Vérifications du crédit obligatoires

Le 29 janvier 2018, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis en place la vérification du crédit obligatoire (enquête sur la situation financière) dans le cadre de ses processus de sécurité du personnel. Apprenez-en davantage sur la vérification du crédit obligatoire et sur la façon dont un demandeur donne son consentement.

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Renseignements sur la vérification du crédit obligatoire

En octobre 2014, le gouvernement du Canada a mis à jour ses politiques sur la sécurité de l'information du gouvernement. Une partie de cette mise à jour touche la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor. Elle vise à ce que le filtrage de sécurité au gouvernement du Canada soit plus efficace et rigoureux et permette d'améliorer la transférabilité de la cote de fiabilité ou de l'autorisation de sécurité d'un ministère ou organisme à l'autre. Par conséquent, la vérification du crédit est obligatoire à tous les niveaux de filtrage de sécurité.

L'objectif de la vérification du crédit

La vérification du crédit est un des éléments pris en considération pour évaluer la fiabilité d'un individu particulièrement en ce qui concerne son habileté à rencontrer ses obligations financières. La situation financière d'un employé n'affecte pas nécessairement sa capacité de faire son travail, par contre les obligations ou les pressions financières peuvent poser un risque de sécurité.

Il est important de noter que l'évaluation de la situation financière d'un individu est seulement une partie de l'évaluation globale. SPAC évalue aussi les antécédents, les références au niveau de l'éducation et de la profession, les références personnelles et professionnelles ainsi que le dossier judiciaire du demandeur.

Validité d'une cote de fiabilité ou d'une autorisation de sécurité existante

La vérification du crédit obligatoire n'a aucune incidence sur les autorisations de sécurité du personnel qui ont été délivrées dans le passé par SPAC.

Coût de l'enquête sur la situation financière

Il n'y a aucun frais associé à la vérification du crédit pour le demandeur ou l'organisation. SPAC couvre tous les frais liés à l'enquête sur la situation financière.

Aucune incidence sur les antécédents en matière de crédit d'une personne

L'enquête de SPAC est semblable à celle réalisée par les entreprises privées sur les employés. Les vérifications du crédit menées aux fins de filtrage de sécurité sont effectuées confidentiellement, ce qui signifie qu'elles n'ont aucune incidence défavorable sur le dossier de crédit de la personne; et la demande d'antécédents de SPAC n'inclura pas le pointage de crédit de la personne.

SPAC s'engage à protéger les renseignements personnels.

Les résultats des vérifications du crédit (rapport de crédit) sont tenus confidentiels dans le dossier d'enquête sur la sécurité du demandeur de SPAC. Le Ministère conserve les renseignements sur le personnel selon les modalités de la disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), ainsi que la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée.

Les bureaux de crédit sont conscients des attentes du gouvernement en ce qui a trait à la protection des renseignements et l'importance d'offrir des services sécuritaires aux Canadiens.

Les résultats de la vérification du crédit d'un demandeur ne sont jamais communiqués à l'agent de sécurité d'entreprise du demandeur ni à l'agent remplaçant. SPAC communique directement avec le demandeur lorsqu'il faut valider des renseignements financiers.

Cependant, SPAC peut transmettre les résultats de la vérification du crédit d'une personne (de façon sécuritaire et approuvé par le gouvernement)  à un autre ministère ou organisme du gouvernement du Canada si l'autorisation de sécurité ou la cote de fiabilité doit être transférée.

Implémentation du processus

Qui effectue la vérification du crédit

SPAC présente une demande de vérification du crédit à un fournisseur de services (agence d'évaluation du crédit), et reçoit un rapport de crédit. Ce rapport contient des données sur la date de naissance, les adresses, l'historique d'emploi de même qu'une historique du crédit actuel et du crédit des 6 dernières années.

SPAC examine les résultats du rapport fourni par l'agence d'évaluation du crédit afin de déterminer la nature et l'importance des préoccupations financières.

La vérification du crédit est un des éléments pris en considération pour évaluer le risque pour l'information, les biens et les sites du gouvernement. SPAC vérifiera aussi :

  • les antécédents
  • les preuves de scolarité et les titres de compétence professionnelle
  • les références personnelles et professionnelles
  • les antécédents criminels

Tous ces éléments sont pris en compte dans l'évaluation préalable à la décision d'accorder une cote de fiabilité ou une attestation de sécurité au demandeur.

En général, cette vérification supplémentaire n'occasionne pas de délais supplémentaires au processus de filtrage de sécurité.

Remarque

Si la vérification du crédit révèle des éléments qui requièrent une évaluation supplémentaire, cela pourrait occasionner certains délais. Une entrevue de filtrage de sécurité peut être nécessaire avec le demandeur afin de valider ou de recueillir plus de renseignements.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Entrevues de filtrage de sécurité.

Quand une vérification du crédit est-elle requise

La vérification du crédit est obligatoire pour les demandeurs qui doivent obtenir une nouvelle cote de fiabilité ou autorisation de sécurité ou une mise à jour (renouvellement) ou un relèvement de celle-ci. Cette exigence s'applique à tous les niveaux de demandes de filtrage de sécurité :

  • la cote de fiabilité
  • l'autorisation de sécurité, qui comprend 2 niveaux
    • secret
    • très secret

Remarque

La vérification du crédit n'est pas requise dans les cas de demande de transfert, de duplicata et de réactivation de la cote de fiabilité ou de l'autorisation de sécurité du personnel.

De plus, la vérification du crédit n'est pas requise dans les cas de demandes supplémentaires de filtrage de sécurité (par exemple lorsqu'un employé change de nom ou de situation matrimoniale).

Une demande de transfert ne requière pas la vérification du crédit sauf si :

  • la situation du demandeur change
  • les résultats du filtrage de sécurité datent de plus de 5 ans
  • la cote de fiabilité ou l'autorisation de sécurité du personnel du demandeur n'a pas été obtenue en accord avec la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor

Une demande de duplication ne requière pas de vérification du crédit à moins qu'il y ait un changement de la situation du demandeur.

Consultez l'Annexe A : Lignes directrices sur les responsabilités des agents de sécurité d’entreprise et des agents de sécurité d'entreprise remplaçants – section VI.D Changement dans la situation personnelle pour en apprendre davantage sur les changements de situation.

Un rappel

Demandes de transfert

Celles-ci sont utilisées lorsqu'une organisation doit transférer la cote de fiabilité ou l'autorisation de sécurité d'un employé à un autre ministère ou organisme du gouvernement du Canada.

Demandes de duplicata

Celles-ci sont utilisées lorsqu'une organisation doit dupliquer la cote de fiabilité ou l'autorisation de sécurité d'un employé auprès d'une autre organisation du secteur privé inscrite au Programme de sécurité des contrats (PSC) de SPAC.

Remarque

On recommande aux agents de sécurité d'entreprise (ASEs), ainsi qu'à leur remplaçant, qui soumettent une demande de transfert pour des demandeurs pour une cote de fiabilité ou de sécurité de plus de 5 ans, d'obtenir le consentement du demandeur par le biais du portail des services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) ou en cochant la case 3 de la section C du Formulaire d'enquête de sécurité sur le personnel (SCT/TBS 330-23F).

Pour toute demande de transfert, duplicata, ou lorsqu'une entrevue de sécurité avec le sujet est requise, SPAC doit vérifier que le consentement à la vérification de crédit a été fourni au préalable.

Comment le demandeur donne-t-il son consentement

Le demandeur doit consentir à la vérification de son crédit pour la réalisation de l'enquête de sécurité par le biais du portail des SEDSI ou au moyen du Formulaire d'enquête de sécurité sur le personnel (SCT/TBS 330-23F).

Le demandeur doit :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'option de signature électronique, consultez le communiqué du Programme intitulé Nouvelles fonctions du portail des Services en direct de sécurité industrielle.

Consultez le Guide de l'agent de sécurité d'entreprise sur la façon de remplir et de présenter les formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel.

Apprenez comment remplir la section C – Consentement et vérification du formulaire SCT/TBS 330-23F.

Aucun formulaire additionnel

Il n'y a aucun formulaire additionnel à soumettre pour la vérification du crédit. Le demandeur donne son consentement par le biais du portail des services en direct ou en cochant la boite 3 de la section C du Formulaire d'enquête de sécurité sur le personnel (SCT/TBS 330-23F).

Refus du demandeur de consentir à une vérification du crédit

Remarque

Le demandeur qui refuse de donner son consentement verra sa demande rejetée automatiquement.

Pour en apprendre davantage sur la vérification du crédit obligatoire

Le PSC offre des webinaires aux organisations qui présentent des soumissions en vue d'obtenir des contrats du gouvernement fédéral assortis d'exigences de sécurité ou qui exécutent de tels contrats. Afin de vous aider à mieux comprendre le processus vérification de crédit obligatoire, un webinaire pré-enregistré présenté par un expert en la matière est à votre disposition. Pour demander une copie, veuillez envoyer un courriel au ssidsicsensibilisation.isscisdoutreach@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Renseignements supplémentaires

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