Régime de pensions du Canada

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Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers - Régime de pensions du Canada

Les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada sont préparés conformément au Régime de pensions du Canada par la direction d'Emploi et Développement social Canada. La direction est responsable de déterminer si le référentiel d'information financière applicable est acceptable et est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers consolidés, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers consolidés. L'information financière présentée dans le Rapport annuel concorde avec celle dans les états financiers consolidés.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction a élaboré et tient à jour des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, les actifs sont protégés et les opérations sont autorisées et comptabilisées adéquatement, conformément au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'à leurs règlements afférents.

La vérificatrice générale du Canada, l'auditeur externe du Régime de pensions du Canada, effectue un audit indépendant des états financiers consolidés conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles.

Original signé par

Le sous-ministre,
Emploi et Développement social Canada,
Jean-François Tremblay

La dirigeante principale des finances,
Emploi et Développement social Canada,
Karen Robertson, CPA

Gatineau, Canada
Le 28 août 2023

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2023, et l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints du Régime de pensions du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2023 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Régime de pensions du Canada conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers consolidés au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Observations – Référentiel comptable

Nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers consolidés, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers consolidés ont été préparés dans le but d'aider la direction du Régime de pensions du Canada de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées dans la loi relative au Régime de pensions du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers consolidés ne puissent se prêter à un usage autre. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation des états financiers consolidés conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers consolidés, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Régime de pensions du Canada à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Régime de pensions du Canada ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Régime de pensions du Canada.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Régime de pensions du Canada;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Régime de pensions du Canada à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Régime de pensions du Canada à cesser son exploitation;
• nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l'information financière des entités et activités du Régime de pensions du Canada pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit du groupe, et assumons l'entière responsabilité de notre opinion d'audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Pour la vérificatrice générale du Canada,
Original signé par

Mathieu Le Sage, CPA
Directeur principal

Ottawa, Canada
Le 28 août 2023

Approuvé par :

Le sous-ministre,
Emploi et Développement social Canada,
Jean-François Tremblay

La dirigeante principale des finances,
Emploi et Développement social Canada,
Karen Robertson, CPA

Notes afférentes aux états financiers consolidés – Exercice terminé le 31 mars 2023

1. Pouvoirs, objectif et responsabilités

a) Description du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en 1965 en vertu d'une loi du Parlement. Ses activités ont commencé en 1966. C'est un régime d'assurance sociale obligatoire et contributif, qui est en vigueur partout au Canada, sauf au Québec qui offre le Régime de rentes du Québec (RRQ), un régime comparable.

L'objectif du RPC est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales au RPC. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.

Le RPC est administré par le gouvernement du Canada (GC) et les provinces. Par application du Régime de pensions du Canada, il revient au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles d'administrer le RPC et à la ministre du Revenu national de percevoir les cotisations. La ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l'établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et des prestations ainsi que de la politique de financement.

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (l'Office), connu sous le nom d'Investissements RPC dans le rapport annuel de l'Office, est une société d'État fédérale qui fut créée conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (la Loi sur l'Office), en décembre 1997. Les opérations de l'Office sont régies par la Loi sur l'Office et ses règlements. Les actifs de l'Office doivent être placés en vue d'un rendement maximal tout en évitant les risques de perte indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC et sa capacité à s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.

En vertu des articles 108.1 et 108.3 du Régime de pensions du Canada, l'Office est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées du RPC qui ne sont pas immédiatement nécessaires pour payer les pensions, prestations et charges d'exploitation du RPC. l'Office agit dans le meilleur intérêt des bénéficiaires et des cotisants assujettis au Régime de pensions du Canada.

L'Office et toutes ses filiales en propriété exclusive sont exemptées de l'impôt sur le revenu prévu à la Partie I en vertu de l'alinéa 149(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), puisque toutes les actions de l'Office sont émises à l'intention de la ministre des Finances et détenues au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada.

L'Office exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement et est tenu de rendre compte au public, au Parlement (par l'entremise de la ministre fédérale des Finances) et aux provinces. Il présente régulièrement des rapports de ses activités et des résultats obtenus. Les états financiers de l'Office sont audités annuellement par une firme externe et paraissent dans son rapport annuel.

Comme le prévoit le Régime de pensions du Canada, les modifications à la Loi sur l'Office et les modifications significatives au Régime de pensions du Canada nécessitent l'accord d'au moins deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces.

Le 15 décembre 2016, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office et la Loi de l'Impôt sur le revenu (Canada) ont été modifiées pour refléter la bonification du RPC (RPC supplémentaire). La bonification du RPC sera mise en œuvre au moyen d'une approche progressive sur une période de sept ans qui a commencé le 1er janvier 2019. La bonification du RPC augmente le montant des cotisations au RPC et les pensions et prestations après retraite correspondantes qui seront versées sur les cotisations au RPC faites après le 31 décembre 2018.

Le RPC comprend maintenant deux comptes distincts, un compte pour le RPC de base (le Compte du RPC) et un compte pour la bonification du RPC (le Compte supplémentaire du RPC), collectivement dénommés les Comptes du RPC, où les activités financières de chaque compte sont comptabilisées dans le compte auquel elles se rapportent (note 17). Les opérations financières des Comptes du RPC sont régies par le Régime de pensions du Canada et ses règlements. Conformément aux paragraphes 112(1) et 112(2) du Régime de pensions du Canada, un ensemble d'états financiers pour l'exercice est publié sur une base consolidée qui inclut les comptes du RPC et de l'Office.

b) Pensions et prestations

Pensions de retraite

En vertu du Régime de pensions du Canada, une pension de retraite est payable aux cotisants du RPC ayant fait au moins une cotisation valide au Régime. La pension mensuelle comprend trois composantes: i) une composante de base égale à 25 % de la moyenne mensuelle des profits admissibles inférieurs au seuil annuel durant la période cotisable; ii) une première composante supplémentaire égale à 8,33 % de la moyenne des 480 plus hauts profits mensuels admissibles durant la période cotisable, qui a débutée en janvier 2019; et iii) une deuxième composante supplémentaire égale à 33,33 % de la moyenne des 480 plus hauts profits supplémentaires mensuels admissibles durant la période cotisable, qui débute en janvier 2024.

L'âge normal pour commencer à recevoir la pension de retraite est de 65 ans, cependant, les cotisants peuvent soit choisir une pension réduite sur une base actuarielle dès l'âge de 60 ans, ou une pension bonifiée sur une base actuarielle jusqu'à l'âge de 70 ans. Le montant mensuel maximal pour une pension payable à compter de 65 ans a été porté à 1 306,57 $ en 2023 (1 253,59 $ en 2022).

Prestations après retraite

En vertu du Régime de pensions du Canada, une prestation après retraite (PAR) est payable à chaque bénéficiaire âgé de 60 à 70 ans qui a continué de travailler et qui a cotisé au Régime tout en recevant sa pension de retraite du RPC ou RRQ. Les cotisations sont obligatoires pour les bénéficiaires d'une pension de retraite du RPC ou du RRQ jusqu'à l'âge de 65 ans, moment où ils peuvent choisir de cesser de cotiser. Les cotisations ne sont plus autorisées après avoir atteint l'âge de 70 ans. La PAR est payable dans l'année suivant l'année au cours de laquelle les cotisations sont versées. Le montant mensuel maximal pour une prestation à compter de 65 ans a été fixé à 40,25 $ en 2023 (36,26 $ en 2022).

Pensions d'invalidité

En vertu du Régime de pensions du Canada, une pension d'invalidité est payable à tout cotisant en âge de travailler qui répond aux exigences médicales et de cotisation. La pension d'invalidité est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 75 % de la pension de retraite acquise. La pension d'invalidité prend fin automatiquement à l'âge de 65 ans, lorsque les bénéficiaires sont automatiquement convertis pour recevoir la pension de retraite. Le montant mensuel maximal pour une pension d'invalidité a été porté à 1 538,67$ en 2023 (1 464,83 $ en 2022).

Prestations d'invalidité après retraite

En vertu du Régime de pensions du Canada, une prestation d'invalidité après retraite est payable à chaque bénéficiaire âgé de moins de 65 ans qui reçoit une pension de retraite et qui répond aux mêmes exigences médicales et de cotisation que la pension d'invalidité. La prestation d'invalidité après retraite est égale à une somme fixe de la pension d'invalidité et est ajoutée à la pension de retraite. Comme la pension d'invalidité, la prestation d'invalidité après retraite prend fin automatiquement à l'âge de 65 ans, lorsque le bénéficiaire devient admissible aux prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse. Le montant mensuel maximal pour une prestation d'invalidité après retraite a été porté à 558,74 $ en 2023 (524,64 en 2022).

Pensions de survivant

En vertu du Régime de pensions du Canada, une pension de survivant est payable à l'époux ou au conjoint de fait d'un cotisant décédé qui a versé des cotisations suffisantes au Régime. Le montant de la pension dépend de l'âge du survivant et du fait que le survivant touche ou non d'autres prestations du RPC. Les survivants âgés de 65 ans et plus touchent une pension égale à 60 % de la pension de retraite du cotisant décédé. Les survivants de moins de 65 ans touchent une pension égale à 37,5 % de la pension de retraite du cotisant décédé ainsi qu'une somme fixe. Le montant mensuel maximal payable à un survivant de moins de 65 ans en 2023 a été porté à 707,95 $ (674,79 $ en 2022) et à un survivant de 65 ans ou plus en 2023 à 783,94 $ (752,15 $ en 2022).

Prestations d'enfant de cotisant invalide et d'orphelin

En vertu du Régime de pensions du Canada, chaque enfant d'un cotisant qui reçoit une pension d'invalidité ou une prestation d'invalidité après retraite ou d'un cotisant décédé a droit à une prestation s'il a moins de 18 ans ou s'il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à temps plein un établissement d'enseignement. La prestation mensuelle à taux fixe est de 281,72 $ en 2023 (264,53 $ en 2022).

Prestations de décès

En vertu du Régime de pensions du Canada, une prestation de décès est un paiement unique fait à la succession d'un cotisant ou pour son compte qui a fait des cotisations suffisantes au Régime. En 2023, la prestation de décès est un paiement forfaitaire au taux fixe de 2 500 $ (une prestation forfaitaire au taux fixe de 2 500 $ en 2022).

Indexation des pensions et des prestations

En vertu du Régime de pensions du Canada, les pensions et les prestations sont indexées annuellement au coût de la vie, en fonction de l'indice des prix à la consommation pour le Canada. Le taux d'indexation pour 2023 est de 6,5 % (2,7 % en 2022).

2. Principales conventions comptables

a) Référentiel comptable

Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables décrites ci-dessous en conformité avec le Régime de pensions du Canada. Les états financiers sont présentés sur une base consolidée pour inclure les comptes du RPC et de l'Office et ils comprennent un état consolidé de la situation financière, un état consolidé des résultats, un état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et un état consolidé des flux de trésorerie.

Le RPC est administré par le GC et les provinces et, à ce titre, il est exclu du périmètre comptable du GC. Par conséquent, ses opérations ne sont pas consolidées avec celles du GC.

b) Normes internationales d'information financière

L'Office, étant une composante importante des états financiers consolidés du RPC, prépare ses états financiers sous le régime des Normes internationales d'information financière (IFRS). L'Office constitue une entité d'investissement et présente ses résultats d'exploitation conformément à IFRS 10, États financiers consolidés. Par conséquent, les états financiers consolidés présentent les résultats d'exploitation de l'Office et de ses filiales entièrement détenues qui ont été créées dans le but de fournir des services en matière d'investissement afin de soutenir ses activités. Les filiales en exploitation de cette nature comprennent celles qui fournissent des services-conseils en matière d'investissement ou celles qui ont été créées dans le but de fournir du financement à l'Office.

Les filiales entièrement détenues qui sont gérées par l'Office dans le but de détenir des placements sont appelées filiales constituées en sociétés de portefeuille. Ces filiales ne sont pas consolidées, mais plutôt évaluées et présentées à la juste valeur par le biais du résultat net dans ces états financiers consolidés, conformément à IFRS 9, Instruments financiers.

Il n'y a pas d'incidence sur les actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations du fait que l'Office prépare ses états financiers conformément aux IFRS. Certaines informations supplémentaires dans les états financiers de l'Office quant à la présentation des placements et des passifs liés aux placements sont incluses à titre d'information supplémentaire dans ces états financiers consolidés.

c) Instruments financiers

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, classe ses actifs financiers et ses passifs financiers conformément à IFRS 9, comme suit :

Les actifs financiers sont classés comme étant évalués soit à la juste valeur par le biais du résultat net, soit au coût amorti. Le classement dépend a) du modèle économique pour la gestion des actifs financiers et b) des caractéristiques des flux de trésorerie des actifs financiers. Les actifs financiers sont classés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net puisqu'ils font partie d'un portefeuille de placement géré de façon à optimiser les rendements tout en évitant des risques de perte indus, et dont la performance est évaluée sur la base de la juste valeur conformément aux stratégies de placement et de gestion des risques de l'Office. Les actifs financiers classés à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent les placements dans des actions, des titres à revenu fixe, des stratégies de rendement absolu, des infrastructures, des biens immobiliers, des titres acquis en vertu de conventions de revente et des dérivés. Les actifs financiers comptabilisés au coût amorti comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les montants à recevoir au titre des opérations en cours, la trésorerie donnée en garantie pour les titres empruntés, d'autres sommes à recevoir sur les placements et les autres actifs.

Les passifs financiers sont classés comme étant évalués soit à la juste valeur par le biais du résultat net, soit au coût amorti. Un passif financier est classé à la juste valeur par le biais du résultat net s'il est classé comme détenu à des fins de transaction, s'il s'agit d'un dérivé ou s'il est désigné comme tel lors de sa comptabilisation initiale. Les passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent les passifs liés aux dérivés et les titres vendus à découvert. Les passifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent les passifs liés au financement par emprunt, les titres et prêts vendus en vertu de conventions de rachat et les autres passifs liés aux placements. Les passifs financiers au coût amorti comprennent les montants à payer au titre des opérations en cours, la garantie en trésorerie reçue pour les titres prêtés, les créditeurs et charges à payer et les autres passifs liés aux placements.

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, comptabilise un actif financier ou un passif financier lorsqu'il devient, et seulement lorsqu'il devient, une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument financier. Les placements, les sommes à recevoir sur les placements, les passifs liés aux placements, les montants à recevoir au titre des opérations en cours et les montants à payer au titre des opérations en cours sont comptabilisés à la date de transaction.

Un actif financier est décomptabilisé dans les situations suivantes : a) lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l'actif financier expirent; b) lorsque le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, transfère l'actif financier et la quasi-totalité des risques et avantages qui y sont associés; ou c) lorsque le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, n'a plus le contrôle sur cet actif dans les cas où il n'a ni conservé ni transféré la quasi-totalité des risques et des avantages qui y sont associés. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, décomptabilise un passif financier lorsque l'obligation aux termes du passif est acquittée, lorsqu'elle est annulée ou qu'elle arrive à expiration.

Lors de la comptabilisation initiale, les instruments financiers sont évalués à la juste valeur. Ils continuent d'être évalués à la juste valeur ou au coût amorti. Les variations ultérieures de la juste valeur sont comptabilisées comme un profit (une perte) latent(e) sur les placements et incluses dans le revenu (la perte) de placement net(te) avec les revenus d'intérêts et le revenu de dividendes de tels instruments financiers.

d) Évaluation des placements et des passifs liés aux placements

Les placements et les passifs liés aux placements sont inscrits à la date de transaction et présentés à leur juste valeur. La juste valeur est une estimation du montant de la contrepartie dont conviendraient des parties bien informées et consentantes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

Dans un marché actif, les cours du marché établis par une source indépendante constituent les éléments probants les plus fiables de la juste valeur. En l'absence d'un marché actif, la juste valeur est déterminée au moyen de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables sur les marchés. Ces techniques d'évaluation comprennent l'utilisation de données relatives aux dernières opérations boursières réalisées sans lien de dépendance, lorsque ces données sont accessibles, l'utilisation de la juste valeur actuelle d'un autre placement essentiellement semblable, l'analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie, le recours à des modèles d'évaluation des options et à d'autres méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur du placement, qui peuvent comprendre l'utilisation d'estimations faites par la direction, des évaluateurs, ou les deux lorsqu'un degré de jugement important est nécessaire.

e) Cotisations

Les cotisations comprennent les cotisations du RPC qui ont été gagnées durant l'exercice. L'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit les cotisations et les évalue selon les déclarations de revenus traitées. Pour déterminer le montant des cotisations gagnées durant l'exercice, l'ARC prend en compte les montants perçus et les déclarations traitées et établit un montant estimatif des cotisations pour les déclarations de revenus qui n'ont pas encore été traitées. Cette estimation demeure sujette à examen. Les corrections, le cas échéant, sont inscrites comme cotisations dans l'exercice au cours duquel elles sont connues.

f) Revenus de placement

Les revenus de placement comprennent les profits et les pertes réalisés et latents sur les placements privés, en actions de sociétés ouvertes et les autres placements, les profits et les pertes réalisés et latents provenant de filiales constituées en sociétés de portefeuille, et intérêts, dividendes et autres produits. Les profits et les pertes réalisés et latents sur les placements privés se composent des profits et des pertes réalisés et latents sur les actions de sociétés fermées, les infrastructures et les biens immobiliers. Les profits et les pertes réalisés et latents sur les placements en actions de sociétés ouvertes et les autres placements comprennent les profits et les pertes réalisés et latents sur les actions de sociétés ouvertes, les titres à revenu fixe, les stratégies de rendement absolu, les dérivés, les titres vendus à découvert, les conventions de revente, les conventions de rachat et autres. Les intérêts et autres produits sont comptabilisés à mesure qu'ils sont gagnés. Le revenu de dividendes est constaté à la date ex-dividende, soit lorsque le droit de recevoir le dividende est établi. Les intérêts, dividendes et autres produits comprennent également le revenu de dividendes reçu de ses filiales constituées en sociétés de portefeuille.

g) Charges liées aux placements

Les charges liées aux placements comprennent les types de charges comme suit :

Les frais de gestion comprennent les paiements versés aux gestionnaires externes pour le placement et la gestion des capitaux engagés par le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, et sont passés en charges lorsqu'ils sont engagés.

Les commissions de performance comprennent les paiements versés aux gestionnaires externes lorsque le rendement touché par le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, est supérieur à un taux de rendement établi et sont passés en charges lorsqu'ils sont engagés.

Les charges liées aux transactions comprennent les coûts marginaux directement attribuables à l'acquisition, au maintien, à la restructuration ou à la cession d'un placement. Ces charges comprennent toutes sortes de charges non récurrentes, telles que les coûts liés au contrôle diligent relatif aux placements éventuels, les honoraires liés à des services-conseils de nature juridique et fiscale qui sont engagés pour exécuter les transactions visant des actifs de marchés privés ou, dans le cas des marchés publics, le versement des droits de garde et des commissions relatives à la négociation de titres. Les charges liées aux transactions sont passées en charges lorsqu'elles sont engagées.

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, est assujetti à l'impôt dans plusieurs territoires étrangers et doit aussi payer de l'impôt indirect. L'impôt comprend principalement l'impôt sur les dividendes, les produits d'intérêts et les gains en capital liés aux placements dans des actions et des titres de créance et aux participations dans des filiales constituées en sociétés de portefeuille. La majorité de ces impôts sont perçus à la source.

Les retenues d'impôt à la source, moins les déductions pour les montants remboursables, sont comptabilisées en même temps que le revenu de dividendes ou les produits d'intérêts connexes et la retenue d'impôt à la source remboursable est présentée à titre d'autres sommes à recevoir sur les placements.

L'impôt sur le résultat qui n'est pas perçu à la source est comptabilisé au cours de la même période que les produits ou les profits y afférents. L'impôt différé sur les gains en capital est comptabilisé à titre d'autres passifs liés aux placements, en fonction des paiements futurs attendus lorsque le RPC, par l'intermédiaire de l'Office se trouve en position de profit dans un marché applicable. Les changements apportés au passif d'impôt différé au cours de l'exercice sont comptabilisés à titre de charge ou d'économie au poste impôt. Toutes les positions fiscales incertaines, comme les remboursements de retenues d'impôt contestés, sont évaluées à chaque période de présentation de l'information financière.

Les charges financières comprennent les charges d'intérêts et les autres coûts engagés à l'égard de l'emprunt de fonds ou de titres. Les charges financières sont composées des charges engagées relativement aux passifs liés au financement par emprunt, aux titres et prêts vendus en vertu de conventions de rachat, aux services de courtage de premier ordre et aux autres transactions de prêt et d'emprunt de titres. Les profits et les pertes liés à certains dérivés de taux d'intérêt utilisés dans le cadre des activités de financement sont également inclus dans les charges financières. Les charges financières sont passées en charges lorsqu'elles sont engagées.

Toutes les charges liées aux placements assumés par les filiales constituées en sociétés de portefeuille sont comptabilisées dans le profit ou la perte latent provenant de filiales constituées en sociétés de portefeuille.

h) Conversion des devises

Les transactions, y compris les achats et les cessions de placements, ainsi que les produits et les charges, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de transaction. Les placements et les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de dollars canadiens qui prévaut à la date de fin d'exercice. Les éléments non monétaires en monnaie étrangère sont évalués au coût historique et sont convertis au moyen du cours de change à la date de la transaction initiale.

Les profits et pertes de change sur les instruments financiers classés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net sont inclus dans les profits et les pertes dans le revenu de placement.

i) Pensions et prestations

Les charges de pensions et de prestations sont comptabilisées lorsqu'elles sont engagées et sont réduites du montant des trop-payés établis au cours de l'exercice. Les courus pour les pensions et prestations dus aux bénéficiaires mais non payés sont comptabilisés en fin d'exercice selon la meilleure estimation de la gestion.

j) Impôts déduits à remettre à l'Agence du revenu du Canada

Les impôts déduits à remettre à l'ARC sont principalement constitués d'impôts volontaires et d'impôts des non-résidents retenus à même les pensions et les prestations payées aux bénéficiaires du RPC (se reporter à la note 8).

k) Versements excédentaires nets

Les versements excédentaires nets représentent les trop payés de pensions et de prestations établis au cours de l'exercice, déduction faite des remises accordées.

l) Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation sont comptabilisées lorsqu'elles sont engagées.

m) Autres réclamations et actions en justice

Le RPC comptabilise une provision pour les réclamations et les actions en justice lorsqu'il est probable qu'un paiement futur sera versé et qu'une estimation raisonnable peut être faite.

n) Opérations entre apparentés

Les opérations inter-entités sont des opérations entre entités sous contrôle commun. Les opérations interentités sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

1. Les opérations inter-entités sont évaluées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les coûts des biens ou des services sont fournis sur une base de recouvrement.
2. Les biens ou services reçus gratuitement entre entités sous contrôle commun ne sont pas comptabilisés.

Les apparentés comprennent les principaux dirigeants ayant l'autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activités du RPC, y compris les membres proches de leur famille. Les opérations entre apparentés, autre que les transactions inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

o) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés conformément au Régime de pensions du Canada exige que la direction établisse des estimations, porte des jugements et pose des hypothèses qui influent sur les montants comptabilisés de l'actif et du passif, principalement aux fins de l'évaluation des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif. L'évolution du contexte géopolitique et l'inflation continuent d'avoir des répercussions considérables à l'échelle mondiale, dont une hausse de la volatilité des marchés. L'incertitude quant à ces estimations, jugements, hypothèses et les impacts de la guerre en Ukraine, l'inflation et les mesures correctives adoptées par les banques centrales, ainsi que les effets continus de la pandémie de COVID-19 pourrait donner lieu à un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et passifs concernés au cours de périodes ultérieures.

Des estimations importantes, un degré considérable de jugement et la pose d'hypothèses sont aussi nécessaires pour les revenus et les dépenses au cours de la période de présentation de l'information financière, surtout pour déterminer les cotisations estimatives et l'obligation actuarielle au titre des prestations. Même si l'obligation actuarielle au titre des prestations est revue sur une base triennale selon la note 13, la direction fait des estimations, des jugements et des hypothèses en se basant sur la meilleure information disponible au moment de la préparation de ces états financiers. L'incertitude entourant l'évaluation est présente dans ces états financiers consolidés. Les résultats réels pourraient sensiblement différer de ces estimations.

3. Encaisse

L'encaisse est constituée du total d'encaisse des Comptes du RPC et de l'Office. Les Comptes du RPC ont été établis dans les comptes du Canada en vertu du Régime de pensions du Canada pour comptabiliser les cotisations, les intérêts, les pensions, les prestations et les charges d'exploitation du RPC. Les Comptes du RPC comptabilisent également les sommes transférées à l'Office ou reçues de celui-ci. Au 31 mars 2023, le dépôt auprès du receveur général du Canada dans les Comptes du RPC était de 306 millions de dollars (101 millions de dollars en 2022), et l'encaisse de l'Office se chiffrait à 189 millions de dollars (303 millions de dollars en 2022), pour un total de 495 millions de dollars (404 millions de dollars en 2022).

4. Créances

Les créances se présentent comme suit au 31 mars :

Les cotisations à recevoir représentent le montant estimatif à percevoir par l'ARC et transférer au RPC au titre des cotisations gagnées à la fin de l'exercice et rajustées en fonction des déclarations de revenus qui n'ont pas encore été traitées. Le montant comprend une estimation qui prend en considération le nombre de cotisants et la moyenne des contributions à recevoir basée sur le revenu moyen et le taux de cotisation au RPC. Le modèle utilisé pour établir l'estimation est révisé sur une base annuelle. Par le passé, la différence entre le montant estimatif et le montant réel n'a pas été significative.

Le RPC met en œuvre des procédés qui lui permettent de détecter les trop-payés. Au cours de l'exercice, les trop-payés établis ont atteint 170 millions de dollars (129 millions de dollars en 2022), alors que les créances pardonnées selon les dispositions de remise de dettes prévues dans le Régime de pensions du Canada se sont élevées à 4 millions de dollars (4 millions de dollars en 2022). Les recouvrements perçus sous forme de paiements et de retenues sur les paiements aux bénéficiaires ont totalisé 83 millions de dollars (77 millions de dollars en 2022).

5. Gestion des risques liés aux activités de placement

Le RPC, du fait des activités de placement réalisées par l'Office, est exposé à différents risques financiers. Ces risques comprennent le risque de marché, le risque de crédit et le risque de liquidité et de levier financier. L'Office utilise la politique de gestion du risque (la politique) qui établit les obligations de reddition de comptes du conseil d'administration, des divers comités, y compris le comité de gestion du risque, et des services de placement dans la gestion des risques liés aux placements. L'Office gère et atténue les risques financiers au moyen de la politique approuvée par le conseil d'administration au moins une fois par exercice. Cette politique contient des dispositions relatives à l'appétence au risque (sous forme de limites, d'énoncés et de cibles) et à la gestion du risque qui régissent les décisions de placement conformément avec le mandat de l'Office.

Les limites supérieures et inférieures relatives au risque absolu sont incluses dans la politique et déterminent le degré de risque de placement total que l'Office peut prendre en ce qui concerne le portefeuille de placement du RPC de base et le portefeuille de placement du RPC supplémentaire (collectivement le portefeuille de placement de l'Office). L'Office surveille quotidiennement le risque de pertes de placement éventuelles des portefeuilles de placement de l'Office et rend compte au conseil d'administration au moins une fois par trimestre.

L'évolution du contexte géopolitique et l'inflation continuent d'entraîner des répercussions considérables à l'échelle mondiale, incluant une hausse de la volatilité des marchés. Dans ce contexte de volatilité, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, continue de respecter les limites en matière de risque établies par son conseil d'administration, y compris les limites relatives au risque de marché, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de levier financier.

Dans le cadre des activités de surveillance continue, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, effectue une analyse des scénarios afin d'évaluer l'incidence des perturbations éventuelles et de repérer les possibles vulnérabilités qui pourraient ne pas être entièrement décelées par les mesures et les modèles de risque habituels. Il analyse notamment la façon dont les événements importants sur le marché et sur la scène géopolitique pourraient influer sur ses portefeuilles de placement. Pour les événements de 2022, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a aussi élaboré un scénario d'inflation qui regroupe les événements de la guerre en Ukraine et les chocs liés à l'inflation. En plus, une analyse ponctuelle est aussi effectuée selon divers scénarios de crise plausibles fondés sur les événements qui se déroulent dans le monde à l'heure actuelle, comme l'incidence éventuelle des politiques économiques et réglementaires en Chine, des tensions géopolitiques entre la Chine et les États-Unis et de la crise du crédit bancaire. La direction surveille et prend en considération les pertes éventuelles estimatives résultant de cette analyse en tenant compte de l'appétence au risque établie de l'Office.

1. Risque de marché

   Le risque de marché (y compris le risque lié aux actions, le risque de taux d'intérêt, le risque d'écart de crédit et le risque de change) est le risque que la juste valeur d'un placement, ou d'un passif lié aux placements fluctuent par suite de variations des prix et des taux du marché.

   Risque lié aux actions

   Le risque lié aux actions correspond au risque que la juste valeur fluctue en raison des variations des cours des actions et il est une importante source de risque des portefeuilles de placement de l'Office.

   Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, investit dans des actions cotées en bourse et des actions de sociétés fermées. Si toutes les autres variables demeuraient constantes, une diminution ou une augmentation d'un pour cent de l'indice S&P 500 se traduirait par une perte ou un profit de 1 248 millions de dollars (1 218 millions de dollars en 2022) sur les placements en actions de sociétés ouvertes. Ce calcul suppose que le cours des actions autres que celles de l'indice S&P 500 varierait de façon conforme à leur comportement historique associé à une diminution ou à une augmentation d'un pour cent de l'indice S&P 500.

   Risque de taux d'intérêt

   Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur d'un placement ou d'un passif lié aux placements fluctuent en raison des fluctuations des taux d'intérêt sur le marché.

   Applicable aux instruments de dette et aux produits dérivés sensibles aux taux d'intérêt, si toutes les autres variables demeuraient constantes, une augmentation ou une diminution de 1 point de base des taux sans risque nominaux se traduirait par une diminution ou une augmentation de 138 millions de dollars (104 millions de dollars en 2022) sur la valeur des placements directement touchés par les fluctuations des taux d'intérêt.

   Risque d'écart de crédit

   Le risque d'écart de crédit est la différence entre le rendement de certains titres et celui de titres comparables qui ne présentent aucun risque (c.-à-d. titres émis par les gouvernements) et dont la date d'échéance est la même. Le risque d'écart de crédit correspond au risque que la juste valeur de ces titres fluctue en raison des variations de l'écart de crédit.

   Si toutes les autres variables demeuraient constantes, une hausse du risque d'écart de crédit de 1 point de base se traduirait par une diminution des actifs ou une augmentation des passifs de 26 millions de dollars (30 millions de dollars en 2022).

   Risque de change

   Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, est exposé au risque de change, puisqu'il détient des placements ou des passifs liés aux placements libellés en diverses devises. Les fluctuations de la valeur relative des devises par rapport au dollar canadien peuvent avoir des effets favorables ou défavorables sur la juste valeur ou sur les flux de trésorerie futurs de ces placements et de ces passifs liés aux placements.

   Exprimée en dollars canadiens, l'exposition nette au risque de change, compte tenu de la répartition des contrats dérivés de change, s'établissait comme suit au 31 mars :

   Tableau 6 : Gestion des risques liés aux activités de placement
   (en millions de dollars)

   Devise	2023		2022
   	Exposition nette	% du total	Exposition nette	% du total
   Dollar américain	276 146	48	296 341	55
   Euro	45 124	8	39 127	7
   Renminbi chinois	20 384	4	25 953	5
   Yen japonais	17 324	3	5 799	1
   Autres	89 164	16	84 956	16
   Total de l'exposition au risque de change	448 142	79	452 176	84
   Dollar canadien	122 154	21	87 190	16
   Total	570 296	100	539 366	100

   Au 31 mars 2023, en supposant que toutes les autres variables et valeurs sous-jacentes demeurent constantes, une appréciation ou une dépréciation de 10 % de la valeur du dollar canadien par rapport aux principales devises se traduirait par une diminution ou une augmentation de 44 814 millions de dollars des placements nets (45 128 millions de dollars en 2022).

2. Risque de crédit

   Le risque de crédit représente la dépréciation durable éventuelle d'un placement en raison de l'exposition directe ou indirecte à une contrepartie défaillante ou d'éventuelles pertes financières en raison de la détérioration de la qualité du crédit d'une entité. L'exposition au risque de crédit des portefeuilles de placement du RPC, par l'intermédiaire de l'Office, découle principalement de leurs placements dans des entités en titres des titres de créance et en dérivés négociés hors Bourse (tel qu'il est expliqué à la note 6i). La valeur comptable de ces placements est présentée à la note 6.

3. Risque de liquidité et risque de levier financier

   Le risque de liquidité et risque de levier financier sont le risque de ne pouvoir produire suffisamment de liquidités ou d'équivalents en temps opportun et de façon efficiente pour respecter les paiements de pensions et prestations, et les engagements relatifs aux placements et aux passifs liés aux placements lorsqu'ils viennent à échéance. Le risque de levier financier augmente lorsqu'un endettement excessif au bilan et hors bilan accélère la détérioration des facteurs de risque de marché et de risque de liquidité en période de crise. Le RPC gère ce risque par une planification des flux de trésorerie tant pour les besoins à court et long termes. Les flux de trésorerie sont préparés pour une période de deux ans et mis à jour hebdomadairement pour informer l'Office des liquidités requises pour que le RPC puisse rencontrer ses obligations financières (se reporter à la note 17). Afin de gérer ce risque de liquidité, diverses formes de levier financier sont utilisées pour gérer certains autres risques et accroître les rendements de la caisse.

   Le risque de liquidité est également géré en investissant certains actifs dans un portefeuille liquide d'actions cotées en bourse, de titres du marché monétaire et d'obligations négociables pour assurer que des titres liquides sont disponibles pour les obligations de placement et pour le transfert de fonds au RPC afin de respecter les obligations de paiement des prestations sur divers horizons de temps, y compris toute période de 10 jours. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, complète sa gestion du risque de liquidité par sa capacité à mobiliser des fonds au moyen d'activités comme l'émission de titres d'emprunt non garantis, y compris des titres d'emprunt à terme, et la vente de titres en vertu de conventions de rachat (se reporter à la note 6 et note 7).

   L'Office maintient des facilités de crédit non garanties de 1 500 millions de dollars (1 500 millions de dollars en 2022) pour répondre aux besoins éventuels de liquidités. Aucune facilité de crédit n'a été utilisée en date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022.

6. Placements et passifs liés aux placements

Comme mentionné à la note 1, le rôle de l'Office est de placer les actifs en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de pertes indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur sa capacité de s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières. Afin de remplir son mandat, l'Office a établi des politiques en matière de placement conformes à ses règlements. Ces politiques décrivent la façon dont il doit investir ses actifs et gérer et atténuer les risques financiers au moyen du cadre intégré de gestion des risques.

Dans un marché actif, les cours du marché établis par une source indépendante constituent les éléments probants les plus fiables de la juste valeur. En l'absence d'un marché actif, l'évaluation peut être beaucoup plus complexe et souvent subjective et exige l'exercice du jugement. Par conséquent, l'Office présente le classement de la juste valeur des placements et des passifs liés aux placements dans les trois niveaux de la hiérarchie des justes valeurs.

• Niveau 1 – Prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques;
• Niveau 2 – Données d'entrée autres que les prix cotés visés au niveau 1 qui sont observables pour l'actif ou le passif, soit directement (comme les prix) ou indirectement (données calculées à l'aide des prix);
• Niveau 3 – Données d'entrée qui ne sont pas fondées sur des données observables sur le marché pour l'actif ou le passif (données d'entrée non observables).

La juste valeur des placements classés dans le niveau 3 est déterminée au moyen de techniques d'évaluation fondées sur des modèles qui utilisent des données d'entrée non observables tout en maximisant l'utilisation des données d'entrée observables sur les marchés et par conséquent nécessitent un degré de jugement particulièrement important. Comme chaque filiale constituée en société de portefeuille est surtout composée de placements de niveau 3, la filiale au complet est classée au niveau 3.

La valeur totale des placements nets non négociés activement de l'Office comprend les placements classés dans le niveau 2 et 3, et est de 413 045 millions de dollars au 31 mars 2023 (416 864 millions de dollars en 2022), dont 326 863 millions de dollars (299 556 millions de dollars en 2022) sont détenus complètement par les filiales constituées en sociétés de portefeuille.

Une variation importante des données d'entrée non observables donnerait lieu à une hausse ou à une baisse considérable de l'évaluation à la juste valeur. Au 31 mars 2023, si toutes les autres variables demeuraient constantes, l'utilisation de méthodes d'évaluation fondées sur des hypothèses raisonnables de rechange se traduirait par une diminution de 10 300 millions de dollars (8 600 millions de dollars en 2022) ou par une augmentation de 9 900 millions de dollars (10 100 millions de dollars en 2022) de l'actif net.

L'annexe consolidée du portefeuille de placement ci-dessous présente des renseignements sur les placements et les passifs liés aux placements de l'Office et ses filiales constituées en sociétés de portefeuille, au 31 mars :

a) Trésorerie et les équivalents de trésoreries

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à court terme, le papier commercial, les acceptations bancaires, les billets de dépôt à taux variable et les bons du Trésor dont l'échéance est d'au plus 90 jours. La juste valeur est établie d'après le coût, lequel, avec les intérêts courus, se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme ou à taux variable de ces actifs.

b) Actions

Les placements en actions se composent des placements dans des sociétés ouvertes et fermées.

1. Les placements en actions de sociétés ouvertes sont effectués directement ou par l'intermédiaire de fonds, notamment de fonds spéculatifs. La juste valeur des actions cotées en bourse, y compris les positions vendeur sur actions, est fondée sur les cours du marché. La juste valeur des placements dans des fonds est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les administrateurs externes ou gestionnaires des fonds.
2. Les placements en actions de sociétés fermées sont généralement effectués directement ou par l'intermédiaire de fonds de sociétés en commandite. Au 31 mars 2023, les actions de sociétés fermées comprenaient des placements directs d'une juste valeur de 105 187 millions de dollars (96 656 millions de dollars en 2022). La juste valeur des placements détenus directement est principalement déterminée à l'aide des méthodes d'évaluation reconnues du secteur, notamment les multiples de capitalisation de sociétés ouvertes comparables ou la valeur actualisée des flux de trésorerie. Des opérations récentes sur le marché, s'il y a lieu, sont également utilisées. Dans le cas des placements détenus par l'entremise de fonds de société en commandite, la juste valeur est généralement établie d'après les renseignements pertinents communiqués par le commandité, à l'aide de méthodes d'évaluation reconnues du secteur semblables aux méthodes susmentionnées.

c) Placements à revenu fixe

1. Les obligations comprennent des obligations non négociables et négociables. La juste valeur des obligations non négociables des gouvernements provinciaux du Canada est calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie, à l'aide des rendements de marché actuels d'instruments ayant des caractéristiques semblables. Dans le cas des obligations négociables, y compris les positions vendeur sur obligations, la juste valeur est fondée sur les cours du marché ou calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie basée sur les courbes de rendement de référence et les écarts de crédit relatifs à l'émetteur.
2. Les autres titres de créance comprennent des placements directs dans des titres de créance privés et des titres adossés à des actifs, des placements dans des fonds de placements hypothécaires en difficulté, des fonds de titres de créance privés, des fonds spéculatifs ainsi que de placements dans des flux de rentrées liés à des redevances. La juste valeur des placements directs dans des titres de créance privés et des titres adossés à des actifs est fondée sur les cours du marché ou les prix des courtiers ou les opérations récentes sur le marché, lorsque ces données sont disponibles. Si le cours du marché n'est pas disponible, la juste valeur est calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie basée sur des données d'entrée importantes telles que les flux de trésorerie et les taux d'actualisation projetés en utilisant les rendements courants du marché d'instruments ayant des caractéristiques similaires.
3. Les titres du marché monétaire comprennent les dépôts à terme, les bons du Trésor, le papier commercial et les billets à taux variable, et ont tous une échéance de plus de 90 jours. La juste valeur est établie d'après le coût, lequel, avec les produits d'intérêts à recevoir, se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme ou à taux variable de ces titres.

d) Stratégies de rendement absolu

Les stratégies de rendement absolu comprennent des placements dans des fonds spéculatifs qui ont pour objectif de générer des rendements indépendamment de la conjoncture du marché, c'est-à-dire des rendements pour lesquels il existe une faible corrélation avec les indices globaux du marché. Les titres sous-jacents des fonds peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des actions, des titres à revenu fixe et des dérivés. La juste valeur des placements dans ces fonds est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les administrateurs externes ou gestionnaires des fonds.

e)Infrastructures

En général, les placements dans les infrastructures sont effectués directement, mais ils peuvent également être faits par l'intermédiaire de fonds de société en commandite.

La juste valeur de ces placements est principalement déterminée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie, laquelle est fondée sur des données d'entrée importantes telles que les flux de trésorerie prévus et les taux d'actualisation, à l'aide des rendements de marché actuels d'instruments ayant des caractéristiques semblables. La juste valeur des placements détenus par l'intermédiaire de fonds de société en commandite est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les gestionnaires externes des fonds.

Au 31 mars 2023, les placements dans les infrastructures comprenaient des placements directs d'une juste valeur de 46 610 millions de dollars (46 428 millions de dollars en 2022) et de fonds de placements d'une juste valeur de 80 millions de dollars (53 millions de dollars en 2022).

f) Biens immobiliers

Les placements dans les biens immobiliers sont généralement effectués au moyen de placements directs dans des sociétés fermées ou de participation dans des fonds de placements immobiliers. Les placements dans les biens immobiliers privés sont gérés par des partenaires de placements, principalement dans le cadre d'arrangements de copropriété.

La juste valeur des placements dans les biens immobiliers privés est déterminée à l'aide des méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur, notamment la valeur actualisée des flux de trésorerie. La juste valeur est également déterminée d'après la valeur liquidative fournie par le partenaire de placement. La juste valeur des fonds de placements immobiliers est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les gestionnaires externes des fonds.

Au 31 mars 2023, les placements dans les biens immobiliers comprenaient des placements directs d'une juste valeur de 43 777 millions de dollars (40 745 millions de dollars en 2022) et de fonds de placements d'une juste valeur de 1 731 millions de dollars (1 591 millions de dollars en 2022).

g) Titres acquis en vertu de conventions de revente et titres vendus en vertu de conventions de rachat

Les titres acquis en vertu de conventions de revente consistent en un achat de titres assorti d'une convention de revente à un prix et à une date future déterminés et ils sont comptabilisés comme une somme à recevoir sur les placements. Les titres acquis en vertu de ces conventions ne sont pas comptabilisés au bilan consolidé. La juste valeur des titres qui feront l'objet d'une revente en vertu des conventions de revente est surveillée et des garanties additionnelles sont obtenues, au besoin, à des fins de protection contre le risque de crédit. En cas d'inexécution de la part d'une contrepartie, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a le droit de liquider la garantie détenue.

Les titres et prêts vendus en vertu de conventions de rachat sont comptabilisés comme un emprunt garanti puisqu'ils consistent en une vente de titres assortie d'une convention de rachat à un prix et à une date future déterminés. Les titres et prêts vendus en vertu de ces conventions continuent d'être comptabilisés au bilan consolidé et toute variation de la juste valeur est comptabilisée comme un profit net (une perte nette) sur les placements et incluse dans le revenu (la perte) de placement net(te).

Les intérêts gagnés dans le cadre des conventions de revente sont comptabilisés à titre de produits d'intérêts dans le revenu de placement. Les intérêts engagés dans le cadre des conventions de rachat sont comptabilisés à titre de charges financières.

Les conventions de revente et de rachat sont comptabilisées en fonction des montants auxquels les titres et les prêts ont initialement été acquis ou vendus, montants qui, avec les produits d'intérêts à recevoir et les charges d'intérêts à payer, se rapprochent de la juste valeur en raison de la nature à court terme ou du taux d'intérêt variable de ces conventions.

Au 31 mars 2023, la juste valeur des titres acquis en vertu de conventions de revente détenus directement par l'Office sont tous dans un délai d'un an de la date de clôture, et s'élevait à 22 240 millions de dollars (56 178 millions de dollars en 2022).

Au 31 mars 2023, la juste valeur des titres acquis en vertu de conventions de revente détenus par des filiales constituées en sociétés de portefeuille sont tous dans un délai de 1 an à 5 ans de la date de clôture, et s'élevait à 132 millions de dollars (néant en 2022).

Au 31 mars 2023, la valeur contractuelle des titres et des prêts vendus en vertu de conventions de rachat détenus directement par l’Office sont tous dans un délai d’un an de la date de clôture, et s’élevait à 50 785 millions de dollars (35 740 millions de dollars en 2022).

Au 31 mars 2023, la valeur contractuelle des titres et des prêts vendus en vertu de conventions de rachat par des filiales constituées en sociétés de portefeuille sont tous dans un délai de 1 an à 5 ans de la date de clôture, et s’élevait à 211 millions de dollars (168 millions de dollars en 2022).

h) Titres empruntés et titres prêtés

Les conventions d'emprunt et de prêt de titres sont des transactions dans le cadre desquelles le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, emprunte ou prête des titres auprès de tiers. Les titres empruntés ne sont pas comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière. Les titres prêtés continuent d'être présentés dans l'état consolidé de la situation financière, puisque le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des titres transférés.

Le bien reçu ou donné en garantie correspond généralement à de la trésorerie, à des actions ou à des titres à revenu fixe. La garantie en trésorerie reçue est comptabilisée à titre de passif lié aux placements, alors que les actions et les titres à revenu fixe reçus en garantie ne sont pas comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière. La trésorerie donnée en garantie est comptabilisée à titre de somme à recevoir sur les placements, tandis que les titres donnés en garantie par le RPC, l'intermédiaire de l'Office, dans le cadre de conventions d'emprunt de titres continuent d'être présentés dans l'état consolidé de la situation financière. Les coûts relatifs aux conventions d'emprunt et de prêt de titres sont comptabilisés à titre de charges financières.

Au 31 mars 2023, la juste valeur de la trésorerie donnée en garantie des titres empruntés sont tous dans un délai d'un an de la date de clôture, et s'élevait à 1 150 millions de dollars (631 millions de dollars en 2022).

Au 31 mars 2023, la valeur contractuelle de la trésorerie reçue en garantie des titres prêtés sont tous dans un délai d'un an de la date de clôture, et s'élevait à 3 910 millions de dollars (7 714 millions de dollars en 2022).

i) Actifs et passifs liés aux dérivés

Un dérivé est un contrat financier dont la valeur est fonction de celle des actifs, des indices, des taux d'intérêt, des taux de change ou des autres données du marché sous-jacent. Les dérivés sont négociés sur des bourses réglementées, réglés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation centrale ou négociés hors bourse. L'Office utilise différents types de produits dérivés, notamment les contrats à terme standardisés et contrats à terme de gré à gré, les swaps, les options et les bons de souscription.

La juste valeur des dérivés négociés en bourse, notamment les contrats à terme normalisés, les options et les bons de souscription, est fondée sur les cours du marché. La juste valeur des dérivés négociés hors bourse, notamment les contrats à terme de gré à gré, les swaps, les options et les bons de souscription, est déterminée au moyen de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données d'entrée observables sur les marchés, telles que des modèles d'évaluation des options, la valeur actualisée des flux de trésorerie et des prix établis par consensus obtenus auprès de courtiers indépendants ou de tiers fournisseurs.

j) Passifs liés au financement par emprunt

Les passifs liés au financement par emprunt consistent en du papier commercial à payer, en des titres d'emprunt à terme, en des avances de trésorerie provenant de courtiers de premier ordre et des emprunts. Le papier commercial à payer et les avances de trésorerie provenant de courtiers de premier ordre sont comptabilisés à son montant initial, lequel, avec les charges d'intérêts à payer, se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme de ces passifs. La juste valeur des titres d'emprunt à terme est fondée sur les cours du marché. La juste valeur des emprunts est fondée sur la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie ou sur le coût incluant les intérêts courus. Les charges d'intérêts et les coûts connexes au titre des passifs liés au financement par emprunt sont comptabilisés à titre de charges financières.

Au 31 mars 2023, les échéances des placements des valeurs contractuelles des passifs liés au financement par emprunt détenus directement par l'Office s'établissent comme suit : moins de 1 an, 5 175 millions de dollars (2 564 millions de dollars en 2022) ; de 1 an à 5 ans, 31 241 millions de dollars (19 856 millions de dollars en 2022); et de 6 ans à plus de 10 ans, 22 287 millions de dollars (23 750 millions de dollars en 2022).

Au 31 mars 2023, les échéances des placements des valeurs contractuelles des passifs liés au financement par emprunt détenus par des filiales constituées en sociétés de portefeuille s'établissent comme suit : moins de 1 an, 148 millions de dollars (84 millions de dollars en 2022) ; de 1 an à 5 ans, 4 873 millions de dollars (4 108 millions de dollars en 2022); et de 6 ans à plus de 10 ans, 824 millions de dollars (1 106 millions de dollars en 2022).

Le tableau qui suit présente un rapprochement des passifs liés au financement par emprunt découlant des activités de financement à l'état consolidé des flux de trésorerie :

k) Titres vendus à découvert

Les titres vendus à découvert représentent des titres vendus, mais non détenus par le RPC, par l'intermédiaire de l'Office. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a l'obligation de couvrir ces positions vendeur qui sont comptabilisées à titre de passif lié aux placements en fonction de la juste valeur des titres vendus. Au besoin, un bien est donné en garantie à la contrepartie (se reporter à la note 7). Les charges au titre des intérêts et des dividendes sur les titres vendus à découvert sont prises en compte dans le revenu (la perte) de placement net(te).

Au 31 mars 2023, des titres vendus à découvert d'un montant de 22 065 millions de dollars (29 003 millions de dollars en 2022) sont considérés comme remboursables dans un délai d'un an selon la première période au cours de laquelle la contrepartie pourrait exiger un paiement sous certaines conditions.

7. Garanties

Les opérations liées à des garanties, afin de soutenir les activités de placement de l'Office, sont réalisées selon les modalités habituelles des ententes de garantie. Ces ententes peuvent être négociées par l'Office ou par ses filiales constituées en sociétés de portefeuille dans le cours normal de leurs activités.

La juste valeur des actifs détenus et donnés en garantie directement par l'Office au 31 mars se détaille comme suit :

La juste valeur nette des actifs détenus et donnés en garantie directement par les filiales constituées en sociétés de portefeuille au 31 mars se détaille comme suit :

8. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer se détaillent comme suit, au 31 mars :

9. Comparaison des résultats avec le budget

Les montants budgétés présentés dans l'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations proviennent des montants qui ont été budgétés initialement dans le Plan ministériel 2022-2023 d'Emploi et Développement social Canada, déposé au Parlement en mars 2022, et des prévisions du Bureau du surintendant des institutions financières.

10. Revenu de placement et charges liées aux placements

L'Office constitue une entité d'investissement (se reporter à la note 2b). Les revenus tirés des placements qui sont effectués par l'intermédiaire de filiales constituées en sociétés de portefeuille sont présentés à titre des profits ou des pertes latents. Les charges liées aux placements assumées par les filiales constituées en sociétés de portefeuille sont portées en réduction de la valeur de l'actif net des filiales constituées en sociétés de portefeuille et constituent par conséquent une composante des profits ou pertes latents provenant de filiales constituées en sociétés de portefeuille. Les profits et pertes réalisés et latents sont présentés comme profits et pertes nets dans les états financiers consolidés de l'Office.

Le tableau qui suit présente le revenu de placement et charges liées aux placements de l'Office pour les exercices clos les 31 mars :

Le tableau présente l'information complémentaire sur les profits latents provenant des filiales constituées en sociétés de portefeuille, pour les exercices clos les 31 mars :

11. Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation du RPC sont composées des frais encourus par différents ministères du GC (se reporter à la note 16) pour la gestion des activités du RPC ainsi que des coûts opérationnels de l'Office. Les charges de personnel et les frais généraux et administratifs sont présentés comme les charges d'exploitation. Les frais de gestion, les commissions de performance, les charges liées aux transactions, l'impôt, et les charges financières sont présentés comme charges liées aux placements à la note 10.

Les charges d'exploitation se détaillent comme suit pour les exercices clos le 31 mars :

12. Viabilité financière du Régime de pensions du Canada

Depuis le 1er janvier 2019, le RPC a deux volets : le RPC de base et le RPC supplémentaire. Le RPC ne consistait que du RPC de base (ou Régime de base) avant 2019, et ce volet continue d'exister. Le RPC supplémentaire (ou Régime supplémentaire) correspond à la nouvelle bonification du RPC depuis 2019. Le RPC de base et le RPC supplémentaire sont tous les deux financés par des contributions et des revenus de placement. Les employeurs et les salariés assument à parts égales les contributions au RPC de base et au RPC supplémentaire, alors que les travailleurs autonomes sont assujettis aux taux intégraux.

RPC de base

Au moment de la création du Régime en 1965, les conditions démographiques et économiques ont permis une capitalisation par répartition. Cette capitalisation par répartition , avec une petite réserve équivalant à environ deux ans de dépenses, signifiait que les pensions et les prestations d'une génération donnée seraient financées en bonne partie par les cotisations des générations futures. Cependant, l'évolution démographique et des conditions économiques ont entraîné une hausse considérable des coûts du RPC, et au milieu des années 1990, la baisse du niveau des actifs du RPC a nécessité l'utilisation d'une partie de la réserve pour couvrir les dépenses. Par conséquent, si les dispositions relatives aux prestations du RPC sont demeurées inchangées, le taux de cotisation aurait dû être augmenté régulièrement.

En conséquence, le RPC de base a fait l'objet d'une réforme majeure en 1997 pour en assurer la viabilité financière à long terme et améliorer l'équité entre les générations en modifiant son approche de capitalisation par répartition à une forme de capitalisation partielle appelée capitalisation aux taux de régime permanent, en instaurant la capitalisation intégrale supplémentaire pour les prestations nouvelles ou bonifiées et en réduisant à long terme la croissance des prestations. En outre, une nouvelle politique d'investissement a été mise en place avec la création de l'Office De plus, les examens statutaires périodiques du Régime par les gouvernements fédéral et provinciaux ont augmenté d'une fois tous les cinq ans pour tous les trois ans.

La clé parmi les changements de 1997 a été l'introduction de dispositions relatives à l'insuffisance des taux pour protéger le RPC de base dans le cas où le taux de cotisation minimal est supérieur au taux de cotisation prévu par le Régime de pensions du Canada et qu'aucune recommandation n'a été faite par les ministres des Finances pour corriger la situation, le taux de contribution serait automatiquement augmenté et l'indexation des prestations actuelles serait suspendue.

Les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont pris des mesures supplémentaires en 1999 pour renforcer la transparence et l'imputabilité des rapports actuariels sur le RPC en approuvant des examens réguliers par les pairs indépendants des rapports actuariels et des consultations par l'Actuaire en chef auprès d'experts sur les hypothèses à utiliser dans les rapports actuariels.

RPC supplémentaire

En réponse à la difficulté pour les membres des générations plus jeunes d'épargner suffisamment pour la retraite alors qu'ils sont moins nombreux à pouvoir s'attendre à occuper un emploi assorti d'un régime de retraite en milieu de travail, les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu, en 2016, de bonifier le RPC en créant le RPC supplémentaire. Le RPC supplémentaire est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

En vertu du Régime de pensions du Canada, les prestations supplémentaires de retraite, de survivant et d'invalidité fournies par le Régime supplémentaire sont financées par des taux de cotisation supplémentaires qui:

1. au moins égaux à ceux qui sont les plus bas taux constants possibles dans un avenir prévisible, et
2. entraînent des revenus projetés (c.-à-d., des cotisations et des revenus de placement) qui suffisent à couvrir les dépenses prévues du Régime supplémentaire à long terme.

Le financement du RPC supplémentaire est une conséquence des réformes du Régime de 1997 qui, entre autres, requiert que l'introduction de nouvelles prestations ou de bonifications futures soit entièrement capitalisée. Comme dans le cas du RPC de base, la législation du Régime de pensions du Canada inclut une disposition relative à l'insuffisance des taux. Cette disposition permet de prendre action si les taux de cotisation minimaux supplémentaires s'écartent sensiblement de leurs taux prévus par la loi et que les ministres des Finances ne font aucune recommandation sur la manière de corriger cette situation. Ces actions sont définies au Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada, qui est entré en vigueur le 1er février 2021. Étant donné que les taux de cotisation minimaux supplémentaires du plus récent 31e Rapport actuariel au 31 décembre 2021 se retrouvent à l'intérieur des fourchettes « aucune mesure requise », il n'y a aucun impact sur les états financiers au 31 mars 2023.

Le rapport actuariel triennal

Tel que stipulé dans le Régime de pensions du Canada, un rapport actuariel triennal est préparé par l'Actuaire en chef tous les trois ans et lorsqu'il y a des modifications législatives au Régime dont l'Actuaire en chef estime qu'il y aura des répercussions importantes sur les prévisions présentées dans le rapport actuariel triennal le plus récent. Le plus récent rapport triennal, le 31e Rapport actuariel sur le RPC au 31 décembre 2021, a été déposé au Parlement le 14 décembre 2022.

Les impacts continus et évolutifs de la pandémie de la COVID-19 ont été aggravés par le conflit en Ukraine, notamment son escalade en février 2022. Ces impacts comprenaient la fluctuation des taux d'inflation et la volatilité sur les marchés financiers. L'escalade du conflit en Ukraine a été considérée comme un événement subséquent aux fins du 31e Rapport actuariel du RPC, puisqu'il a commencé après la date de l'évaluation, mais avant la date du rapport. L'actuaire en chef n'a identifié aucun autre événement comme étant un événement subséquent ayant un impact matériel sur la situation financière du RPC tel que projeté lors du 31e Rapport actuariel. Les impacts de cet événement subséquent ont été pris en compte lors de la préparation du 31e Rapport actuariel du RPC ainsi que les renseignements divulgués dans cette note et la note 13. Par conséquent, aucun autre changement n'est requis en date du 31 mars 2023.

Compte tenu du cadre législatif du RPC, le prochain rapport triennal sera préparé au 31 décembre 2021 et devrait être déposé au Parlement à la fin de 2023. Le rapport inclura les données, l'expérience, ainsi que les hypothèses économiques et démographiques à jour.

Un certain nombre d'hypothèses furent posées dans le 31e Rapport actuariel du RPC dans le but de projeter les revenus et les dépenses du RPC de base et du RPC supplémentaire sur une longue période de projection de plus de 75 ans, et pour déterminer les taux de cotisation minimaux. Les hypothèses fournies au tableau ci-dessous représentent les meilleures estimations selon le jugement professionnel de l'Actuaire en chef en ce qui a trait aux facteurs démographiques, économiques, d'investissement et autres, et ont été révisées par des pairs d'un comité d'actuaires indépendants.

Selon le 31e Rapport actuariel du RPC, avec le taux de cotisation prévu par la loi de 9,9 % pour le RPC de base, l'actif total du RPC de base devrait diminuer en 2022 en raison de l'expérience des marchés financiers. Les actifs devraient ensuite augmenter, le ratio actif/dépenses passant de 8,1 à 8,4 entre 2022 et 2030 et augmentant par la suite pour atteindre des valeurs de 10,7 en 2050 et de 13,2 en 2100.

Le taux de cotisation minimal, qui est le taux le plus bas pour soutenir le RPC de base, est établi à 9,56 % des gains cotisables pour les années 2025 à 2033 et de 9,54 % pour les années 2034 et après (9.75 % des gains cotisables pour les années 2022 à 2033 et 9,72 % pour l'année 2034 et après dans le 30e Rapport actuariel du RPC).

La nature du financement partiel du RPC de base signifie que les cotisations sont la principale source de financement des dépenses du RPC de base contrairement à ses revenus de placement. Le 31e Rapport actuariel du RPC confirme que, selon les hypothèses de la meilleure estimation de l'Actuaire en chef, le taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi est plus élevé que le taux de cotisation minimal nécessaire pour maintenir le RPC de base et donc est suffisant pour financer le RPC de base à long terme. Par l'an 2030, les revenus de placement devraient représenter approximativement 34 % des revenus. Avec le taux de cotisation prévu par la loi et le rendement nominal moyen prévu sur les actifs du RPC de base de 4,1 % sur la période de 2022 à 2030, les actifs totaux du RPC de base disponibles pour le paiement de prestations devraient atteindre environ 791 milliards de dollars d'ici la fin de 2030.

Au 31 mars 2023, la valeur des actifs du RPC de base disponibles pour les paiements de prestations s'élevait à 549,5 milliards de dollars (534,5 milliards de dollars en 2022).

En ce qui concerne, le RPC supplémentaire, le 31e Rapport actuariel du RPC prévoit qu'avec le premier et deuxième taux de cotisation supplémentaires prévus par la loi de 2,0 % pour 2023 et de 8,0 % pour l'année 2024 et les suivantes, en supposant que toutes les hypothèses sont réalisées, le total des actifs du RPC supplémentaire devrait augmenter rapidement au cours des premières décennies, car les contributions devraient dépasser les dépenses jusqu'en 2057 inclusivement. Par la suite, une partie du revenu de placement comblera la différence entre les cotisations et les dépenses. Le ratio des actifs par rapport aux dépenses de l'année suivante devrait augmenter rapidement, pour atteindre 89,8 en 2026, puis diminuer par la suite, atteignant un niveau d'environ 26 d'ici 2080 et rester proche de ce niveau pour les années qui suivront jusqu'à 2100.

Le premier taux de cotisation minimal supplémentaire qui s'applique aux gains cotisables ouvrant droit à pension entre l'exemption de base de l'année et le maximum des gains admissibles de l'année est de 1,97 % pour l'année 2025 et les suivantes. Le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire qui s'applique aux gains cotisables supérieurs au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension jusqu'à concurrence du maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension est de 7,88 % à compter de l'année 2025 et les suivantes. Pour la période d'examen triennal 2022-2024, le premier taux de cotisation supplémentaire de 1,5 % prévu par la loi s'applique en 2022, suivi du taux de 2,0 % prévu par la loi en 2023 et en 2024. Le deuxième taux de cotisation supplémentaire de 8,0 % prévu par la loi s'applique en 2024, soit l'année de début du deuxième niveau du RPC supplémentaire.

La nature de capitalisation intégrale du RPC supplémentaire signifie que les revenus de placement par opposition aux cotisations sont la principale source pour le financement des dépenses du RPC supplémentaire. Le 31e Rapport actuariel du RPC confirme, selon les hypothèses de la meilleure estimation de l'Actuaire en chef, que les taux actuels prévus par la loi de 2,0 % pour 2023 et de 8,0 % pour l'année 2024 et les suivantes sont plus élevés que le taux de cotisation minimal nécessaire pour maintenir le RPC supplémentaire et donc suffisants pour financer le RPC supplémentaire à long terme. D'ici l'an 2050, les revenus de placement devraient représenter environ 61 % des revenus. En appliquant le taux de cotisation actuel prévu par la loi et un rendement nominal moyen attendu sur les actifs du RPC supplémentaire de 3,6 % pour la période de 2022 à 2030, les projections indiquent que l'actif total du RPC supplémentaire, disponible pour les paiements de prestations, devrait croître à 200 milliards de dollars à la fin de 2030.

Au 31 mars 2023, la valeur des actifs du RPC supplémentaire disponibles pour les paiements de prestations s'élevait à 24,4 milliards de dollars (13,6 milliards de dollars en 2022).

Au 31 mars 2023, la valeur des actifs du RPC total disponibles pour les paiements de prestations de 573,9 milliards de dollars (548,1 milliards de dollars en 2022) équivaut à environ 8,7 fois la valeur totale des dépenses prévues pour 2024, établie à 65,9 milliards de dollars (2022 – 9,2 fois la valeur totale de 59,3 milliards de dollars des dépenses prévues pour 2023).

Tests de sensibilité individuels

Divers tests ont été exécutés pour mesurer la sensibilité des projections à long terme de la situation financière des deux composantes du RPC en fonction des changements qui caractériseront l'évolution des environnements démographiques, économiques et de placements. Les hypothèses (de meilleure estimation) clés démographique, économique et de placement ont fait individuellement l'objet de variantes afin de mesurer les incidences possibles sur la situation financière des deux composantes du RPC.

Les scénarios à coût plus bas et à coût plus élevé pour trois hypothèses importantes sont présentés dans le tableau ci-dessous. Pour chaque test, les hypothèses à coût plus bas et à coût plus élevé ont été élaborées en tenant compte des scénarios quant aux hypothèses de taux d'amélioration de la mortalité, de l'augmentation du salaire réel et du taux de rendement réel. Il est possible qu'un scénario à coût plus bas pour le RPC de base sera un scénario à coût plus élevé pour le RPC supplémentaire, et vice versa. Ceci se produit, par exemple, pour le test de l'augmentation du salaire réel, tel que décrit ci-dessous.

Le tableau ci-dessous résume, pour le RPC de base et le RPC supplémentaire, les résultats de sensibilité du taux de cotisation minimal sur les hypothèses de l'évolution de la mortalité, l'augmentation du salaire réel et le taux de rendement réel des placements :

Mortalité

La mortalité est une hypothèse démographique très importante puisqu'elle a un impact sur la durée de la période de paiement des bénéfices. Dans le scénario à coût plus élevé, la mortalité est présumée s'améliorer plus rapidement que dans le scénario basé sur la meilleure estimation, et les valeurs ultimes des taux d'amélioration de la mortalité sont doublées par rapport à leurs valeurs basées sur la meilleure estimation. Dans ce scénario, les niveaux de mortalité qui en résulteraient seraient plus faibles, ce qui entraînerait une augmentation de l'espérance de vie et, par conséquent, des taux de cotisation minimaux plus élevés pour le RPC de base et le RPC supplémentaire. Le taux de cotisation minimal du RPC de base pour les années 2034 et suivantes augmenterait à 9,86 %, ce qui est près du taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi. Pour le RPC supplémentaire, le premier et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire augmenteraient à 2,12 % et 8,48 % respectivement. Ces taux seraient au-dessus des taux prévus par la loi de 2 % et 8 % respectivement.

D'autre part, pour le scénario à coût plus bas, la mortalité est présumée s'améliorer plus lentement que dans le scénario basé sur la meilleure estimation, et les valeurs ultimes des taux d'amélioration de la mortalité sont progressivement réduites à 0 % en 2039 pour tous les âges. Dans ce scénario, les niveaux de mortalité qui en résulteraient seraient plus élevés, ce qui entraînerait une diminution de l'espérance de vie et, par conséquent, des taux de cotisation minimaux plus faibles pour le RPC de base et le RPC supplémentaire. Le taux de cotisation minimal du RPC de base pour les années 2034 et suivantes diminuerait à 9,17 % alors que le premier et le deuxième taux de cotisation minimal du RPC supplémentaire diminueraient à 1,79 % et 7,16 % respectivement.

Augmentation du salaire réel

La croissance du salaire réel a un impact direct sur le montant des cotisations futures du RPC. Pour ce test, on notera un effet inverse pour le RPC de base et le RPC supplémentaire qui est causé par les différentes approches de financement. En raison des différentes approches de financement, le RPC de base dépend davantage des cotisations, tandis que le RPC supplémentaire dépend davantage du revenu de placement.

Pour le RPC de base, si une augmentation de salaire réel de 0,3 % était envisagée à compter de 2026 et après, le taux de cotisation minimal du RPC de base pour les années 2034 et suivantes augmenterait pour se situer à 9,81 %. Cependant, pour le RPC supplémentaire, avec les mêmes hypothèses, le premier et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire diminueraient à 1,79 % et 7,16 % respectivement.

Pour le RPC de base, si une augmentation de salaire réel de 1,5 % était envisagée à compter de 2026 et après, le taux de cotisation minimal du RPC de base pour les années 2034 et suivantes diminuerait pour se situer à 9,26 %. Cependant, pour le RPC supplémentaire, avec les mêmes hypothèses, le premier et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire augmenteraient à 2,18 % et 8,72 % respectivement.

Taux de rendement réel

Les taux de rendement réels peuvent varier significativement d'une année à l'autre et peuvent avoir un impact significatif sur la taille des actifs et sur le ratio des actifs sur les dépenses de l'année suivante.

Si pour le RPC de base, le taux de rendement réel moyen est supposé être de 2,09 % au lieu de 3,69 % sur la période des 75 prochaines années (2022 à 2096), alors le taux de cotisation minimal du RPC de base pour les années 2034 et suivantes augmenterait à 11,22 %. Pour le RPC supplémentaire, si le taux de rendement réel moyen est supposé être de 2,07 % au lieu de 3,27 % au cours de la même période, alors le premier et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire augmenteraient à 2,86 % et 11,44 % respectivement.

Par contre, si pour le RPC de base, le taux de rendement réel moyen est supposé être de 5,29 % au lieu de 3,69 % sur la période des 75 prochaines années, le taux de cotisation minimal du RPC de base diminuerait à 7,89 %. Pour le RPC supplémentaire, si le taux de rendement réel moyen est supposé être de 4,47 % au lieu de 3,27 %, alors le premier et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire diminueraient à 1,38 % et 5,52 % respectivement.

13. Obligations actuarielles au titre des prestations

Le 31e Rapport actuariel du RPC est un rapport triennal qui évalue les obligations actuarielles du RPC de base ainsi que du RPC supplémentaire selon une approche de groupe ouvert, qui est conforme à la nature du financement des deux composantes du RPC. Il fournit aussi des informations sur l'approche de groupe fermé dans une note en bas du tableau. L'approche de groupe ouvert prend en considération tous les participants au RPC, qu'ils soient actuels ou futurs. Cela signifie que les cotisations futures des participants actuels et des nouveaux participants, de même que les prestations correspondantes, sont prises en compte afin de déterminer si les actifs actuels et les cotisations futures suffiront à couvrir l'ensemble des prestations futures. L'approche d'un groupe fermé ne comprend que les participants actuels au RPC, n'accepte aucun nouveau participant et ne permet aucune acquisition future de droits à une pension.

Le choix de l'approche utilisée pour produire le bilan financier d'un système de sécurité sociale est principalement dicté par son approche de financement. Les régimes partiellement capitalisés comme le RPC de base représentent un contrat social où, au cours d'une année donnée, les cotisants actuels autorisent l'utilisation de leurs cotisations pour verser les prestations des bénéficiaires actuels. Ce contrat social crée des réclamations pour les contributeurs actuels et passés aux contributions des futurs contributeurs. Ainsi, une évaluation adéquate de la viabilité financière d'un régime partiellement capitalisé au moyen de son bilan financier devrait tenir compte de ces droits. L'approche reposant sur un groupe ouvert tient compte spécifiquement de ces droits en faisant intervenir les prestations et les cotisations des participants actuels et à venir. Par comparaison, l'approche reposant sur un groupe fermé ne tient pas compte de ces droits puisque seuls les participants actuels sont considérés. Les méthodologies législatives visant à déterminer le taux de cotisations de régime permanent et le taux de capitalisation intégrale du RPC sont fondées sur l'approche du groupe ouvert (conformément au Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation).

La détermination des taux minimaux de cotisation supplémentaires (conformément au Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation) exige aussi l'utilisation d'un groupe ouvert. Étant donné que la méthodologie de groupe ouvert se base sur des projections de revenus et dépenses futurs, l'exigence pour les actifs du groupe ouvert pour le RPC supplémentaire de couvrir au moins 100 % des obligations actuarielles de son groupe ouvert garantit, qu'à la date d'évaluation, les contributions additionnelles et revenus de placement projetés sont suffisants pour couvrir les dépenses supplémentaires prévues à long terme.

Pour déterminer les obligations actuarielles du RPC de base et du RPC supplémentaire selon l'approche de groupe ouvert et les taux de cotisation prévus par la loi, les revenus et les dépenses du RPC de base et du RPC supplémentaire ont été projetés en utilisant les hypothèses du 31e Rapport actuariel indiquées à la note 12. La période de projection de plus de 75 ans qui est utilisée pour calculer le taux de cotisation minimal est nécessaire pour s'assurer que les dépenses futures pour les cohortes qui entreront sur le marché du travail pendant cette période sont incluses dans les passifs. Les valeurs actualisées des actifs et des obligations du RPC de base et du RPC supplémentaire sont déterminées à l'aide d'un taux d'actualisation égal aux taux de rendement nominaux présumés des actifs du RPC de base et du RPC supplémentaire respectivement.

RPC de base

Le tableau ci-dessous fait état de l'excédent (ou le déficit) actuariel et de l'actif en pourcentage du passif actuariel du RPC de base sous l'approche de groupe ouvert et sous l'approche de groupe fermé selon la date d'évaluation du rapport actuariel actuel et du précédent qui tient compte du taux prévu par la loi de 9,9 %.

Le RPC de base n'a jamais été destiné à être un régime entièrement capitalisé et la viabilité financière du RPC de base n'est pas évaluée en fonction de son obligation actuarielle au titre des prestations. Selon le 31e Rapport actuariel, le RPC a comme objectif d'être viable à long terme et de nature durable. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont renforcé cet objectif en instaurant d'un commun accord un cadre de gouvernance et de responsabilisation rigoureux pour le RPC. Ainsi, si la viabilité financière du RPC de base devait être mesurée en fonction de l'excédent ou du déficit actuariel, l'approche de groupe ouvert devrait être considérée pour refléter le fait que le RPC de base est partiellement capitalisé, ou autrement dit, qu'il compte tant sur les cotisations futures que sur ses revenus de placement pour financer ses dépenses dans l'avenir.

RPC supplémentaire

Pour le RPC supplémentaire, avec le premier et le deuxième taux de cotisation prévus par la loi de 2,0 % et 8,0 %, respectivement, le tableau ci-dessous représente l'excédent (déficit) actuariel et l'actif en pourcentage du passif actuariel pour l'approche de groupe ouvert et l'approche de groupe fermé selon la date d'évaluation :

Selon l'approche de groupe ouvert, l'Actuaire en chef confirme, que le RPC de base et le RPC supplémentaire, selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation et les taux de cotisation prévus par la loi, seront en mesure de répondre à leurs obligations financières et qu'ils demeureront viable à long terme.

14. Obligations contractuelles et engagements

Par leur nature, les activités du RPC et de l'Office peuvent donner lieu à des importants contrats et des ententes pluriannuels en vertu desquelles le RPC et l'Office seront tenus d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre leurs activités.

Les charges d'exploitation sont facturées au RPC conformément à divers protocoles d'entente (PE) entre le RPC et divers ministères du Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a pris des engagements relatifs au financement de placements. De tels engagements sont généralement payables à vue en fonction du financement nécessaire au placement visé par les modalités de chaque entente. Au 31 mars 2023, les engagements non appelés de l'Office et de ses filiales constituées en sociétés de portefeuille totalisaient 1 160 millions de dollars (1 083 millions de dollars en 2022) et 60 187 millions de dollars (54 064 millions de dollars en 2022), respectivement.

15. Éventualités

a) Appels concernant le paiement de pensions et de prestations

Au 31 mars 2023, on dénombrait 5 968 appels (6 432 en 2022) concernant le paiement de pensions d'invalidité du RPC. Ces éventualités sont estimées de façon raisonnable, à partir des données historiques, à 52,7 millions de dollars (53,9 millions de dollars en 2022). Cette somme a été comptabilisée comme charge à payer dans ces états financiers consolidés.

b) Autres réclamations et actions en justice

Dans le cours normal des affaires, le RPC est engagé dans diverses réclamations et actions en justice. Le montant des réclamations et leur dénouement ne peuvent être évalués pour le moment. Le RPC comptabilise une provision pour les réclamations et les actions en justice lorsqu'il est probable qu'un paiement soit fait et qu'une estimation raisonnable puisse être fait. Aucune provision n'a été comptabilisée dans les états financiers consolidés de 2023 et 2022 pour ces réclamations et actions en justice.

c) Garanties

Dans le cadre de certaines opérations de placement, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office et ses filiales constituées en sociétés de portefeuille, s'est engagé auprès d'autres contreparties à garantir, au 31 mars 2023, une somme pouvant atteindre 366 millions de dollars (408 millions de dollars en 2022) et 7 052 millions de dollars (7 215 millions de dollars en 2022), respectivement, dans le cas où certaines entités émettrices ne respecteraient pas les modalités de l'emprunt et autres ententes connexes ou manqueraient à des obligations contractuelles non financières déterminées.

d) Indemnisations

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, fournit un engagement d'indemnisation à ses dirigeants, à ses administrateurs, à certaines autres personnes et, dans certains cas, à diverses contreparties et autres entités. L'Office peut être tenu d'indemniser ces parties pour les coûts engagés par suite de diverses éventualités, telles que des modifications législatives ou réglementaires et des poursuites. La nature conditionnelle de ces conventions d'indemnisation empêche l'Office de faire une estimation raisonnable des paiements potentiels maximaux qu'il pourrait être tenu d'effectuer. Jusqu'à présent, l'Office n'a pas reçu de demandes significatives ni effectué de paiements d'indemnisation significatifs.

16. Opérations entre apparentés

Le RPC effectue des opérations avec le GC dans le cours normal de ses activités, lesquelles sont inscrites à la valeur d'échange. Les charges sont déterminées d'après une estimation de la répartition des coûts et sont imputées au RPC conformément à divers protocoles d'entente. Les détails de ces transactions sont fournis sous les charges d'exploitation du GC à la note 11 et sous les obligations contractuelles à la note 14.

Les dépenses de l'exercice se détaillent comme suit pour les exercices clos le 31 mars :

Le RPC reçoit gratuitement des services de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada. La valeur de ces services d'audit n'est pas significative aux fins des présents états financiers consolidés et n'a pas été comptabilisée.

17. Information supplémentaire

L'administration du RPC est partagée entre divers ministères du GC. Le GC transfert à l'Office les fonds qui ne sont pas immédiatement nécessaires pour payer les pensions, prestations et charges d'exploitation, et l'Office investit ces montants. Le GC, par l'entremise de différents ministères fédéraux, effectue la gestion des actifs restants et s'occupe de la perception des cotisations du RPC ainsi que de la gestion et du paiement des prestations du RPC.

Afin de montrer la responsabilité de chaque partie, les tableaux suivants présentent de l'information sommaire sur les niveaux d'actifs et de passifs et sur les sources de revenus et les charges gérées par le GC et l'Office ventilés respectivement par le Compte du RPC de base et le Compte du RPC supplémentaire. Les charges de l'Office sont présentées comme charges liées aux placements (se reporter à la note 10) et charges d'exploitation (se reporter à la note 11).

Conformément au paragraphe 108.1 et 108.3 du Régime de pensions du Canada et à l'accord daté du 1er avril 2004, les sommes non nécessaires pour la satisfaction des obligations particulières du RPC sont transférées hebdomadairement à l'Office. Les fonds proviennent des cotisations des employeurs et des employés au RPC et des revenus d'intérêts générés par le dépôt auprès du receveur général.

Au besoin, l'Office transfère de la trésorerie au RPC, ce qui comprend la restitution, au moins une fois par mois, des fonds nécessaires pour couvrir les obligations liées aux pensions, aux prestations et aux charges d'exploitation du RPC.

Les transferts cumulatifs à/de l'Office, depuis sa création, se détaillent comme suit :

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