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RACHAT DE SERVICE (SERVICE ACCOMPAGNÉ D'OPTION)

Activité Participants au régime Conseillers en rémunération Centre des pensions de la fonction publique (CPFP) Bureaux de paye
Obtention des renseignements Obtenir des renseignements du portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique » et/ou communiquer avec le CPFP.

Examiner les renseignements qui se trouvent dans la Trousse d'information sur le rachat de service offerte sur le portail Web.

 Fournir les coordonnées qui renferment l'adresse du portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique  », ainsi que le numéro de téléphone sans frais, l'adresse électronique, le numéro de télécopieur et l'adresse postale du centre d'expertise pour les demandes de renseignements sur le rachat de service.(Contactez-nous)

Encourager les participants au régime, qui utilisent le système téléphonique de bien vouloir sélectionner l'option de service appropriée afin de recevoir l'assistance d'un expert en pensions dans les plus bref délais.

 Fournir des renseignements sur le service accompagné d'option.

Aider le participant à examiner la Trousse d'information sur le rachat de service et les outils d'estimation et fournir des explications, au besoin.

  
Obtention d'une estimation de coûts Calculer et examiner les estimations de coûts à l'aide de l'Estimateur du rachat de service sécurisé ou non sécurisé offert sur le portail Web.   À la demande du participant au régime, préparer et fournir une trousse d'information sur le rachat de service comprenant les estimations de coûts, l'incidence du rachat de service et les formulaires requis.

Autant que possible, les estimations basées sur les renseignements aisément accessibles seront remises immédiatement aux participants au régime.

  
Prise de décision de racheter du service Obtenir et remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 3006, PWGSC-TPSGC 2005 ou PWGSC-TPSGC 2092, et le formulaire T2033, au besoin, se trouvant dans la Trousse d'information sur le rachat de service offerte sur le portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ».

Pour le service ouvrant droit à pension à l'extérieur de la fonction publique (FP), obtenir et remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2069 et, au besoin, le formulaire T2151, et les envoyer à l'employeur précédent.

Conserver une copie de tous les formulaires pour vos dossiers personnels.

   Recevoir et vérifier le formulaire de rachat de service PWGSC-TPSGC 3006, PWGSC-TPSGC 2005 ou PWGSC-TPSGC 2092.

Suivant la réception d'un formulaire de rachat de service signé, faire parvenir au participant au régime un accusé de réception incluant les détails de la retenue du rachat de service, ainsi qu'une lettre explicative du droit à la déduction fiscale.

Recevoir et vérifier le formulaire PWGSC-TPSGC 2069 rempli et le formulaire T2151, s'il y a lieu.

  
Obtention des renseignements concernant les retenues au titre du rachat de service Accéder aux applications Web sur la rémunération ou consulter votre talon de chèque pour vérifier si les retenues ont été  commencées, modifiées ou arrêtées.

Pour de plus amples renseignements, communiquer avec le CPFP.

 Dans le cas des demandes de renseignements sur les retenues au titre du rachat de service, indiquer au participant au régime si des retenues ont été commencées, modifiées, arrêtées et/ou remboursées. Lui recommander de communiquer avec le CPFP pour obtenir plus de renseignements.

Commencer les retenues pour le rachat de service immédiatement sur réception du formulaire PWGSC-TPSGC 2270.

Lors de mutations, les retenues pour le rachat de service doivent être commencées par l'organisation d'accueil.

Relâcher les chèques de remboursement des paiements au titre du rachat de service.

 Suivant la réception d'un formulaire de rachat de service signé, envoyer par télécopieur le formulaire PWGSC-TPSGC 2270 au conseiller en rémunération.

Surveiller toutes les retenues (commencées, modifiées, arrêtées et remboursées) et répondre à toutes les demandes de renseignements sur les retenues au titre du rachat de service.

  
Obtention des formulaires médicaux

Communiquer avec le CPFP pour obtenir les formulaires PWGSC-TPSGC 2081 Publiservice et Health Canada /Santé Canada (HC/SC) 3312.

Remplir la partie « Renseignements personnels du participant » du formulaire PWGSC-TPSGC 2081 Publiservice et faire remplir la partie appropriée de ce formulaire par un médecin. Une fois rempli, poster au CPFP.

Inscrire les renseignements personnels requis sur le formulaire HC/SC 3312 et faire remplir la partie requérant les informations médicales par un médecin. Une fois rempli, le poster à Santé Canada.

   Poster les formulaires PWGSC-TPSGC 2081 Publiservice et HC/SC 3312 au participant au régime, au besoin.

Recevoir le formulaire HC/SC 3011 de Santé Canada.

 
Obtention des formulaires et/ou des renseignements manquants Fournir les formulaires et/ou les renseignements manquants au CPFP. Effectuer la révision du dossier afin d'attester du salaire, du service et des congés non payés, à la demande du CPFP, dans un délai de 60 jours civils. Examiner le dossier, traiter les formulaires reçus et déterminer s'il manque des renseignements ou des formulaires.

Demander au participant au régime et/ou au conseiller en rémunération de fournir les formulaires et/ou les renseignements manquants.

  
Finalisation du rachat de service Recevoir le formulaire PWGSC-TPSGC 2097 ou 2221. Recevoir une copie du formulaire PWGSC-TPSGC 2097. Envoyer une copie du formulaire PWGSC-TPSGC 2097 au participant au régime, au bureau de paye ainsi qu'au conseiller en rémunération.

Envoyer une copie du formulaire PWGSC-TPSGC 2221 Publiservice au participant au régime et au bureau de paye.

Dans la majorité des cas, rembourser le participant au régime au nom des sociétés d'État.

 Recevoir des copies des formulaires PWGSC-TPSGC 2097 et/ou 2221 et modifier, arrêter et rembourser les retenues, au besoin.
Attestation d'un facteur d'équivalence pour services passés provisoire Recevoir le formulaire PWGSC-TPSGC 2468, s'il y a lieu.   Envoyer le formulaire PWGSC-TPSGC 2468 au participant au régime, s'il y a lieu.  
Paiement en souffrance au titre du rachat de service Être avisé des paiements en souffrance au titre du rachat de service et répondre par une option de remboursement.   Repérer les paiements en souffrance au titre du rachat de service.

Informer le participant au régime des options de remboursement pour tous les paiements en souffrance.

 Les bureaux de paye recouvrent les paiements en souffrance de 150 $ ou moins (au lieu de moins de 150 $) sans l'autorisation du CPFP.

Les bureaux de paye régionaux repèrent et déclarent les paiements en souffrance au titre du rachat de service concernant la caisse 1 jusqu'au 30 septembre 2003 seulement (date à laquelle la collecte des données a débutée dans le Module de suivi des paiements pour le rachat de périodes de service antérieur).

Les bureaux de paye non régionaux repèrent et déclarent les paiements en souffrance jusqu'à avril 2011.
Renseignements sur le solde à payer Demander au CPFP le solde à payer pour le rachat du service. Recouvrer le solde à payer dès réception du formulaire de la part du participant au régime. Informer le participant au régime du solde à payer dans un délai de 60 jours civils.  
Renseignements sur le rachat de service lors du processus de cessation   Remplir et envoyer le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 au bureau de paye ainsi qu'au CPFP (processus de cessation). Recevoir le formulaire final PWGSC-TPSGC 2386 du bureau de paye et le traiter selon le cas (processus de cessation). Une fois le formulaire PWGSC-TPSGC 2386, rempli, les bureaux de paye régionaux déclareront les paiements au titre du rachat de service concernant la caisse 1 jusqu'au 30 septembre 2003 seulement.

Les bureaux de paye non régionaux déclareront les paiements pour le rachat de service jusqu'à avril 2011.
Rétablissement du service visé par une valeur de transfert Être avisé de l'option de rétablissement du service visé par une valeur de transfert.   Aviser les participants au régime qui sont réembauchés qu'ils ont maintenant l'occasion unique de rétablir une période antérieure de service ouvrant droit à pension pour laquelle ils ont préalablement reçu une valeur de transfert.