ARCHIVÉE APR - Bulletin spécial 1997-014

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Annexe « A »

le 10 décembre 1997

OBJET : Taux de cotisation Régime de pensions du Canada (RPC)-Régime de rentes du Québec (RRQ), Augmentation de la pension selon la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), Seuil salarial LPFP/Taux de l'employeur, Calcul de Facteur d'équivalence (FE)

1. BUT

1.1. Le présent bulletin vise à fournir de l'information au sujet :

  1. du changement de taux de cotisation au Régime de pension du RPC-RRQ pour l'année 1998;
  2. du taux d'augmentation des pensions pour 1998;
  3. du taux de cotisation de l'employeur à la convention de retraite (CR) ainsi que le seuil salarial applicable à la LPFP pour l'année 1998;
  4. et à fournir des exemples de la façon dont on calcule le FE pour 1997.

2. POLITIQUE

2.1. RPC-RRQ

2.1.1. A compter du 1er janvier 1998, le taux de cotisation au RPC-RRQ passera à 3,2 %.

2.1.2. La LPFP mentionne expressément l'intégration avec le RPC. Par suite de l'augmentation du taux des cotisations au RPC, à compter du 1er janvier 1998, les cotisations versées au compte de pensions de retraite seront de 7,5 % moins les 3,2 % requis sur les gains RPC. C'est-à-dire, que les cotisations LPFP requises sur la portion du salaire de laquelle des cotisations RPC sont prélevées seront de 4,3 %.

2.1.3. Ce changement aura un effet sur les cotisations LPFP pour toute période de service à compter du 1er janvier 1998.

2.1.4. Les changements relatifs au RPC-RRQ pour 1998 sont les suivants :

GAINS MAXIMUM OUVRANT DROIT À PENSION 36 900 $
EXEMPTION DE BASE 3 500 $
MAXIMUM DES GAINS COTISABLES 33 400 $
COTISATION MAXIMALE 1 068,80 $

2.1.5. La moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension pour 1998 est de 36 033,33 $. La réduction annuelle du RPC-RRQ sur une prestation versée en vertu de la LPFP pour toute personne qui prend sa retraite en 1998 sera basée sur la moins élevée de la moyenne du salaire de 6 ans ou de la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension pour 1998.

2.2. Augmentation de la pension en vertu de la disposition des prestations supplémentaires de la LPFP

2.2.1. La partie III de la LPFP prévoit des augmentations annuelles de la pension selon l'indice du coût de la vie, pour toutes les pensions versées aux anciens fonctionnaires ou à leurs survivants.

2.2.2. À compter du 1er janvier 1998, l'augmentation de la pension autorisée en vertu de la partie III de la LPFP est de 1,9 %.

2.3. Seuil salarial selon la LPFP et cotisations à une CR

2.3.1. En 1998, les employés dont le traitement annuel dépasse 99 100,00 $ cotiseront à la LPFP pour ce qui est de la portion de leur salaire inférieur à cette limite, et au titre de la CDR, pour ce qui est de la portion de leur salaire supérieure à cette limite. Sociétés d'État

2.3.2. Le taux de cotisation de l'employeur à la CR à compter du 1er janvier 1998, a été établi comme suit : Pour ce qui est des cotisations courantes, des congés non payés (CNP) à « taux simple » et du service passé « taux simple », le taux de l'employeur est de 12,62 FOIS celui des cotisations de l'employé. Pour ce qui est des CNP à « taux double » et du service passé à « taux double », le taux de l'employeur est de 5,81 FOIS celui des cotisations versées par l'employé.

2.3.3. Aucun changement n'a été apporté au taux de la quote-part de l'employeur au titre des cotisations à la LPFP. Pour ce qui est des sociétés d'État le taux de la quote-part de l'EMPLOYEUR continue d'être égal à celui des cotisations « taux simple » versées par les employés à l'égard du service courant, à celui des CNP à taux simple et à celui du rachat de service accompagné d'option à « taux simple ».

2.3.4. Les sociétés d'État ne versent pas la quote-part des cotisations à la LPFP quand l'employé rembourse des insuffisances au titre d'un CNP ou des arriérés pour service passé à « taux double ».

2.4. Calcul du FE

2.4.1. Les différents montants maximums relatifs au FE pour 1997 sont les suivants : Le FE maximal pour 1997 est de 14 900 $. Le maximum des cotisations à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour 1998 selon le dernier budget fédéral est de 13 500 $. Par conséquent, les employés dont le FE pour 1997 est de 13 500 $ ou plus pourraient ne pas avoir de droits de cotisations à un RÉER pour 1998. Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour 1997 en ce qui concerne le RPC-RRQ est de 35 800 $. Le maximum des prestations payables accumulées est de 1 722,22 $.

2.4.2. Pour 1997 et les années suivantes, le FE est calculé en multipliant le montant des prestations payables par le facteur 9, moins 600,00 $. Auparavant, le montant était de 1 000,00 $. Vous trouverez à l'annexe A de cet avis, 3 exemples de la façon dont on doit calculer le FE pour 1997.

3. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

3.1. Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre Bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 9006-12, 9006-24,
9007-7-8, 9007-10-8

ANNEXE « A »

CALCUL FACTEUR D'ÉQUIVALENCE POUR 1997

Exemple 1 : Traitement annuel ouvrant droit à pension: 45 000 $

Étape 1: Établir le droit à pension annuel :

  • (1,3 % x 35 800,00 $) + 2 % x [45 000,00 $ - 35 800,00 $]),
  • 465,40 $ + 184,00 $,
  • 649,40 $ (droit à pension).

Étape 2: Si le droit à pension annuel équivaut ou est supérieur à 1 722,22 $,
(Dans cet exemple-ci, le droit à pension n'est pas supérieur à 1 722,22 $.)

Étape 3: Calculer le droit à pension au prorata en le multipliant par le nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension.

  1.    Année complète 649,40 $ x 26/26 = 649,40 $.
  2.    Année partielle 649,40 $ x 13/26 = 324,70 $.

Étape 4: Multiplier le résultat de l'étape 3 par le facteur 9.

  1.    Année complète 9 x 649,40 $ = 5 844,60 $.
  2.    Année partielle 9 x 324,70 $ = 2 922,30 $.

Étape 5: Calculer 600,00 $ au prorata en le multipliant par le nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension.

  1.    Année complète 600,00 $ x 26/26 = 600,00 $.
  2.    Année partielle 600,00 $ x 13/26 = 300,00 $.

Étape 6: Soustraire le résultat de l'étape 5 de celui de l'étape 4; ceci équivaut au FE pour l'année 1997.

  1.    Année complète 5 844,60 $ - 600 $ = 5 245,00 $.
  2.    Année partielle 2 922,30 $ - 300 $ = 2 622,00 $.

Étape 7: Si le résultat est supérieur à 14 900 $, IMPOSER 14 900 $.

Exemple 2 : Traitement annuel ouvrant droit à pension: 95 000 $

Étape 1: Établir le droit à pension annuel :

  • (1,3 % x 35 800,00 $) + (2,0 % x [95 000 $ - 35 800,00 $]),
  • 465,40 $ + 1 184,00 $,
  • 1 649,40 $ (droit à pension).

Étape 2: Si le droit annuel à pension est supérieur à 1 722,22 $, IMPOSER 1 722,22 $.
(Dans cet exemple-ci, le droit à pension n'est pas supérieur à 1 722,22.)

Étape 3: Calculer le droit à pension au prorata en le multipliant par le nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension.

  1.    Année complète 1 649,40 $ x 26/26 = 1 649,40 $.
  2.    Année partielle 1 649,40 $ x 22/26 = 1 395,65 $.

Étape 4: Multiplier le résultat de l'étape 3 par le facteur 9.

  1.    Année complète 9 x 1 649,40 $ = 14 844,60 $.
  2.    Année partielle 9 x 1 395,65 $ = 12 560,85 $.

Étape 5: Calculer 600 $ au prorata en le multipliant par le nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension.

  1.    Année complète 600,00 $ x 26/26 = 600,00 $.
  2.    Année partielle 600,00 $ x 22/26 = 507,69 $.

Étape 6: Soustraire le résultat de l'étape 5 de celui de l'étape 4; ceci équivaut au FE pour l'année 1997.

  1.    Année complète 14 844,60 $ - 600,00 $ = 14 245,00 $.
  2.    Année partielle 12 560,85 $ - 507,69 $ = 12 053,00 $.

Étape 7: Si le résultat est supérieur à 14 900 $, IMPOSER 14 900 $.

Exemple 3 : Traitement annuel ouvrant droit à pension : 120 000 $

Étape 1: Établir le droit à pension annuel :

  • (1,3 % x 35 800,00 $) + (2,0 % x [98 700,00 $ - 35 800,00 $]),
  • 465,40 $ + 1 258,00 $,
  • 1 723,40 $ (droit à pension).

Étape 2: Si le droit annuel à pension est supérieur à 1 722,22 $, IMPOSER 1 722,22 $.

Étape 3: Calculer le droit à pension au prorata en multipliant par le nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension.

  1.    Année complète 1 722,22 $ X 26/26 = 1 722,00 $.
  2.    Année partielle 1 722,22 $ X 25/26 = 1 655,98 $.
  3.    Année partielle 1 722,22 $ X 22/26 = 1 457,26 $.

Étape 4: Multiplier le résultat de l'étape 3 par le facteur 9.

  1.    Année complète 9 X 1 722,22 $ = 15 500,00 $.
  2.    Année partielle 9 X 1 655,98 $ = 14 903,82 $.
  3.    Année partielle 9 X 1 457,26 $ = 13 115,34 $.

Étape 5: Calculer 600 $ au prorata en le multipliant par le nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension.

  1.    Année complète 600,00 $ X 26/26 = 600,00 $.
  2.    Année partielle 600,00 $ X 25/26 = 576,92 $.
  3.    Année partielle 600,00 $ X 22/26 = 507,69 $.

Étape 6: Soustraire le résultat de l'étape 5 de celui de l'étape 4; ceci équivaut au FE pour l'année 1997.

  1.    Année complète 15 500,00 $ - 600,00 $ = 14 900,00 $.
  2.    Année partielle 14 903,82 $ - 576,92 $ = 14 327,00 $.
  3.    Année partielle 13 115,34 $ - 507,69 $ = 12 608,00 $.

Étape 7: Si le résultat est supérieur à 14 900,00 $, IMPOSER 14 900,00 $.

NOTE : POUR L'ANNÉE D'IMPOSITION 1997, LE SALAIRE MAXIMAL UTILISÉ DANS LE CALCUL DE FE SERA DE 98 700,00 $