APR - Bulletin spécial 2011-005
Information : Désistement de responsabilité de GCintranet
Cette information est accessible seulement à l'intérieur du réseau du gouvernement du Canada.
Objet : Projet de modernisation des services et des systèmes de pensionsdu gouvernement du Canada – Version 2.0 – Nouveaux processus pour les remboursements des cotisations à la cessation d'emploi
Le 11 avril 2011 Mis à jour le 13 février 2012
1. But
1.1. Le présent bulletin vise à informer les conseillers en rémunération et les bureaux de paye de la mise en ouvre d'un nouveau processus relatif au remboursement des cotisations (RDC) du participant au régime qui cesse d'être à l'emploi de la fonction publique ou qui décède avant d'avoir accumulé deuxans de service sensiblement continu.
1.2. La présente directive doit être lue de concert avec le APR - Bulletin spécial 2011-002 intitulé Nouveaux processus pour les Droits aux prestations de retraite et les Droits aux prestations de retraite des survivants, ainsi qu'avec la Directive sur la rémunération 2011-003 intitulée Modification du formulaire « Information sur la cessation d'emploi/retraite » (PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) - auparavant appelé « Avis d'attestation- Système de soutien à la pension »
1.3. Conformément au nouveau processus, le portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique », le Guide sur l'administration des pensions de retraite, le Guide de procédures des pensions de retraite- Sociétés d'État, les bulletins du Guide sur l'administration des pensions de retraite, les directives sur la rémunération, les cours de formation nationaux, les listes de vérification et les guides des procédures du site de la Paye virtuelle ainsi que divers formulaires ont été modifiés ou supprimés.
Mis à jour 1.4. Les lettres types sur la rémunération et les avantages sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) n'ont pas encore été modifiées pour refléter le nouveau processus des prestations de retraite. Il est proposé que les organismes clients, y compris ceux qui n'utilisent pas les lettres types du Secrétariat, ajoutent un paragraphe afin d'informer leurs employés du nouveau processus et de supprimer des lettres toutes les références à des processus précédents des prestations de retraite. Par exemple : « En tant que participant au régime de pensions de retraite de la fonction publique qui quitte la fonction publique, vous êtes tenu de communiquer avec le Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions) afin de recevoir votre trousse d'information personnalisée sur l'estimation des prestations. Cette information, préparée avant votre départ, comprendra des descriptions et des estimations sur les options de prestations auxquelles vous aurez droit à votre cessation d'emploi, ainsi que les formulaires requis pour amorcer votre processus de départ à la retraite. Pour obtenir les coordonnées du Centre des pensions, veuillez visiter la page Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ou appeler le numéro sans frais 1-800-561-7930 Avant de recevoir des renseignements sur votre droit aux prestations de retraite, vous êtes encouragé de consulter le portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique » pour en savoir plus sur la cessation d'emploi.
2. Contexte
2.1. Le 13 juin 2007, le Conseil du Trésor du Canada (SCT) a autorisé la poursuite de deux projets de transformation de l'administration des pensions, à savoir le Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions) et le Projet de centralisation de la prestation des services de pension. Ces projets visent à renouveler le système d'administration des pensions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui date de près de 40 ans, à transformer les processus opérationnels et à centraliser la prestation des services de pension dans un centre d'expertise au sein de TPSGC, plus précisément au Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions), dont les locaux sont situés à Shediac, au Nouveau-Brunswick.
2.2. Par conséquent, l'équipe du Projet de modernisation des services et des systèmes de pension du gouvernement du Canada a été formée en vue de concevoir et de progressivement mettre en ouvre des services et des processus opérationnels conformes au nouveau modèle, lequel offre des options de libre-service et de multiples voies d'accès aux spécialistes en matière de pension. Le projet changera de façon importante la prestation des services de pension.
2.3. De plus, le Projet de centralisation de la prestation des services de pension a été mis sur pied afin d'offrir, à tous les employés assujettis au régime de pension de retraite de la fonction publique, des services d'administration des pensions inspirés des pratiques exemplaires. Pour ce faire, on met en œuvre, de façon progressive, des services de pension nouveaux et remaniés et offerts de façon centralisée par le Centre des pensions. En outre, le Projet de centralisation, en parallèle avec le Projet de modernisation, permettra d'améliorer l'uniformité, la précision et la rapidité de la prestation des services tout en réduisant les coûts, d'établir un mécanisme de résolution directe des problèmes, ainsi que d'éliminer le chevauchement des efforts et les lacunes inhérentes à l'actuel modèle de prestation des services.
3. Politique
3.1. À compter du 11 avril 2011, le Centre des pensions sera responsable d'administrer le droit aux prestations de retraite en contexte de cessation d'emploi des participants au régime de la fonction publique pour l'ensemble des ministères, des sociétés d'État, des organismes et des gouvernements territoriaux qui sont assujetti au régime de pension de retraite de la fonction publique. Cela comprend notamment de fournir aux participants au régime, ou en cas de décès en cours d'emploi à leurs survivants ou à leurs représentants légaux, des renseignements, des estimations, des options et les formulaires requis à la gestion des prestations de retraite.
4. Définition
4.1. Les services de remboursement de cotisations comprennent la validation du service ouvrant droit à pension, la collecte des renseignements requis auprès des employeurs et des participants au régime, le paiement des cotisations de pension au participant au régime, au survivant ou au représentant légal ou le dépôt direct de ces cotisations à l'institution bancaire choisie, le recouvrement de certains montants dus à l'État, de même que la transmission de renseignements sur les avantages généraux du régime établi en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique et de renseignements particuliers au sujet des comptes des participants au régime.
5. Procédures et instructions
5.1.Lorsque les participants au régime ou les survivants demanderont de l'information sur le processus de cessation d'emploi dans la fonction publique et de remboursement de cotisations, les conseillers en rémunération les guideront vers la « Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite » ou vers la page Web « Contactez-nous », toutes deux situées sur le portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ». S'ils n'ont pas accès à Internet, les conseillers pourront inviter les participants au régime ou les survivants à communiquer avec le Centre des pensions.
5.2. Les conseillers en rémunération sont toujours responsables de saisir les données exactes et de traiter les cessations d'emploi de façon appropriée pour les participants au régime. Pour connaître les procédures et obtenir des renseignements sur le nouveau processus, veuillez consulter les documents joints au présent bulletin spécial du Guide sur l'administration des pensions de retraite, c'est-à-dire: Procédures de travail à l'intention des conseillers en rémunération, du Centre des pensions et des bureaux de paye Rôles et responsabilités Fiche de coordonnées.
5.3. Les liens vers les nouveaux formulaires et la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite, accessibles à partir de ces documents, seront disponibles SEULEMENT à compter du 11 avril 2011.
5.4. Nous aimerions également vous rappeler l'importance d'utiliser les formulaires sur la rémunération les plus récents, lesquels sont disponibles sur le site Web de TPSGC, à l'adresse suivante : Formulaires afin d'assurer le meilleur service possible à vos employés. Dans le cadre de l'initiative du gouvernement du Canada qui vise à moderniser les systèmes de pensions de la fonction publique, plusieurs processus ont été simplifiés et une nouvelle solution en matière de pensions a été adoptée. Cette nouvelle solution comprend des formulaires à en-tête normalisé qui permettent l'utilisation d'une technologie d'imagerie et l'automatisation des activités. Toutefois, les formulaires à en-tête normalisé doivent être utilisés pour que TPSGC puisse tirer avantage de cette technologie novatrice, car cette nouvelle solution ne prend pas en charge les anciens formulaires.
6. Publications
6.1. Le Guide sur l'administration des pensions de retraite sera mis à jour afin d'y intégrer les renseignements pertinents figurant dans le présent bulletin.
7. Demandes de renseignements
7.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée au Centre des pensions de la fonction publique. Toute demande de renseignements concernant les congés non payés ayant des répercussions sur la pension, les numéros d'assurance sociale (NAS) et le code d'identification de dossier personnel (CIDP) doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.
Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération
Carrie E. Roussin
a signé l'original
Carrie E. Roussin
Référence(s) : CJA9203-12(1) (a)-(c), 12(2) (b)-(d), 12(3)
Procédures de travail
À l'intention des conseillers en rémunération, du Centre des pensions de la fonction publique et des bureaux de paye
Remboursement de cotisations à la cessation d'emploi
Aperçu
À compter du 11 avril 2011, le Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions) situé à Shediac, Nouveau-Brunswick, assumera le volet « remboursement de cotisations » du service Droit aux prestations de retraite des participants au régime, ainsi qu'à leurs survivants ou représentants légaux.
Le présent document vise à expliquer le nouveau processus de remboursement de cotisations à la cessation d'emploi et à détailler les tâches importantes que les conseillers en rémunération effectueront à l'appui de ce processus. La date de mise en ouvre prévue pour la version 2.0 de la solution du Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions est fixée au 11 avril 2011. Le nouveau processus de remboursement de cotisations entrera en vigueur à cette même date.
Un tableau des rôles et responsabilités concernant le service Droit aux prestations de retraite a été élaboré et doit être utilisé de concert avec les procédures de travail à l'intention des conseillers en rémunération.
Le volet « remboursement de cotisations » du service Droit aux prestations de retraite comprend la validation du service ouvrant droit à pension, la collecte de données pertinentes auprès des employeurs et des participants au régime, le paiement des cotisations au participant au régime ou le dépôt direct de celles-ci à l'institution bancaire de son choix, le recouvrement de certains montants dus à l'État et tout paiement ultérieur de cotisations, le cas échéant, la transmission de renseignements sur les avantages généraux au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique, et de renseignements particuliers au sujet des comptes des participants au régime.
Nota : Les processus associés aux modifications apportées au service congé non payé ne sont pas visés par la centralisation de ce service. Les organismes clients doivent continuer à appliquer les procédures actuelles pour ces cas jusqu'à ce que des améliorations soient apportées à la nouvelle solution en matière de pensions dans les versions ultérieures de la solution du Projet de modernisation.
Les procédures actuelles concernant le rachat de service (service accompagné d'option) déjà centralisé continueront d'être appliquées jusqu'à ce que des améliorations soient apportées dans les versions ultérieures de la nouvelle solution en matière de pensions du Projet de modernisation.
Le présent document décrit également une définition de la terminologie, ainsi qu'une description des directives de transition de mise en ouvre, des responsabilités, en plus de fournir des renseignements et d'énoncer les normes de service.
Terminologie
Organismes clients : Employeurs qui participent au régime de pension de retraite de la fonction publique; ce terme englobe notamment les ministères, les sociétés d'État, les organismes et les gouvernements territoriaux.
Conseillers en rémunération : Personnes chargées de fournir des services relatifs à la rémunération aux participants au régime de pension de retraite de la fonction publique dans l'ensemble des organismes clients, sauf indication contraire.
Participants au régime : Employés qui sont admissibles à participer au régime de pension de retraite de la fonction publique.
Trousse d'information : Trousse d'information préparée par le Centre des pensions et envoyée directement aux participants au régime de pension de retraite de la fonction publique qui quitteront leur emploi ou qui l'ont déjà quitté. Cette trousse contient :
- une lettre d'accompagnement;
- le formulaire « Relevé des options de prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2011E-PF ou PWGSC-TPSGC 2011F-PF) personnalisé;
- un relevé d'estimation des prestations de retraite;
- un relevé d'estimation des Prestations supplémentaires de décès, si applicable;
- la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite;
- tous les autres formulaires requis pour le traitement du droit aux prestations de retraite.
Portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique » : Site Web destiné à fournir des renseignements sur le régime de pension de retraite de la fonction publique et sur les autres avantages sociaux dont peuvent bénéficier les employés de la fonction publique du Canada. La page « Contacteznous » contient les adresses postales et électroniques, ainsi que les numéros de téléphone que les participants au régime peuvent utiliser pour communiquer avec le Centre des pensions. Vous pouvez accéder à cette page à l'adresse suivante : Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous.
Remboursement de cotisations : Paiement forfaitaire équivalent au montant des cotisations payées par le participant au régime, auquel s'ajoutent les intérêts.
Formulaires relatifs au droit à pension
Relevé des options de prestations de retraite (PWGSC-TPSGC 2011E-PF ou PWGSC-TPSGC 2011F-PF) : Formulaire émis par le Centre des pensions qui permet au participant au régime d'exercer l'une des options de pension offertes, selon les règles du régime.
Dès que le participant au régime a envoyé son formulaire rempli au Centre des pensions, un spécialiste des pensions est autorisé à effectuer le traitement de l'option de pension sélectionnée.
Dans les cas de remboursement de cotisations, certaines zones du formulaire fournissent les détails nécessaires au versement du remboursement.
Directives de transition de mise en ouvre
Les participants au régime qui recevront un remboursement de cotisations avant le 11 avril 2011 ne seront pas visés par le volet « remboursement de cotisations » du service Droit aux prestations de retraite centralisé. Jusqu'au 30 mars 2011, les conseillers en rémunération doivent continuer à utiliser l'actuel processus lié à la cessation d'emploi afin de déterminer le droit à pension, peu importe la date de cessation d'emploi. Les conseillers en rémunération continueront d'entreprendre les démarches pour le remboursement de cotisations à l'aide du formulaire « Demande de remboursement de cotisations de pension de retraite » (PWGSC-TPSGC 2577) ou, pour les sociétés d'État, du formulaire « Avis de cessation d'emploi et de cotisations » (PWGSC-TPSGC 2321). Le bureau de paye sera chargé d'annuler tout remboursement de cotisations accordé au moyen du système régional de paye, s'il y a lieu.
Les demandes de paiement de remboursement de cotisations, incluant les renseignements sur le mode de paiement à utiliser pour le remboursement des cotisations (paiement en espèces ou virement dans un régime enregistré d'épargne retraite [REÈR] ou un régime de pension agréé [RPA]), soulevées entre le 31 mars 2011 et le 10 avril 2011 devraient être envoyées au Centre des pensions à l'aide du document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension ». Le Système de soutien à la pension ne sera pas disponible pour les conseillers en rémunération et le Centre des pensions à partir du 1er avril 2011. La conversion des données du système actuel à la nouvelle solution en matière de pensions aura lieu entre le 1er avril 2011 et le 10 avril 2011.
Document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension »
- Le document « Transmission d'une demande ou d'un paiement de pension », qui figure dans le Bulletin spécial du Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR) 2011-002, doit être utilisé pour faciliter le transfert des demandes envoyées par un participant au Centre des pensions.
- Le conseiller en rémunération doit remplir le document au complet, y compris le type de demande, avant de l'envoyer au Centre des pensions avec une copie envoyée au participant au régime.
- Le Centre des pensions révisera, paiera le remboursement de cotisations et assurera un suivi auprès du participant au régime, au besoin.
Après le 10 avril 2011, les organismes clients n'auront plus à déterminer le droit à pension, ni à demander les remboursements de cotisations pour les participants au régime qui ont quitté leur emploi. Les participants au régime peuvent être invités à communiquer avec le Centre des pensions le 11 avril 2011, ou plus tard.
Les bureaux de paye doivent noter que tout formulaire PWGSC-TPSGC 2577 non traité aux fins de paiement avant le 31 mars 2011 sera acheminé au Centre des pensions pour traitement. Si un bureau de paye reçoit ce formulaire le 31 mars 2011 ou après cette date, il doit renvoyer le document à l'organisme client, car le traitement sera dorénavant assuré par le Centre des pensions.
Cessation d'emploi
Responsabilités des conseillers en rémunération
Selon le nouveau modèle du service Droit aux prestations de retraite centralisé, les conseillers en rémunération demeurent responsables, dans les cas de cessation d'emploi, de saisir dans le système régional de paye les données liées au compte du participant au régime. Au moment opportun, ils doivent, entre autres : arrêter le versement de la paye régulière, fermer le compte du participant au régime et inscrire la date et la raison de la cessation d'emploi.
Les conseillers en rémunération devront répondre aux questions des employés concernant leur droit à rémunération et ils devront continuer à appliquer les règles découlant des politiques et des procédures de rémunération.
En outre, les conseillers en rémunération sont encore chargés de remplir la Partie 1 du formulaire « Information sur la cessation d'emploi/retraite » (PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) et de le remettre au Centre des pensions et au bureau de paye au moment pertinent. Les renseignements personnels du participant au régime doivent être inscrits dans le formulaire.
Des erreurs peuvent être constatées par un participant au régime, le Centre des pensions ou l'organisme client. Si le Centre des pensions ou le participant au régime remarque l'erreur, un spécialiste des pensions communiquera avec le conseiller en rémunération. Il se peut que le Centre des pensions ait besoin de renseignements complémentaires pour déterminer le droit à pension exact du participant au régime en vertu des règles du régime de pension de retraite de la fonction publique. Si c'est l'organisme client qui constate l'erreur, le conseiller en rémunération pourrait être tenu de modifier des données enregistrées dans le système de paye pour y ajouter l'information exacte sur la cessation d'emploi et/ou d'apporter les corrections dans la section réservée au conseiller en rémunération du formulaire PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. et de remettre le formulaire corrigé au Centre des pensions et au bureau de paye.
Nota : Il pourrait y avoir des erreurs dans le droit à pension lorsque des données inexactes du système régional de paye sont intégrées à la nouvelle solution en matière de pensions.
Communication d'information sur le régime de pension de retraite de la fonction publique aux employés qui quittent leur emploi
Responsabilités du conseiller en rémunération
Les employés qui demandent de l'information générale sur la cessation d'emploi et les répercussions de celle-ci sur les prestations du régime de pension de retraite de la fonction publique doivent être orientés vers le Centre des pensions à l'aide des renseignements fournis dans la section « Contactez-nous ». Ces renseignements comprennent l'adresse du portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique », ainsi que l'adresse électronique, le numéro de téléphone sans frais, le numéro de télécopieur et l'adresse postale du Centre des pensions.
Il est possible de fournir directement l'adresse localisatrice de ressources uniformes (URL) du site Web aux employés disposant d'un accès Internet. Cette solution est particulièrement commode lorsque la communication se fait par courriel.
Pour les employés qui n'ont pas accès à Internet, le conseiller en rémunération doit leur imprimer et leur remettre un exemplaire de la page « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous » contenant les coordonnées du Centre des pensions.
Responsabilités du Centre des pensions
Le Centre des pensions communiquera aux employés de la fonction publique de l'information générale sur le droit à pension au moment de la cessation d'emploi, ainsi que des renseignements précis sur le droit à pension éventuel ou réel.
Normes de service
Responsabilités du conseiller en rémunération
Lorsque le participant au régime a terminé son emploi, les conseillers en rémunération doivent remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. et envoyer la copie originale au Centre des pensions.
Les conseillers en rémunération complètent la section sur les renseignements personnels du participant au régime et la partie 1 du formulaire, et indiquent qu'il s'agit du formulaire initial. Une photocopie du formulaire PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. devrait être conservée dans le dossier de l'employé, et le formulaire doit être envoyé au Centre des pensions dans les cinq jours ouvrables suivant la transaction de cessation d'emploi ou une requête du Centre des pensions. Toutefois, le formulaire n'est pas requis dans les cinq jours ouvrables suivant la transaction de traitement rétroactif.
Les conseillers en rémunération doivent remplir la version finale du formulaire PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. et l'envoyer au bureau de paye dès que le compte du participant est finalisé. À cette fin, l'utilisation d'un système de rappel pertinent est pratique.
On considère qu'un compte est finalisé lorsque l'employé est rayé de l'effectif, que tous les chèques annulés ont été traités et que tous les derniers paiements de traitement et d'indemnités de départ, avec les retenues pertinentes, ont été effectués au moyen du Système régional de paye.
Nota : Le conseiller en rémunération doit absolument remplir la partie 1 du formulaire PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. afin que le traitement de la prestation initiale puisse être effectué. La distribution rapide du formulaire fera en sorte que tous les paiements seront effectués conformément aux normes de service du Centre des pensions.
Responsabilités du Centre des pensions
Rappels : Toute personne qui appelle le Centre des pensions recevra une réponse dans les 48 heures (deux jours ouvrables). Le Centre des pensions répondra par téléphone aux demandes du participant concernant son droit à pension et l'estimation de ses prestations, en fonction de l'information disponible.
Demandes par courriel : Toute personne qui présente une demande de renseignements par courriel recevra une réponse dans les cinq jours ouvrables.
Paiements de remboursement de cotisations : Les paiements de remboursement de cotisations seront effectués dans les 30 jours suivant la réception de toute la documentation requise, ou dans les 30 jours suivant la date de la cessation d'emploi, la date la plus tardive prévalant.
Avis de recouvrement ou de paiement de remboursement de cotisations : Le bureau de paye sera avisé de la date du remboursement au moment où l'option de remboursement sera mise à jour dans la nouvelle solution en matière de pensions. En cas de recouvrement à même le paiement de remboursement de cotisations, le bureau de paye et les conseillers en rémunération seront informés au même moment.
Rôles et responsabilités
Remboursement des cotisations a la cessation d'emploi
| Activité | Participants au régime ou survivants/représentants | Employeur/conseiller en rémunération | Centre des pensions de la fonction publique | Bureau de paye régional |
|---|---|---|---|---|
| Obtenir des renseignements | Obtenir des renseignements sur le portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique » et/ou communiquer avec le Centre des pensions.
Les participants au régime consultent la Trousse d'information disponible sur le portail Web. Les participants au régime calculent et révisent les estimations sur les prestations de retraite en utilisant le Calculateur de pension de retraite disponible sur le portail Web sécurisé ou non sécurisé. Communiquer avec le Centre des pensions pour obtenir des renseignements sur la cessation d'emploi et l'aider à naviguer dans le portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ». |
Guider le participant au régime vers le portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique », à l'adresse VPASP
Guider le participant au régime vers les coordonnées du Centre des pensions, disponibles à l'adresse VPASP - Participant actif - Cessation d'emploi dans la fonction publique, ou, s'il n'a pas accès à Internet, leur fournir l'information que l'on trouve sur la page « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous ». |
Répondre à la demande de renseignements du participant au régime et l'aider à naviguer dans le portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ».
En fonction de la demande du participant au régime, préparer une estimation de retraite et la lui faire parvenir. Les estimations sur les prestations de retraite seront fournies immédiatement en fonction des renseignements facilement disponibles. |
| Activité | Participants au régime ou survivants/représentants | Employeur/conseiller en rémunération | Centre des pensions de la fonction publique | Bureau de paye régional |
|---|---|---|---|---|
| Cessation d'emploi | Les participants au régime, ainsi que leurs survivants ou représentants légaux, visitent le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique et / ou communiquent avec le Centre des pensions pour obtenir des renseignements.
Les participants au régime fournissent un avis de démission ou de retraite, le cas échéant, au conseiller en rémunération. Les participants au régime examinent la Trousse d'information disponible sur le portail Web. Communiquer avec le Centre des pensions à l'avance afin d'obtenir des renseignements sur les prestations de retraite Si la Trousse d'information n'a pas été reçue ou si elle a été perdue, communiquer avec le Centre des pensions pour demander une nouvelle trousse ou une copie de celle-ci. |
Fournir les coordonnées du Centre des pensions aux participants au régime, ainsi qu'à leurs survivants ou représentants légaux.
Au moment opportun, saisir les données dans le système de paye pour mettre fin aux paiements de la paye régulière, finaliser le compte de l'ancien employé et inscrire la date et la raison de la cessation d'emploi. Faire le suivi en remplissant le formulaire « Information sur la cessation d'emploi/retraite » (PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.), et en remettre un exemplaire au Centre des pensions et au bureau de paye. Le formulaire doit inclure les renseignements personnels à jour du participant au régime. Organismes clients qui n'utilisent pas le Système régional de paye : À l'aide de l'Outil de saisie des données du portail sécurisé des sociétés d'État (ARCHIVÉE Avis spécial destiné aux sociétés d'État 2010-002), inscrire la date et la raison de la cessation d'emploi au moment opportun. Il est recommandé de suivre le rythme du versement de la paye. |
Au moment de la cessation d'emploi, la nouvelle solution en matière de pensions applique les règles d'admissibilité du régime de pension de retraite de la fonction publique pour établir les prestations de retraite.
En fonction de la demande du participant au régime ou des données transférées du système de paye, préparer la Trousse d'information relative à la cessation d'emploi. Cette trousse peut comprendre des renseignements généraux sur les prestations, le « Relevé des options de prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2011E.PF ou PWGSC TPSGC 2011F.PF) personnalisé décrivant les prestations, et le Relevé d'estimation des prestations de retraite accompagné d'un Relevé d'estimation des Prestations supplémentaires de décès et une Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite. Informer les participants au régime des détails concernant le processus complet de cessation d'emploi. Noter les détails de la conversation tenue avec le participant au régime. Lorsque des écarts sont constatés, faire enquête afin de valider l'admissibilité de l'employé aux prestations de retraite à titre de participant au régime de pension de retraite de la fonction publique. Préparer un rappel pour faire le suivi 30 jours après l'envoi de la trousse ou dans les 30 jours suivant la date de cessation d'emploi, la date la plus tardive étant retenue. Si les documents initiaux n'ont pas été reçus en moins 14 journées calendrier, fournir une mise à jour de la Trousse d'information au participant au régime (qui indique auto matiquement la nouvelle date d'envoi). |
Remplir la section 2, soit la section réservée au Bureau de paye du formulaire PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux., et en remettre un exemplaire au Centre des pensions dans les dix jours ouvrables. |
| Le participant au régime reçoit la Trousse d'information relative à la cessation d'emploi | Lire les renseignements et suivre les directives fournies dans la Trousse d'information relative à la cessation d'emploi.
Remplir la section C du formulaire « Relevé des options de prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2011E.PF ou PWGSC-TPSGC 2011F.PF ) afin de sélectionner le mode de paiement, de fournir les renseignements sur l'institution financière ainsi que les montants, s'il y a lieu, puis retourner le formulaire au Centre des pensions. Si le participant au régime ne communique pas avec le Centre des pensions dans les 30 jours suivant la date de cette lettre ou de sa cessation d'emploi, la date la plus tardive prévalant, le paiement sera effectué en espèces et sera assujetti à l'impôt sur le revenu retenu à la source. |
Si le participant au régime communique avec vous, le diriger vers le Centre des pensions qui lui fournira plus de renseignements. | ||
| Le Centre des pensions reçoit le formulaire « Relevé des options de prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2011E.PF ou PWGSC TPSGC 2011F.PF) rempli | Examiner le formulaire PWGSC-TPSGC 2011E.PF ou PWGSC-TPSGC 2011F.PF et mettre à jour le système pertinent en ajoutant les renseignements supplémentaires fournis par le participant au régime dans la section C du formulaire, comme le mode de paiement et les renseignements sur l'institution financière.
Dès réception du formulaire « Information sur la cessation d'emploi/retraite » (PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) rempli et finalisé, effectuer le traitement de l'option de paiement choisie pour le remboursement de cotisations, avec les recouvrements pertinents, le cas échéant. Générer une lettre sur le remboursement des cotisations et l'envoyer au participant au régime. Générer un avis manuel indiquant la date du remboursement des cotisations et l'envoyer au bureau de paye pour que tout système pertinent soit mis à jour. Générer un avis manuel à l'intention du bureau de paye et de l'employeur ou du conseiller en rémunération pour fournir toute l'information sur les recouvrements à effectuer sur le remboursement des cotisations, par exemple au titre d'un trop-payé de traitement ou de cotisations au titre de Prestations supplémentaires de décès. Au besoin, saisir le facteur d'équivalence rectifié (FR) afin de rétablir les droits de cotisation au régime enregistré d'épargne-retraite (REER) du participant au régime qui quitte son emploi et reçoit un paiement forfaitaire au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique. |
Mettre à jour le système de paye pertinent, en inscrivant la date de remboursement des cotisations et, le cas échéant, de tout recouvrement fait à même ce remboursement, par exemple au titre d'un trop-payé de traitement ou de cotisations au titre des Prestations supplémentaires de décès. | ||
| Le Centre des pensions ne reçoit pas le formulaire « Relevé des options de prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2011E.PF ou PWGSC-TPSGC 2011F.PF) rempli par le participant au régime. | Si le Centre des pensions ne reçoit pas le formulaire PWGSC-TPSGC 2011E.PF ou PWGSC TPSGC 2011F.PF rempli par le participant au régime dans les 30 jours suivant la date d'envoi de ce formulaire ou la date de cessation d'emploi du participant au régime, la date la plus tardive prévalant, le paiement du remboursement des cotisations sera effectué en espèces et sera assujetti à l'impôt sur le revenu retenu à la source. | Dès que la note du système de rappel est reçue, le spécialiste des pensions émettra le paiement du remboursement des cotisations en espèces, avec retenue à la source de l'impôt sur le revenu. | ||
| Le Centre des pensions constate une erreur : le remboursement des cotisations a été effectué par erreur. | Avec la collaboration du Centre des pensions, faire enquête sur l'erreur et mettre à jour le système de paye afin de faire en sorte que les droits à pension sont accordés à l'aide des données exactes (p. ex., si l'employé est réembauché dans la fonction publique ou si la date de cessation d'emploi est modifiée). | Faire enquête sur l'erreur et, avec l'aide du conseiller en rémunération, déterminer l'admissibilité aux prestations de retraite.
À la lumière des données transférées du système de paye, ou fournies par l'Outil de saisie des données pour les organismes clients qui n'utilisent pas le Système régional de paye, générer une nouvelle Trousse d'information (le système fixera automatiquement une nouvelle date d'émission), au besoin. Entreprendre les procédures liées au recouvrement du remboursement des cotisations. |
Le bureau de paye régional sera responsable de l'annulation de tout remboursement de cotisations effectué au moyen du Système régional de paye, s'il y a lieu. | |
| Le participant constate une erreur : le recouvrement effectué à partir du remboursement des cotisations est erroné. | Si un recouvrement erroné est effectué à partir du remboursement de cotisations, communiquer avec le Centre des pensions qui fera enquête. | Avec la collaboration du Centre des pensions, faire enquête sur l'erreur et, s'il y a lieu, mettre à jour le système de paye afin de corriger l'erreur.
Si nécessaire, apporter des corrections dans la section réservée au conseiller en rémunération du formulaire « Information sur la cessation d'emploi/retraite » (PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.), puis envoyer ce dernier au Centre des pensions et au bureau de paye. Au besoin, le participant se verra rembourser, via le système financier de l'employeur, le recouvrement de tout troppayé en double par erreur dans le cadre du remboursement de cotisations. |
Si le participant au régime vous informe qu'un recouvrement de dettes ou de cotisations au titre du Régime de prestations de décès a été retenu à partir du remboursement des cotisations par erreur, faire enquête et, au besoin, communiquer avec le conseiller en rémunération pour mettre à jour le système de paye.
Au besoin, le Centre des pensions doit informer l'employeur de rembourser le participant au régime via leur système financier interne tout trop-payé en double saisi par erreur. |
S'il y a lieu, apporter les corrections ou les modifications pertinentes dans la section réservée au bureau de paye du formulaire PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. et en remettre un exemplaire au Centre des pensions. |
| L'employeur, le bureau de paye ou le conseiller en rémunération constate une erreur : le recouvrement effectué à partir du remboursement des cotisations est erroné. | Aviser le Centre des pensions si un trop-payé inscrit auparavant dans le formulaire « Information sur la cessation d'emploi/retraite » (PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) a été recouvré d'un paiement ultérieur à même un compte finalisé.
Si le paiement du remboursement des cotisations a déjà été émis avec le recouvrement du trop-payé demandé, l'employeur remboursera au participant au régime ce trop-payé recouvré en double par erreur, via leur système financier interne. |
Aviser le conseiller en rémunération si le remboursement des cotisations et les recouvrements ont été effectués. | Le cas échéant, le bureau payeur doit aviser l'employeur de rembourser, via leur système financier interne, au participant au régime le trop - payé recouvré en double par erreur à partir d'un autre paiement (p. ex., au titre d'une révision salariale rétroactive). |
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