Activités liées aux biens immobiliers : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 24 novembre 2022

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L’évolution du portefeuille de bureaux

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est l’administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral et est responsable d’environ 6 millions de mètres carrés de locaux à bureau louables partout au Canada. Des études menées avant la pandémie de COVID-19 ont montré que les espaces de bureaux existants étaient sous-utilisés d’au moins 40 % et considérés comme inefficaces, avec des coûts annuels d’exploitation et de maintenance d’environ 2,4 milliards de dollars.

En permettant un modèle de travail hybride, SPAC a la possibilité d’optimiser et de moderniser le portefeuille, de transformer la fonction publique, de stimuler les économies régionales, d’accroître l’inclusivité et l’accessibilité, de soutenir la réconciliation et de contribuer de manière significative aux efforts d’écologisation du gouvernement du Canada.

Réponse suggérée

• SPAC s’engage à assurer une gestion saine de son portefeuille de bureaux immobiliers
• L’environnement post-pandémique représente une occasion de redéfinir l’avenir du travail et d’entreprendre une rationalisation du portefeuille à l’échelle du gouvernement
• Nous travaillons avec les ministères et organismes clients pour répondre à leurs besoins futurs en matière de bureaux et nous prévoyons que, pour beaucoup d’entre eux, cela signifiera l’utilisation intensive d’espaces de bureaux non attribués et le recours à des espaces partagés entre les ministères
• Les avantages de cette approche comprennent des économies importantes grâce à des investissements stratégiques et ciblés, une réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une utilisation plus efficace de l’espace, et des trajets plus courts ou moins nombreux pour les employés

Si l’on insiste sur des mesures précises :

• SPAC a présenté le Plan à long terme pour les bureaux au début de 2021. Il s’agissait d’un plan ambitieux visant à moderniser et à rendre écologique le portefeuille de bureaux du gouvernement du Canada, y compris une réduction d’environ 40 % de l’espace, sur une période de planification de 25 ans
• la mise à jour du Plan à long terme pour les bureaux de 2022 présente les possibilités d’accélérer les réductions et les échéanciers basés sur une réduction de 50 % de l’espace de bureaux sur une période de planification de 10 ans. La mise en œuvre de ce plan pourrait entraîner des économies à long terme de l’ordre de 1,15 milliard de dollars par an
• au fur et à mesure de l’évolution des modalités de travail, SPAC continuera à travailler en étroite collaboration avec les ministères et les organismes pour optimiser les besoins en biens immobiliers du gouvernement en tenant compte des préoccupations humaines, environnementales et opérationnelles

Mise en contexte

L’objectif ultime de SPAC est d’avoir un portefeuille de bureaux modernes avec une utilisation optimale qui permet d’atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en matière de carboneutralité et d’autres objectifs d’écologisation, et qui respecte ou dépasse les normes d’accessibilité actuelles. Le plan à long terme des bureaux de SPAC tient compte du changement radical des modes de travail résultant de la pandémie en cours de COVID-19 et s’efforce d’obtenir un portefeuille de taille adéquate qui pourrait générer des économies annuelles pour le gouvernement. C’est d’autant plus intéressant que les infrastructures constituent le deuxième poste de dépenses fédérales en importance, après les salaires.

Dans le cadre de son mandat, SPAC assure un leadership à l’échelle du gouvernement pour l’aménagement et la modernisation des locaux à bureau polyvalents, y compris l’état et le rythme de la modernisation des milieux de travail et la qualité de l’environnement de travail. À cette fin, SPAC s’efforce de fournir des milieux de travail modernes, efficaces, productifs, écologiques, durables et reliés numériquement pour soutenir une main-d’œuvre mobile.

Le Plan à long terme souligne le fait que SPAC a mis au point un certain nombre de nouveaux outils et de projets pilotes destinés à faciliter la prise de décision en matière d’investissement en ce qui concerne les actifs (tant en propriété qu’en location) à recapitaliser, à moderniser ou à céder. CotravailGC est l’un de ces projets pilotes, conçu pour explorer les avantages potentiels de la mise à disposition d’espaces de travail partagés et multi-utilisateurs lorsque les besoins ministériels le permettent.

Il convient de souligner que le Plan à long terme a été rédigé pendant la pandémie de COVID-19, qui est toujours considérée comme une pandémie active. Les versions ultérieures du plan seront ajustées au fur et à mesure que l’avenir du travail et de l’écosystème du milieu de travail fédéral se précise, et en fonction de l’évolution des hypothèses clés, y compris les calendriers d’investissement, contenues dans le plan. Par conséquent, le plan fera régulièrement l’objet d’un suivi et d’une mise à jour.

En outre, le plan s’aligne sur les dernières recommandations du rapport de l’Examen horizontal des immobilisations du Conseil du Trésor pour assurer une utilisation optimale des locaux à bureau. Le plan est fondé sur des principes clés, notamment la gestion prudente des investissements immobiliers, la durabilité, l’adaptation aux besoins et d’autres priorités à l’échelle du gouvernement.

Aliénation des immeubles

SPAC examine fréquemment l’efficacité de son utilisation des fonds publics et l’efficacité de ses programmes et services. Cela inclut la façon dont nous gérons les locaux à bureau pour plus de 260 000 fonctionnaires fédéraux provenant de 103 ministères et organismes.

Suite au processus d’évaluation, SPAC a entamé l’élaboration d’un plan de portefeuille immobilier à long terme afin d’optimiser les locaux à bureau sous sa responsabilité, de réduire les coûts d’exploitation et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

SPAC a déterminé plusieurs moyens d’optimiser ses locaux à bureau, y compris les immeubles de bureaux à aliéner immédiatement ou potentiellement. Habituellement, les immeubles destinés à l’aliénation sont communiqués directement à des groupes d’intérêt potentiels. Comme premier pas vers l’amélioration de notre processus d’aliénation, SPAC fait circuler une liste complète des bâtiments de la région de la capitale nationale (RCN) dont l’aliénation a été prévue ou est envisagée.

Le processus d’aliénation comprend la participation des peuples autochtones et de diverses parties prenantes telles que la Ville d’Ottawa, la Ville de Gatineau, les provinces de l’Ontario et du Québec, les parties intéressées du secteur privé, les élus, les agents négociateurs et les autres ministères et employés clients.

Au fur et à mesure que les ministères et organismes clients achèvent leurs plans de gestion des locaux à long terme, d’autres possibilités d’aliénation pourraient être déterminées, y compris dans des régions à l’extérieur de la région de la capitale nationale.

Écologiser le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

Messages clés

• Le gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses immeubles et ses activités seront carboneutres d’ici 2050
• Les activités de Services publics et Approvisionnement Canada à émissions nettes zéros comprennent les biens immobiliers appartenant au gouvernement et loués par celui-ci, la mobilité (c’est-à-dire, les parcs de véhicules), l’approvisionnement en biens et services, ainsi que les services et les opérations résilients aux changements climatiques
• Les mesures comprennent une transition qui garantit que tous les nouveaux bâtiments et les rénovations majeures des bâtiments accordent la priorité à la faible teneur en carbone et à la résilience aux changements climatiques
• En plus de réduire au-delà des émissions de carbone, l’accent est mis sur les déchets, l’eau et la biodiversité
• En 2021 à 2022, Services publics et approvisionnement Canada a fait état d’une réduction de 57,3 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses propres bâtiments par rapport à la période de référence 2005 à 2006
• Ces réductions proviennent de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, à l’amélioration du réseau électrique et à l’approvisionnement de crédits d’énergie renouvelable

Principaux points de données

• Une réduction de 19 % des émissions restantes est prévue d’ici 2025 grâce à l’achat d’électricité propre (initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada)
• Une diminution de 40 % des émissions restantes est prévue d’ici 2025 grâce à la modernisation du système de chauffage et de refroidissement d’un maximum de 80 bâtiments dans la région de la capitale nationale (Programme d’acquisition de services énergétiques)
• Une taille de portefeuille optimisée permettrait une réduction estimée à 22 kt d’équivalent CO2 (kilotonnes d’émission de dioxyde de carbone équivalent)
• Ces mesures en cours, ainsi que les résultats obtenus à ce jour, permettent à Services publics et approvisionnement Canada d’atteindre une réduction de plus de 82 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2025 et d’être en très bonne position pour atteindre la carboneutralité d’ici 2030 pour son portefeuille appartenant à l’État

Mise en contexte

Initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada

Services publics et Approvisionnement Canada a travaillé avec le Centre pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour élaborer une stratégie visant à se procurer une électricité 100 % propre lorsqu’elle est disponible, comme il était indiqué dans la lettre de mandat de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de 2019. SPAC achètera de l’électricité provenant de nouvelles infrastructures renouvelables, dans les provinces où elles sont disponibles, et se procurera des certificats d’énergie renouvelable (CER) pour remplacer l’électricité émettant des gaz à effet de serre dans les endroits où le développement de nouvelles infrastructures n’est pas actuellement disponible.

De 2021 à 2022, le gouvernement du Canada a consommé environ 2 544 000 mégawattheure (MWh) d’électricité. Environ 81 % de l’électricité achetée pour être utilisée dans le portefeuille de bâtiments appartenant à l’État (à l’exception des logements) provient de sources propres. Les 19 % restants (493 000 MWh) seront traités dans le cadre de l’initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada.

L’initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada comprend des initiatives provinciales comme l’initiative pour l’énergie propre de l’Atlantique de SPAC et les initiatives pour l’électricité propre de l’Alberta et de la Saskatchewan, qui visent à acheter de l’électricité propre localement dans ces provinces. L’initiative comprend également l’achat de certificats d’énergie renouvelable pour remplacer l’électricité produite par des sources à haute teneur en carbone pour les ministères fédéraux participants.

Électricité propre de l’Atlantique

L’équipe d’Électricité propre de l’Atlantique (EPA) de SPAC dirige un effort pangouvernemental dans la Région de l’Atlantique en vue d’acquérir de l’électricité 100 % propre pour les installations appartenant à l’État. L’équipe concentre ses efforts en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, des provinces où la production d’électricité à partir de combustibles fossiles est actuellement importante. L’entente d’achat d’électricité renouvelable a été signée et annoncée entre le gouvernement du Canada (SPAC) et la province de la Nouvelle-Écosse en août 2019, menant à l’introduction d’un programme d’achat d’électricité propre pour les grands clients d’électricité en Nouvelle-Écosse, notamment le gouvernement fédéral. Un processus concurrentiel de demande de propositions pour ce programme devrait être publié en 2023.

Les discussions se poursuivent entre SPAC, la province du Nouveau-Brunswick et les services publics d’électricité provinciaux afin de déterminer un programme d’électricité propre pour les installations fédérales.

Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) produit environ 95 % de son électricité à partir de sources hydroélectriques et son réseau est considéré comme assez propre. Bien que la plupart de l’électricité de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) produite sur l’île provienne de parcs éoliens, la majorité de l’électricité est importée du Nouveau-Brunswick, qui produit de l’électricité à partir d’un mélange de sources émettrices et non émettrices. Les prochaines étapes pour les installations fédérales à l’Île-du-Prince-Édouard seront influencées par l’approche adoptée au Nouveau-Brunswick. Si les solutions d’énergie renouvelable dans la province ne sont pas jugées faisables dans ces provinces, SPAC misera sur les CER afin d’appuyer l’engagement en matière d’électricité propre pour les installations fédérales.

Programme d’acquisition de services énergétiques

Le Programme d’acquisition de services énergétiques (PASE) modernise le Réseau énergétique de quartier de la région de la capitale nationale qui fournit des services de chauffage à 80 bâtiments et des services de refroidissement à 67 bâtiments dans la RCN.

La mise en œuvre des mesures relatives aux centrales et aux bâtiments intelligents ainsi que la modernisation de l’infrastructure du Réseau énergétique de quartier de la RCN entraîneront une réduction de 92 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2025, par rapport au niveau de référence 2005 à 2006. Les émissions résiduelles de GES de 8 % (9 000 tonnes) seront traitées par le biais de technologies supplémentaires. L’ensemble de ces mesures permettra au Réseau énergétique de quartier de la RCN d’atteindre un bilan carbone neutre net d’ici 2030.

Plan à long terme sur les locaux à bureaux

Le Plan à long terme des locaux à bureaux de 2022 de SPAC est un document ambitieux qui comporte des objectifs théoriques conçus pour rajuster, recapitaliser et moderniser le portefeuille de locaux à bureaux du gouvernement du Canada sur un horizon de planification de 10 ans.

SPAC est un important contributeur aux efforts d’écologisation du gouvernement du Canada et continue d’intégrer des considérations de durabilité dans les opérations quotidiennes de son portefeuille de locaux à bureaux, ainsi que dans les décisions d’investissement conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert. Les réductions d’émissions de GES peuvent être réalisées grâce à des aménagements qui permettent d’optimiser l’espace, à des investissements dans les systèmes de bases de l’immeubles, à des réhabilitations importantes, à de nouvelles constructions, à la connexion des bâtiments au PASE et à l’établissement de clauses vertes dans les contrats de location.

La mobilité renouvelée des fonctionnaires fédéraux continue d’être évaluée afin d’examiner comment la pandémie et les réalités ajustées pourraient favoriser l’écologisation des opérations gouvernementales, en notant que le travail à distance contribue également à la réduction des GES grâce à des changements positifs dans les comportements liés aux déplacements pour le travail. Enfin, l’utilisation accrue des sites de CotravailGC, qui offrent des lieux de travail plus proches des lieux de résidence des fonctionnaires, peut permettre de réduire davantage les émissions de GES résultant des déplacements quotidiens.

En ce qui concerne les objectifs précis d’écologisation du portefeuille énumérés dans le plan de gestion à long terme pour les locaux à bureaux, les initiatives suivantes ont été définies pour continuer à aider à atteindre les priorités d’élimination du carbone du gouvernement du Canada au sein de notre portefeuille de locaux à bureaux :

• initiative sur l’électricité propre du gouvernement du Canada qui vise à fournir de l’électricité propre et renouvelable
• l’application rigoureuse d’une méthodologie d’analyse des options en matière de GES élaborée par SPAC et approuvée par le gouvernement dans le cadre de toutes les analyses de rentabilisation. Cette méthodologie, qui est déjà utilisée, des données probantes sur les meilleures options en matière de valeur environnementale et financière pour éclairer les décideurs
• dans le cadre du PASE, SPAC prévoit fournir une énergie à faible intensité de carbone à une partie importante du portefeuille de bureaux de SPAC
• des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre sont attendues au fur et à mesure que nous redimensionnons, recapitalisons et modernisons les bureaux fédéraux (Plan de gestion à long terme pour les locaux à bureaux de SPAC)

S’appuyant sur le succès de la feuille de route pour des opérations gouvernementales à faible émission de carbone dans la RCN, SPAC se penche sur l’élaboration de stratégies de mise en œuvre de la carboneutralité pour chaque bien de son portefeuille national. Les renseignements recueillis dans le cadre du Plan national de neutralité en carbone serviront à produire des plans de mise en œuvre pour la réduction des GES à court, moyen et long terme pour chaque immeuble. Ces travaux devraient permettre au Ministère d’atteindre l’objectif de réduction nette des émissions de GES avant la date butoir de 2050. Les principales conclusions de cette initiative figureront en bonne place dans les itérations ultérieures du plan de gestion à long terme pour les locaux à bureaux.

Plan d’action en matière de plastiques

Les efforts visant à réduire l’utilisation des plastiques dans les opérations et à détourner des déchets plastiques des sites d’enfouissement sont guidés par la mise en œuvre d’un plan d’action pour les plastiques qui comprend l’exécution de programmes de sensibilisation à la durabilité, des stratégies d’engagement pour les nouveaux environnements de travail hybrides, de nouvelles infrastructures et de nouveaux services de recyclage pour les plastiques difficiles à recycler, et la réduction des plastiques par des initiatives d’achats écologiques.

Les 236 vérifications liées aux déchets réalisées indiquent que les déchets plastiques représentent un faible pourcentage du total des déchets produits par occupant et par année. Les vérifications liées aux déchets indiquent également que la majorité des déchets de plastique sont apportés dans l’immeuble par des occupants de l’extérieur, comme des cafés et des vendeurs de produits alimentaires.

Grands projets

SPAC s’assure que tous les nouveaux bâtiments et que toutes les rénovations majeures de bâtiments existants donnent la priorité au bilan carbone faible et à la résilience climatique, les décisions d’investissement étant fondées sur le coût total de possession. Les répercussions environnementales au-delà du carbone, comme la gestion des déchets, de l’eau et de la biodiversité, sont également prises en compte. Les nouveaux immeubles seront neutres en carbone, tandis que toutes les rénovations majeures d’immeubles nécessitent une analyse du coût du cycle de vie de la réduction des GES afin de déterminer les économies optimales en la matière. Pour s’assurer que ces grands projets sont résilients, les évaluations des risques liés aux changements climatiques, qui tiennent compte des conditions climatiques actuelles et futures, sont prises en compte dans la conception et la construction.

Ponts de la région de la capitale nationale

Contexte

Dans le budget de 2019, le gouvernement prévoyait des fonds pour le remplacement du pont Alexandra ainsi que la remise en état et l’entretien continu du pont Macdonald-Cartier et de la traverse des Chaudières. Des directives ont également été fournies concernant la mise à jour des études techniques sur un éventuel sixième lien interprovincial dans la région de la capitale nationale et l’élaboration du plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux.

Réponse suggérée

• La Commission de la capitale nationale (CCN) a élaboré le Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux en collaboration avec la ville d’Ottawa et la ville de Gatineau, les provinces de l’Ontario et du Québec, les autorités responsables du transport en commun et d’autres intervenants
• Le plan, approuvé par le conseil d’administration de la CCN en janvier 2022, a confirmé la vision, les politiques et les priorités en matière d’infrastructure pour des déplacements interprovinciaux durables à l’horizon de planification 2050
• Le plan servira à soutenir les décisions relatives au transport régional pour que ce dernier soit durable, équitable et respectueux de l’environnement. Il contribuera ainsi à créer une région de la capitale nationale plus prospère, tout en améliorant la qualité de vie

Si l’on vous pose des questions sur la construction d’un pont supplémentaire dans la région de la capitale nationale :

• un Bureau de projet dédié a été créé à l’automne 2021 au sein de Services Publics et Approvisionnement Canada. SPAC et la CCN travaillent en étroite collaboration pour coordonner la collecte de nouveaux renseignements afin d’aider le gouvernement du Canada à examiner les options qui s’offrent à lui pour l’ajout d’un pont dans la région de la capitale nationale
• le bureau du projet s’appuiera sur les résultats du plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux, approuvé en janvier 2022, de l’enquête origine-destination, entreprise à l’automne 2022 par le Comité TRANS, et de l’enquête sur les itinéraires des camions et la circulation des marchandises, qui devrait être lancée à une date ultérieure par la CCN
• entre octobre et décembre 2022, SPAC effectue une étude sur le terrain pour recueillir des données géotechniques supplémentaires sur la rivière des Outaouais. Pendant l’étude, le public doit s’attendre à voir une barge sur la rivière des Outaouais, dans l’est d’Ottawa-Gatineau, près de l’île Kettle, de l’île Lower Duck et de la baie McLaurin. Les résultats de l’étude seront utilisés pour déterminer l’emplacement d’un éventuel nouveau pont

Si l’on pose des questions sur le remplacement du pont Alexandra :

• les activités de planification, y compris le processus d’évaluation des répercussions sur 5 ou 6 ans, sont en cours pour remplacer le pont Alexandra, la construction du nouveau pont devant commencer en 2028. Entre-temps, les inspections et les travaux de réparation se poursuivent pour veiller à ce que le pont demeure sûr et accessible jusqu’à son remplacement
• misant sur les consultations tenues en 2020 et 2021, SPAC et la CCN continuent d’organiser des consultations publiques et de s’engager auprès des intervenants tout au long des différentes étapes du projet, ce qui permettra de soutenir les phases de conception et d’évaluation, et d’offrir un nouveau pont pour répondre aux besoins de la collectivité
• SPAC publie les rapports disponibles sur son site Web et s’engage à publier proactivement les nouveaux rapports au fur et à mesure de l’avancement du projet

Si l’on pose des questions sur les liens interprovinciaux par tramway :

• comme annoncé dans le budget de 2021, la CCN a mis sur pied un Bureau de projet de transport collectif interprovincial qui étudiera d’éventuelles liaisons de tramway interprovinciales entre Ottawa et Gatineau, consultera les partenaires municipaux, provinciaux et du secteur des transports, et collaborera avec eux
• conformément aux visions établies dans la Stratégie interprovinciale de transport en commun de 2013 – élaborée conjointement par la CCN, la Société de transport de l’Outaouais et la ville d’Ottawa – et au plan de la capitale du Canada de 2017 à 2067 de la CCN, cette initiative, ainsi qu’une série d’initiatives en cours en matière de transport, offre une occasion unique de repenser les connexions au sein du noyau urbain de la région de la capitale nationale

Mise en contexte

Il y a 5 liens interprovinciaux dans la région de la capitale nationale. SPAC gère et exploite le pont Alexandra (construit en 1901), la traverse des Chaudières (formée du pont Union, construit en premier en 1919, et de 7 autres structures) et le pont Macdonald-Cartier (construit en 1965). La CCN gère et exploite le pont Champlain (construit en 1928) et le pont du Portage (construit en 1973).

Des études sur les transports menées au cours des 10 dernières années ont montré de façon constante que les cinq ponts et les voies de raccordement actuels sont utilisés au maximum de leur capacité aux heures de pointe du matin et du soir (trafic quotidien moyen pour l’ensemble des ponts : 187 000 véhicules par jour et 9 000 utilisateurs de transports actifs comme le vélo et la marche). Par ailleurs, la mise en œuvre et la mise à jour du Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux prendront en compte les répercussions de la COVID‑19 sur les besoins aux heures de pointe en raison des changements potentiels dans les habitudes de déplacement liées au travail. En août 2022, les ponts ont atteint 81 % de leur volume prépandémique, le pont Alexandra affichant le même volume qu’avant la pandémie et le pont du Portage dépassant de 12 % ce volume.

Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux

Élaborée en consultation avec des organismes régionaux, municipaux, provinciaux et fédéraux, des intervenants et le public, la vision du plan prévoit une démarche durable pour atteindre des buts et des objectifs communs dans le cadre de 5 piliers stratégiques :

• une région (l’intégration des transports)
• l’utilisation durable des infrastructures des ponts
• l’environnement et les changements climatiques
• l’économie
• la qualité de vie

Le plan comprend des orientations, des stratégies et des initiatives clés pour aider la région à atteindre ces buts et objectifs, et pour suivre les progrès accomplis vers les objectifs à court, à moyen et à long terme.

La CCN continuera de collaborer avec les organismes pour mettre en œuvre le plan, au moyen des activités suivantes :

• une mise à jour des données sur les déplacements et les mouvements de marchandises
• l’élaboration d’un plan de surveillance pour évaluer l’efficacité du plan
• l’établissement des priorités et la mise en œuvre des stratégies
• l’étude de modèles de gouvernance de rechange
• la mise à jour du plan lorsque de nouvelles données sont disponibles

Les données actuelles sur les déplacements et les mouvements de marchandises sont essentielles pour éviter les incertitudes et planifier l’avenir du transport durable dans la région de la capitale nationale. La CCN et ses partenaires travaillent de concert à la mise en œuvre du plan :

• collecte de données : l’Enquête origine-destination, entreprise à l’automne 2022 par le Comité TRANS, dont la CCN est un organisme membre, et l’Enquête sur les itinéraires des camions et la circulation des marchandises, qui devrait être lancée à une date ultérieure par la CCN
• prochaines étapes :
  • mise à jour des modèles et des scénarios prévisionnels pour 2050
  • révision du plan évolutif accompagné de scénarios et de recommandations actualisés et fondés sur des données probantes
  • plan complet de surveillance pour suivre l’avancement de toutes les actions et de tous les indicateurs inclus dans le plan

Un pont supplémentaire dans la région de la capitale nationale

Dans le budget de 2019, on demandait à la CCN de « répondre au besoin démontré d’un point de passage supplémentaire dans la région de la capitale nationale en mettant à jour les études existantes et en élaborant un plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux, en collaboration avec les deux gouvernements provinciaux et les villes de Gatineau et d’Ottawa ».

Le budget de 2021 prévoyait en outre l’établissement d’un « Bureau de projet dédié responsable d’aborder le besoin d’un point de passage supplémentaire dans la région de la capitale nationale [...] à Services publics et Approvisionnement Canada, conjointement avec la Commission de la capitale nationale. »

En ce qui concerne le premier engagement, la CCN a achevé en 2020 une mise à jour des études techniques existantes sur 3 corridors potentiels :

• le corridor de l’île Kettle (corridor 5)
• celui de l’île Lower Duck (corridor 6)
• celui de la Baie McLaurin (corridor 7)

La portée de la mise à niveau comprenait les 8 études techniques sur les éléments suivants :

• bruit et vibrations
• utilisation des terres
• qualité de l’air
• pêche et habitat aquatique
• transport
• histoire autochtone
• développement économique
• environnement naturel

La mise à niveau n’a pas pour objectif de recommander un corridor précis. Les prochaines étapes du projet d’un éventuel nouveau lien dans la région de la capitale nationale dépendront des autres activités de planification et s’appuieront sur les résultats du Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux, achevé et approuvé par le conseil d’administration de la CCN à l’hiver 2022.

La CCN a attribué à WSP Canada Group Limited le contrat de mise à niveau des études techniques de 2013 mentionnées précédemment sur un éventuel nouveau pont dans la région de la capitale nationale. Le but de la mise à niveau n’était pas de recommander un corridor en particulier, mais plutôt d’appuyer tout examen futur d’un éventuel nouveau pont dans la région de la capitale nationale.

Par ailleurs, SPAC a retenu les services de WSP Canada Group Limited pour aider à réaliser des dessins conceptuels, des estimations de coûts et une évaluation actualisée de 3 corridors potentiels, aux fins d’utilisation interne pour soutenir le travail du Ministère. Ces rapports s’appuyaient sur les conclusions des études actualisées de la CCN.

D’autres études sur les habitudes de déplacement, telles que l’Enquête origine-destination, seront réalisées entre septembre et décembre 2022. Une étude sur les mouvements des véhicules commerciaux suivra également à une date ultérieure. Ces nouvelles données aideront le gouvernement à mieux connaître les options possibles concernant l’ajout d’un nouveau pont dans la RCN.

Rôle du Bureau de projet : Dans la foulée du budget 2021, SPAC a mis en place un Bureau de projet dédié. Ce bureau est chargé des efforts liés à l’ajout d’un nouveau pont dans la RCN. Outre la mise à jour des données, le Bureau de projet est responsable de la coordination de la collecte de renseignements et de données pour soutenir la préparation d’une analyse de rentabilité.

Pont Alexandra (Services publics et Approvisionnement Canada)

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir l’intégrité de son infrastructure, tout en veillant à la sécurité de ses biens et en préservant son patrimoine.

Bien que le pont Alexandra soit désigné comme un lieu historique national de génie civil par la Société canadienne de génie civil, il a plus de 120 ans et approche la fin de son cycle de vie. La décision de remplacer ce pont que nous aimons tant n’a pas été prise à la légère. Une évaluation du coût du cycle de vie réalisée par des tiers en 2017 a examiné les options d’investissement à long terme pour le pont Alexandra. Selon l’étude en question, il serait moins dérangeant pour le public, et plus économique, de remplacer le pont que d’essayer de maintenir en état le pont existant.

Une évaluation structurale du pont (achevée en mars 2020) a révélé la nécessité d’imposer des restrictions de charge en raison de la détérioration de plusieurs éléments du pont. Son remplacement est devenu plus critique après que les inspecteurs ont constaté un défaut structurel inattendu, qui a entraîné la fermeture du pont pendant plusieurs semaines en 2020 pour effectuer des réparations d’urgence. D’autres projets de réparation sont prévus et seront menés à bien pour que le pont puisse demeurer sûr et accessible jusqu’à ce qu’il soit remplacé.

Les estimations de coûts préliminaires des diverses options de remplacement ont également été publiées, bien qu’elles ne soient pas définitives et qu’elles aient augmenté au fil du temps, comme le prévoient les experts internes de SPAC. Une étude supplémentaire a également été effectuée pour évaluer la faisabilité de l’entretien du pont. L’étude ne visait pas à réévaluer la décision du gouvernement de remplacer le pont. Son objectif était de confirmer l’opinion de notre expert selon laquelle le maintien de la structure pendant 75 années supplémentaires serait extrêmement complexe et à haut risque et que les incidences sur le patrimoine, les coûts et l’environnement pourraient être similaires ou supérieures à un projet de remplacement. En tenant compte de tous les critères techniques, financiers et environnementaux, l’étude conclut que le remplacement du pont demeure l’option la plus prudente. SPAC et la CCN travailleront ensemble pour consulter leurs partenaires, dont la ville de Gatineau, la ville d’Ottawa, les communautés autochtones ainsi que d’autres intervenants et administrations, et assurer la coordination entre ces derniers, afin d’élaborer un plan complet pour réduire les répercussions sur le public et les entreprises pendant le remplacement du pont.

Les activités de planification et d’évaluation des répercussions pour ce projet de remplacement sont en cours. L’équipe de projet continuera à publier les études de manière proactive au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Travaux sur la traverse des Chaudières (Services publics et Approvisionnement Canada)

Les travaux prévus comprennent l’élargissement du pont-jetée de Hull et une importante réhabilitation du pont Union, vieux de 100 ans. Les travaux ont commencé en septembre 2021 et se poursuivront jusqu’à l’été 2023. L’ajout de voies réservées aux cyclistes sur toute la longueur de la traverse des Chaudières constituera un résultat positif de ces travaux.

Du début du printemps 2022 à l’été 2023, pendant la période de construction, la circulation est limitée au transport en commun et au transport actif vers Ottawa. Tous les véhicules non commerciaux, ainsi que les véhicules de livraison locale, de moins de 33 tonnes, sont autorisés à emprunter la traverse des Chaudières en direction du nord vers Gatineau. Tous les autres véhicules commerciaux doivent emprunter le pont Macdonald-Cartier.

Pont Macdonald-Cartier

Le pont Macdonald-Cartier est le pont interprovincial le plus à l’est et constitue le principal point de passage pour la circulation des camions. Construit entre 1964 et 1966, il enjambe la rivière des Outaouais et relie l’avenue King Edward, à Ottawa, en Ontario, à l’autoroute 5, à Gatineau, au Québec. Le volume de trafic quotidien annuel moyen de cette structure, qui est destinée aux navetteurs et aux véhicules commerciaux, représente 41 % du trafic interprovincial de véhicules et environ 13 % du volume total de piétons, de cyclistes et d’autres modes de transport actifs. En août 2022, le pont avait retrouvé 98 % de son volume de trafic d’avant la pandémie.

Il n’y a actuellement aucun projet de construction sur la structure du pont.

Travaux sur le pont Champlain (Commission de la capitale nationale)

Le pont Champlain est le plus à l’ouest des ponts interprovinciaux. Construit entre 1924 et 1928, il relie la promenade Sir-John-A.-Macdonald, à Ottawa, et le chemin d’Aylmer, à Gatineau. Environ 22 % de l’ensemble du trafic automobile et 7 % de l’ensemble des piétons et des cyclistes traversant la rivière des Outaouais dans la région de la capitale nationale empruntaient ce pont avant la pandémie. En août 2022, le pont avait retrouvé 81 % de son volume de trafic d’avant la pandémie.

À l’heure actuelle, la CCN répare et repave le pont Champlain. Le pont n’a pas subi de travaux de reconstruction majeurs depuis qu’il a été élargi à 3 voies en 2002. Actuellement, divers éléments du pont nécessitent une réhabilitation dans le cadre de son cycle de vie de réparation et d’entretien. La CCN améliorera également la piste cyclable existante pour la rendre plus sûre.

La première phase des travaux de réparation a commencé en août 2022 sur la voie est du pont, et s’est achevée en octobre 2022. Pour réduire au minimum les répercussions et les perturbations pour les usagers actifs et la circulation des véhicules, les travaux sont réalisés par phases, et 2 voies de circulation seront maintenues pendant toute la durée des travaux. D’autres phases de travaux seront réalisées au cours des étés 2023 et 2024. Les cyclistes et les piétons continueront à avoir accès au pont. Les automobilistes doivent s’attendre à des retards, car les voies ouvertes seront plus étroites et la vitesse maximale sera réduite à 40 km/h. Des panneaux de signalisation seront installés.

Travaux sur le pont du Portage (Commission de la capitale nationale)

Construit en 1973 et élargi en 1988, le pont du Portage constitue une importante route pour les navetteurs qui se déplacent entre Ottawa et Gatineau. En moyenne, avant la pandémie, environ 40 000 véhicules empruntaient ce pont par jour. Les pistes cyclables du pont sont utilisées par plus de 300 000 cyclistes par année, le nombre de cyclistes augmentant de 4 % chaque année. En août 2022, le volume de véhicules empruntant le pont avait dépassé de 12 % son niveau d’avant la pandémie.

Sur une période de 2 ans, en 2018 et en 2019, la CCN a remis en état la surface asphaltée et amélioré la piste cyclable du pont du Portage. Ces travaux visaient à améliorer la sécurité et le confort des utilisateurs. Ils permettront également de prolonger la durée de vie du pont jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’effectuer une reconstruction majeure dans 10 à 25 ans.

Dans le cadre des activités régulières de gestion de son cycle de vie, la CCN a effectué des travaux d’inspection sur le pont du 21 au 27 août 2022, qui ont nécessité la fermeture de voies pendant la nuit. Pour réduire au minimum l’incidence de ces travaux sur les utilisateurs du pont, 2 voies de circulation sont restées ouvertes dans chaque direction pendant toute cette période. Le pont est demeuré accessible aux cyclistes et aux piétons comme d’habitude.

Baux et contrats liés au poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle

Contexte

Depuis 2017, Services publics et Approvisionnement Canada a aidé la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à mettre en place des contrats et des baux pour gérer l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile au poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle.

Alors que le montant des contrats est rendu public, la valeur des baux à fournisseur unique n’a jamais été assujettie aux mêmes exigences de divulgation.

Neuf conventions de bail ont été conclues avec des entreprises appartenant à Pierre Guay (par exemple, pour les locaux à bureaux, les terrains et l’utilisation de l’hôtel adjacent au poste frontalier). Diverses demandes (médias et accès à l’information) ont été faites au sujet de ces conventions de bail. Dans un article de La Presse, on dit que M. Guay est un partisan du Parti libéral du Canada.

En septembre 2022, Radio-Canada a publié des articles sur le poste frontalier du chemin Roxham dans lesquels on critiquait le gouvernement pour ne pas avoir divulgué les coûts de location associés au traitement des demandes d’asile.

Réponse suggérée

• La transparence et la reddition de comptes sont de la plus haute importance pour le gouvernement
• À titre de ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, mon ministère collabore avec les organisations fédérales pour répondre à leurs besoins au moyen de contrats et de baux équitables et ouverts
• Il y a 30 contrats liés au poste frontalier du chemin Roxham, pour un total de 108,56 millions de dollars. Ces renseignements relèvent du domaine public. Nous continuerons de faire preuve d’ouverture et de transparence dans nos pratiques d’approvisionnement et d’offrir le meilleur rapport qualité-prix aux Canadiens
• Contrairement aux contrats, les conventions de bail sont structurées différemment et, en raison de la nature délicate sur le plan commercial de certains éléments des baux, comme le taux de location par mètre carré, tous les détails n’ont pas été divulgués
• Néanmoins, le montant total de ces baux est de 28,13 millions de dollars et a été divulgué le 17 octobre 2022. De plus amples renseignements seront accessibles sous peu. [Caviardé]. Il maintient cependant sa position de longue date de ne pas divulguer les renseignements commerciaux de nature délicate inclus dans les baux, et il s’attend à ce que le gouvernement respecte pleinement les clauses de non-divulgation qui font partie de certains baux

Historique

Depuis le printemps 2017, un très grand nombre de demandeurs d’asile sont arrivés au poste frontalier du chemin Roxham. Ce volume de migration irrégulière a créé le besoin pour la GRC, l’ASFC et IRCC d’accroître leur infrastructure pour traiter les demandes et fournir des services aux demandeurs d’asile. La pandémie de COVID-19 a ajouté des pressions accrues sur l’infrastructure et la prestation des services, étant donné la nécessité de respecter les mesures sanitaires dans le traitement des demandes et la prestation des services.

De 2017 au 1er octobre 2022, SPAC a mis en place 30 contrats à la demande et au nom de la GRC, de l’ASFC et d’IRCC pour aider à gérer l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile au Canada, pour un total de 108,56 millions de dollars (taxes incluses). Aucun contrat n’a été attribué par SPAC aux entreprises de M. Guay.

En plus de ces contrats, SPAC a signé 9 baux pour répondre aux besoins de ses partenaires fédéraux. Monsieur Guay est le seul propriétaire foncier privé dans la région géographique du poste frontalier de Lacolle, ce qui a amené SPAC à négocier directement. Cinq des baux sont toujours en vigueur. L’emplacement des baux a été déterminé par la GRC, l’ASFC et IRCC pour répondre à leurs besoins opérationnels rigoureux et reflète un nombre constant de demandeurs. Ces conventions de bail sont utilisées pour une gamme d’activités, qu’il s’agisse d’un centre de triage, de dortoirs, de bureaux, de stationnement ou de l’hôtel adjacent au poste frontalier.

Bien que la valeur de chaque bail individuel ne puisse pas être divulguée unilatéralement en raison des renseignements commerciaux de nature délicate, le montant total de ces baux est de 28,13 millions de dollars et a été divulgué le 17 octobre 2022. Les modalités de ces baux peuvent être rendues publiques. [Caviardé]. Il maintient cependant sa position de longue date de ne pas divulguer les renseignements commerciaux de nature délicate inclus dans les baux, une pratique courante de l’industrie, et il s’attend à ce que le gouvernement respecte pleinement les clauses de non-divulgation qui font partie de certains baux.

En décembre 2021, SPAC a reçu une demande des médias de La Presse demandant la valeur des ententes entre le gouvernement du Canada et les entreprises appartenant à monsieur Guay à Saint-Bernard-de-Lacolle. SPAC n’a pas divulgué la valeur des contrats des baux en raison de la nature délicate des données commerciales. SPAC a également reçu une demande d’accès à l’information concernant les ententes et tous les renseignements connexes, citant une décision de la Cour d’appel fédérale de 2004 selon laquelle le Ministère doit rendre les valeurs publiques. SPAC traite cette demande d’accès à l’information.

Électricité propre pour les immeubles fédéraux au Canada

Messages clés

• Le Canada s’est engagé à soutenir le développement de nouvelles infrastructures d’énergie propre en achetant des certificats d’énergie renouvelable pour écologiser ses activités partout au pays
• Cette initiative aidera à réduire l’empreinte carbone du Canada, tout en stimulant le développement de nouvelles infrastructures qui produiront de l’électricité propre
• Cette initiative intègre les exigences obligatoires en matière de participation des Autochtones et, dans la mesure du possible, tire parti de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour soutenir les entreprises autochtones et maximiser la participation des Autochtones
• Services publics et Approvisionnement Canada explore également d’autres options d’approvisionnement pour obtenir le besoin total de certificats d’énergie renouvelable, car les mécanismes d’approvisionnement traditionnels n’ont pas suscité l’intérêt escompté du secteur privé

Point de données clé

• Point de données principal Le gouvernement du Canada s’est engagé à utiliser 100 % d’électricité propre pour les activités fédérales d’ici 2025

Mise en contexte

Dans son Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques de 2016, le gouvernement s’est fixé comme objectif d’utiliser 100 % d’électricité propre d’ici 2025.

Dans sa Stratégie pour un gouvernement vert de 2017, le gouvernement du Canada s’est fixé des engagements cibles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des immeubles et des parcs automobiles du gouvernement fédéral. Comme il est indiqué dans la Stratégie, les ministères mettront en œuvre des opérations immobilières à faibles émissions de carbone, notamment les suivantes : l’utilisation d’une électricité propre à 100 %, là où cela est possible, d’ici 2022, et au plus tard d’ici 2025, en produisant ou en achetant de l’électricité renouvelable;

En 2019, la lettre de mandat adressée à la ministre de Services publics et de l’Approvisionnement a établi comme priorité absolue l’élaboration d’une stratégie en partenariat avec les provinces et les fournisseurs d’énergie visant à alimenter les immeubles fédéraux en électricité entièrement propre, lorsque celle-ci est accessible, d’ici 2022. De plus, le ministre devait s’engager à être le premier acheteur pour aider à soutenir la croissance de nouvelles sources d’électricité propre/énergie renouvelable à mesure qu’elles deviennent disponibles. Ces engagements ont été mis en avant dans le discours du Trône de 2020.

SPAC assume un rôle de leadership au nom de tous les ministères et organismes gardiens qui déclarent les émissions de gaz à effet de serre au SCT dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable afin de maximiser la rentabilité de cette initiative sur les plans environnemental et socioéconomique.

En janvier 2021, SPAC a publié 2 demandes de propositions pour l’acquisition de certificats d’énergie renouvelable (CER) qui ont échoué. Une demande de proposition visait 95 % du volume total de CER requis et était ouverte à toutes les entreprises, tandis que la deuxième demande de proposition visait le volume de CER restant de 5 % et constituait une mise de côté dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

En novembre 2021, à la suite des échecs d’approvisionnement, SPAC a publié un avis préalable de mobilisation de l’industrie. À la suite du préavis, SPAC a publié de nouveau 2 demandes de propositions modifiées afin de tenir compte des préoccupations de l’industrie en janvier 2022. Ces nouvelles demandes de propositions ont également été rejetées.

L’intérêt non sollicité de la communauté autochtone a justifié une troisième stratégie d’approvisionnement pour les entreprises autochtones. SPAC termine actuellement l’étape de l’évaluation des soumissions, où une soumission a été reçue pour 5 % du volume total requis pour le certificat d’énergie renouvelable. Si les résultats de l’évaluation sont favorables, l’attribution du contrat est prévue en décembre 2022.

L’obtention de certificats d’énergie renouvelable au moyen d’approvisionnements concurrentiels n’a pas suscité l’intérêt attendu du secteur privé. Il s’agit d’une industrie qui est plus habituée aux négociations bilatérales et aux demandes de propositions, conformément aux accords d’achat d’électricité reconnus par l’industrie, qui ne peuvent pas être utilisés pour les marchés publics. SPAC examine actuellement d’autres options d’approvisionnement ou d’entente pour atténuer cette situation.

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Date de modification :

2023-05-10