ARCHIVÉE Processus lié aux services de transfert de pensions à l'intention des conseillers en rémunération

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(Révisé le 16 juin 2011)

| À compter du 30 mai 2005, la responsabilité de l'administration de tous les services de transfert de pensions (accords de transfert de pensions [ATP] et accords réciproques de transfert [ART]), y compris les services de conseils aux employés ou aux cotisants éventuels, sera transférée au Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions) situé à Shediac, au Nouveau-Brunswick.

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| Une Trousse d'information sur la transférabilité des pensions a été introduite conjointement avec le nouveau processus lié aux services de transfert de pensions (ATP-ART) de façon à offrir aux employés ou aux cotisants éventuels, des renseignements généraux sur les options associées à la transférabilité des pensions, y compris des données sur le rachat de service. Le document fait également état des critères d'admissibilité, des normes de service, des échéances connexes et de la procédure à suivre. Cette trousse d'information est disponible à l'adresse suivante : Trousse d'information sur la transférabilité des pensions

Une charte des rôles et responsabilités des intervenants impliqués dans le processus ATP-ART a été intégrée au présent Bulletin spécial du Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR). Un aperçu du nouveau processus est donné ci-après.

Demande de renseignements sur le transfert de pensions

• | Les demandes de renseignements sur les ATP-ART reçues par le conseiller en rémunération, qu'elles proviennent d'employés ou de cotisants éventuels, doivent être transférées au Centre des pensions. Une équipe de services consultatifs sur le transfert de pensions a été mise sur pied et répondra à toutes les questions portant sur les ATP-ART.
• | Le conseiller en rémunération remet aux employés ou aux participants au régime éventuels les coordonnées des personnes-ressources chargées des services de transfert de pensions, lesquelles ontété intégrées au présent Bulletin spécial du guide sur l'APR. Ces coordonnées comprennent des renseignements sur le Centre des pensions, par exemple les heures d'affaires, le numéro de téléphone sans frais, le numéro de télécopieur, l'adresse postale, ainsi que l'adresse du site Web pour accéder à la Trousse d'information sur la transférabilité des pensions.

Nota :

1. | L'employé ou le participant au régime éventuel est référé au Secteur des pensions de retraite, du regroupement des pensions et des services à la clientèle(SPRRPSC) même si aucun accord n'est en place ou si un accord n'est toujours pas négocié. Le SPRRPSC est chargé de transmettre au client les étapes à suivre pour amorcer les négociations en vue de la conclusion d'un accord.
2. | Le SPRRPSC est responsable de déterminer si le client est admissible à un transfert de pensions.
3. | Le SPRRPSC est responsable de remplir la partie de l'information sur l'employé de l'annexe A/A1 -- Demande d'estimation aux fins de transfert.
4. | Le SPRRPSC est responsable de fournir les estimations de service accompagné d'option pour tous les types de service lorsque l'employé est admissible à un transfert de pensions et qu'il s'adresse au SPRRPSC. Si le client choisi de compter le service sous les termes et conditions d'un rachat de service, le SPRRPSC remettra au client les formulaires requis, incluant l'exigence d'un examen médical.

   | Les conseillers en rémunération sont demeurés responsables de fournir toutes les autres estimations de rachat de service service, incluant les estimations pour l'emploi ouvrant droit à pension, et ce, jusqu'à la centralisation du rachat de service en février 2009.

Estimation de transfert de pensions

• | Les demandes d'estimations de transfert de pensions (ATP/ART) reçues par le conseiller en rémunération, qu'elles proviennent d'employés ou de participants au régime éventuels, doivent être transférées au Centre des pensions. Ce bureau est responsable de toutes les activités relatives aux estimations du transfert de pensions.
• | Le calcul de l'estimation des ATP-ART sera effectué, sauf exception, basé sur les données disponibles dans le système de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et des données reçues par les administrateurs des autres régimes. Toutefois, comme mesure proactive afin d'accélérer le processus du paiement du transfert de pensions, le Centre des pensions pourrait demander au conseiller en rémunération de valider le salaire et le service au moment de traiter la demande d'estimation des ATP-ART.
• | Le Centre des pensions transmettra aux employés une trousse d'information personnalisée sur les options associées à la transférabilité des pensions, dont l'estimation du transfert de pensions, les données sur le rachat de service et l'impact sur la pension de retraite du cotisant. La trousse fait également état des critères d'admissibilité, des échéances connexes, de la procédure et des formulaires pertinents.

Nota :

| Les estimations de transfert de pensions seront fournis par le Centre des pensions aux employés qui sont en statut de congé non payé (CNP) et contemplent l'option d'un transfert de pensions, au moment du départ de l'emploi. Toutefois, la cessation d'emploi est un des critères requis avant que le paiement d'un transfert de pensions puisse être finalisé.

Choix relatif à la balance du service non racheté dans le cadre du transfert de pensions

• | Lorsque le transfert de pensions est réalisé, le Centre des pensions transmettra au participant au régime le formulaire Public Works and Government Services Canada (PWGSC)-TPSGC 2057 intitulé « Estimation de coût pour un rachat de service » et/ou le formulaire PWGSC-TPSGC 2097 intitulé « Avis de rachat de service ». Les conseillers en rémunération recevront une copie du formulaire PWGSC-TPSGC 2097.
• | Si l'employé choisi de racheter la balance du service non racheté dans le cadre du transfert de pensions, le Centre des pensions demandera à l'employé de remplir et de lui retourner le formulaire original PWGSC-TPSGC 3006 intitulé « Formulaire pour service accompagné d'option ».
• | Les conseillers en rémunération sont responsables de commencer les retenues à la réception d'un « Avis pour commencer les retenues de rachat de service » (PWGSC-TPSGC 2270). Des mesures immédiates pour commencer les déductions doivent être prises dès réception du formulaire.

Attestation du traitement et du service

Transfert au régime de pension de retraite de la fonction publique

• | Au moment de traiter la demande d'estimation d'un ATP-ART, le Centre des pensions pourrait demander au conseiller en rémunération du participant au régime d'attester le traitement et le service en prenant pour acquis que le client optera pour le transfert suite à la revue de l'information transmise à l'étape de l'estimation. Pour ces raisons, les formulaires « Confirmation du salaire et du service » (PWGSC-TPSGC 2020) et « Demande de certification d'un taux de rémunération » (PWGSC-TPSGC 2201) peuvent être requis par le Centre des pensions.
• | Le conseiller en rémunération doit attester le traitement et le service dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la demande du Centre des pensions afin d'assurer un service de qualité à nos employés.

Transfert du régime de pension de retraite de la fonction publique

| Lors de la cessation d'emploi, les participants au régime devraient être avisés de contacter le Centre des pensions pour des informations sur la possibilité d'un transfert du régime de pension. De plus, comme avec toutes les cessations d'emploi, les conseillers en rémunération doivent transmettre le formulaire laquo; « Information sur la cessation d'emploi/retraite » (PWGSC-TPSGC 2386) au Centre des pensions dans les cinq jours ouvrables suivant la transaction de cessation d'emploi.

Transfert de pensions

• | Lorsque le transfert de pensions est réalisé, le Centre des pensions informe le participant au régime en conséquence et met le système de pensions.
• | Dans les situations de transfert au régime de pension de retraite de la fonction publique, une copie du formulaire « Avis de rachat de service » (PWGSC-TPSGC 2097) sera envoyée au conseiller en rémunération être versés au dossier personnel du participant au régime.
• | Toutes les demandes d'information subséquentes de la part du participant au régime au niveau du transfert de pensions doivent être acheminées au Centre des pensions.

Normes de service

• | Le Centre des pensions répondra aux appels téléphoniques portant sur des demandes de renseignements générales associées au transfert de pensions dans un délai de 48 heures.
• | Le conseiller en rémunération doit attester le traitement et le service dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande du Centre des pensions.
• Des normes de service ont été établies pour les différentes étapes du processus lié au transfert de pensions. Ces normes sont détaillées dans la Trousse d'information sur la transférabilité des pensions.