APR - Bulletin spécial 2011-007

Information : Désistement de responsabilité de GCintranet

Cette information est accessible seulement à l'intérieur du réseau du gouvernement du Canada.

Objet : Congé non payé (CNP) - Services de pension

Le 7 novembre 2011 Mis à jour le 09 septembre 2013

1. But

1.1. L'objectif du présent bulletin est de renseigner les conseillers en rémunération et les bureaux de paye (BP) du nouveau processus de prestation des services de pension relatifs aux CNP pour les participants au régime de pension de la fonction publique.

1.2. Conformément au nouveau processus, le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, le Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR), le Guide de procédures des pensions de retraite - sociétés d'État (PSE), les bulletins spéciaux - APR, les directives sur la rémunération, les cours de formation nationaux, ainsi que divers formulaires, ont été modifiés ou supprimés.

1.3. Les lettres types du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur la rémunération et les avantages sociaux n'ont pas encore été modifiées pour refléter le nouveau processus. Il est proposé que les organismes clients, y compris ceux qui n'utilisent pas les lettres types sur les avantages sociaux, ajoutent un paragraphe afin d'informer leurs employés du nouveau processus. Par exemple :

Lorsqu'un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique prend un congé autorisé (période de CNP), ces congés ont des répercussions sur la pension et les Prestations supplémentaires de décès (PSD). Pour obtenir de l'information à ce sujet, veuillez consulter le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique. À votre retour au travail après une période de CNP, le Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions) vous fournira des renseignements détaillés sur l'option de faire compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension, ainsi que sur les options de paiement correspondantes offertes pour les cotisations au titre du Régime de PSD en vertu du régime de pension de retraite et du Régime de PSD.

2. Contexte

2.1. Le 13 juin 2007, le SCT a approuvé la mise en œuvre de deux initiatives de transformation de l'administration des pensions, à savoir le Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions (PMSSP) du gouvernement du Canada (GC) et le Projet de centralisation de la prestation des services de pension (PCPSP). Ces initiatives ont eu pour objectifs de renouveler le système d'administration des pensions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui date de près de 40 ans, de transformer les processus opérationnels et de centraliser la prestation des services de pension dans un Centre d'expertise (CE) au sein de TPSGC, plus précisément au Centre des pensions situé à Shediac, au Nouveau-Brunswick.

2.2. Pour ce faire, l'équipe du PCPSP a été mise sur pied en vue d'élaborer et de progressivement mettre en œuvre des services de pension et des processus opérationnels conformes au nouveau modèle, lequel offre des options libre-service et de multiples voies d'accès à de l'expertise en matière de pensions.

Compte tenu de la centralisation du service relatif aux CNP, le dernier service à être centralisé, l'équipe de projet a apporté d'importantes modifications à la prestation des services de pension.

3. Politique

3.1. À compter du 28 novembre 2011, le Centre des pensions sera responsable de l'administration des services de pension relatifs aux CNP à l'intention des participants au régime de pension.

4. Définition

4.1. Les services relatifs aux CNP consistent notamment à communiquer des renseignements concernant les incidences sur la pension d'une absence temporaire du travail, ainsi que les rajustements de cotisations au titre du régime de pension et du Régime de PSD. Ils consistent également à fournir aux participants au régime des estimations de cotisations en souffrance en raison d'un CNP, notamment aux participants au régime en détachement auprès d'autres organisations, à leur fournir des renseignements sur le processus relatif à l'option de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension, à établir leur admissibilité au congé de transition à la retraite (CTR) avec les employeurs participants, et à appliquer la limite imposée par la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) quant à la période maximale d'un CNP, y compris aider les participants à remplir les formulaires requis.

5. Procédures et instructions

5.1. Le Centre des pensions sera chargé de fournir aux participants au régime de pension des services de pension généraux et personnalisés relatifs aux CNP.

5.2. Lorsque les participants au régime prendront un CNP pour quelque raison que ce soit pendant une période prolongée faisant l'objet d'une interruption de traitement de plus de six jours consécutifs, les conseillers en rémunération dirigeront les participants au régime à la trousse d'information sur les CNP disponible sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ou les inviteront à communiquer avec le Centre des pensions s'ils n'ont pas accès à Internet.

Le même processus s'applique lorsque les demandes de renseignements suivantes sont reçues relativement :

aux cotisations en souffrance au titre du régime de pension et du Régime de PSD ou des estimations pour une période de CNP;
à l'option de ne pas faire compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension;
à l'admissibilité au CTR avec les employeurs participants;
à la limite imposée par la LIR quant à la période maximale d'un CNP.

5.3. Les ressources humaines demeurent responsables d'aviser les participants au régime du type de CNP qui est à leur disposition. Les conseillers en rémunération continuent d'être chargés d'interrompre temporairement la paye des participants au régime et de recommencer à verser celleci, de les informer au sujet des incidences d'un CNP sur la paye et les assurances (à l'exception des PSD), et de faire état des périodes de CNP au Centre des pensions. Pour connaître les procédures et obtenir des renseignements sur le nouveau processus, veuillez consulter les documents joints au présent Bulletin spécial - APR :

Procédures de travail à l'intention des conseillers en rémunération, des bureaux de paye et du Centre des pensions de la fonction publique
Rôles et responsabilités
Fiche de coordonnées

5.4. Les liens vers les nouveaux formulaires et la trousse de renseignements sur les CNP fournis dans ces documents seront disponibles SEULEMENT à compter du 28 novembre 2011.

6. Publications

6.1. L'APR sera mis à jour afin d'y intégrer les renseignements pertinents figurant dans le présent bulletin.

7. Demandes de renseignements

7.1. Les demandes de renseignements sur le contenu du présent document doivent être adressées au Centre des pensions. Les demandes de renseignements concernant les problèmes relatifs au numéro d'assurance sociale (NAS) et au code d'identification de dossier personnel (CIDP) devraient être adressées à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : CJA9203-12(1) (a)-(c), 12(2) (b)-(d), 12(3)

Procédures de travail

Le 7 novembre 2011 Mis à jour le 9 septembre 2013

À l'intention des conseillers en rémunération, des bureaux de paye et du Centre des pensions de la fonction publique

Services de pension - Congé non payé (CNP)

À compter du 28 novembre 2011, la prestation de services de pension dans les cas des congés non payés (CNP) sera la responsabilité du Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions) situé à Shediac, au Nouveau-Brunswick. Le Centre d'expertise (CE) fournira des renseignements généraux et personnalisés aux participants au régime.

Un tableau décrivant les Rôles et responsabilités de tous les intervenants concernés par les processus liés aux CNP a été ajouté au présent APR - Bulletin spécial 2011-007.

Tous les documents font référence aux conseillers en rémunération et aux bureaux de paye (BP). Les conseillers en rémunération comprennent les employés des ministères, des sociétés d'État, des organismes et des gouvernements territoriaux. Sauf indication contraire, les BP comprennent les BP régionaux et non régionaux (bureaux qui ne sont pas desservis par le Système régional de paye (SRP)). Dans les organisations qui ne sont pas desservies par le SRP, le terme « BP » se réfère aux secteurs des ressources humaines (RH) ou de la paye de celles-ci.

Les services de pension relatifs aux CNP consistent notamment à communiquer des renseignements concernant les incidences sur la pension d'une absence temporaire du travail, ainsi que les rajustements de cotisations au titre du régime de pension et du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD). Ils consistent également à fournir aux participants au régime des estimations de cotisations en souffrance en raison d'un CNP au titre du régime de pension ou du Régime de PSD, notamment aux participants en détachement auprès d'autres organisations, à leur fournir des renseignements sur le processus relatif à l'option de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension, à établir leur admissibilité au congé de transition à la retraite (CTR) avec les employeurs participants, et à gérer la limite imposée par la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) quant à la période maximale d'un CNP, y compris aider les participants à remplir les formulaires requis.

Voici un aperçu des processus établis pour les services de pension liés aux CNP qui entreront en vigueur à compter du 28 novembre 2011.

Attention : Important

Les services de pension centralisés liés aux CNP dont fait état le présent document ne concernent que les participants au régime qui profitent ou qui profiteront d'une période prolongée de CNP. Une période prolongée de CNP est définie comme suit :

Pour les utilisateurs du SRP, ces services s'appliquent lorsque des participants au régime sont temporairement rayés de l'effectif (T-RE). Les CNP à court terme (six jours ou moins) qui sont recouvrés au moyen d'un mouvement RÉDUCTIONCOMMENCER (RDC/CIP15 C) ne sont pas compris. Aussi, il n'inclut pas les périodes de congé avec étalement du revenu (CER).
Pour les employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP, ces services s'appliquent lorsque des participants au régime entament une période prolongée de CNP. Les CNP à court terme qui sont signalés comme mouvements fermés (six jours ou moins avec des dates de début et de fin sur la même transmission d'OSD) ne sont pas compris. En cas de CNP à court terme, les cotisations de retraite doivent être prélevées par l'employeur. Aussi, il n'inclut pas les périodes de CER.

Les processus actuels visant les CNP à court terme et les CER demeurent en place et ne nécessitent pas la participation du Centre des pensions.

Directives de transition de mise en œuvre

Cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD

Le Centre des pensions calculera les cotisations en souffrance se rapportant à tous les cas de CNP où un participant au régime retourne au travail le 28 novembre 2011 ou à une date ultérieure, et en avisera les participants au régime concernés.
Les cotisations en souffrance qui concernent un CNP prenant fin avant le 28 novembre 2011 doivent continuer d'être gérées par les conseillers en rémunération et les BP selon les procédures préétablies.
- Lorsque les participants au régime dans cette situation cessent de travailler, les cotisations en souffrance impayées doivent continuer à être déclarées sur le formulaire INFORMATION SUR LA CESSATION D'EMPLOI/RETRAITE (PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.).
- Si les participants au régime dans cette situation souhaitent obtenir une estimation des cotisations en souffrance avant leur cessation d'emploi, les conseillers en rémunération la leur fournira.
Le 28 novembre 2011, les conseillers en rémunération ayant en leur possession des chèques postdatés de participants au régime pour le remboursement de cotisations en souffrance se rapportant à une période de CNP liée au régime de pension ou au Régime de PSD devraient immédiatement transmettre ces chèques au Centre des pensions en suivant le processus actuel de transmission des paiements, accompagnés du formulaire PAIEMENT DES COTISATIONS DE PENSION DE RETRAITE POUR LES EMPLOYÉS EN CONGÉ NON PAYÉ (PWGSC-TPSGC 4005).
- Pour les utilisateurs du SRP, avant d'envoyer le paiement et le formulaire rempli au Centre des pensions, les conseillers en rémunération doivent créer un mouvement encaissement (EMS). Les conseillers en rémunération aviseront également les participants au régime que les prochains paiements de cette nature devront être envoyés directement au Centre des pensions au moyen du formulaire BORDEREAU DE TRANSMISSION DE PAIEMENT (PWGSC-TPSGC 570 - Bordereau de transmission de paiement - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.).

Assurance-invalidité et assurance-invalidité de longue durée

Les conseillers en rémunération demeurent responsables de tous les processus relatifs à l'inscription des participants au régime d'assurance invalidité (AI) ou au régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD). Les BP continueront d'être responsable de commencer les montants de cotisations en souffrance pour l'AI et l'AILD. Le Centre des pensions est seulement responsable de la gestion des cotisations en souffrance au titre du régime de pension et du Régime de PSD applicables à des périodes de congé de maladie non payé.

Les incidences sur les autres avantages sociaux pendant une période de CNP

Les conseillers en rémunération doivent continuer d'informer les participants au régime des incidences sur tous les avantages sociaux, mis à part la pension et les PSD. Ceux-ci comprennent le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), la Croix bleue du Québec, la Croix bleue de l'Atlantique du Canada, et des régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie, mais ne sont pas limités à ceux-ci.

Début d'une période prolongée de CNP

Conseillers en rémunération

Lorsque des participants au régime envisagent de profiter ou ont commencé une période prolongée de CNP le 28 novembre 2011 ou plus tard, les conseillers en rémunération dirigeront les participants au régime vers le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique pour qu'ils obtiennent de l'information concernant les incidences sur la pension de se prévaloir d'un congé autorisé, et inviteront ceux-ci à communiquer avec le Centre des pensions pour leur fournir leurs coordonnés.

Les conseillers en rémunération continueront d'être chargés d'informer les participants au régime des incidences de se prévaloir d'un congé autorisé sur l'AI ou l'AILD et sur tous les autres avantages sociaux (à l'exception de la pension et des PSD).

Les conseillers en rémunération continueront de s'occuper de la saisie, au moment opportun, des données liées au compte des participants au régime dans le système de paye, y compris interrompre temporairement le traitement régulier. Les utilisateurs du SRP saisiront un temporairement rayé de l'effectif (T-RE), et les employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP rapporteront une période ouverte de CNP sans date de fin.

De plus, les employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP demeureront responsables de saisir toutes les périodes de CNP, au moment de l'absence, au Centre des pensions par l'entremise de l'Outil de saisie des données (OSD).

Les employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP doivent saisir la date de naissance ou la date de l'adoption de l'enfant au Centre des pensions, dès que la date est connue, en signalant un mouvement changement d'état (STS) dans l'OSD.

Bureaux de paye

Aucun changement n'a été apporté aux procédures des BP dans les cas où des participants au régime commencent une période de CNP prolongé.

Centre des pensions

Si le participant au régime qui commence un CNP communique avec le Centre des pensions, ou si ses coordonnées sont disponibles, le Centre des pensions lui fournira de l'information concernant les incidences d'un congé autorisé sur la pension.

Modifications à une période prolongée de CNP

Il peut y avoir des cas où une période prolongée de CNP doit être modifiée. Le cas échéant, la nouvelle information doit être signalée au Centre des pensions par le biais du SRP ou de l'OSD.

CNP se terminant avant le 28 novembre 2011 :

Le BP est responsable de tous les rajustements nécessaires pour la période de CNP, y compris toutes les modifications aux cotisations en souffrance au titre du régime de pension et du Régime des PSD.

CNP se terminant le 28 novembre 2011 ou plus tard :

Le Centre des pensions révisera le compte pour entreprendre les mesures correctives nécessaires, comme recalculer les cotisations en souffrance, lorsque requis.
Pour les utilisateurs du SRP seulement, le BP doit aviser le Centre des pensions par télécopieur lorsqu'une mise à jour de l'historique salaire/service (HRO) est requise afin de saisir des données liées àdes modifications manuelles qui sont nécessaires lors d'un mouvement temporairement rayé de l'effectif (T-RE) ou reporté à l'effectif (RE-PE). Les détails des modifications du CNP doivent être fournis.

Paiement des cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD

Conseillers en rémunération

Les conseillers en rémunération ne s'occuperont désormais plus de la réception ou de la transmission des paiements de cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD se rapportant à une période de CNP.

Le 28 novembre 2011, les conseillers en rémunération ayant en leur possession des chèques postdatés de participants au régime pour le remboursement de cotisations en souffrance se rapportant à une période de CNP liée au régime de pension ou au Régime de PSD devraient immédiatement transmettre ces chèques au Centre des pensions en suivant le processus actuel de transmission des paiements, accompagnés du formulaire PWGSC-TPSGC 4005.

Pour les utilisateurs du SRP, avant d'envoyer le paiement et le formulaire rempli au Centre des pensions, les conseillers en rémunération doivent créer un mouvement EMS. Les conseillers en rémunération aviseront également les participants au régime que les prochains paiements de cette nature devront être envoyés directement au Centre des pensions au moyen du formulaire (PWGSC-TPSGC 570 - Bordereau de transmission de paiement - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.).

Centre des pensions

À compter du 28 novembre 2011, le Centre des pensions sera responsable de la réception de tous les paiements de cotisations en souffrance se rapportant à une période de CNP au titre du régime de pension et du Régime de PSD, ainsi que de l'émission des reçus aux participants au régime.

Retour d'une période prolongée de CNP et gestion des cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD

Conseillers en rémunération

À compter du 28 novembre 2011, lorsque les participants au régime reviendront au travail après une période prolongée de CNP, les conseillers en rémunération ne seront plus responsables de les aviser de leurs cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD se rapportant à cette période, ou encore des options relatives au paiement de ces cotisations.

Les participants au régime devraient être dirigés vers le Centre des pensions pour toutes questions au sujet des incidences du retour au travail sur la pension.

Les conseillers en rémunération continueront de s'occuper de la saisie, au moment opportun, des données liées au compte du participant au régime dans le système de paye, notamment recommencer le versement de la paye régulière. Ces mouvements vont envoyer un déclencheur au Centre des pensions.

Les déclencheurs requis par le Centre des pensions au moment du retour au travail sont :

Les utilisateurs du SRP traitent un RE-TE;
Les employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP doivent fermer la période ouverte du CNP en utilisant l'OSD.

Les employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP continueront d'être responsables de rapporter toutes les périodes de CNP, au moment auquel se produit l'absence, au Centre des pensions par le biais de l'OSD.

Les conseillers en rémunération continueront d'être responsables d'informer les participants au régime de leurs cotisations en souffrance au titre du régime d'AI ou du régime d'AILD se rapportant à une période de CNP.

Le système de calcul RE-PE demeurera disponible pour les conseillers en rémunération et les BP pour calculer et pour commencer le prélèvement des retenues de cotisations en souffrance au titre du régime d'AI ou d'AILD se rapportant à une période de CNP. Les composantes du système de calcul RE-PE liées à la pension et au PSD ne seront pas mises à jour et ne doivent pas être utilisées à l'exception des situations ou des modifications sont nécessaires aux fichiers historiques concernant des CNP qui ont pris fin avant le 28 novembre 2011. Les sociétés d'État, organismes et gouvernements territoriaux qui n'utilisent pas actuellement le système de calcul RE-PE doivent continuer à suivre leurs processus internes pour le calcul des cotisations en souffrance au titre du régime d'AI ou du régime d'AILD, s'il y a lieu.

Les employeurs qui recouvrent automatiquement des cotisations en souffrance pendant un CNP à partir de certains paiements peuvent continuer de le faire, et les cotisations reçues seront appliquées au mode de paiement du CNP. Le Centre des pensions validera toutes les cotisations en souffrance au titre du régime de pension et du Régime de PSD au retour au travail pour toutes les périodes de CNP de plus de six jours, et informera le participant au régime et l'employeur de tout écart.

Bureaux de paye

Le Centre des pensions enverra un avis aux BP qui mettront à jour le système de paye, dans un délai de dix jours ouvrables, en saisissant le seuil de cotisations de pension au taux bas et le seuil de cotisations de pension liées à la convention de retraite (CR), de façon à garantir que les cotisations courantes sont perçues au taux approprié. Si des cotisations ont été recueillies après la date de l'avis, des rajustements pour les montants indiqués dans l'avis pourraient être requis.

À la réception d'un avis du Centre des pensions, les BP lanceront le processus de recouvrement des cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD, s'il y a lieu.

Centre des pensions

Le Centre des pensions recevra un déclencheur automatisé lorsque les participants au régime retourneront au travail après une période de CNP. Ce déclencheur lui sera envoyé lorsque :

les utilisateurs du SRP traiteront un mouvement de RE-PE;
Les employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP fermeront la période ouverte du CNP dans l'OSD.

À la réception du déclencheur automatisé, le Centre des pensions examinera la période de CNP et appliquera la marche à suivre suivante :

Envoyer par télécopie un avis aux BP, dans un délai de dix jours ouvrables, pour leur préciser le seuil de cotisations de pension au taux bas et le seuil de cotisations de pension liées à la CR requis pour mettre à jour le système de paye.
Envoyer aux participants au régime, dans un délai de dix jours ouvrables, une lettre indiquant :
- la ou les périodes de CNP visées;
- les cotisations en souffrance au titre du régime de pension et du Régime de PSD se rapportant à une période de CNP;
- les options relatives au paiement des cotisations en souffrance;
- l'explication pour laquelle on ne compte QUE les trois premiers mois de la période de CNP comme service ouvrant droit à pension, et le formulaire devant être rempli, soit le formulaire OPTION DE NE PAS COMPTER UNE PÉRIODE DE CONGÉ NON PAYÉ COMME SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION (PWGSC-TPSGC 2480 - Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.);
- des renseignements généraux concernant les conséquences d'une période de CNP sur le facteur d'équivalence (FE), au besoin.

Si les participants au régime n'effectuent pas de paiement forfaitaire dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été avisés du montant total des cotisations en souffrance à rembourser, un avis est envoyé aux BP pour leur demander de recouvrer les cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD à partir du traitement. Le montant des cotisations en souffrance indiqué comprendra toutes les cotisations en souffrance qui n'ont pas encore été recouvrées pour des périodes de CNP antérieures.

Nota : Une fois le mode de paiement établi dans Penfax, une validation des paiements prévus se produira et des avis seront envoyés aux BP si nécessaire. Il est donc essentiel que les utilisateurs de l'OSD soumettent les données des cotisations provenant d'un CNP selon l'horaire de leurcycle de paye (hebdomadaire, aux deux semaines, mensuel).

Retour au travail après une période prolongée de congé de maladie non payé dans le cadre d'un programme de réadaptation approuvé

Les participants au régime qui, à la suite d'un congé de maladie non payé, reviennent au travail dans le cadre d'un programme de réadaptation approuvé (heures réduites) continuent d'avoir le choix de reporter le paiement des cotisations courantes au titre du régime de pension et du Régime de PSD jusqu'à leur retour à un horaire de travail normal.

Lorsqu'un participant au régime désire verser les cotisations courantes pendant son programme de réadaptation

Lorsque le participant au régime retourne au travail avant le 28 novembre 2011 et choisit de payer ses cotisations courantes, les cotisations en souffrance du CNP doivent être amorcées par le BP selon les procédures préétablies.

Lorsque le participant au régime retourne au travail le 28 novembre 2011 ou après et choisit de payer ses cotisations courantes :

Aucun changement au code de type de pension n'est requis. En outre, le Centre des pensions informera le participant au régime des cotisations en souffrance dues pour la période de congé de maladie non payé.
Lorsque le participant au régime reprend son horaire de travail normal, le conseiller en rémunération doit envoyer le formulaire « Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère » (PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère) dûment rempli au Centre des pensions.

Lorsqu'un participant au régime désire reporter le paiement des cotisations courantes, les exigences suivantes s'appliquent :

Conseillers en rémunération

Lorsque le participant au régime choisit de reporter le paiement de ses cotisations courantes lors de son retour au travail avant le 28 novembre 2011, les cotisations en souffrance du CNP doivent être amorcées par le BP selon les procédures préétablies.

Lorsque le participant au régime choisit de reporter le paiement de ses cotisations courantes et retourne à son horaire de travail normal le 28 novembre 2011 ou après :

Au retour au travail (heures réduites)

Au moment du retour au travail, les mesures suivantes doivent être prises :

Remplacer le code de type de pension du participant au régime par le code 62 (non-cotisant), « Employé nommé pour une période indéterminée ou employé nommé pour une période déterminée de plus de six mois qui travaille temporairement des heures réduites (programme de réadaptation) », à compter de la date du retour au travail.
Remplacer le code d'état aux PSD du participant au régime par le code 4 « Prestations de décès - Exonération de primes, Programme de réadaptation », à compter du premier jour du mois de retour au travail dans le cadre d'un programme de réadaptation approuvée.

Nota 1 : Les activités liées à la paye susmentionnées doivent être effectuées dans les dix jours ouvrables suivant le retour au travail selon un nombre d'heures réduites.

Nota 2 : L'exigence relative au report du paiement des cotisations en souffrance au titre du régime d'AI ou du régime d'AILD n'est pas comprise dans la portée des nouveaux services de pension relatifs aux CNP; il est cependant possible qu'elle s'applique.

Nota 3 : Employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP Des modifications au code de type de pension 62 et au code d'état aux PSD par le code 4 sont rapportées en vertu du mouvement changement d'état (STS) dans l'écran de l'OSD.

Les participants au régime reprennent un horaire de travail normal

Lorsque les participants au régime dont le congé de réadaptation approuvé prend fin reprennent leur horaire de travail normal, les mesures suivantes doivent être prises :

Les conseillers en rémunération doivent envoyer le formulaire « Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère » (PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère) dûment rempli au Centre des pensions avant d'entreprendre toute activité de paye applicable.
Le code de type de pension 62 doit être remplacé par le code initial à compter de la date initialement établie pour suspendre temporairement les retenues courantes au titre de la pension.
Un changement d'état doit être effectué pour récupérer le code de prestations de décès par le code 1, et ce, à compter du premier jour du mois pendant lequel la période de réadaptation a commencé.
Les utilisateurs du SRP doivent informer le BP de la date de fin du congé de réadaptation en mettant à jour le texte non imposé (TNI).
Les conseillers en rémunération qui n'utilisent pas le SRP doivent s'assurer que les cotisations courantes sont réactivées à compter de la date à laquelle les participants reprennent leur horaire de travail normal.

Nota : Employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP Les modifications pour récupérer le code de type de pension et le code d'état aux PSD originaux sont rapportées en vertu du mouvement changement d'état (STS) dans l'écran de l'OSD.

Lors de la modification des codes de type de pension et de PSD, il est très important que la date d'effet soit la même que la date utilisée pour suspendre temporairement la cotisation. Si cela n'est pas fait, les cotisations de pension et les primes de prestations de décès perçues par le participant au régime ne seront pas exactes.

Les employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP doivent se rappeler que, lorsqu'un participant au régime retourne au travail dans le cadre d'un programme de réadaptation, le congé de maladie non payé doit être terminé le jour précédent.

De plus amples renseignements sur les exigences de saisie des congés de réadaptation se trouvent dans les directives sur la rémunération ARCHIVÉE DR 2009-004 et la ARCHIVÉE DR 2003-010.

Bureaux de paye

Lorsqu'un participant au régime retourne au travail avant le 28 novembre 2011 et choisit de payer ses cotisations courantes, les cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD doivent être calculées et amorcées par le BP selon les procédures préétablies.

Lorsqu'un participant au régime retourne au travail en date du 28 novembre 2011 ou plus tard et choisit de payer ses cotisations courantes, le BP n'est plus tenu de calculer les cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD pour la période de CNP.

Lorsqu'un participant au régime choisit de reporter le paiement de ses cotisations courantes lors de son retour au travail à son horaire de travail normal avant le 28 novembre 2011, les BP sont tenus de calculer et commencer les cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD pour la période de CNP ou de réadaptation selon les procédures préétablies.

Lorsque les participants au régime reprennent leur horaire de travail normal en date du 28 novembre 2011 ou plus tard, et que le code de type de pension est remplacé par le code de pension initial, les BP ne sont plus tenus de calculer les cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD pour la période de CNP ou de réadaptation.

Centre des pensions

Lorsqu'un participant au régime retournera au travail après un congé de maladie non payé, le Centre des pensions conservera le dossier pour une période de deux semaines.

Si, après cette période, le code de type de pension du participant au régime n'a pas été changé à non cotisant, le Centre des pensions examinera le cas et entreprendra le processus de recouvrement des cotisations en souffrance.

Cependant, si le code de type de pension du participant au régime a été changé à non cotisant, le Centre des pensions reportera le processus de recouvrement des cotisations en souffrance jusqu'à ce qu'il reçoive le formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère.

Cotisations en souffrance impayées au titre du régime de pension ou du Régime de PSD pour des périodes de CNP antérieures

Il arrive que des participants au régime qui commencent une période prolongée de CNP payent déjà des cotisations en souffrance à l'égard d'une période antérieure. Dans pareille situation, lorsque ces participants au régime retournent au travail à la suite de leur deuxième période de CNP ou cessent leur emploi pendant un CNP, les cotisations en souffrance antérieures doivent être ajoutées aux cotisations en souffrance pour la nouvelle période de CNP. Il est uniquement nécessaire de faire état des périodes antérieures de CNP qui se sont terminées avant le 28 novembre 2011. Tous les congés qui se terminent après cette date seront gérés par le Centre des pensions.

Bureau de paye

En ce qui concerne les participants au régime qui commencent une période prolongée de CNP le 28 novembre 2011 ou plus tard, les BP doivent envoyer, par télécopieur, les renseignements suivants au Centre des pensions, et ce, dès le début de la période prolongée de CNP :

La(les) période(s) antérieure(s) réelle(s) de CNP;
Pour chaque code de retenue en suspens, vous devez fournir :
- le montant total des cotisations en souffrance impayées pour chaque code de retenue;
- la date en vigueur du et la date en vigueur jusqu'au pour le nombre restant de paiements;
- le nombre de paiements en suspens pour chaque code de retenue;
- le montant par période de paye (PP) ou par mois, par code.

Exemple :

Période de CNP - du 14 janvier au 14 juin 2011

Code 563

Non-utilisateurs du SRP - Fonds 2, LS

Solde résiduel de 540 $ avec six paiements (PP) à effectuer, du 1^er septembre au 23 novembre 2011, d'une somme de 90 $ par PP.

Code 763

Non-utilisateurs du SRP - Fonds 2, LD

Solde résiduel de 700 $ avec six paiements (PP) à effectuer, du 1^er septembre au 23 novembre 2011, d'une somme de 116,67 $ par PP.

Code 590

Non-utilisateurs du SRP -PSD arrérages

Solde résiduel de 87,20 $ avec trois paiements (mensuels) à effectuer, du 1^er septembre au 30 novembre 2011, d'une somme de 29,07 $ par mois.

En ce qui concerne les participants au régime qui ont commencé une période prolongée de CNP avant le 28 novembre 2011 et pour lesquels des cotisations en souffrance pour des périodes antérieures sont dues, les BP doivent immédiatement envoyer, par télécopieur, les renseignements susmentionnés au Centre des pensions dès que les participants retournent au travail. Pour ces participants au régime qui cessent leur emploi pendant un CNP, le BP doit faire état des cotisations en souffrance impayées dans le formulaire PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux..

Nota 1 : Les BP qui utilisent le SRP doivent arrêter les cotisations en souffrance au titre du régime de pensions et du régime de PSD et transmettre par télécopieur les renseignements connexes au Centre des pensions. Les cotisations en souffrance sont affichées dans le Fichier principal des employés (FPE) ou, en ligne, à l'écran SS-GR Retenues/Versements (GRV).

Dans le même ordre d'idées, les cotisations en souffrance doivent également être arrêtées dans le cas des employeurs qui n'utilisent pas le SRP et dont les cotisations en souffrance recommencent à s'accumuler automatiquement dès que les participants retournent au travail.

Cette mesure permettra de garantir que le participant ne paye pas ses cotisations deux fois.

Nota 2 : Lorsqu'un employé cesse son emploi pendant un CNP et que les renseignements sur les cotisations en souffrance liées à des périodes antérieures ont déjà été transmis au Centre des pensions par télécopieur, ces renseignements ne doivent pas être présentés une deuxième fois au Centre des pensions au moyen du formulaire PWGSC-TPSGC 4242.

Le BP doit plutôt inscrire la note suivante à la Partie 2D du formulaire PWGSC-TPSGC 4242 : « Les cotisations en souffrance liées à des périodes antérieures ont déjà été signalées ».

Nota 3 : Aucun changement n'a été apporté aux processus actuels liés aux cotisations en souffrance au titre du régime d'AI ou d'AILD de longue durée.

Centre des pensions

Lorsque les participants au régime retourneront au travail, le Centre des pensions calculera les cotisations en souffrance au titre du régime de pension et du Régime de PSD pour la nouvelle période de CNP, auxquelles il ajoutera les cotisations en souffrance impayées se rapportant à la période antérieure.

Double emploi dans le même bureau de paye et le même ministère

Nota : Avec la centralisation des CNP, il n'y a pas de changements aux responsabilités et aux processus pour les conseillers en rémunération, les BP et le Centre des pensions pour les situations de double emploi autre que le double emploi au sein du même BP et du même ministère.

Conseillers en rémunération

Lorsque les participants au régime qui sont en CNP à l'égard de leur poste d'attache se retrouvent en situation de double emploi, uniquement au sein du même BP et du même ministère, les conseillers en rémunération doivent envoyer au Centre des pensions le formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère dûment rempli. Ce formulaire n'a pas à être envoyé dans le cas de toute autre situation de double emploi.

Le formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère dûment rempli doit être envoyé au Centre des pensions lors de la cessation du double emploi.

Le formulaire devrait être envoyé au Centre des pensions avant d'entreprendre toute activité de paye applicable. De cette façon, le paiement des cotisations en souffrance ne commencera que lorsque les participants auront repris leur poste d'attache initial.

Centre des pensions

Le Centre des pensions veillera à ce que le recouvrement des cotisations en souffrance pour la période de CNP (excluant les périodes de double emploi) soit reporté jusqu'à ce que les participants au régime retournent au travail après leur CNP initial.

Changement d'employeur en permanence

Les organisations doivent se rappeler que les détails des déductions de cotisations en souffrance à être recommencées doivent être partagés entre les deux employeurs. Les détails doivent comprendre une description narrative des cotisations en souffrance et du fonds de pension à être recommencés, tels que les cotisations en souffrance à taux simple élevé - Fonds 2. L'organisation d'accueil sera toujours chargée de commencer les cotisations en souffrance liées au CNP.

Changement d'employeur entre les sociétés d'État et les employeurs du Conseil du Trésor

Lorsqu'un participant au régime qui est en CNP change d'un employeur de la société d'État à un employeur du Conseil du Trésor (CT), l'employeur de la société d'État est rappelé qu'il est essentiel d'interrompre le CNP dans l'OSD avant que le compte soit fermé. Si le CNP n'est pas interrompu, le Centre des pensions ne recevra pas de déclencheur pour informer le participant au régime des cotisations en souffrance dues pour la période de CNP.

Congé d'études non payé lorsqu'une indemnité est versée

Les participants au régime qui prennent un congé d'études non payé et qui sont admissibles à une indemnité de congé d'études en remplacement de leur paye régulière, continuent d'avoir la possibilité de choisir de payer des cotisations pendant qu'ils touchent l'indemnité ou de les reporter jusqu'à leur retour au travail.

Lorsqu'un participant au régime désire verser des cotisations tout en bénéficiant d'une indemnité de congé d'études

Aucun changement au code de type de pension n'est requis.

Lorsque le participant au régime choisit de continuer de faire prélever les retenues à partir de son traitement entier tandis qu'il reçoit une indemnité de congé d'études, les utilisateurs du SRP doivent continuer de saisir un mouvement VRS 202 (18C 202) pour tenir compte de l'écart entre le traitement entier et l'indemnité. De plus amples renseignements se trouvent dans la ARCHIVÉE DR 2006-012.

À la fin du congé d'études non payé, le conseiller en rémunération doit envoyer le formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère dûment rempli au Centre des pensions.

Lorsqu'un participant au régime désire reporter le paiement des cotisations, les exigences suivantes s'appliquent :

Conseillers en rémunération

Début d'un congé d'études non payé avec indemnité

Lorsqu'un participant au régime commence une période de congé d'études non payé avec indemnité, les mesures suivantes doivent être prises :

Remplacer le code de type de pension du participant au régime par le code 62 (non-cotisant), en vigueur à compter de la date de début du congé d'études non payé avec indemnité.
Remplacer le code d'état du participant au régime aux PSD à 4, en vigueur à compter de la date de début du congé d'études non payé avec indemnité.

Nota 1 : L'exigence relative au report du paiement des cotisations en souffrance au titre du régime d'AI ou du régime d'AILD n'est pas comprise dans la portée des nouveaux services de pension relatifs aux CNP; il est cependant possible qu'elle s'applique.

Nota 2 : Employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP - Des modifications au code de type de pension 62 et au code d'état aux PSD code 4 sont rapportées en vertu d'un mouvement changement d'état (STS) dans l'écran de l'OSD.

Nota 3 : Si le participant au régime a déjà atteint la limite fixée de CNP ouvrant droit à pension, le code de type de pension doit être modifié à 66 (participant au régime en congé d'études, qui reçoit une indemnité de congé d'études et qui a atteint la limite de cinq ans de CNP ouvrant droit à pension).

Retour au travail à la suite d'un congé d'études non payé avec indemnité

Lorsque des participants au régime retournent au travail, les mesures suivantes doivent être prises :

Les conseillers en rémunération doivent envoyer le formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère dûment rempli au Centre des pensions avant d'entreprendre toute activité de paye applicable, et ce, afin de s'assurer que la limite imposée par la LIR quant à la période maximale d'un CNP des participants au régime soit traitée en temps opportun. Le formulaire n'est pas requis lorsqu'aucune indemnité n'était payable dans le cadre du congé d'études non payé.
Le code de type de pension 62 doit être remplacé par le code initial, en vigueur à compter de la date initialement établie pour suspendre temporairement les cotisations en souffrance.
Un changement d'état doit être effectué pour récupérer le code d'état aux PSD par le code 1 de façon à rétablir la retenue des cotisations.

Nota : Employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP Des modifications pour récupérer le code de type de pension et le code d'état aux PSD originaux sont rapportées en vertu d'un mouvement changement d'état (STS) dans l'écran de l'OSD.

De plus amples renseignements sur les exigences de saisie des congés d'études avec indemnité se trouvent dans la ARCHIVÉE DR 2009-004 et la ARCHIVÉE DR 2006-012.

Bureaux de paye

Lorsque les participants au régime retournent au travail et que le code de type de pension est remplacé par le code de pension initial, les BP ne sont plus tenus de calculer les cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD pour la période de CNP.

Centre des pensions

Lorsque les participants au régime retourneront au travail, le Centre des pensions examinera les cas et entreprendra le processus de recouvrement des cotisations en souffrance, si nécessaire.

Le Centre des pensions s'assurera que la limite imposée par la LIR quant à la période maximale d'un CNP des participants au régime comprend toutes les périodes de CNP prises pendant le congé d'études non payé.

Modifications apportées à un mode existant de paiement des cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD

Il arrive qu'un mode existant de paiement doive être interrompu ou modifié pour les CNP qui se terminent après le 28 novembre 2011, par exemple, lorsque les participants au régime effectuent un paiement forfaitaire à l'égard des cotisations en souffrance.

Bureaux de paye

À la réception d'un avis du Centre des pensions, les BP modifieront ou interrompront le mode de paiement des cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD, s'il y a lieu.

Les bureaux de paye seront chargés de rembourser toute cotisation excédentaire, le cas échéant.

Centre des pensions

En plus d'envoyer un avis aux BP, le Centre des pensions devra informer les participants au régime dont le CNP s'est terminé après le 28 novembre 2011, des changements qui seront apportés au mode de paiement.

Nota : Lorsque la période de CNP qui doit être modifiée est une période de CNP se terminant avant le 28 novembre 2011, le BP est responsable de tous les rajustements nécessaires des cotisations en souffrance selon les procédures préétablies.

Estimation des cotisations en souffrance impayées au titre du régime de pension ou du Régime de PSD

Conseillers en rémunération

Lorsque des participants au régime (ceux dont le CNP a pris fin avant le 28 novembre 2011) voudront connaître le solde impayé des cotisations en souffrance, les conseillers en rémunération leur fourniront une estimation selon les procédures préétablies.

Bureaux de paye

Les BP continueront de déclarer, dans le formulaire PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux., les cotisations en souffrance impayées des participants au régime qui terminent leur emploi et dont le CNP a pris fin avant le 28 novembre 2011 selon les procédures préétablies.

Lorsque les participants au régime, dont le CNP a pris fin après le 28 novembre 2011, terminent leur emploi, les BP ne rapporteront plus les cotisations en souffrance sur le formulaire PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.. Les cotisations en souffrance seront gérées par le Centre des pensions.

Centre des pensions

À compter du 28 novembre 2011, à la demande des participants au régime, soit avant de prendre un congé autorisé ou au cours d'une période de CNP, le Centre des pensions leur fournira immédiatement une estimation des cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD qui sont dues. Comme il a été mentionné précédemment, tous les participants au régime seront informés de leurs cotisations en souffrance dès leur retour au travail.

Pour certains types de CNP, le paiement des cotisations en souffrance au titre du régime de pension et du Régime de PSD doit être effectué à l'avance, notamment lorsqu'un employé est en « détachement » comme cadre permanent salarié d'un syndicat de la fonction publique ou auprès de n'importe quelle organisation, y compris un gouvernement autre que le gouvernement du Canada (GC) ou une organisation internationale, et que le service n'a pas été certifié à l'avantage du ministère ou que cet employé n'exerce pas le service à la demande du GC. Une période de CNP est seulement considérée comme un « détachement » lorsqu'il y a un accord officiel conclu entre des employeurs externes pour qu'un participant au régime soit détaché de la fonction publique à un poste externe. Lorsque les participants au régime commencent une période de CNP qui est considérée comme un « détachement », le Centre des pensions leur fournira une estimation des cotisations en souffrance au titre du régime de pension et du Régime de PSD, qu'ils devront payer à l'avance.

À compter du 28 novembre 2011, au moment de leur cessation d'emploi, le Centre des pensions informera les participants au régime de leurs cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD et des options de paiement qui s'offrent à eux.

Facteurs d'équivalence

Il n'y a pas de changement au processus qui implique la saisie des facteurs d'équivalence pour les périodes de CNP. Il incombe toujours à l'employeur de saisir les facteurs d'équivalence pour les périodes de CNP.

Limite des périodes de CNP ouvrant droit à pension en vertu du Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP)

La LIR impose une certaine limite quant à la période maximale d'un CNP qui peut être considérée comme du service ouvrant droit à pension en vertu d'un régime de pension agréé (RPA).

Conseillers en rémunération

Les conseillers en rémunération ne seront plus chargés de surveiller les périodes de CNP des participants au régime en vue de déterminer le moment où la limite permise est atteinte. Le rapport sur la limite de cinq ans pour les CNP établie dans la LIR qui était envoyé aux ministères, aux organismes, aux sociétés d'État et aux gouvernements territoriaux par le passé ne sera plus produit. Penfax générera un rapport mensuel, lequel tiendra compte des données historiques sur les CNP, qui permettra de repérer les participants au régime qui ont atteint la limite imposée par la LIR.

Lorsque les participants au régime atteindront la limite imposée par la LIR quant à la période maximale d'un CNP, le Centre des pensions enverra un avis aux conseillers en rémunération pour les informer de la date à laquelle ils doivent modifier le code de type de CNP afin qu'il corresponde à CNP N'OUVRANT PAS DROIT À PENSION (code W).

Si les participants au régime sont en congé d'études non payé, qu'ils ont atteint la limite imposée par la LIR et qu'ils reçoivent une indemnité, le code de type de CNP ne s'applique pas. Toutefois, le code de type de pension doit être remplacé par 66. Prière de vous référer à la section « Congé d'études non payé lorsqu'une indemnité est versée » lorsqu'un participant au régime retourne au travail après une période de congé d'études non payé.

De plus amples renseignements sur les exigences en matière de présentation se trouvent dans la ARCHIVÉE DR 2006-012.

Lorsque les participants au régime ont atteint la limite imposée par la LIR quant à la période maximale de CNP, les conseillers en rémunération doivent veiller à ce que toutes les périodes de CNP à venir (autres que les congés de maladie, les congés aux fins de détachement et les congés pour soins d'enfants jusqu'à trois ans) soient codées comme des périodes de CNP n'ouvrant pas droit à pension.

Bureaux de paye

Une fois que le conseiller en rémunération aura modifié le code de type de CNP comme n'ouvrant pas droit à pension, les BP continueront de rembourser les cotisations au régime de pension, s'il y a lieu.

Centre des pensions

Le Centre des pensions sera chargé de surveiller les périodes de CNP des participants au régime et de déterminer le moment auquel la limite imposée par la LIR quant à la période maximale d'un CNP pouvant être considérée comme du service ouvrant droit à pension a été atteinte.

Trois mois avant d'atteindre la limite imposée par la LIR quant à la période maximale d'un CNP, les participants au régime en CNP recevront un avis du Centre des pensions. L'avis les informera de la date à laquelle la limite imposée par la LIR sera atteinte, et précisera que les périodes de CNP ultérieures (autres que les congés de maladie, les congés aux fins de détachement et les congés pour soins d'enfants jusqu'à trois ans) à la date indiquée ne seront pas considérées comme du service ouvrant droit à pension, ni prises en compte dans le calcul des prestations de retraite en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique. Les participants au régime peuvent ensuite choisir de retourner au travail plus tôt s'ils le souhaitent.

Une fois que la limite imposée par la LIR quant à la période maximale d'un CNP aura été atteinte, un deuxième avis sera envoyé aux participants au régime aux fins d'archivage.

Le Centre des pensions enverra un avis aux conseillers en rémunération pour les informer que la limite imposée par la LIR quant à la période maximale d'un CNP a été atteinte, afin qu'ils prennent les mesures appropriées.

Option de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension

Conseillers en rémunération

Les conseillers en rémunération ne seront plus chargés d'informer les participants au régime de leur option de ne pas compter une période de CNP qui excède les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension. Les participants au régime peuvent obtenir des renseignements sur cette option, ainsi que sur les échéances se rapportant à l'exercice de cette option, en consultant la trousse d'information sur les CNP ou en communiquant avec le Centre des pensions.

Lorsque les participants au régime signeront un formulaire « Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension » (PWGSC-TPSGC 2480 - Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.), le Centre des pensions enverra un avis aux conseillers en rémunération pour qu'ils modifient le code de motif de CNP afin qu'il corresponde à « Option de ne pas compter une période de CNP » (soit un taux simple (code de CNP 1) ou un taux double (code de CNP 2)) pour la période de CNP applicable.

Lorsque des participants au régime ont choisi de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension, les conseillers en rémunération doivent veiller à ce que toutes les périodes de CNP supplémentaires qui sont consécutives aux périodes codées 1 ou 2 soient également saisies avec un code « Option de ne pas compter le CNP ».

Bureaux de paye

Lorsqu'ils auront reçu une copie de l'avis envoyé par le Centre des pensions et que le code de motif de CNP aura été modifié, les BP seront toujours chargés de faire cesser les cotisations en souffrance au titre du régime de pension, de les rembourser et de rajuster le facteur d'équivalence, s'il y a lieu. La période de CNP en question, la date à laquelle le formulaire PWGSC-TPSGC 2480 - Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. a été signé et les détails des rajustements aux taux bas et élevés de la pension ou les montants de la CR seront indiqués sur l'avis.

Centre des pensions

Le Centre des pensions informera les participants au régime du processus, des incidences et des échéances se rapportant à l'exercice de l'option de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension dans le formulaire PWGSC-TPSGC 2480 - Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux..

Mis à jour Congé de transition à la retraite (CTR)

Le participant au régime qui désire soumettre une demande de congé de CTR doit joindre à sa demande de congé la preuve de la date du départ à la retraite la plus rapprochée à laquelle il aurait droit à une pension non réduite. Le gestionnaire exigera cette date afin de déterminer si le participant répond aux critères d'admissibilité à une pension non réduite au début de l'entente du congé, ou s'il deviendra admissible à une pension non réduite au cours des deux prochaines années, afin de pouvoir donner son approbation. Les participants au régime peuvent obtenir leur date de départ à la retraite la plus rapprochée à laquelle ils auraient droit à la pension non réduite dans la section « Retraite ou départ » qui se trouve dans la barre du menu de gauche dans le Relevé de pensions et de prestations d'assurance (RPPA). Au besoin, ils peuvent également communiquer avec le Centre des pensions.

Veuillez noter que ce type de congé n'est pas offert dans toutes les organisations assujetties au régime de pension de retraite de la fonction publique.

Conseillers en rémunération

Les participants au régime qui envisagent de commencer un CTR doivent être avisés de communiquer avec le Centre des pensions, car ce type de congé pourrait avoir une incidence sur la date à laquelle le participant atteint la période maximale de CNP qui peut être traitée comme étant du service ouvrant droit à pension sous la LIR.

Une fois que la demande de CTR est approuvée et traitée, une copie de cette demande doit être acheminée au Centre des pensions.

Si un CTR est annulé, le Centre des pensions doit être informé par télécopieur de la date d'annulation et du dernier jour de CNP pris.

Bureaux de paye

Les responsabilités des BP liées au CTR demeurent inchangées.

Centre des pensions

Lorsque les participants au régime communiqueront avec le Centre des pensions, il les informera des incidences d'une période de CTR sur la pension. Les participants au régime devront s'adresser aux conseillers en rémunération pour obtenir tout autre renseignement nécessaire à ce sujet.

Dès réception de la demande de CTR, le Centre des pensions validera :

la date d'admissibilité à une pension non réduite des participants au régime;
la question à savoir si le CNP correspondant à une période de CTR donnée se trouve à l'intérieur de la limite imposée par la LIR quant à la période maximale d'un CNP des participants au régime qui peut être considéré comme du service ouvrant droit à pension.

S'il a y un problème avec l'une des exigences ci-dessus, le Centre des pensions communiquera avec le conseiller en rémunération.

Date de cessation d'emploi - CNP

À titre de rappel, les règles sur la date de cessation d'emploi utilisées pour les cas de CNP, telles que décrites dans l'APR 2-2-3, s'appliquent toujours. Les conseillers en rémunération continueront d'aviser le Centre des pensions, par écrit, lorsque des participants au régime qui sont en CNP, autorisé ou non, ont cessé ou cesseront de travailler. La date d'entrée en vigueur de la cessation d'emploi correspond au jour suivant la date à laquelle l'administrateur général du ministère en informe le ministre (Centre des pensions).

Normes de service

Conseillers en rémunération

Lorsque des participants au régime retournent au travail dans le cadre d'un programme de réadaptation approuvé, les conseillers en rémunération devront modifier le code de type de pension et le code d'admissibilité au Régime de PSD de ces participants au régime dans les dix jours ouvrables suivant la date de retour au travail selon un nombre d'heures réduit, s'il y a lieu.

Lorsque les participants au régime décrits ci-dessus reprennent leur horaire de travail normal, les conseillers en rémunération enverront le formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère dûment rempli au Centre des pensions avant d'entreprendre toute activité de paye applicable.

Dans le cas de situations de double emploi, au sein du même BP et du même ministère uniquement, les conseillers en rémunération enverront le formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère dûment rempli au Centre des pensions avant d'entreprendre toute activité de paye applicable.

Lorsque les participants au régime retournent au travail à la suite d'une période de congé d'études non payé avec indemnité, les conseillers en rémunération enverront le formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère dûment rempli au Centre des pensions avant d'entreprendre toute activité de paye applicable.

Bureaux de paye

Une fois avisés, les BP mettront à jour, dans un délai de dix jours ouvrables, le système de paye en saisissant les taux élevés/bas de pension et les montants de la CR.

Centre des pensions

Lorsque des participants au régime retournent au travail, le Centre des pensions leur enverra un avis, dans un délai de dix jours ouvrables, dans lequel les cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD seront indiquées.

Lorsque des participants au régime retourneront au travail, le Centre des pensions enverra un avis aux BP, dans un délai de dix jours ouvrables, dans lequel les seuils de cotisations de pension au taux bas et le seuil de cotisations de pension liées à la CR seront indiqués.

À la demande des participants, le Centre des pensions leur fournira immédiatement une estimation des cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD.

Information : Désistement de responsabilité

Ces renseignements visent à expliquer les nouveaux services et processus de pension liés aux CNP. Tous les autres processus de rémunération existants demeurent inchangés, sauf si mentionnés dans le présent document.

Rôles et responsabilités

Le 7 novembre 2011 Mis à jour le 19 septembre 2012

Congé non payé (CNP) - Services des pensions Rôles et responsabilités

Dans les organisations qui ne sont pas desservies par le Système régional de paye (SRP), le terme « bureau de paye » se réfère aux secteurs des ressources humaines ou de la paye de celles-ci.

Congé non payé (CNP) - Services des pensions Rôles et responsabilités
Activité	Participants au régime	Conseillers en rémunération	Bureaux de paye	Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions)
Commencement d'une période prolongée de CNP	Obtenir des renseignements à partir du portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique. Communiquer avec le Centre des pensions pour leur fournir leurs coordonnés.	Inciter les participants au régime à consulter les renseignements disponibles sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique et inviteront ceux-ci à communiquer avec le Centre des pensions pour leur fournir leurs coordonnés. Informer les participants au régime de l'incidence d'un CNP sur l'assurance-invalidité (AI) ou l'assurance-invalidité de longue durée (AILD), et sur tous les autres avantages sociaux (à l'exception de la pension et des Prestations supplémentaires de décès (PSD)). Interrompre temporairement le versement de la paye régulière. L es utilisateurs du SRP saisiront un temporairement rayé de l'effectif (T-RE). Les employeurs qui ne sont pas desservis par le SRP rapporteront une période ouverte de CNP sans date de fin.		Fournir, sur demande ou quand les coordonnées du participant au régime sont disponibles, les renseignements concernant les incidences d'un CNP sur la pension.
Retour d'une période prolongée de CNP	Obtenir des renseignements à partir du portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ou en communiquant avec le Centre des pensions.	Demander aux participants au régime de s'adresser au Centre des pensions pour obtenir des renseignements concernant les incidences du retour au travail sur la pension. Donner les coordonnées du Centre des pensions, notamment l'adresse du portail Web de la pension et des avantages sociaux, un numéro de téléphone sans frais, une adresse électronique, un numéro de télécopieur et une adresse postale pour présenter des demandes de renseignements sur les CNP (Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous). Recommencer le versement de la paye régulière. Les non-utilisateurs du SRP sont responsables de cesser la période de CNP dans l'OSD. Informer les participants au régime de leurs cotisations en souffrance au titre du régime d'AI ou du Régime d'AILD se rapportant à une période de CNP.	À la réception d'un avis, mettre à jour le système de paye, dans un délai de dix jours ouvrables , en saisissant le seuil de cotisations de pension au taux bas et le seuil de cotisations de pension liées à la convention de retraite (CR). À la réception d'un avis, commencer à recouvrer les cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD.	Informer les participants au régime, dans les dix jours ouvrables , de leurs cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD et des options de paiement qui s'offrent à eux. Envoyer par télécopie aux BP, dans un délai de dix jours ouvrables, le seuil de cotisations de pension au taux bas et le seuil de cotisations de pension liées à la CR. Aviser les BP des montants des cotisations en souffrance à recouvrer au titre du régime de pension et du Régime de PSD.
Retour au travail dans le cadre d'un programme de réadaptation approuvé	Obtenir des renseignements à partir du portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ou en communiquant avec le Centre des pensions.	Lorsqu'un participant au régime retourne au travail le 28 novembre 2011 ou après et désire verser les cotisations , aucun changement au code type de pension n'est requis. Lorsqu'un participant au régime reprend son horaire de travail normal, envoyer le formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. dûment rempli au Centre des pensions. Lorsqu'un participant au régime choisit de reporter le paiement de ses cotisations courantes lors de son retour au travail et retourne à son horaire de travail normal le 28 novembre 2011 ou après : Au retour au travail (heures réduites) Dans un délai de dix jours ouvrables, changer le code de type de pension pour indiquer que le participant au régime devient noncotisant. Dans un délai de dix jours ouvrables, suspendre les cotisations au Régime de PSD. Mis à jour À la reprise de l'horaire de travail normal envoyer un formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. dûment rempli au Centre des pensions. Mis à jour Utilisateurs du SRP informer le BP de la date de fin du congé de réadaptation. S'assurer que les cotisations sont réactivées. Rétablir le code de type de pension initial. Rétablir le code d'état au Régime de PSD initial.		À la reprise de l'horaire de travail normal. Informer les participants au régime, dans les dix jours ouvrables, de leurs cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD et des options de paiement qui s'offrent à eux, s'il y a lieu. Envoyer aux BP le seuil de cotisations de pension au taux bas et le seuil de cotisations de pension liées à la CR dans un délai de dix jours ouvrables , s'il y a lieu. Aviser les BP des montants de cotisations en souffrance à recouvrer au titre du régime de pension et du Régime de PSD, s'il y a lieu.
Cotisations en souffrance au titre du régime de pension et du Régime de PSD pour des périodes de CNP antérieures			Arrêter le recouvrement des cotisations en souffrance liées à des périodes antérieures, et en transmettre le montant par télécopieur au Centre des pensions. Mis à jour Les BP utilisant le SRP peuvent trouver les cotisations en souffrance liées à des périodes antérieures dans le Fichier principal des employés (FPE) ou, en ligne, à l'écran SS-GR Retenues/Versements (GRV). Si le CNP commence le 28 novembre 2011 ou plus tard, envoyer par télécopieur le montant des cotisations en souffrance au Centre des pensions au début de la période de CNP. Si le CNP commence avant le 28 novembre 2011, envoyer immédiatement , par télécopieur, le montant des cotisations en souffrance au Centre des pensions lorsque les participants au régime retournent au travail.	Lorsque les participants retournent au travail, calculer les cotisations en souffrance au titre du régime de pension et du Régime de PSD, y compris les cotisations en souffrance antérieures.
Double emploi dans le même BP et le même ministère		Envoyer un formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. dûment rempli au Centre des pensions au début et à la fin d'une période de double emploi.		Veiller à ce que le recouvrement des cotisations en souffrance pour la période de CNP soit reporté jusqu'à ce que les participants au régime retournent au travail après leur CNP initial.
Congé d'études non payé lorsqu'une indemnité est versée	Obtenir des renseignements à partir du portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ou en communiquant avec le Centre des pensions.	Lorsqu'un participant au régime choisit de verser des cotisations. Aucun changement n'est nécessaire au code de type de pension. Les utilisateurs du SRP doivent saisir un mouvement VRS 202 (18C 202) pour tenir compte de l'écart entre le traitement entier et l'indemnité lorsque le participant au régime choisit de continuer de faire prélever les retenues à partir de son traitement entier. À la fin du congé d'études non payé, envoyer le formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. dûment rempli au Centre des pensions. Lorsqu'un participant au régime choisit de reporter les cotisations : Début d'un congé d'études non payé avec indemnité Changer le code de type de pension pour indiquer que le participant au régime devient non-cotisant. Suspendre les cotisations au Régime de PSD. Retour au travail à la suite d'un congé d'études non payé avec indemnité Envoyer un formulaire PWGSC-TPSGC 140 - Avis de congé de réadaptation, de congé d'études (avec allocation) ou de double emploi - même bureau de paye, même ministère - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. dûment rempli au Centre des pensions. Rétablir le code de type de pension initial. Rétablir le code d'admissibilité au Régime de PSD initial.		Commencer le processus de recouvrement des cotisations en souffrance, s'il y a lieu. S'assurer que la limite imposée par la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) quant à la période maximale d'un CNP des participants au régime comprend toutes les périodes de CNP prises pendant le congé d'études non payé.
Modifications apportées à un mode existant de paiement des cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD	Demander des renseignements a u Centre des pensions sur les modifications qui seront apportées au mode de paiement.	Demander aux participants au régime de s'adresser au Centre des pensions pour obtenir des renseignements sur les modes de paiement relatifs à un CNP. Donner les coordonnées du Centre des pensions aux participants au régime, notamment l'adresse du portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, un numéro de téléphone sans frais, une adresse électronique, un numéro de télécopieur et une adresse postale pour soumettre des demandes de renseignements sur les CNP (Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Contactez-nous).	À la réception d'un avis, modifier ou interrompre le mode de paiement des cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD, selon le cas. Rembourser toute cotisation excédentaire, s'il y a lieu.	Informer les participants au régime dont le CNP se termine après le 28 novembre 2011 des modifications qui seront apportées au mode de paiement. Demander aux BP de modifier ou d'interrompre les cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD, selon le cas.
Estimation des cotisations en souffrance impayées au titre du régime de pension ou du Régime de PSD	Demander au Centre des pensions une estimation des cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD. En ce qui concerne les participants au régime en détachement, obtenir, du Centre des pensions, l'estimation des cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD à payer à l'avance.	Pour les CNP prenant fin avant le 28 novembre 2011 seulement, fournir aux participants au régime le solde impayé des cotisations en souffrance.	Pour les CNP prenant fin avant le 28 novembre 2011 seulement, déclarer les cotisations en souffrance dans le formulaire PWGSC-TPSGC 4242 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. au moment de la cessation d'emploi des participants au régime.	Sur demande, fournir immédiatement une estimation des cotisations en souffrance impayées au titre du régime de pension ou du Régime de PSD. Fournir une estimation des cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD qui doivent être payées à l'avance en ce qui concerne les participants au régime en détachement. Au moment de leur cessation d'emploi, informer les participants au régime de leurs cotisations en souffrance au titre du régime de pension ou du Régime de PSD et des options de paiement qui s'offrent à eux.
Facteurs d'équivalence (FE)		La saisie des FE incombe toujours à l'employeur.	La saisie des FE incombe toujours à l'employeur.
Limites des périodes de CNP ouvrant droit à pension	Demander des renseignements a u Centre des pensions sur les limites des périodes de CNP ouvrant droit à pension.	À la réception d'un avis, modifier le code de type de CNP pour qu'il corresponde à « CNP n'ouvrant pas droit à pension » (code W).	Rembourser les cotisations de pension, s'il y a lieu.	Surveiller les périodes de CNP des participants au régime et déterminer le moment auquel la limite de la période maximale d'un CNP pouvant être considérée comme du service ouvrant droit à pension a été atteinte. Informer les participants au régime qu'ils atteindront ou ont atteint la limite de la période maximale d'un CNP. Demander aux conseillers en rémunération de modifier le code de type de CNP pour qu'il corresponde à « CNP n'ouvrant pas droit à pension » (code W).
Option de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension	Demander des renseignements a u Centre des pensions sur l'option de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension.	À la réception d'un avis, modifier le code de motif de CNP pour qu'il corresponde à « Option de ne pas compter une période de CNP » pour la période de CNP applicable, et veiller à ce que les périodes consécutives supplémentaires de CNP soient codées de la même façon.	Faire cesser les cotisations en souffrance au titre du régime de pension et rajuster le FE, s'il y a lieu. Rembourser les cotisations de pension, s'il y a lieu.	Informer les participants au régime du processus, des incidences et des échéances se rapportant à l'exercice de l'option de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension à l'aide du formulaire PWGSC-TPSGC 2480 - Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.. Demander aux conseillers en rémunération de modifier le code de motif de CNP pour qu'il corresponde à « Option de ne pas compter une période de CNP » pour la période de CNP applicable.
Congé de transition à la retraite (CTR)	Demander des renseignements sur une demande de CTR.	Pour les questions concernant les incidences d'une période de CTR, d iriger les participants au régime vers le Centre des pensions. Acheminer une copie de la demande de CTR au Centre des pensions. Informer le Centre des pensions si un CTR est annulé.		Informer les participants au régime des incidences d'une période de CTR sur la pension, au besoin.