Foire aux questions

Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable pour chacun de vos paiements pour les informer de tout changement d'adresse. Le gouvernement du Canada se convertit aux paiements électroniques. Veuillez consulter la page sur le dépôt direct et sélectionner le paiement que vous souhaitez recevoir par dépôt paiement direct.

Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable de votre paiement pour l'informer et faire la demande d'un nouveau paiement. À la suite d'une vérification, ce qui pourrait inclure la réalisation de formes juridiques, un nouveau chèque sera émis ou un nouveau paiement sera déposé.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, situé à Shediac, au Nouveau-Brunswick, est chargé d'administrer le programme des pensions. Veuillez consulter le site Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique – Participant retraité, ou composer le 1‑800‑561‑7930 (à partir du Canada et des états continentaux des États-Unis) ou le 506‑533‑5800 (à partir de l'extérieur du Canada et des états continentaux des États-Unis – les appels à frais virés sont acceptés).

En règle générale, le nom du ministère ou l'organisme responsable du paiement est inscrit sur le talon du chèque. Souvent, il y a un numéro de téléphone à composer en cas de questions. Si vous n'avez pas de talon de chèque, veuillez communiquer avec la Direction des produits et des services de paiement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au 1‑800‑593‑1666, ou par courriel avec le Receveur général du Canada (requetesrg.rgenquire@tpsgc-pwgsc.gc.ca).

Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, ce qui signifie que vous pouvez les encaisser, peu importe la date qui y figure. L'institution financière (banque, caisse d'économie, fiducie ou caisse populaire) au Canada a le droit, toutefois, de valider un chèque en en faisant parvenir une télécopie à la Direction du contrôle du remboursement des chèques, à Matane, Québec. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter la page Encaisser un chèque du gouvernement du Canada.

Non. Selon la loi, les banques au Canada ne peuvent imposer de frais pour l'encaissement d'un chèque du gouvernement du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter la page Encaisser un chèque du gouvernement du Canada.

En général, les paiements émis dans le mois du décès doivent être remboursés, mais il y a quelques exceptions. Pour obtenir des renseignements sur la façon de mettre fin aux paiements, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable. Si la personne décédée recevait plus d'un paiement fédéral, veuillez aviser chacun des ministères ou organismes concernés.

Même si le receveur général s'occupe de l'ensemble des paiements destinés au gouvernement du Canada et effectués par ce dernier, veuillez adresser vos questions d'ordre fiscal directement à l'Agence du revenu du Canada.

Ne tentez pas de les encaisser avant la date imprimée. Le traitement du courrier peut faire en sorte que certains chèques soient livrés à l'avance.

Pour faire déposer directement les fonds dans votre compte bancaire à la date de paiement, veuillez consulter la section sur le dépôt direct pour obtenir de plus amples renseignements.

Le receveur général émet des paiements pour le compte des ministères et des organismes. Pour obtenir des renseignements au sujet d'un paiement, vous devez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

Pour connaître les options de paiement qui vous sont offertes, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable du service ou du programme en question.

Puisque la facture vous a été envoyée par le ministère ou l'organisme responsable du service ou programme en question, veuillez adresser vos questions directement à ce dernier.

Dans certains cas, la succession doit régler la facture. Pour obtenir des renseignements sur la façon d'effectuer le paiement, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

Dans le cadre d'un appel d'offres public, le gouvernement du Canada a attribué à Bank of America Merrill Lynch® un contrat visant la gestion de ses services bancaires en devises étrangères en tenant compte de plusieurs facteurs, dont sa portée mondiale.

Dans l'ensemble, les bénéficiaires devraient bénéficier d'un meilleur taux de change puisque les paiements peuvent leur être versés dans la devise de leur pays de résidence. Même si les frais liés à l'encaissement des chèques peuvent être moindres que ceux associés aux paiements étrangers électroniques, ces derniers ne sont pas touchés par les interruptions du service postal et sont nettement plus rapides.

La partie supérieure des chèques que vous recevrez sera encore ornée du mot-symbole Canada et du logo du Canada. La partie inférieure des chèques, qui sera conçue par Bank of America Merrill Lynch® et signée par un de ses dirigeants, pourrait varier en fonction des exigences du pays auquel les chèques sont destinés.

Puisque le gouvernement du Canada aura recours à un fournisseur de services bancaires étranger, vous devriez obtenir un meilleur taux de change et peut-être même constater une réduction des frais bancaires.

Puisque les taux de change varient au fil du temps, il est impossible de prévoir le taux. Toutefois, la Bank of America Merrill Lynch® sera en mesure d'offrir un taux concurrentiel.

Lorsqu'un chèque est demandé en dollars canadiens et ensuite converti dans la devise locale, le montant qui figure sur le talon du chèque correspond à la valeur canadienne du paiement avant que cette valeur ne soit convertie à la devise locale.

En ce qui concerne les paiements de prestations, le premier dépôt direct sera fait environ 3 mois suivant la réception de votre formulaire d'inscription. Le montant de votre paiement peut varier selon le taux de change.

Assurez-vous que votre pays de résidence est l'un des pays participants.

À l'heure actuelle, le dépôt direct est offert pour la plupart des paiements versés dans le cadre de programmes. Pour savoir si le dépôt direct est offert pour le programme dans le cadre duquel vous recevez des paiements, communiquez avec le ministère qui émet votre chèque.

Le dépôt direct est un virement électronique de fonds directement dans le compte bancaire que vous avez indiqué au moment de votre inscription. Le dépôt direct fait en sorte qu'aucun chèque papier n'a besoin d'être émis.

Recevoir vos paiements du gouvernement du Canada par dépôt direct vous offre plusieurs avantages. Vous avez accès à votre argent plus rapidement et de façon plus pratique puisque votre paiement ne sera pas retardé en raison de circonstances imprévues comme le mauvais temps. Le dépôt direct est fiable, et votre paiement sera toujours déposé à temps dans le compte bancaire que vous avez indiqué au moment de votre inscription. Il est sécuritaire, puisque votre paiement ne peut pas être volé ni perdu, et il est beaucoup moins coûteux que l'émission d'un chèque.

Vous pouvez vous inscrire pour recevoir vos paiements de l’Agence du revenu du Canada par dépôt direct par l’intermédiaire de la plupart des institutions financières canadiennes. Communiquer avec votre banque afin de vous renseigner si elle offre ce service.

On encourage fortement les Canadiens à s'inscrire au dépôt direct pour tous paiements du gouvernement fédéral qu'ils reçoivent. Le dépôt direct est rapide, pratique, fiable et sécuritaire. Visitez la page d'accueil sur le dépôt direct afin de vous y inscrire pour vos paiements du gouvernement du Canada. Les Canadiens qui ne se sont pas encore inscrits continueront de recevoir des chèques.

Vous pouvez recevoir tous vos paiements du gouvernement du Canada par dépôt direct.

Le site Web de dépôt direct du receveur général présente des renseignements sur les différentes options et méthodes à votre disposition pour inscrire vos paiements.

Oui, en sélectionnant l'ARC sur le formulaire d'inscription au dépôt direct, vous inscrirez automatiquement votre paiement de prestation au dépôt direct.

Le gouvernement du Canada estime que la sécurité et la protection des renseignements personnels sont de la plus grande importance dans le versement des paiements. Les renseignements que vous communiquez au gouvernement fédéral en vous inscrivant au dépôt direct sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada estime que la protection et la sécurité des renseignements personnels sont de la plus grande importance dans l'émission des paiements. Les renseignements que vous communiquez au gouvernement fédéral lors de l'inscription au dépôt direct sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada et sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels sur les paiements du receveur général (TPSGC PCU 712).

Le receveur général n'utilisera et ne communiquera que les renseignements personnels qu'aux fins du dépôt direct et communiquera aux organisations fédérales qui vous versent des paiements ainsi qu'à votre institution financière. Les renseignements personnels tels que votre numéro d'assurance sociale ne seront pas communiqués à votre institution financière.

L'accès à votre compte est régi par la convention de compte que vous avez avec votre institution financière. Veuillez vous adresser à celle-ci pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels.

Oui. Certains ministères et organismes sont autorisés à utiliser le NAS, comme Service Canada et l'Agence du revenu du Canada. Il est donc nécessaire de le communiquer lors de l'inscription au dépôt direct. Le NAS sert de numéro de compte à ces 2 organismes au moment de la validation de l'identité et du traitement des paiements. Il est possible que d'autres ministères utilisent un identifiant différent, comme le numéro de pension.

Le receveur général n'utilisera et ne communiquera que les renseignements personnels qu'aux fins du dépôt direct et communiquera aux organisations fédérales qui vous versent des paiements ainsi qu'à votre institution financière. Votre NAS ne sera pas communiqué à votre institution financière.

Oui. Une personne désignée officiellement autorisée à agir au nom de quelqu'un d'autre peut inscrire cette autre personne au dépôt direct. Veuillez informer le ministère ou l'organisme responsable du paiement de votre nomination en tant que représentant muni d'une procuration.

Vous trouverez les coordonnées du ministère ou de l'organisme sur la section dépôt direct du site Web du receveur général.

Pour protéger vos renseignements personnels, les données relatives aux paiements sont retenues séparément par les ministères. Si vous êtes inscrit au dépôt direct auprès d'un ministère, ces renseignements ne sont pas partagés avec les autres ministères. Vous devez donc vous inscrire au dépôt direct auprès du ministère qui émet votre paiement par chèque.

Le site Web de dépôt direct du receveur général présente des renseignements sur les différentes options et méthodes à votre disposition pour inscrire vos paiements.

Non. Aucun avis de dépôt d'un paiement dans votre compte ne vous sera posté. La plupart des paiements du gouvernement du Canada figureront sur votre relevé bancaire. Dans certains cas, vous y verrez le type de paiement reçu. Si vous recevez des paiements récurrents, ils continueront d'être versés à la même date.

Toutefois, les ministères continueront de communiquer par la poste des avis importants et des notifications de changement concernant votre paiement. Dans certains cas, il est possible que les renseignements soient envoyés par courriel.

Oui, à une exception près : les remboursements d'impôt et le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) versés par l'Agence du revenu du Canada doivent être déposés dans le même compte bancaire que vous avez indiqué au moment de votre inscription au dépôt direct.

Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable de chaque paiement pour connaître le processus de dépôt dans des comptes distincts. Vous trouverez les coordonnées de certains ministères dans la section dépôt direct du site Web du receveur général. Si le paiement ne figure pas dans cette liste, vous trouverez les coordonnées de tous les autres ministère ou l'organisme responsable sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous pouvez également composer le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

Veuillez consulter la section dépôt direct du site Web du receveur général afin d'obtenir des renseignements sur la façon de vous inscrire au dépôt direct par téléphone, en ligne, en personne ou par la poste.

Veuillez visiter la section dépôt direct sur le site Web du receveur général afin de remplir un formulaire d'inscription ou la section Communiquez avec le receveur général du Canada afin d'obtenir des renseignements supplémentaires destinés aux Canadiens vivant à l'étranger.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la question « Quand puis-je faire déposer mes paiements directement dans mon compte bancaire? » de la section paiements en devises étrangères.

L'illustration ci-dessous vous indique où se trouvent les renseignements de votre compte bancaire, tels que le numéro de la succursale, le numéro de l'institution financière et le numéro de compte. Tous ces renseignements figurent au bas de votre chèque.

Vous pouvez également :

• joindre un chèque annulé à votre formulaire d'inscription au dépôt direct;
• remplir un formulaire d'inscription lors de votre prochaine visite à votre institution financière, où un caissier se fera un plaisir de vous aider. Ce service est offert dans la plupart des institutions financières.

Lors de votre prochaine visite à la banque, demandez de l'aide à votre caissier pour remplir votre formulaire d'inscription au dépôt direct.

Oui. Si vous n'avez pas de chèque annulé, vous devez obtenir le cachet de votre institution financière afin d'assurer l'exactitude des renseignements et de valider votre identité. Sinon, vous pouvez peut-être imprimer un spécimen de chèque annulé ou un formulaire de dépôt direct dans le portail électronique de votre banque afin de remplir le formulaire d'inscription au dépôt direct.

Oui. Le dépôt des fonds directement dans un compte bancaire à l'aide d'un paiement par dépôt direct n'est pas différent des autres dépôts qui sont versés dans un compte conjoint.

Pour obtenir de l'aide ou de plus amples renseignements pour remplir un formulaire d'inscription au dépôt direct veuillez contacter le Receveur Géneral. Pour obtenir de l'aide sur la façon de remplir le formulaire d'inscription papier, vous pouvez également vous adresser à un caissier de votre institution financière.

Vous trouverez l'adresse postale sur le formulaire d'inscription au dépôt direct. Veuillez Communiquez avec le receveur général du Canada si vous avez besoin d'autres renseignements.

Si vous recevez toujours des chèques après plusieurs paiements, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable pour vérifier si votre formulaire a été reçu.

Vous trouverez les coordonnées pertinentes dans la section Dépôt direct du site Web du receveur général. Si le ministère ou l'organisme pertinent ne figure pas dans la liste, vous trouverez les coordonnées de tous les autres ministère ou l'organisme responsable sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous pouvez également composer le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

Si vous avez rempli, puis posté un formulaire d'inscription, n'oubliez pas que le traitement de votre demande peut prendre plus de temps que l'inscription par téléphone ou en ligne.

Vos paiements sont émis en vue de l'impression et du dépôt selon des calendriers préétablis qui sont déterminés par les ministères et les organismes d'où proviennent les paiements.

Si vous ne recevez pas un paiement au moment prévu, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou le ministère ou l'organisme responsable du paiement. Vous trouverez les coordonnées de tous les autres ministère ou l'organisme responsable sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous pouvez également composer le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable de chacun de vos paiements pour les informer de tout changement d'adresse. Vous trouverez les coordonnées sur le site Web de dépôt direct du receveur général.

Veuillez communiquer avec le ministère responsable de vos paiements pour lui transmettre vos nouveaux renseignements bancaires. Vous trouverez les coordonnées de plusieurs ministères sur le site Web de dépôt direct du receveur général.

Si vous résidez au Canada et que vous recevez un paiement de la liste ci-dessous, vous pouvez remplir un formulaire d'inscription, y insérer vos nouveaux renseignements bancaires, puis l'envoyer par la poste à l'adresse indiquée sur le formulaire. Vous pouvez obtenir dans l'encadré « Les plus populaires » de la section Dépôt direct du site Web du receveur général ou dans la plupart des institutions financières.

• Régime de pensions du Canada (RPC)
• Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
• Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH)
• Remboursement d'impôt
• Sécurité de la vieillesse (SV)

Remarque : On vous recommande de ne pas fermer votre ancien compte bancaire jusqu'à ce que votre premier paiement ait été déposé dans votre nouveau compte bancaire.

Pour demander à recevoir des paiements dans des comptes bancaires distincts, reportez-vous à la section « Je reçois plus d'un type de paiement. Est-ce que mes paiements peuvent être déposés dans différents comptes bancaires? Que dois-je faire? ».

Le receveur général émet des paiements au nom des ministères et organismes. Si vous avez des questions concernant le montant d'un paiement en particulier, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

Vous pouvez trouver les coordonnées sur le site Web de dépôt direct du receveur général.

Si le paiement visé ne figure pas dans la section précédente, vous trouverez les coordonnées de tous les autres ministère ou l'organisme responsable sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous pouvez également composer le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

Dans certains cas, votre institution financière fournit des renseignements détaillés concernant le paiement sur votre relevé bancaire (papier ou en ligne), comme les sigles RPC (pour Régime de pensions du Canada) et SV (pour Sécurité de la vieillesse). Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, vous pouvez :

• appeler le receveur général au 1‑800‑593‑1666 et un agent vous aidera à identifier le paiement à l'aide de l'identifiant personnel émis par le ministère ou l'organisme ayant versé le paiement. Par exemple, les ministères ou les organismes peuvent utiliser votre numéro d'assurance sociale (NAS), un numéro de compte ou de pension ou un numéro d'entreprise ou de fournisseur pour gérer votre dossier
• communiquer directement avec le ministère ou l'organisme responsable afin d'obtenir des renseignements détaillés sur le paiement. Vous trouverez les coordonnées de tous les autres ministère ou l'organisme responsable sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous pouvez également composer le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232)

Dans les cas où il n'y a aucun doute que le paiement versé par dépôt direct ne vous appartient pas , vous devriez demander à votre institution financière de retourner le paiement au gouvernement du Canada par voie électronique.

Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, comme le stipule la Règle G2 de l'Association canadienne des paiements, Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada.

Il faut d'abord s'assurer que le chèque comporte les 2 principaux éléments de sécurité, à savoir le filigrane et les fibres.

Vous devez ensuite consulter la Règle G7 de l'Association canadienne des paiements, Procédures de vérification et de perception pour les mandats du receveur général. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter la page Règles et normes du Système automatisé de compensation et de règlement du site Web de l'Association canadienne des paiements, ou encore communiquer avec l'Association par courriel (info@payments.ca) ou par téléphone (1‑613‑238‑4173).

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter le site Web du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, comme le stipule la Règle G2 de l'Association canadienne des paiements, Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada.

Pour valider un chèque ou un mandat du gouvernement du Canada, assurez-vous d'abord que le chèque comporte les 2 principaux éléments de sécurité, à savoir le filigrane et les fibres. Vous devez ensuite consulter la Règle G7 de l'Association canadienne des paiements, Procédures de vérification et de perception pour les mandats du receveur général, ou encore communiquer avec l'Association par courriel (info@payments.ca) ou par téléphone (1‑613 238 4173).

On vous recommande de communiquer avec la personne responsable (veuillez vous référer à votre contrat ou bon de commande) qui pourra faire un suivi de la question pour vous. Vous pouvez aussi consulter le ministère ou l'organisme auquel vous avez soumis votre facture pour le produit ou le service que vous avez fourni. Vous trouverez les coordonnées des ministères et organismes dans la section ministère ou l'organisme responsable du site Web du Gouvernement du Canada ou en téléphonant le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

Veuillez pouvez visiter la section Dépôt direct pour les entreprises et les fournisseurs afin de connaître les méthodes d'inscription. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste figurant à la page Personnes-ressources pour les comptes créditeurs par ministères ou organismes fédéraux ou composer le 1‑800‑593‑1666 (centre d'appels du RG) ou 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

Puisque les ministères et les organismes fédéraux n'utilisent pas tous un identifiant commun, vous devez communiquer avec chacun d'entre eux avec qui vous faites affaire pour vous inscrire au dépôt direct. Vous pouvez visiter la section Dépôt direct pour les entreprises et les fournisseurs du site Web Dépôt direct afin de connaître les méthodes d'inscription. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste figurant à la page Personnes-ressources pour les comptes créditeurs par ministères ou organismes fédéraux ou composer le 1‑800‑593‑1666 (centre d'appels du RG) ou le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

La majorité des ministères fédéraux peuvent communiquer des renseignements supplémentaires par courriel. Dans certains cas, vous devrez peut -être communiquer avec le ministère avec lequel vous faites habituellement affaire pour obtenir des renseignements détaillés sur vos paiements. Vous pouvez visiter la section Dépôt direct pour les entreprises et les fournisseurs du site Web de dépôt direct du receveur général afin de connaître les méthodes d'inscription. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste figurant à la page Personnes-ressources pour les comptes créditeurs par ministères ou organismes fédéraux ou composer le 1‑800‑593‑1666 (centre d'appels du receveur général) ou le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

Les Comptes publics du Canada sont déposés à la Chambre des communes chaque automne. Vous pouvez consulter les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs à compter de 1995 à Bibliothèque et Archives Canada. Pour l'exercice en cours, vous pouvez les consulter directement sur la page des Comptes publics du Canada.

Le taux de paiement à la date d'échéance (PADE) est établi en fonction de la moyenne du taux d'escompte de la Banque du Canada pour le mois précédent, plus 3 %. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous à Paiement à la date d'échéance.

Si votre compte est inactif depuis moins de 10 ans, communiquez avec votre institution financière. La Banque du Canada est le gardien, pour le compte des propriétaires, des soldes qui n'ont pas été réclamés pendant une période de  dix ans et plus et dont les propriétaires ne peuvent être retrouvés par l'institution où les fonds sont déposés. Pour chercher un solde non réclamé, vous pouvez utiliser le formulaire de recherche d'un solde non réclamé de la Banque du Canada.

Si vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions, vous pouvez communiquer avec le receveur général du Canada.

En vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC), le receveur général du Canada n'a pas le mandat de répondre aux droits invoqués. En outre, les droits invoqués ne soumettent le Ministère à aucune obligation légale. Nous vous recommandons de consulter l'avocat de votre choix pour connaître vos droits selon la loi relativement aux droits invoqués.