Devenir un survivant – Survivant/enfant(s) – Pensions des Forces armées canadiennes

Pour obtenir une version PDF de la liste de vérification des prestations de survivant des FAC, voir la liste de vérification des prestations de survivant (PDF, 1.4Mo).

Affronter le décès d’un proche est, en soi, un défi éprouvant et bouleversant. Si vous croyez avoir droit à des prestations de survivant des FAC, veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada afin de leur faire part du décès et obtenir de l’information. Dans le cas du décès d’un cotisant ou participant au régime de retraite des Forces armées canadiennes, votre famille et vous êtes peut-être admissibles à :

• Pension de survivant
• Pension d’enfant
• Prestation supplémentaire de décès et/ou
• Prestation minimale de décès

Une assurance médicale et une assurance-soins dentaires pourraient vous être offertes.

Recueillir les documents requis

Le tableau 1 vous indique quels documents vous avez besoin.

Aviser le centre des pensions

Une fois que vous avez recueilli tous les documents requis, Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du Centre des pensions des Forces armées canadiennes.

Contacter le centre des pensions

Deux semaines après avoir envoyé tous les documents requis, veuillez communiquer avec le Centre des pensions au 1-800-267-0325 pour s’assurer que tout a bien été reçu.

Remplir les formulaires

Le Centre des pensions vous enverra une trousse comprenant de l’information et les formulaires que vous devez remplir afin d’entamer le processus de traitement de prestations. Remplissez les formulaires, et renvoyez-les au Centre des pensions.

Recevoir des prestations

Une fois que le Centre des pensions reçoit la documentation nécessaire pour votre cas, il entamera le processus de traitement de prestations. Le délai prévu pour recevoir vos prestations est de 30 jours suivant la date de réception de tous les documents nécessaires.

Formulaires Requis

Le tableau ci-dessous contient un sommaire des documents requis par le Centre des pensions du gouvernement du Canada afin que les prestations de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes soient payées aux survivants ou aux bénéficiaires admissibles.

Tableau 1 Liste de contrôle des prestations de décès

Documents et renseignements requis	Marié	Conjoint de fait
Numéro de régime ou numéro matricule
Numéro d’assurance sociale
Certificat de naissance
Certificat de décès
Certificat de mariage		s.o.
Formulaire de dépôt direct
Formulaire de déclaration solennellenote 1 du tableau 1	s.o.
Formulaire de preuve de cohabitationnote 2 du tableau 1	s.o.
Formulaire de procuration (au besoin)note 3 du tableau 1
Notes du tableau 1 Note 1 du tableau 1 Formule de déclaration du demandeur 2467 & Formule de déclaration à l’appui 2467-1. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 1 Note 2 du tableau 1 Voici certains exemples de preuve d’union de fait : preuve d’adresse commune, preuve de compte bancaire commun, factures, remboursements d’impôts, etc., ainsi que le formulaire 2016. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 1 Note 3 du tableau 1 Une procuration générale ou une procuration relative aux biens – Doit être l’un des suivants : Une copie certifiée conforme signée par un commissaire à l’assermentation, un notaire public, un juge de paix ou un avocat, ou le document original (qui sera retourné à l’expéditeur par la poste). Retour au renvoi 3 de la note du tableau 1

Tableau 2Liste de vérification de l’enfant

Documents et renseignements requis	Pension d’enfant
Numéro de régime ou numéro matricule
Numéro d’assurance sociale
Certificat de naissance
Certificat de décès
Formulaire de dépôt direct
Attestation d’étudesnote 1 du tableau 2
Formulaire de garde sans sermentnote 2 du tableau 2
Formulaire de garde avec serment
Notes du tableau 2 Note 1 du tableau 2 Formulaire de déclaration de fréquentation d’un établissement d’enseignement 2002. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 2 Note 2 du tableau 2 Déclaration solennelle – formulaire de garde sans serment 475E & Formulaire de déclaration solennelle 479E. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 2

Si vous êtes le conjoint en droit ou le conjoint de fait de même sexe ou de sexe opposé, vous êtes admissibles à une pension de survivant, c'est-à-dire une allocation mensuelle payable à vie. Vous devez être marié au participant au régime ou si vous êtes conjoint de fait, en mesure d'établir que vous viviez dans une relation de nature conjugale, pour au moins un an avant le décès du participant au régime.

Si vous vous êtes marié avec le participant au régime après son 60e anniversaire, vous êtes seulement admissible à une pension de survivant si le participant au régime a fait une demande de prestation de survivant optionnelle (PSO), dans laquelle le membre aurait accepté de réduire sa propre pension afin de vous fournir une prestation de survivant. Si tel est le cas, veuillez contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Les enfants admissibles et les étudiants qui ont entre 18 ans et 25 ans et qui fréquentent une école ou une institution d'enseignement à temps plein, peuvent avoir droit à une allocation aux enfants.

Oui. Vous n'avez pas droit à une prestation de survivant si :

• vous étiez divorcé du participant au régime au moment de son décès
• le décès du participant au régime est survenu au cours de la première année du mariage, à moins qu'il ne soit prouvé qu'au moment du mariage, il était raisonnable de croire que le participant au régime aurait pu vivre encore un an au moins
• vous vous êtes mariés après le 60e anniversaire du participant au régime et celui-ci n'a pas choisi de vous procurer la prestation de survivant
• vous êtes déclaré criminellement responsable du décès du participant au régime
• vous renoncez à votre droit à la pension de survivant pour permettre l'augmentation de la pension versée à un enfant ou si cette renonciation donne lieu au versement de prestations de décès minimales; ou
• vous demeurez introuvable

Si le participant était protégé par la prestation supplémentaire de décès (PSD), le bénéficiaire désigné sur le formulaire intitulé Désignation ou changement de bénéficiaire (CF-FC 2196) a droit à une prestation de survivant payable en vertu de ce régime.

Pour de plus amples informations sur la PSD, veuillez visiter la page Prestation supplémentaire de décès.

Ce tableau affiche les documents requis par le Centre des pensions du gouvernement du Canada afin de soutenir une demande de prestations au survivant en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC).)

La prestation de survivant est payée en versements mensuels à vie.

L'allocation aux enfants de moins de 18 ans est versée au survivant ou au tuteur au nom des enfants. Si l'enfant fréquente une école à temps plein et a entre 18 ans et 25 ans, la prestation lui est directement payable jusqu'à l'âge de 25, âge à laquelle il n'est plus admissible à la prestation.

Oui. L'indexation commence à s'accroître aussitôt que le survivant ou les enfants deviennent admissibles à la pension et est appliquée le 1er janvier de chaque année. L'indexation aide à protéger la valeur de votre pension contre les effets de l'inflation. Cela signifie que votre pension conserve son pouvoir d'achat initial et demeurera inchangée.

Les survivants peuvent recevoir des prestations en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Régime de rentes du Québec (RRQ) et aussi recevoir une pleine pension de survivant en vertu le la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC).

Lorsque les conjoints sont séparés avant le décès du cotisant, le survivant (conjoint) a droit aux prestations du survivant.

Les anciens conjoints de fait ne sont pas admissible aux prestations de survivant à moins qu'ils n'appliquent pour un partage des prestations de retraite en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR). Pour de plus amples informations, veuillez visiter la page du Partage des prestations de retraite.

Lorsqu'une allocation annuelle doit être versée et que le cotisant avait deux survivants (un conjoint séparé et un conjoint de fait), le montant total de l'allocation annuelle sera divisé entre les deux survivants en fonction du nombre d'années que survivant a cohabité avec le cotisant.

Si vous désirez qu'une autre personne gère les affaires relatives à votre pension, vous devez transmettre, au Centre des pensions du gouvernement du Canada, le document original, une copie notariée ou une copie conforme de la procuration générale portant la signature originale d'un avocat, d'un notaire, d'un commissaire aux serments ou d'un juge de paix. La personne que vous nommez peut ensuite, en votre nom, demander un changement d'adresse, le dépôt direct et choisir une prestation. Toutefois, la procuration n'autorise pas cette personne à modifier le bénéficiaire d'une prestation de retraite ni des prestations supplémentaires de décès.

Pour protéger les participants, le Centre des pensions n'accepte pas les photocopies, les télécopies ni les versions numérisées des documents légaux. Le document de procuration original vous sera retourné par courrier.

Si vous souhaitez simplement permettre à quelqu'un de demander et de recevoir des renseignements sur votre pension sans pour autant prendre des décisions à votre place, vous pouvez envoyer une autorisation écrite au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

La prestation de survivant prend fin au décès du survivant.

L'allocation aux enfants est versée à chaque enfant tant qu'il y est admissible, tel que défini ci-haut.

Les survivants d'un participant au régime et les membres admissible de leur famille sont éligibles à une couverture en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de soins dentaires pour les pensionnés (RSDP).

S'il n'y a pas de conjoint survivant, les enfants admissible (incluant les étudiants à temps plein) qui ont droit à une pension pour enfant sont admissible à une couverture en vertu du régime de santé et du régime dentaire.

Si le participant décédé avait une protection familiale du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), celle-ci peut être maintenue pourvu que le survivant présente une demande d'adhésion dans les 60 jours suivant le décès du participant.

Si le participant décédé ne participait pas au RSSFP ou s'il n'avait pas la protection familiale, vous pourrez obtenir la protection, mais elle ne prendra effet que trois mois suivant la date à laquelle votre demande d'adhésion est reçue.

Si vous présentez une demande d'adhésion au Régime de soins dentaires pour les pensionnés (RSDP) dans les 60 jours suivant le décès du participant, votre protection prendra effet le lendemain du décès du participant. Sinon, votre protection prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle votre demande d'adhésion est reçue par le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Vous pouvez participer au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires pour les pensionnés même si vous n'habitez pas au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.