ARCHIVÉE APR - Bulletin spécial 1998-015

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Annexe « A »

le 17 décembre 1998

OBJET: Taux de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), indexation des pensions versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), taux de cotisation de l'employeur, plafonds prévus par la LPFP et calculs du Facteur d'équivalence (FE)

1. BUT

1.1. Ce bulletin a pour but de fournir les renseignements suivants:

1. le changement du taux de cotisation au RPC ou au RRQ pour 1999;
2. le taux d'indexation des pensions pour 1999;
3. le taux de cotisation de l'employeur au régime compensatoire (RC) et les plafonds salariaux prévus par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) pour 1999;
4. des exemples de la façon de calculer le facteur d'équivalence.

1.2. Dans le texte, le masculin est utilisé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. POLITIQUE

2.1. RPC/RRQ À compter du 1^er janvier 1999, le taux de cotisation au RPC ou au RRQ passera à 3,5 %.

2.1.2. La LPFP parle expressément de l'intégration avec le RPC. Par suite de l'augmentation du taux de cotisation au RPC, les cotisations devant être versées au compte des pensions de retraite à partir du 1^er janvier 1999 correspondront à 7,5 %, moins 3,5 %, soit le taux de cotisation obligatoire pour les gains assujettis au RPC. C'est donc dire que le taux de cotisation prévu par la LPFP pour la partie des salaires pour laquelle sont requises des cotisations au RPC sera de 4 %.

2.1.3. Ce changement touchera les cotisations versées en vertu de la LPFP pour le service ayant lieu à compter du 1^er janvier 1999.

2.1.4. Voici les changements concernant le RPC/RRQ pour 1999 :

MAXIMUM DES GAINS OUVRANT DROIT À PENSION	37 400 $
EXEMPTION DE BASE	3 500 $
MAXIMUM DES GAINS COTISABLES	33 900 $
COTISATION MAXIMALE	1 186 $

2.1.5. La MMGP pour 1999 est de 36 700 $. La réduction annuelle, en ce qui concerne le RPC ou le RRQ, des prestations payables en vertu de la LPFP aux personnes prenant leur retraite en 1999 sera établie en fonction du salaire moyen pour les six dernières années ou de la MMGP pour 1999, selon le moindre de ces montants.

2.2. Augmentation de la pension en vertu de la disposition de la LPFP concernant les prestations supplémentaires

2.2.1. La partie III de la LPFP prévoit des augmentations annuelles de pension, reposant sur l'index du coût de la vie, pour toutes les pensions payables aux anciens fonctionnaires ou à leurs survivants.

2.2.2. L'augmentation de pension autorisée en vertu de la partie III de la LPFP est de 0,9 %, à partir du 1^er janvier 1999.

2.3. Plafond salarial prévu par la LPFP et cotisations au RC

2.3.1. Pour 1999, les employés dont le plafond salarial annuel dépasse 99 300 $ seront assujettis à la LPFP en ce qui concerne les salaires inférieurs à ce plafond et au RC en ce qui concerne les salaires qui y sont supérieurs.

Organismes de la fonction publique

2.3.2. La cotisation d'employeur pour le RC entre en vigueur le 1^er janvier 1999 et s'établit comme suit :

2.3.3. Pour les Congé non payé (CNP) et le service passé à taux double, les cotisations de l'employeur sont 4,39 fois les cotisations d'employé. Pour les cotisations correspondantes versées en vertu de la LPFP, il n'a pas été nécessaire de changer le taux des cotisations de l'employeur. Pour les organismes de la fonction publique, les cotisations de l'employeur continuent d'être égales aux cotisations à taux simple versées par les employés pour le service courant, les CNP à taux simple et les choix relatifs au service passé à taux simple.

2.3.4. Les organismes de la fonction publique ne versent pas les mêmes cotisations en vertu de la LPFP que les employés, lorsque ceux-ci paient à taux double des insuffisances relatives à des CNP ou des arriérés de service passé.

2.4. Calcul du FE

Voici divers maximums concernant le FE pour 1998 et 1999. Le FE maximal pour 1998 est de 14 900 $. Le FE maximal pour 1999 est de 14 900 $ (en fonction du budget fédéral.) Le maximum de la cotisation à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour 1999, précisé dans le budget fédéral de 1996, est de 13 500 $. Par conséquent, les employés dont le FE pour 1998 est de 13 500 $ ou plus pourraient ne plus avoir de droits de cotisation à un REER en 1999. Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour 1998, pour le RPC ou le RRQ, est de 36 900 $. Le MGAP pour 1999, pour le RPC ou le RRQ, est de 37 400 $. Le maximum du droit à pension accru est de 1 722,22 $. Le calcul du FE reposera sur le droit à pension multiplié par le facteur 9, moins 600 $.

Vous trouverez, à l'annexe A du présent bulletin, des exemples de calcul du FE et une feuille de travail à utiliser comme outil pour calculer le montant du FE. Veuillez remarquer que, dans les cas de réadaptation professionnelle et de double emploi, des redressements sont nécessaires avant les calculs.

REMARQUE : LePWGSC-TPSGC 2386 (Avis d'attestation - Système de soutien à la pension) DOIT indiquer un FE pour les accords réciproques de transfert de pension et pour les employés quittant leur emploi qui ont reçu une indemnité sous forme de paiement forfaitaire (c.-à-d. remboursement des cotisations, valeur de transfert ou transfert des prestations à un autre régime de retraite). On publiera sous peu un bulletin spécial sur le facteur de rectification, qui fournira davantage de précisions à cet égard.

3. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

3.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Annexe « A »

CALCUL DU FACTEUR D'ÉQUIVALENCE POUR 1998

Exemple 1 : Traitement annuel ouvrant droit à pension : 45 000 $

Étape 1 : Déterminer le droit à prestation annuel :

• (1,3 % x 36 900 $) + (2 % x 45 000 $ - 36 900 $),
• 465,40 $ + 184 $,
• 649,40 $ (droit à prestation).

Étape 2 : Si le droit à prestation annuel est supérieur à 1 722,22 $,

• IMPOSER 1 722,22 $.
  (Dans ce cas, le droit à prestation ne dépasse pas 1 722,22 $.)

Étape 3 : Calculer proportionnellement le droit à prestation en fonction du nombre de périodes de paie ouvrant droit à pension.

1. Année complète : 649,40 $ x 26/26 = 649,40 $.
2. Année partielle : 649,40 $ x 13/26 = 324,70 $.

Étape 4 : Multiplier le résultat de l'étape 3 par un facteur de 9.

1. Année complète : 9 x 649,40 $ = 5 844,60 $.
2. Année partielle : 9 x 324,70 $ = 2 922,30 $.

Étape 5 : Multiplier proportionnellement 600 $ par le nombre de périodes de paie ouvrant droit à pension.

1. Année complète : 600 $ x 26/26 = 600 $.
2. Année partielle : 600 $ x 13/26 = 300 $.

Étape 6 : Soustraire le résultat de l'étape 5 du résultat de l'étape 4; ce résultat est le FE pour 1997.

1. Année complète : 5 844,60 $ moins 600 $ = 5 245 $.
2. Année partielle : 2 922,30 $ moins 300 $ = 2 622 $.

Étape 7 : Si le résultat est supérieur à 14 900 $,

• IMPOSER 14 900 $.

Exemple 2 :Traitement annuel ouvrant droit à pension : 95 000 $

Étape 1 : Déterminer le droit à prestation annuel :

• 1,3 % x 36 900 $) + (2 % x [95 000 $ - 36 900 $])
• 479,70 $ + 1 182 $,
• 1 641,70 $ (droit à prestation).

Étape 2 : Si le droit à prestation annuel est supérieur à 1 722,22 $,

• IMPOSER 1 722,22 $.
  (Dans ce cas, le droit à prestation ne dépasse pas 1 722,22 $.)

Étape 3 : Calculer proportionnellement le droit à prestation en fonction du nombre de périodes de paie ouvrant droit à pension.

1. Année complète : 1 641,70 $ x 26/26 = 1 641,70 $.
2. Année partielle : 1 641,70 $ x 22/26 = 1 389,13 $.

Étape 4 : Multiplier le résultat de l'étape 3 par un facteur de 9.

1. Année complète : 9 x 1 641,70 $ = 14 775,30.
2. Année partielle : 9 x 1 395,65 $ = 12 502,17 $

Étape 5 : Multiplier proportionnellement 600 $ par le nombre de périodes de paie ouvrant droit à pension.

1. Année complète : 600 $ x 26/26 = 600 $
2. Année partielle : 600 $ x 22/26 = 507,69 $

Étape 6 : Soustraire le résultat de l'étape 5 du résultat de l'étape 4; ce résultat est le FE pour 1998.

1. Année complète : 14 775,30 $ - 600 $ = 14 175,30 $
2. Année partielle : 12 502,17 $ - 507,69 $ = 11 994,48 $

Étape 7 : Si le résultat est supérieur à 14 900 $,

• IMPOSER 14 900 $.

Exemple 3 :Traitement annuel ouvrant droit à pension : 120 000 $

Étape 1 : Déterminer le droit à prestation annuel :

• (1,3 % x 36 900 $) + (2 % x [99 100 $ - 36 900 $]),
• 479,70 $ + 1 244 $,
• 1 723,70 $ (droit à prestation).

Étape 2 : Si le droit à prestation annuel est supérieur à 1 722,22 $,

• IMPOSER 1 722,22 $.

Étape 3 : Calculer proportionnellement le droit à prestation en fonction du nombre de périodes de paie ouvrant droit à pension.

1. Année complète : 1 722,22 $ x 26/26 = 1 722,22 $.
2. Année partielle : 1 722,22 $ x 25/26 = 1 655,98 $.
3. Année partielle : 1 722,22 $ x 22/26 = 1 457,26 $.

Étape 4 : Multiplier le résultat de l'étape 3 par un facteur de 9.

1. Année complète : 9 x 1 722,22 $ = 15 500 $.
2. Année partielle : 9 x 1 655,98 $ = 14 903,82 $.
3. Année partielle : 9 x 1 457,26 $ = 13 115,34 $.

Étape 5 : Multiplier proportionnellement 600 $ par le nombre de périodes de paie ouvrant droit à pension.

1. Année complète : 600 $ x 26/26 = 600 $.
2. Année partielle : 600 $ x 25/26 = 576,92 $.
3. Année partielle : 600 $ x 22/26 = 507,69 $.

Étape 6 : Soustraire le résultat de l'étape 5 du résultat de l'étape 4; ce résultat est le FE pour 1998.

1. Année complète : 15 500 $ - 600 $ = 14 900 $.
2. Année partielle : 14 903,82 $ - 576,92 $ = 14 327 $.
3. Année partielle : 13 115,34 $ - 507,69 $ = 12 608 $.

Étape 7 : Si le résultat est supérieur à 14 900 $,

• IMPOSER 14 900 $.

REMARQUE : POUR L'ANNÉE D'IMPOSITION 1998, LE TRAITEMENT MAXIMAL UTILISÉ DANS LE CALCUL DU FE SERA DE 99 100 $.

FEUILLE DE TRAVAIL POUR LE FE

IDENTIFICATION DE L'EMPLOYÉ

• Nom :  
• Code d'identification de dossier personnel(CIDP) :  
• Calcul du FE pour : (année)

INFORMATION REQUISE POUR LE CALCUL DU FE

1. Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l'année $
2. Gains ouvrant droit à pension (élément 734¹) $
3. Nombre de périodes de paie ouvrant droit à pension (élément 118¹)
4. Nombre total de périodes de paie dans l'année (par quinzaine = 26)
5. Gains ouvrant droit à pension calculés sur une année : (B/C) x D $

¹ Pour les clients desservis par le système régional de paie

CALCUL

Étape 1 : Droit à pension annuel (maximum de 1 722,22 $ pour 1998 et 1999) :

Si E est égal ou inférieur au MGAP :

0,013 x E

(0,013 x _________) =

Si E est supérieur au MGAP :

(0,013 x MGAP) + (0,02 x (E - MGAP))
(0,013 x_______) + (0,02 x (________ - _______)) = $________²

² (si ce montant est supérieur à 1 722,22 $, imposer 1 722,22 $)

Étape 2 : Droit à pension accumulé :

Droit à pension annuel (étape 1) divisé par D, puis multiplié par C
(_________ / _________ ) x __________ = ________ $

étape 1 (D) (C)

Étape 3 : Facteur d'équivalence (maximum de 14 900 $ pour 1998 et 1999) :

(9 x droit à pension) - ( 600 $ divisés par D, puis multipliés par C)
accumulé
(9 x _______________) - ( 600 $ / ________ x __________) = ________ $³

étape 2 (D) (C)

³ (si ce montant est supérieur à 14 900 $, imposer 14 900 $)