plus tard le 31 mars 2024, ou avant cette date et qui ont été réduits comme il se doit à leur valeur de réalisation nette estimative. Tous les comptes irrécouvrables ont été bien divulgués et les radiations ont été correctement autorisées. L'organisation déclarante a pris les mesures appropriées pour recouvrer toutes les sommes qui étaient dues à l'organisation (et à Sa Majesté du chef du Canada, dans le dernier cas, les sommes recouvrées ont été promptement déposées au crédit du receveur général du Canada^{Note de bas de page 2}).

Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent maintenir les registres de débiteurs et établir des règlements et procédures pour enregistrer une provision appropriée qui reflète les montants dont le recouvrement est douteux.

Les débiteurs représentent des créances valides à recouvrer auprès de débiteurs et les exceptions doivent être divulguées et détaillées dans ce paragraphe. De plus, l'organisation déclarante a enregistré une provision appropriée pour refléter les montants dont le recouvrement est douteux et a correctement autorisé les radiations de débiteurs.

Déclaration numéro 16 (prêts)

Les prêts constituent des créances légitimes sur des débiteurs au 31 mars 2024. L'organisation déclarante a ajusté adéquatement les soldes pour tenir compte des conditions assorties aux ententes. Ces prêts sont assujettis aux conditions de crédit courantes de celle-ci. L'organisation déclarante a établi une provision pour pertes sur créances, le cas échéant.

Les prêts représentent des créances valides auprès de débiteurs et ces prêts sont assujettis aux conditions de crédit courantes de l'organisation déclarante.

Déclaration numéro 17 (stocks, immobilisations corporelles, immobilisation incorporelles et charges payées d'avance)

L'organisation déclarante (et Sa Majesté du chef du Canada^{Note de bas de page 2}) possède(nt) les titres appropriés de tous les actifs comptabilisés; tous les registres essentiels ont été tenus de façon appropriée et les règlements et procédures appliqués sont suffisants pour assurer la sécurité et le contrôle de ces actifs. Les registres auxiliaires soulignent en particulier que :

1. la valeur des stocks est au prix coûtant, et le coût a été déterminé de façon uniforme par rapport à l'année précédente
   • les stocks qui se déplacent lentement, qui sont désuets, qui sont inutilisables ou qui n'ont plus de potentiel de service ont une valeur à un coût ou à une valeur de réalisation nette moins élevés
   • la valeur de l'article pour lequel le coût n'est pas facilement disponible est la meilleure estimation de la direction du coût initial basée sur l'information publique
2. les registres concernant les immobilisations corporelles dont l'organisation déclarante est responsable sont complets et exacts, et toutes les acquisitions et aliénations d'immobilisations corporelles effectuées au cours de l'exercice ont été correctement autorisées
3. toutes les charges imputées à des immobilisations corporelles et à des ajouts dans le cadre de contrats de location-acquisition durant l'exercice représentent des ajouts réels, et aucune dépense en capital n'a pas été passée en charges durant l'exercice
   • les valeurs comptables importantes des immobilisations corporelles qui ne sont plus utilisées ont été présentées comme des actifs excédentaires
4. les immobilisations corporelles sont inscrites au coût comme il se doit, selon la meilleure information disponible
5. les valeurs comptables importantes des immobilisations corporelles vendues, détruites, abandonnées, ou autrement sorties du patrimoine ont été éliminées du compte
6. (choisissez une des phrases suivantes) :
   • [Il n'y a pas eu d'événements ou de changements de circonstances qui indiquent que la valeur comptable des immobilisations corporelles n'est pas recouvrable.]
   • [Au cours de l'année, nous avons constaté des conditions indiquant qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de l'organisation déclarante de fournir des biens et des services, que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattache à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette
     • en conséquence, le coût de l'immobilisation corporelle a été réduit de [montant] $ pour refléter la baisse de la valeur de l'actif, et la dépréciation qui en résulte a été comptabilisée comme une charge de l'exercice, conformément aux [insérez le cadre référentiel comptable de votre organisation].]
7. les immobilisations corporelles ayant une durée de vie limitée sont amorties en fonction de l'estimation par la direction de leur valeur systématiquement et rationnellement ou autrement radiée à titre de charge aux charges
8. les méthodes d'amortissement et les estimations des durées de vie utile du solde non amorti des immobilisations corporelles ont été examinées périodiquement et révisées si nécessaire, et tout changement dans les méthodes d'amortissement ou la durée de vie utile a été adéquatement divulgué
9. les charges payées d'avance représentent les montants payés pour des biens et services à être rendus dans les périodes futures
10. les contrats de location des actifs loués par l'organisation déclarante sont divulgués dans les formulaires CC appropriés et, classés comme contrat de location-acquisition ou contrat de location simple
11. tous les actifs non constatés et actifs incorporels ont été divulgués de manière appropriée dans les formulaires CC
12. un actif afférent à un élément d’infrastructure construit ou acquis dans le cadre d’un accord de partenariat public privé a été comptabilisé au coût, lequel représente la juste valeur de l’actif à la date de comptabilisation. Le coût de l’actif a été mesuré à l’aide des coûts énoncés dans le cadre du processus d’approvisionnement et de l’accord contractuel, lorsque ces montants étaient à la fois déterminables et vérifiables.
13. les immobilisations incorporelles (sauf les logiciels), y compris celles qui ont été développées, construites ou dévolues à l’État, ne sont pas constatées comme actifs dans les états financiers des Comptes publics du Canada.

Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent détenir le droit de propriété légal de ces actifs, tenir les registres essentiels et établir des règlements et procédures qui permettent de les protéger et de les contrôler.

Déclaration numéro 18 (immobilisations incorporelles acquises)

Les éléments incorporels achetés ont été comptabilisés, évalués et présentés conformément à la Note d’orientation NOSP-8 – Éléments incorporels achetés. Les éléments incorporels non achetés (sauf les logiciels), y compris ceux qui ont été développés, construits ou dévolus à l’État, ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers des Comptes publics du Canada.

Déclaration numéro 19 (quantités de stocks)

Il n'y avait pas de privilèges ou de charges grevant les actifs de l'organisation déclarante ou d'actifs affectés en garantie.

Déclaration numéro 20 (privilèges ou charges)

Il n'y avait pas de privilèges ou de charges grevant les actifs de l'organisation déclarante ou d'actifs affectés en garantie.

Déclaration numéro 21 (passifs et provisions)

Nous avons enregistré ou divulgué, le cas échéant, tous les passifs et provisions sur les formulaires CC appropriés.

L'organisation déclarante doit avoir enregistré ou divulgué, le cas échéant, tous les passifs et provisions sur les formulaires CC appropriés.

Déclaration numéro 22 (régimes de retraite et autres avantages futurs des employés)

Les coûts et les obligations des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, ainsi que les actifs correspondants ont été déterminés, comptabilisés et divulgués sur les formulaires CC appropriés conformément aux instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables et représentent la meilleure estimation de la direction des passifs et charges respectifs des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés.

Plus particulièrement :

1. tous les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés de l'organisation déclarante et les dispositions de chaque régime ont été entièrement communiqués au receveur général et ont été actuariellement déterminés ou ont été estimés, le cas échéant
2. nous avons adéquatement considéré les qualifications de l'actuaire
   • nous n'avons pas donné ou fait donner des instructions à l'actuaire à l'égard des valeurs ou montants obtenus dans une tentative d'influencer son travail; par ailleurs, nous ne sommes pas au courant de situations qui ont eu un impact sur l'indépendance ou l'objectivité de l'actuaire
3. les détails de toutes les modifications aux régimes jusqu'au 31 mars 2024 ont également été déterminés
4. les données de base utilisées dans la préparation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2024 sont exhaustives et exactes
5. (choisissez la déclaration suivante qui s'applique à votre organisation) :
   • pour les sociétés d'État entreprises : Les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2024 ont été déterminées conformément aux IFRS
   • pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les NCSP : Les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2024 ont été déterminées conformément aux NCSP
   • pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : Les obligations actuarielles des régimes de retraite capitalisés rapportées sur les formulaires CC au 31 mars 2024 ont été déterminées conformément aux NCSP
   • les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite non capitalisés et autres avantages futurs des employés rapportées sur les formulaires CC au 31 mars 2024 ont été déterminées conformément aux [insérez le cadre référentiel comptable approprié]
6. les hypothèses utilisées dans la détermination de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2024 représentent notre meilleure estimation de l'ensemble la plus probable de conditions touchant des événements futurs
   • les hypothèses sont appropriées, cohérentes entre elles et cohérentes avec la méthode adoptée pour l'évaluation des actifs
7. les hypothèses sur lesquelles repose l'évaluation actuarielle sont celles que la direction a demandées à [nommer l'actuaire] d'utiliser pour calculer les montants devant être utilisés par la direction pour déterminer le coût des obligations au titre des prestations de retraite et présenter les informations nécessaires dans les états financiers [consolidés] conformément aux instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables
8. les évaluations actuarielles pour fin comptable incorporent les meilleures estimations de la direction
   • toutes les hypothèses actuarielles et les méthodes utilisées pour mesurer les coûts au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés sont appropriées dans les circonstances
9. pour parvenir à ces hypothèses, la direction a obtenu les conseils de [l'actuaire qui a permis d'obtenir les meilleures estimations], mais elle en assume la responsabilité
10. l'extrapolation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer au 31 mars 2024 de la date des plus récentes évaluations (31 mars 20XX) a été préparée correctement en utilisant les données de base qui sont exhaustives et exactes
    • toutes les hypothèses utilisées dans la préparation de ces évaluations, ainsi que les événements qui se sont produits durant la période d'extrapolation qui pourraient affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de pension à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2024 ont été correctement reflétés dans la détermination de ces prestations à payer
11. aucun événement qui pourrait affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2024 ne s'est produit après le 31 mars 2024
12. tous les actifs du régime ont été divulgués sur les formulaires CC appropriés
13. l'organisation déclarante possède les titres appropriés de tous ces actifs
14. les actifs du régime de retraite sont évalués conformément au [insérez le cadre référentiel comptable approprié]
15. (choisissez la déclaration qui s'applique à votre organisation) :
    • pour les sociétés d'État entreprises : les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés conformément aux IFRS
    • pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les NCSP : les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés conformément aux NCSP
    • pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés aux (NCSP ou exigences des instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables)

Déclaration numéro 23 (revenu reporté)

Tous les montants significatifs de revenus reportés correspondant à la définition d'un passif ont été correctement comptabilisés dans les livres et les registres.

Déclaration numéro 24 (plans et intentions)

Nous n'avons aucun plan ni aucune intention qui pourrait avoir une incidence significative sur la valeur comptable ou le classement des actifs et des passifs qui ont été communiqués au receveur général dans les formulaires CC (par exemple, vendre l'entreprise ou cesser les opérations).

Déclaration numéro 25 (investissements)

Tous les titres et autres actifs financiers qui sont contrôlés par l'organisation déclarante ont été déclarés dans les formulaires CC.

Tous les revenus d'investissements gagnés durant l'année ont été comptabilisés dans les comptes.

À notre connaissance, il n'y a pas de preuves objectives de dépréciation qui résulte de la comptabilisation d'une perte de valeur sur tout investissement.

Déclaration numéro 26 (charges)

Toutes les charges encourues durant l'année ont été comptabilisées dans les comptes.

Déclaration numéro 27 (opérations non-monétaires)

Toutes les opérations non-monétaires ont été comptabilisées et divulguées dans les informations financières conformément au [insérez le cadre référentiel comptable approprié].

Déclaration numéro 28 (événements postérieurs)

Depuis le 31 mars 2024 (ou depuis la date de la dernière vérification) et jusqu'à la date de la présente lettre, aucun événement n'est survenu, ni aucune législation, règlement ou directive nouvelle ou modifiée, à l'exception de ceux décrits dans les états financiers ou les notes afférentes, qui devraient être présentés ou divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada ou dans les rapports supplémentaires du gouvernement du Canada.

En outre, nous reconnaissons que, dans le cas de tout événement subséquent ayant une incidence importante (50 millions de dollars ou plus) après la date de la présente lettre, nous avons la responsabilité d'en informer le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'obtenir une orientation ainsi que le receveur général aux fins de la soumission d'une lettre de déclaration à jour, jusqu'à l'achèvement des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, dont la date prévue est le 7 septembre 2024, et jusqu'à la date où ceux-ci seront déposés à la Chambre des communes.

Aucun événement ne s'est produit, ni aucune législation, règlement ou directive nouveau ou modifié n'a pris effet depuis la fin de l'exercice, à l'exception de ceux décrits dans la présente déclaration et qui devraient être présentés ou divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada ou dans des rapports supplémentaires du gouvernement du Canada.

Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent divulguer les événements connus, législations, règlements ou directives qui ont pris effet entre la fin de l'exercice et la date (9 juin) des déclarations. Les événements postérieurs sont définis comme étant des événements qui apportent des éléments d'informations supplémentaires sur la situation financière au 31 mars ou des événements qui révèlent des circonstances survenues après le 31 mars. Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe. Des exceptions peuvent être, par exemple, la sanction royale donnée à une loi depuis le 31 mars; le paiement final relatif à l'inexécution d'un contrat que l'on avait déclaré, au 31 mars, comme étant une cause imminente.

Les événements ayant une incidence importante signalés après le 7 juin 2024, qui ont une incidence sur l'exercice se terminant le 31 mars 2024, devraient être portés à l'attention du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) afin que ce dernier donne des avis sur la façon de procéder, et à l'attention du receveur général afin de soumettre une lettre de déclaration modifiée.

Déclaration numéro 29 (états financiers consolidés du gouvernement du Canada)

L'organisation déclarante n'est au courant d'aucun renseignement non divulgué au receveur général et au vérificateur externe et pouvant avoir une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada ou sur l'opinion du vérificateur général à leur sujet.

Tout renseignement connu pouvant avoir une incidence sur l'opinion du vérificateur général sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada doit être divulgué dans la lettre de déclaration.

Tout renseignement concernant un sujet qui n'est pas expressément couvert dans un paragraphe de la lettre de déclaration et qui pourrait avoir une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, doit être divulgué. Les renseignements connus ayant une incidence sur les données financières soumises par une société d'État ou une autre entité comptable sont considérés comme ayant une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

S'il existe des exceptions, les détails suivants sont exigés :

• une description claire et concise de l'élément ou des éléments
• les détails, y compris la valeur monétaire, qui peuvent avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada

Déclaration numéro 30 (contrôles internes)

L'organisation déclarante comprend que la prévention et la détection d'erreurs et de fraudes sont principalement sa responsabilité et qu'elles ne seront pas nécessairement détectées par le vérificateur externe, même s'il y a un montant matériel encouru.

L'organisation déclarante admet prendre la responsabilité de concevoir, d'implanter et de maintenir des contrôles internes qui ont été conçus pour prévenir et détecter toute fraude ou erreur.

En outre, nous avons communiqué au receveur général les résultats de notre appréciation du risque que les documents financiers puissent contenir des inexactitudes importantes résultant de fraudes et nous avons déterminé que ce risque était (faible, modéré, élevé).

Choisissez une des phrases suivantes :

• [L'organisation déclarante n'a pas connaissance de fraudes, avérées ou soupçonnées, impliquant des membres de la direction, des employés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur l'information financière de l'organisation.]
• [Nous avons eu connaissance d'un (des) cas de fraude avérée(s) ou soupçonnée(s) impliquant la direction, les employés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur l'information financière de l'organisation; les détails de la(les) fraude(s) sont les suivants : (fournissez les détails).]

Choisissez une des phrases suivantes :

• [L'organisation déclarante n'a pas connaissance d'allégations ou de soupçons de fraude concernant les documents financiers de l'entité, portés à sa connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes.]
• [L'organisation déclarante a divulgué toutes les informations relatives à des allégations de fraude ou tout soupçon de fraude concernant les documents financiers, portées à sa connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes : (fournissez les détails).]

L'organisation déclarante doit évaluer le risque d'inexactitudes en raison de fraude ou d'erreurs comme étant faible, modéré ou élevé. De plus, elle doit fournir les déclarations sur toute incidence de fraude avérée ou soupçonnée, ainsi que toute allégation de fraude ou tout soupçon de fraude.

Tous les faits importants relatifs à toute fraude avérée ou soupçonnée doivent être divulgués au receveur général et au Bureau du vérificateur général. Les contrôles internes doivent être en place et doivent être suivis de façon efficace afin de prévenir et détecter toute fraude et erreur.

Dans le cas d'exceptions, les détails suivants sont exigés :

• une description claire et concise de l'inobservation des contrôles internes
• une description claire et concise de toute fraude ou fraude présumée
• les détails, incluant la valeur monétaire, qui peuvent avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada

Déclaration numéro 31 (conformité aux textes légaux et réglementaires)

L'organisation déclarante a communiqué au receveur général tous les cas effectifs ou potentiels de non-conformité par rapport aux textes légaux et réglementaires dont les conséquences devraient être prises en considération lors de l'établissement de l'information financière.

Déclaration numéro 32 (légalité des opérations)

L'organisation déclarante n'a connaissance d'aucun des éléments suivants :

1. tout acte illicite ou probablement illicite incluant ceux commis par les administrateurs, les agents ou les employés de l'organisation déclarante agissant en son nom
   • nous avons informé le receveur général de tous les faits reliés à des actes illicites ou d'actes identifiés comme étant probablement illicites
2. tout conflit d'intérêt impliquant (nom de l'organisation) où elle a, directement ou indirectement, conclu tout achat, vente ou toute autre transaction avec un parlementaire, un membre du conseil, un membre de la haute direction, un gestionnaire, ou avec une organisation dans laquelle une de ces personnes a eu un intérêt direct ou indirect
3. pots-de-vin ou profits frauduleux accordés ou acceptés
4. trafic d'influence
5. affaires incompatibles avec la charte de la société
6. perte d'argent ou de biens résultant de détournements de fonds, d'actes frauduleux ou d'omissions d'un cadre de la société
7. toute irrégularité impliquant des membres de la direction ou des salariés qui jouent un rôle significatif dans le système de contrôles internes, ni d'aucune autre irrégularité impliquant d'autres salariés qui pourrait avoir un effet important sur les états financiers
8. toute communication des organismes réglementaires au sujet du manque de conformité aux lois ou aux règlements qui pourrait avoir une incidence matérielle sur les renseignements pour inclusion dans les Comptes publics du Canada

L'organisation déclarante doit déclarer qu'elle a connaissance de tous les actes illicites, infractions aux lois, règlements et engagements contractuels, des conflits d'intérêts impliquant notamment (nom de l'organisation) ou autre fait et geste où elle a, directement ou indirectement, conclu une transaction avec une personne qui a un intérêt direct ou indirect.

Déclaration numéro 33 (opérations entre apparentés)

Nous avons divulgué au receveur général l'identité de nos parties liées et toutes les relations et transactions entre parties liées dont nous avons connaissance et nous confirmons que toutes les transactions avec des parties liées ont été correctement enregistrées et divulguées de manière adéquate sur le formulaire CC-9 : Opérations entre apparentés, comme l'exige le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, chapitre SP 2200.

L'identité et la relation des apparentés ainsi que les soldes et les transactions avec les apparentés sont divulgués adéquatement dans les formulaires CC.

Déclaration numéro 34 (garanties)

Choisissez une des phrases suivantes :

• [Aucune garantie n'a été donnée par l'organisation déclarante et aucune garantie n'était en vigueur à aucun moment pendant l'exercice ou par la suite.]
• [Toutes garanties ayant potentiellement un impact significatif sur les états financiers ont été comptabilisées et divulguées de façon appropriée sur les formulaires CC.]

Toutes garanties ayant potentiellement une incidence importante sur les états financiers doivent être comptabilisées et divulguées de façon appropriée sur les formulaires CC.

Déclaration numéro 35 (Lois de crédits et d'autres lois en vigueur)

L'organisation déclarante a respecté toutes les exigences législatives concernant la conclusion d'opérations financières, y compris celles qui se rapportent aux créditeurs à la fin de l'exercice, et toutes ces opérations ont été fidèlement comptabilisées, au besoin, conformément aux Lois de crédits et d'autres lois en vigueur, y compris aux plafonds prescrits dans ces lois.

Toutes les opérations financières doivent être conformes aux exigences législatives, y compris celles qui ont trait aux créditeurs à la fin de l'exercice, et doivent avoir été comptabilisées, au besoin, conformément aux plafonds prescrits dans les Lois de crédits et d'autres lois en vigueur.

Les sociétés d'État déclarantes exerçant un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP doivent se conformer à la LGFP, à la Loi d'interprétation et au Code criminel du Canada. Elles doivent aussi se conformer aux politiques du Conseil du Trésor et aux publications du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les organisations déclarantes doivent se conformer particulièrement à la section 1. Sommaire du portefeuille ministériel (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) des procédures des Comptes publics du Canada selon le cas, afin de divulguer les montants dépensés en trop dans le formulaire A : Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations. Les soldes liés aux dépassements à la fin de l'exercice se rapportant aux crédits budgétaires et non budgétaires doivent être divulgués et expliqués dans ce paragraphe par toutes les organisations déclarantes.

Déclaration numéro 36 (comptes à fins déterminées, autres passifs et dette non échue)

Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue :

1. découlent des pouvoirs prévus dans les textes législatifs appropriés
2. représentent des dettes envers des tiers ne faisant pas partie du gouvernement du Canada à titre d'entité comptable

Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue doivent découler des pouvoirs prévus dans les textes législatifs appropriés.

Les sociétés d'État qui exercent un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP doivent présenter des déclarations pour les opérations comptabilisées au passif du gouvernement dans les comptes du Canada. Elles doivent également présenter des déclarations pour les renseignements financiers fournis au receveur général, et non seulement pour les montants divulgués dans leurs registres ou états financiers respectifs. Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe. Une exception serait, par exemple, la déclaration, à titre de créditeurs, de garanties formelles qui sont des éléments de passif éventuel.

Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue doivent représenter des dettes envers des tiers ne faisant pas partie du gouvernement au titre d'entité comptable.

Les entités faisant partie du périmètre comptable du gouvernement doivent rendre compte des renseignements financiers pertinents pour fins de divulgation dans l' « état de la situation financière », conformément à l'exigence énoncée précédemment ainsi qu'aux exigences de la section 1. Formulaires préétablis (objets) et textes concernant les comptes d'actif et de passif financiers (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) des procédures des Comptes publics du Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe.

Déclaration numéro 37 (créditeurs)

Les dettes contractées avant la fin de l'exercice financier pour des travaux exécutés, des biens reçus ou des services rendus, ou résultant d'arrangements contractuels ont été correctement comptabilisées et déclarées dans les formulaires CC appropriés.

Les sociétés d'État exerçant un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP doivent divulguer les créditeurs comme l'exigent le paragraphe 37.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et la Directive sur les normes comptables du Conseil du Trésor. Elles doivent imputer à leurs crédits le passif qui répond aux critères établis dans la politique. Elles doivent également se conformer aux procédures décrites à l'annexe 1 : Écritures de régularisation, de redressement et de clôture des comptes du Système ministériel de gestion financière et du matériel de l'exercice précédent (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) du calendrier et procédures de fin d'exercice, et aux instructions de divulgation présentées dans la section procédures liées au Volume II des Comptes publics du Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) des procédures des Comptes publics du Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

De plus, la Société canadienne d'hypothèques et de logement administre des programmes pour le gouvernement qui, au moins en partie, permettent de recourir au Trésor. Par conséquent, cette société est tenue de comptabiliser le passif à la fin de l'exercice conformément aux critères énoncés précédemment. Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe. Elles pourraient correspondre, par exemple, à des honoraires d'experts-conseils dus mais non comptabilisés comme créditeurs ou à des sommes dues à une société d'État aux termes d'un accord contractuel non comptabilisé à la fin de l'exercice.

Déclaration numéro 38 (instruments financiers dérivés)

Les instruments financiers dérivés (veuillez choisir la déclaration qui s'applique à votre organisation)

Pour les sociétés d'État entreprises : les instruments financiers dérivés ont été enregistrés et divulgués de façon appropriée conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS)

Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées :

1. les méthodes de mesure, y compris les hypothèses connexes, et les divulgations relatives à la détermination de la juste valeur sont complètes, appropriées et ont été uniformément appliquées depuis la transition vers SP 3450 avec effet au 1er avril 2023
2. nous avons constaté et comptabilisé à la juste valeur tous les instruments dérivés incorporés qui doivent être séparés de leurs contrats hôtes, conformément à SP 3450
3. l’organisation déclarante s'est engagée dans des activités impliquant des instruments financiers dérivés pendant ou après l'exercice
   • les registres financiers reflètent toutes les opérations impliquant des instruments financiers dérivés
   • les hypothèses et les méthodes utilisées dans les modèles d'évaluation appliqués aux instruments financiers dérivés sont raisonnables
   • toutes les opérations impliquant des instruments financiers dérivés ont été conclues dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur
   • nous confirmons que nos objectifs en matière d'instruments financiers dérivés sont de financer les niveaux d'actifs libellés en devises dans les comptes de change et de couvrir le risque de change
   • il n'y a pas d'accords parallèles associés à des instruments financiers dérivés
4. tous les emprunts et obligations financières du gouvernement dont nous avons connaissance sont déclarés de manière appropriée au 31 mars 2024, selon le cas. Nous avons entièrement divulgué au RG tous les accords d'emprunt dont nous avons connaissance
5. toutes les lettres d'accord émises aux institutions financières par le ministre responsable pour l’organisation déclarante, qui pourraient avoir potentiellement un effet significatif sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, sont présentées de façon appropriée dans les plaques relatives aux passifs éventuels et aux garanties financières qui ont été soumises au RG dans le cadre de la vérification

Déclaration numéro 39 (hypothèses importantes)

L'organisation déclarante est responsable de toutes les estimations importantes et de tous les jugements importants liés à l'information financière à inclure dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. Ceux-ci comprennent les évaluations de la juste valeur et les informations à fournir. Les estimations importantes et les jugements importants ont pris en considération toute l’information pertinente dont l’organisation déclarante avait connaissance. Les méthodes sous-jacentes aux données, et les hypothèses importantes utilisées dans l’élaboration des estimations comptables et des informations connexes sont raisonnables, complètes et appropriées pour réaliser la comptabilisation, l’évaluation ou la divulgation dans les formulaires CC. Les méthodes d’élaboration des hypothèses, des estimations comptables et des jugements ont été appliqués uniformément au cours des périodes présentées et les données utilisées dans l’élaboration des estimations comptables sont exactes et exhaustives. Les estimations comptables et les jugements reflètent de manière appropriée l’intention et la capacité de la direction de mener des actions particulières, le cas échéant. Les informations relatives aux estimations comptables sont exhaustives et raisonnables selon les exigences des [inclure le référentiel comptable approprié] et sont présentées de manière appropriées dans les formulaires CC.

Les hypothèses importantes retenues aux fins de l'établissement des estimations comptables par l'organisation déclarante, y compris les estimations comptables en juste valeur, doivent être raisonnables et utilisées de façon consistante.

Déclaration numéro 40 (évaluations en juste valeur)

Dans les cas où des évaluations de la juste valeur sont requises (ou choisies) dans les informations financières, nous estimons que les évaluations de la juste valeur utilisées sont conformes au principe selon lequel la juste valeur est le montant de la contrepartie qui serait convenue dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance entre des parties bien informées et consentantes qui ne sont pas tenus d'agir à la date d'évaluation, conformément aux exigences sur les instruments financiers. En particulier :

1. les méthodes d'évaluation utilisent au maximum des données pertinentes, accessibles au public et observables sur le marché
2. les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les justes valeurs représentent nos meilleures estimations, sont raisonnables et ont été appliquées de manière uniforme
3. nous avons communiqué de manière appropriée les informations sur les évaluations à la juste valeur utilisées dans l'information financière conformément aux exigences sur les instruments financiers. Nous avons classé de manière appropriée les évaluations de la juste valeur au niveau 1, au niveau 2 ou au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur et avons divulgué de manière appropriée la catégorisation de ces instruments financiers; et tout changement dans le niveau pour lequel ils sont comptabilisé dans la hiérarchie des justes valeurs
4. nous n'avons pas de plans ou d'intentions qui ne vous ont pas été divulgués, ce qui pourrait avoir une incidence sur la détermination de la nécessité ou non d'une évaluation à la juste valeur dans les informations financières

Déclaration numéro 41 (divulgation des justes valeurs)

Des informations exhaustives et adéquates sur les justes valeurs ont été fournies au receveur général dans les formulaires CC appropriés.

L'organisation déclarante doit présenter les méthodes d'évaluation relatives à la détermination de la juste valeur.

Déclaration numéro 42 (principes et politiques comptables)

Les principes et politiques comptables suivis durant l'année ont été constants avec les pratiques de l'année passée à l'exception de la méthode de comptabilisation des revenus et des éléments incorporels achetés, comme expliqué dans les conventions comptables.

Déclaration numéro 43 (classement)

Tous les montants ont été classés de façon appropriée dans les formulaires CC.

Déclaration numéro 47 (obligations liées à la mise hors service d’immobilisation)

Les passifs liés aux obligations de la mise hors service d'immobilisations juridiquement exécutoires ont été comptabilisés, mesurés et divulgués, le cas échéant, dans les informations financières.

Déclaration numéro 48 (obligations liées à la mise hors service d’immobilisation)

Les passifs liés aux immobilisations corporelles ont été constatés au besoin, conformément au chapitre SP 3280, obligations liées à la mise hors service d'immobilisations.

Déclaration numéro 49 (Divulgation des instruments financiers)

Divulgation des instruments financiers (veuillez choisir la déclaration qui s'applique à votre organisation)

Pour les sociétés d'État entreprises : les instruments financiers ont été enregistrés et divulgués de façon appropriée conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS)

Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées : En ce qui concerne les risques associés aux instruments financiers du gouvernement et les informations requises par le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, chapitre SP 3450, Instruments financiers, nous confirmons ce qui suit :

1. tous les risques importants auxquels le gouvernement est exposé en raison de ses instruments financiers, y compris les expositions aux risques découlant des actifs financiers transférés, ont été divulgués, ainsi qu'une analyse de ces risques, le cas échéant
2. tous les risques significatifs liés à chaque catégorie d'actifs financiers, comptabilisés et non comptabilisés, ont été correctement divulgués dans les informations financières de l’organisation
3. l'analyse de sensibilité par rapport à tous les risques de marché importants est basée sur nos meilleures estimations et a été divulguée conformément aux exigences et aux directives d'application de la norme SP 3450
4. l’analyse du risque de liquidité présentée comprend les flux de trésorerie contractuels de tous les passifs financiers non dérivés et dérivés du gouvernement. Les flux de trésorerie pour lesquels il existe une incertitude quant à l'échéancier futur, en raison du choix de la contrepartie quant au moment où le montant est payé, sont inclus dans l'analyse des échéances sur la base de la première date à laquelle l'entité peut être tenue de payer
5. les sûretés et autres rehaussements de crédit détenus par le gouvernement ont tous été divulgués dans l’information financière et les formules CC, y compris les meilleures estimations à leur juste valeur. Chaque fois que le gouvernement a comptabilisé des actifs financiers ou non financiers en prenant possession de garanties ou d'autres rehaussements de crédit, des informations ont été fournies conformément aux exigences et aux directives d'application de SP 3450

Déclaration numéro 50 (Instruments financiers présentation)

En ce qui concerne les actifs financiers qui ont été compensés avec des passifs financiers et le montant net déclaré, nous confirmons que nous sommes satisfaits du droit légal de compensation en vertu de la juridiction pertinente et confirmons que nous avons l'intention de régler sur une base nette, ou de réaliser l'actif et de régler le passif simultanément. Les informations relatives à la compensation ont été fournies, le cas échéant.

Déclaration numéro 51 (garanties de prêt)

L’organisation déclarante a procédé à l'évaluation de ses garanties d'emprunt pour déterminer si elles sont en substance des dérivés; et a dressé la liste des garanties d'emprunt qui répondent à la définition des dérivés, le cas échéant.

Déclaration numéro 52

Constatation des revenus (veuillez choisir la déclaration qui s'applique à votre organisation)

Pour les sociétés d'État entreprises : les revenus ont été comptabilisés, évalués et présentés de manière appropriée conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS)

Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées : Tous les revenus du gouvernement, à l’exception des transactions spécifiquement exclues du chapitre SP 3400 des normes comptables pour le secteur public, Revenus, ont été comptabilisés, évalués et présentés de manière appropriée conformément au chapitre SP 3400.

Sociétés d’État consolidées

• Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
• Autorité du pont Windsor-Détroit
• Banque de l'infrastructure du Canada
• Centre de recherches pour le développement international
• Commission canadienne du lait
• Commission canadienne du tourisme
• Commission de la capitale nationale
• Conseil canadien des normes
• Conseil des Arts du Canada
• Construction de Défense (1951) Limitée
• Corporation commerciale canadienne
• Énergie atomique du Canada limitée
• Fondation canadienne des relations raciales
• Marine Atlantique S.C.C.
• Musée canadien de l'immigration du Quai 21
• Musée canadien de la nature
• Musée canadien de l'histoire
• Musée canadien des droits de la personne
• Musée des beaux-arts du Canada
• Musée national des sciences et de la technologie
• Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée, Les
• Société des ponts fédéraux Limitée, La^{Note de bas de page 3}
• Société du Centre national des Arts
• Société Radio-Canada
• Téléfilm Canada
• Train à grande fréquence
• VIA Rail Canada Inc.

Autres entités consolidées

• Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada
• Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent
• Fondation canadienne pour l'innovation
• Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
• Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations
• Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public^{Note de bas de page 4}
• Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L'^{Note de bas de page 4}

Sociétés d'État entreprises

• Administration de pilotage de l'Atlantique
• Administration de pilotage des Grands Lacs
• Administration de pilotage des Laurentides
• Administration de pilotage du Pacifique
• Banque de développement du Canada
• Banque du Canada
• Corporation de développement des investissements du Canada, La
• Exportation et développement Canada
• Financement agricole Canada
• Fonds de Croissance du Canada Inc.
• Monnaie royale canadienne
• Office de commercialisation du poisson d'eau douce
• Société canadienne d'hypothèques et de logement
• Société canadienne des postes
• Société d'assurance-dépôts du Canada
• Société immobilière du Canada Limitée

Autres entreprises publiques

• Administration portuaire de Belledune
• Administration portuaire de Halifax
• Administration portuaire de Hamilton-Oshawa
• Administration portuaire de Montréal
• Administration portuaire de Nanaimo
• Administration portuaire de Port Alberni
• Administration portuaire de Prince Rupert
• Administration portuaire de Québec
• Administration portuaire de Saint John
• Administration portuaire de Sept-Îles
• Administration portuaire de St. John's
• Administration portuaire de Thunder Bay
• Administration portuaire de Toronto
• Administration portuaire de Trois-Rivières
• Administration portuaire de Vancouver-Fraser
• Administration portuaire de Windsor
• Administration portuaire du Saguenay