ARCHIVÉE APR - Bulletin spécial 1996-008

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Annexe « A »

le 9 décembre 1996

OBJET  : Taux de cotisation Régime de pensions du Canada (RPC)/ Régime de rentes du Québec (RRQ), Augmentation de la pension selon la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), Seuil salarial LPFP/Taux de l'employeur, Calcul du Facteur d'équivalence (FE) de 1996

1. BUT

1.1. Le présent bulletin est pour vous donner de l'information au sujet du i) changement au taux de cotisation au Régime de pension du RPC/RRQ pour l'année 1997; ii) taux d'indexation des pensions pour 1997; iii) taux de cotisation de l'employeur concernant les conventions de retraite (CDR) ainsi que le seuil salarial applicable à la LPFP pour l'année 1997; et iv) à fournir des exemples sur la façon de calculer le Facteur d'équivalence (FÉ) pour 1996.

1. changement au taux de cotisation au Régime de pension du RPC/RRQ pour l'année 1997;
2. taux d'indexation des pensions pour 1997;
3. taux de cotisation de l'employeur concernant les CDR ainsi que le seuil salarial applicable à la LPFP pour l'année 1997; et
4. à fournir des exemples sur la façon de calculer le FÉ pour 1996.

2. POLITIQUE

2.1. RPC /RRQ

2.1.1. Les taux de cotisation au RPC et au RRQ sont différents pour l'année 1997. À compter du 1^er janvier 1997, le taux de cotisation au RPC passera de 2,8 % à 2,925 %. À compter du 1^er janvier 1997, le taux de cotisation au RRQ passera de 2,8 % à 3,0 %.

2.1.2. Suite à l'augmentation du taux des cotisations au RPC, à compter du 1^er janvier 1997, les cotisations requises au compte de pensions de retraite seront de 7,5 % moins le 2,925 % requis sur les gains RPC. C'est-à-dire que les cotisations requises selon la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) seront de 4,575 % sur la portion du salaire pour laquelle des cotisations RPC sont requises.

2.1.3. Ce changement aura un effet sur les cotisations à la LPFP pour toute période de service à compter du 1^er janvier 1997.

2.1.4. Les changements ayant trait au RPC/RRQ pour 1997 sont les suivants : GAINS MAXIMUM OUVRANT DROIT À PENSION 35 800 $ EXEMPTION DE BASE 3 500 $ MAXIMUM DES GAINS COTISABLES 32 300 $

2.1.5. La moyenne des gains maximums ouvrant droit à pension (MGMP) pour 1997 est de 35 366,67 $. La réduction annuelle du RPC ou du RRQ déduite de la prestation versée en vertu de la LPFP pour toute personne qui prend sa retraite en 1997 sera basée sur la moins élevée de la moyenne du salaire de 6 ans ou de la MGMP pour 1997.

2.2. Augmentation de la pension en vertu de la disposition des prestations supplémentaires de la LPFP

2.2.1. La Partie III de la LPFP prévoit des augmentations annuelles de la pension selon l'indice du coût de la vie, pour toutes les pensions versées aux anciens fonctionnaires ou à leurs survivants.

2.2.2. À compter du 1^er janvier 1997, l'augmentation de la pension autorisée en vertu de la Partie III de la LPFP est de 1,6 %.

2.3. Seuil salarial selon la LPFP et cotisations à une CDR

2.3.1. En 1997, les employé(e)s dont le taux de salaire annuel dépasse 98 700,00 $ cotiseront au titre de la LPFP pour ce qui est de la portion de leur salaire inférieure à cette limite, et au titre de la CDR, pour ce qui est de la portion de leur salaire supérieure à cette limite. Organismes de la fonction publique

2.3.2. Le taux de cotisation de l'employeur à la CDR, en vigueur le 1^er janvier 1997, a été établi comme suit : En ce qui concerne les cotisations courantes, les Congé non payé (CNP) « taux simple » et le service passé « taux simple », le taux de l'employeur est de 15 FOIS supérieur à celui des cotisations de l'employé. En ce qui concerne les CNP « taux double » et du service passé « taux double », le taux de l'employeur est 7 FOIS supérieur à celui des cotisations versées par l'employé.

2.3.3. Aucun changement n'a été apporté au taux qui s'applique à l'employeur pour égaler les cotisations au titre de la LPFP. Pour ce qui est des organismes de la fonction publique, le taux de cotisation de l'EMPLOYEUR continue à être égal à celui des cotisations « taux simple » versées par les employés à l'égard du service courant, à celui des CNP à taux simple et à celui des choix de service passé taux simple.

2.3.4. Les organismes de la fonction publique ne versent pas la quote-part des cotisations au titre de la LPFP lorsque l'employé rembourse des cotisations en souffrance relatives à des CNP ou des arriérés concernant du service passé à « taux double ».

2.4. Calcul du FÉ Voici les différents montants maximums relatifs au FÉ pour 1996 : Le FÉ maximum pour 1996 est 14 500 $. Le maximum des cotisations au REÉR pour 1996 tel que spécifié dans le dernier budget fédéral est de 13 500 $. Par conséquent, les employés dont le FÉ se chiffre à 13 500 $ et plus en 1996 pourraient ne pas avoir de droits de cotisations à un REÉR pour 1997. Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour 1996 en ce qui concerne les RPC/RRQ est de 35 400 $. En 1996, il n'y a pas de gains exclus du calcul du FÉ et le maximum des prestations payables accumulées est de 1 722,22 $. Vous trouverez à l'annexe A de ce bulletin, trois exemples sur la façon de calculer le FÉ pour 1996.

3. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

3.1. Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre bureau des services en rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P.Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence: CJA 9006-12
9006-24
9007-10-8
9007-7-8

ANNEXE « A »

CALCUL FACTEUR D'ÉQUIVALENCE POUR 1996

Exemple 1 : Traitement annuel ouvrant droit à pension: 45 000 $

Étape 1 : Établir le droit à pension annuel :

• (1,3 % X 35 400,00 $) + 2 % X [45 000,00 $ - 35 400,00 $])
• 460,20 $ + 192,00 $
• 652,20 $ (droit à pension)

Étape 2 : Si le droit à pension annuel équivaut ou est supérieur à 1 722,22 $, IMPOSER 1 722,22 $ (Dans cet exemple-ci, le droit à pension n'est pas supérieur à 1 722,22 $)

Étape 3 : Faire le pro-rata du droit à pension selon le nombre de périodes de paye.

1.    Année complète 652,20 $ X 26/26 = 652,20 $
2.    Année partielle 652,20 $ X 13/26 = 326,10 $

Étape 4 : Multiplier le résultat de l'étape 3 par le facteur 9.

1.    Année complète 9 X 652,20 $ = 5 869,80 $
2.    Année partielle 9 X 326,10 $ = 2 934,90 $

Étape 5 : Faire le pro-rata de 1 000,00 $ par le nombre de périodes de paye.

1.    Année complète 1 000,00 $ X 26/26 = 1 000,00 $
2.    Année partielle 1 000,00 $ X 13/26 = 500,00 $

Étape 6 : Soustraire le résultat de l'étape 5 de celui de l'étape 4; ceci équivaut au FÉ pour l'année 1996.

1.    Année complète 5 869,80 $ - 1 000 $ = 4 870,00 $
2.    Année partielle 2 934,90 $ - 500 $ = 2 435,00 $

Étape 7 : Si le résultat est supérieur à 14 500 $, IMPOSER 14 500 $

Exemple 2 : Traitement annuel ouvrant droit à pension : 95 000 $

Étape 1 : Établir le droit à pension annuel :

• (1,3 % X 35 400,00 $) + (2,0 % X [95 000 $ - 35 400,00 $])
• 460,20 $ + 1 192,00 $
• 1 652,20 $ (droit à pension)

Étape 2 : Si le droit annuel à pension équivaut ou est supérieur à 1 722,22 $, IMPOSER 1 722,22 $. (Dans cet exemple-ci, le droit à pension n'est pas supérieur à 1 722,22)

Étape 3 : Faire le pro-rata du droit à pension par le nombre de périodes de paye.

1.    Année complète 1 652,20 $ X 26/26 = 1 652,20 $
2.    Année partielle 1 652,20 $ X 22/26 = 1 398,02 $

Étape 4 : Multiplier le résultat de l'étape 3 par le facteur 9.

1.    Année complète 9 X 1 652,20 $ = 14 869,80 $
2.    Année partielle 9 X 1 398,02 $ = 12 582,18 $

Étape 5 : Faire le pro-rata de 1 000 $ par le nombre de périodes de paye.

1.    Année complète 1 000,00 $ X 26/26 = 1 000,00 $
2.    Année partielle 1 000,00 $ X 22/26 = 846,15 $

Étape 6 : Soustraire le résultat de l'étape 5 de celui de l'étape 4; ceci équivaut au FÉ pour l'année 1996.

1.    Année complète 14 869,80 $ - 1 000,00 $ = 13 870,00 $
2.    Année partielle 12 582,18 $ - 846,15 $ = 11 736,00 $

Étape 7 : Si le résultat est supérieur à 14 500 $, IMPOSER 14 500 $

Exemple 3 : Traitement ouvrant annuel droit à pension : 120 000 $

Étape 1 : Établir le droit à pension annuel :

• (1,3 % X 35 400,00 $) + (2,0 % X [98 600,00 $ - 35 400,00 $])
• = 460,20 $ + 1 264,00 $
• = 1 724,20 $ (droit à pension)

Étape 2 : Si le droit annuel à pension équivaut ou est supérieur à 1 722,22 $, IMPOSER 1 722,22 $ Le droit à pension est supérieur à 1 722,22 $.

Étape 3 : Faire le pro-rata du droit à pension par le nombre de périodes de paye.

1.    Année complète 1 722,22 $ X 26/26 = 1 722,00 $
2.    Année partielle 1 722,22 $ X 25/26 = 1 655,98 $
3.    Année partielle 1 722,22 $ X 22/26 = 1 457,26 $

Étape 4 : Multiplier le résultat du l'étape 3 par le facteur 9.

1.    Année complète 9 X 1 722,22 $ = 15 500,00 $
2.    Année partielle 9 X 1 655,98 $ = 14 903,82 $
3.    Année partielle 9 X 1 457,26 $ = 13 115,34 $

Étape 5 : Faire le pro-rata de 1 000 $ par le nombre de périodes de paye.

1. Année complète 1 000,00 $ X 26/26 = 1 000,00 $
2. Année partielle 1 000,00 $ X 25/26 = 961,54 $
3.    Année partielle 1 000,00 $ X 22/26 = 846,15 $

Étape 6 : Soustraire le résultat de l'étape 5 de celui de l'étape 4; ceci équivaut au FÉ pour l'année 1996.

1.    Année complète 15 500,00 $ - 1 000,00 $ = 14 500,00 $
2.    Année partielle 14 903,82 $ - 961,54 $ = 13 942,00 $
3.    Année partielle 13 115,34 $ - 846,15 $ = 12 269,00 $

Étape 7 : Si le résultat est supérieur à 14 500,00 $, IMPOSER 14 500,00 $

NOTA : POUR L'ANNÉE D'IMPOSITION 1996, LE SALAIRE MAXIMUM UTILISÉ DANS LE CALCUL DE FÉ SERA DE 98 600,00 $