La diversité et l’inclusion dans l’approvisionnement : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 24 novembre 2022
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Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics
Contexte
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) travaille activement à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux.
Réponse suggérée
- L’augmentation de la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux est un élément important du mandat de SPAC et du programme de réconciliation du gouvernement visant à créer des possibilités économiques pour les Autochtones tout en diversifiant les chaînes d’approvisionnement fédéral
- SPAC collabore avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour attribuer 5 % de la valeur des contrats fédéraux aux entreprises autochtones
- De mars 2020 à mars 2022, Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a versé 1,3 milliard de dollars aux fournisseurs autochtones dans le cadre de 1 744 contrats
- Services partagés Canada (SPC) a dépassé l’objectif de 5 % en matière d’approvisionnement auprès des Autochtones lors de l’exercice financier 2021 à 2022 : la valeur totale était de 6,3 %, et un volume de 7,8 % en contrats financés par SPC a été octroyé à des entreprises autochtones
Si l’on insiste sur l’engagement visant à attribuer 5 % des contrats aux entreprises autochtones :
- cet engagement de 5 % est un objectif minimal, et nous nous sommes engagés à l’atteindre et à le surpasser
- pour aller de l’avant, mon ministère a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Services aux Autochtones Canada (SAC) pour établir une politique et un cadre de rapports à l’échelle du gouvernement, lesquels sont entrés en vigueur le 25 avril 2022
- SPAC continue de travailler en étroite collaboration avec le SCT et SAC pour apporter des changements à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones afin de faciliter l’augmentation de la participation autochtone
- nous continuons aussi de collaborer étroitement avec nos partenaires autochtones et d’autres ministères fédéraux pour créer des outils et des directives qui aideront à mettre en œuvre l’objectif de 5 % à l’échelle du gouvernement. Par exemple, grâce à Soutien en approvisionnement Canada, des activités, des séminaires et des séances individuelles sont organisés dans tout le pays pour aider les entreprises autochtones à manœuvrer les marchés publics fédéraux
Si l’on insiste sur les obstacles à la participation autochtone dans les marchés publics :
- afin d’atteindre l’objectif de 5 %, le gouvernement du Canada a consulté ses partenaires autochtones pour déterminer les obstacles à la participation autochtone dans les marchés publics fédéraux
- les efforts de SPAC comprennent des changements apportés à sa façon d’utiliser des outils d’approvisionnement pour augmenter la participation autochtone, notamment en utilisant des volets consacrés aux Autochtones en ce qui concerne les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement
Mise en contexte
SPAC travaille avec les peuples et les entreprises autochtones afin d’augmenter leur participation dans les marchés publics fédéraux de manière plus générale. Cela fait partie de l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones, des traités modernes et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
La Stratégie économique nationale pour les Autochtones 2022 estime que l’augmentation de la participation autochtone dans l’économie canadienne pourrait ajouter jusqu’à 30 milliards de dollars au produit intérieur brut (PIB) du Canada et créer jusqu’à 135 000 nouveaux emplois. Avec ces initiatives, SPAC vise à tirer parti des marchés publics fédéraux pour améliorer les conditions socioéconomiques des communautés autochtones au Canada tout en renforçant les chaînes d’approvisionnement fédéral.
Pour atteindre l’objectif de 5 %, SPAC appuie la mise en œuvre de mécanismes pour limiter la possibilité de soumission aux entreprises autochtones certifiées par le Répertoire des entreprises autochtones (REA) ou établies dans une région visée par un traité moderne. Tous les fournisseurs autochtones détenus et contrôlés à 51 % par des personnes autochtones sont encouragés à s’inscrire au REA afin d’être admissibles à cette initiative. SPAC crée de nouveaux outils pour soutenir la communauté d’approvisionnement et les ministères clients, et continuera de collaborer avec ses partenaires autochtones.
Pour faire progresser l’atteinte de son objectif, SPAC a modifié la façon dont il utilise les outils d’approvisionnement pour augmenter la participation autochtone, notamment en ayant recours aux stratégies suivantes :
- inclure des volets consacrés aux entreprises autochtones pour les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement nouveaux ou renouvelés
- filtrer les résultats de recherche pour isoler les entreprises autochtones qui sont déjà préqualifiées en vertu d’un outil particulier et leur réserver l’approvisionnement de manière volontaire
- réinterpréter les conditions des méthodes d’approvisionnement non obligatoires. Par exemple, au lieu d’encourager tous les titulaires d’arrangement en matière d’approvisionnement à soumettre une soumission, au cas par cas, des mesures sont prises pour assurer un marché réservé volontaire, ce qui crée de la concurrence pour cet outil entre les titulaires autochtones d’arrangement en matière d’approvisionnement seulement. À titre d’exemple, cette stratégie a été utilisée pour attribuer un contrat de 1,15 million de dollars pour un besoin en services professionnels en informatique
- diriger certains des besoins aux titulaires de l’offre à commandes autochtones, comme l’autorise la politique s’appliquant aux besoins d’une valeur inférieure à 25 000 $. Un certain nombre de contrats ont été attribués à l’aide de cette stratégie, y compris 2 commandes subséquentes dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement en meubles, chacune évaluée à 24 230 $ et 21 000 $ respectivement
- pour les besoins d’une valeur supérieure à 25 000 $, attribuer le contrat aux titulaires de l’offre à commandes représentant le meilleur rapport qualité-prix possible pour le Canada, tout en reconnaissant que le prix le plus bas n’est pas le seul critère pour évaluer le meilleur rapport qualité-prix et que le critère socioéconomique doit être pris en considération
- utiliser les marchés réservés conditionnels, volontaires ou obligatoires pour un appel d’offres concurrentiel lorsque les règlements sur les marchés et les accords commerciaux l’autorisent. Par exemple, un marché réservé volontaire a été utilisé pour un besoin de services de soutien en gestion de projet. La valeur du contrat de l’appel d’offres concurrentiel était de 19,5 millions de dollars. Un autre contrat, dont la valeur était de 1,24 million de dollars, a été attribué en utilisant cette stratégie pour des services de soutien en ressources humaines et en administration
L’utilisation de ces stratégies permet aux entreprises autochtones d’augmenter leur possibilité d’obtenir divers contrats pour différents types de services.
SPAC collabore également avec le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones (CAADA), une organisation autochtone nationale qui participe au développement économique communautaire. Le partenariat vise à aider le conseil et ses agents de développement économique à appuyer les entreprises autochtones dans l’ensemble du Canada, notamment en leur fournissant des renseignements, un accès ciblé et des services de Soutien en approvisionnement Canada.
En outre, le Comité consultatif des fournisseurs du ministre aide à comprendre et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les petites entreprises dans l’approvisionnement fédéral, y compris les entreprises autochtones. Le Conseil canadien des fournisseurs autochtones et de minorités visibles (CAMSC), représenté par sa présidente Cassandra Dorrington, est un membre actif du Comité depuis la première réunion de ce dernier en 2013.
La diversité et l’inclusion dans l’approvisionnement
Contexte
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) concrétise les engagements du gouvernement du Canada d’accroître la diversité des soumissionnaires aux marchés publics fédéraux.
Réponse suggérée
- Services publics et Approvisionnement Canada aide un plus grand nombre d’entreprises à participer aux marchés publics fédéraux afin de bâtir une économie plus inclusive
- Au début de 2022, nous avons lancé le Plan d’action pour la diversité des fournisseurs, qui présente les mesures concrètes prises pour accroître la participation des entreprises issues des groupes sous-représentés aux marchés publics fédéraux
- Ce plan découle d’une consultation continue des fournisseurs issus des groupes sous-représentés pour mieux comprendre les obstacles auxquels ils sont confrontés ainsi que leurs besoins
- Ce plan comprend une Politique d’approvisionnement social, qui permet au Ministère de créer des approches ciblées pour accroître la diversité des fournisseurs dans l’approvisionnement et apporter des retombées positives aux collectivités de tout le Canada
- Le plan d’action comporte également des services améliorés assurés par l’intermédiaire de Soutien en approvisionnement Canada pour aider les groupes sous-représentés à participer avec succès aux marchés publics fédéraux
- Par exemple, Soutien en approvisionnement Canada offre un service d’accompagnement personnalisé aux fournisseurs de la diversité dont les soumissions aux appels d’offres du gouvernement fédéral n’ont connu qu’un succès limité. Soutien en approvisionnement Canada a également renforcé ses efforts de sensibilisation et d’établissement de partenariats afin de nouer davantage de liens durables avec les communautés et les entreprises sous‑représentées
- Lors de l’exercice financier 2021 à 2022, Soutien en approvisionnement Canada a organisé plus de 1 692 activités de sensibilisation. En ce qui concerne ces activités, 50 % d’entre elles ont ciblé au moins un groupe socioéconomique sous-représenté en plus des petites et moyennes entreprises du Canada
- Pour l’exercice financier 2021 à 2022, en tant que fournisseur de services communs pour le gouvernement du Canada, SPAC a attribué des contrats d’une valeur totale de 6,1 milliards de dollars à des petites et moyennes entreprises. De ces entreprises, 96 % étaient canadiennes. Ces tendances vont dans le même sens que celles des 3 dernières années
- À l’exercice financier 2021 à 2022, Services partagés Canada a attribué des contrats d’une valeur totale de 746 millions de dollars à des petites et moyennes entreprises. De ces entreprises, 99 % étaient canadiennes
Si l’on insiste sur les prochaines étapes :
- Services publics et Approvisionnement Canada continuera de consulter les groupes sous-représentés afin d’orienter ses efforts pour faire progresser la diversité des fournisseurs, notamment sur la façon dont la politique sera mise en œuvre et appliquée
- grâce à ces discussions importantes, nous travaillons à la mise en œuvre d’un programme de diversité des fournisseurs, lequel décrira les mesures prises pour améliorer la diversité des fournisseurs dans les approvisionnements que SPAC dirige. Ces mesures comprendront des conseils et des outils permettant à la communauté d’approvisionnement de mettre en œuvre un programme de diversité des fournisseurs
Si l’on insiste sur le soutien aux entreprises détenues ou dirigées par des personnes noires :
- le Budget de 2021 proposait de tirer parti des marchés publics fédéraux pour réaliser des objectifs socioéconomiques, y compris d’accroître la diversité des fournisseurs, notamment en lançant des demandes de soumissions ouvertes aux entreprises canadiennes dirigées par des groupes en quête d’équité
- en janvier 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé le projet pilote d'approvisionnement auprès des entreprises noires afin d’accroître les occasions de marchés pour celles-ci. Ce projet pilote comprenait 12 occasions de marché partout au pays réservées conditionnellement à de petites entreprises détenues ou dirigées par des personnes noires
Si l’on insiste sur la collecte de données sur la diversité des fournisseurs des marchés publics fédéraux :
- en mai 2021, la Politique d’approvisionnement social de Services publics et Approvisionnement Canada est entrée en vigueur. La politique permet au Ministère de recueillir des données sur la diversité de ses fournisseurs pour soutenir les initiatives de diversification des fournisseurs
- des travaux sont en cours pour commencer à recueillir des données par le biais d’AchatsCanada afin de guider le processus décisionnel en matière de diversité des fournisseurs et de surveiller les progrès réalisés au fil du temps. Le questionnaire pour l’inscription des fournisseurs sur AchatsCanada a été amélioré en juillet 2022 pour permettre au fournisseur issu de la diversité de s’identifier. Il s’agit d’un pas important, qui améliorera notamment la compréhension de SPAC à l’égard du noyau de fournisseurs et appuiera la priorité du gouvernement d’assurer que des fournisseurs diversifiés tirent davantage parti de l’approvisionnement offert par Services publics et Approvisionnement Canada
Si l’on insiste sur la définition et la certification des groupes sous-représentés :
- la définition et la certification sont des aspects essentiels des initiatives de diversification des fournisseurs
- une approche fédérale commune pour la définition et la certification des groupes sous-représentés sera essentielle pour atténuer le risque de fraude et garantir que les contrats liés aux initiatives de diversification des fournisseurs seront attribués aux groupes ciblés
- au printemps 2022, Services publics et Approvisionnement Canada a collaboré avec des intervenants, plus particulièrement des groupes en quête d’équité, afin de déterminer les approches pour la définition et la certification et d’élaborer conjointement le programme de diversité des fournisseurs et le programme d'approvisionnement pour l'entrepreneuriat noir
- le programme de diversité des fournisseurs est en cours d’élaboration. Services publics et Approvisionnement Canada commencera à prendre des mesures concrètes pour débuter sa mise en œuvre dans un avenir proche
- Services publics et Approvisionnement Canada utilise actuellement une auto‑attestation pour certifier les fournisseurs
Si l’on insiste sur la réponse de Services publics et Approvisionnement Canada à l’égard du rapport de 2018 sur l’approvisionnement social rédigé par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et de la mise en œuvre de ses recommandations :
- dans le rapport de 2018 intitulé Modernisation des marchés publics fédéraux pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones, SPAC est concerné par 13 des 40 recommandations visant particulièrement les petites entreprises, les entreprises autochtones ainsi que les entreprises dirigées ou détenues par des femmes
- de ces 13 recommandations, Services publics et Approvisionnement Canada en chapeaute 5, et les autres sont chapeautées par d’autres ministères partenaires. À ce jour, en ce qui concerne les 13 recommandations, Services publics et Approvisionnement Canada a satisfait à ses obligations en mettant en œuvre 6 recommandations, et il travaille actuellement vers l’achèvement des 7 autres recommandations
- une réponse plus détaillée a été soumise au comité, laquelle décrit le progrès de chaque recommandation, mais les initiatives suivantes démontrent les mesures prises par le gouvernement en relation avec ces priorités :
- la Politique d’approvisionnement social (qui est entrée en vigueur en mai 2021) permet la création de méthodes d’appel d’offres ciblées pour augmenter la diversité des fournisseurs et fournit les paramètres pour déterminer les approvisionnements dont la valeur peut être augmentée grâce à l’inclusion d’objectifs socioéconomiques
- le Plan d’action pour la diversité des fournisseurs annoncé en janvier 2022 décrit les étapes essentielles pour augmenter la participation des groupes sous-représentés dans l’approvisionnement fédéral, comme la modernisation du système d’approvisionnement accessible au public pour le rendre plus convivial et la prestation de services améliorés pour les fournisseurs sous-représentés
- la mise en œuvre des services améliorés pour les fournisseurs sous‑représentés fournis par Soutien en approvisionnement Canada. Cela comprend les services d’accompagnement personnalisé, les séminaires et les outils qui permettent aux fournisseurs de participer aux marchés publics fédéraux
Mise en contexte
Services publics et Approvisionnement Canada s’efforce de remédier aux inégalités depuis 2018, en modernisant ses pratiques d’approvisionnement et en encourageant les fournisseurs issus de la diversité à faire partie de la chaîne d’approvisionnement fédérale. Ces efforts comportaient notamment un cycle d’expérimentation de 2 ans en matière d’approvisionnement socioéconomique, de 2018 à 2020, qui visait à tirer parti de l’important pouvoir d’achat du gouvernement pour chercher à obtenir des résultats socioéconomiques par l’intermédiaire de l’approvisionnement. En 2021, le Ministère a également entrepris un projet pilote d'approvisionnement auprès des entreprises noires afin d’élargir les possibilités d’approvisionnement pour les entrepreneurs noirs.
En juin 2018, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a déposé son rapport intitulé Modernisation des marchés publics fédéraux pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones. Le rapport comprend 40 recommandations, dont 13 visent les petites entreprises, les entreprises autochtones et les entreprises dirigées ou détenues par des femmes. Toutes ces recommandations sont actuellement à différents stades de mise en œuvre. SPAC en dirige 5 et contribue à l’achèvement des 8 autres en collaboration avec d’autres ministères du gouvernement. Le 6 octobre 2022, le comité a demandé aux fonctionnaires combien de ces recommandations ont été mises en œuvre. SPAC a fourni une mise à jour par écrit dans laquelle sont énoncés les progrès réalisés à l’égard de chacune des recommandations. Il y est également indiqué que toutes les obligations de la mise en œuvre des 6 recommandations ont été satisfaites et que SPAC travaille actuellement vers l’achèvement des 7 recommandations restantes.
Le Budget de 2021 et la lettre de mandat de 2021 confirmaient à nouveau l’engagement du gouvernement à l’égard d’un approvisionnement social incluant la diversité des fournisseurs, pour aider des communautés précises à participer aux marchés publics.
La Politique d’approvisionnement social de SPAC est entrée en vigueur en mai 2021. Elle permet au Ministère de créer des occasions ciblées pour accroître la diversité et l’inclusion dans ses approvisionnements. Plus précisément, cette politique a pour but de faciliter l’inclusion de mesures socioéconomiques dans les approvisionnements de SPAC afin d’appuyer l’objectif d’obtenir le meilleur rapport qualité‑prix pour l’État et donc pour les Canadiens. De plus, un programme de diversité des fournisseurs décrivant comment la politique sera mise en œuvre et appliquée est en cours d’élaboration.
SPAC a également publié récemment 3 demandes d’information pour mieux comprendre l’expérience en matière d’approvisionnement des entreprises détenues ou dirigées par des personnes handicapées, des personnes noires et des membres de la communauté lesbien, gai, bisexuel, trans, queer, bispirituel et autres (LGBTQ2+).
Dans le futur, une approche fédérale commune pour la définition et la certification des groupes sous-représentés sera essentielle pour atténuer le risque de fraude et garantir que les contrats liés aux initiatives de diversification des fournisseurs seront attribués aux groupes ciblés. Cela nécessitera une collaboration entre tous les organismes fédéraux. SPAC utilise actuellement l’auto-attestation pour certifier les fournisseurs, y compris lors de l’approvisionnement auprès des Autochtones, mais certains intervenants ont plaidé pour une certification par une tierce partie.
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