Souscriptions au capital – Organisations internationales

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

À ce groupe sont consignées les souscriptions du Canada au capital-actions de banques internationales.

Les souscriptions du Canada au capital-actions d'un nombre de banques internationales comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. La majorité des souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi, mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait.

Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Quoique payables à vue, ces effets sont typiquement encaissés selon les modalités d'accords entre l'organisation et les pays en question.

Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés internationaux de capitaux, aux fins de leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel, qui n'a jamais été utilisé par les banques, sera disponible seulement pour rembourser des prêts lors de conditions extrêmes par les banques qui auraient des problèmes de liquidité. Il représente un passif éventuel du gouvernement, et est inclus avec les autres types de passif éventuel liés aux organisations internationales au tableau 11.7 de la section 11 de ce volume.

Le tableau 9.11 présente un sommaire des soldes et des opérations pour le capital-actions aux organisations internationales. Le montant de réévaluation représente la conversion des soldes en devises aux taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les soldes libellés en dollars américains ont été convertis en dollars canadiens au taux en vigueur de 1 $ USD/1,3516 $ CAD à la fin de l'exercice.

Le tableau 11.4 et le tableau 11.7 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires concernant les obligations contractuelles et le passif éventuel relatives aux organisations internationales, qui sont présentés dans les notes aux états financiers consolidés audités à la section 2 de ce volume.

Les effets à payer en circulation à la fin de l'exercice de 90 567 804 $ (83 773 804 $ en 2022) sont présentés au tableau 5.3 de la section 5 de ce volume.

Tableau 9.11
Organisations internationales
(en dollars)
  1er avril 2022Lien vers la note du tableau 1 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2023
Participation ou autres débits Réévaluation Remboursements ou autres crédits Réévaluation
Souscriptions au capitalLien vers la note du tableau 2
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Banque africaine de développement 479 852 588 138 833 728 34 979 538 – – 653 665 854
Banque asiatique de développement 373 807 687 – 12 955 322 – – 386 763 009
Banque de développement des Caraïbes 49 148 867 – 3 480 244 – – 52 629 111
Banque interaméricaine de développement 309 445 744 – 24 830 069 1 – 334 275 812
Société interaméricaine d'investissement 78 746 863 2 870 776 6 533 938 – – 88 151 577
Total partiel 1 291 001 749 141 704 504 82 779 111 1 – 1 515 485 363
Finances
Ministère des Finances
Agence multilatérale de garantie des investissements 13 827 431 – – – – 13 827 431
Association internationale de développementLien vers la note du tableau 3 13 785 498 061 911 436 000 – – – 14 696 934 061
Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures 257 200 158 – – – – 257 200 158
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 278 549 076 – – – – 278 549 076
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale) 805 062 415 – – – – 805 062 415
Société financière internationale 325 644 045 – – – – 325 644 045
Total partiel 15 465 781 186 911 436 000 – – – 16 377 217 186
Total partiel – Souscriptions au capital 16 756 782 935 1 053 140 504 82 779 111 1 – 17 892 702 549
Moins : provision pour moins-value 16 756 782 935 1 053 140 504 82 779 111 1 – 17 892 702 549
Total – Souscriptions au capital – – – – – –

Banque africaine de développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque africaine de développement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2023, la participation du Canada au capital émis est de 653 665 854 $ CAD pour 36 412 actions, dont 31 884 émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque africaine de développement dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 984 917 646 $ CAD et de 6 526 068 555 $ USD, pour une valeur totale de 9 805 225 600 $ CAD.

Banque asiatique de développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque asiatique de développement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2023, la participation du Canada au capital émis est de 386 763 009 $ CAD pour 27 768 actions, dont 25 398 émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque asiatique de développement dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 6 363 375 615 $ USD, pour une valeur totale de 8 600 420 312 $ CAD.

Banque de développement des Caraïbes

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque de développement des Caraïbes, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2023, la participation du Canada au capital émis est de 52 629 111 $ CAD pour 5 710 actions émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque de développement des Caraïbes dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 122 408 132 $ USD pour une valeur totale de 165 440 710 $ CAD.

Banque interaméricaine de développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque interaméricaine de développement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2023, la participation du Canada au capital émis est de 334 275 812 $ CAD pour 20 034 actions émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque interaméricaine de développement dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 6 598 757 829 $ USD pour une valeur totale de 8 918 551 144 $ CAD.

Société interaméricaine d'investissement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société interaméricaine d'investissement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2023, la participation du Canada au capital émis est de 88 151 577 $ CAD pour 4 088 actions émises en dollars américains.

Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2023, le Canada avait souscrit à 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56 534 500 $ USD, dont 10 732 250 $ USD ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par l'Agence multilatérale de garantie des investissements dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 45 802 250 $ USD.

Association internationale de développement

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de développement (AID), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits (y compris le crédit 5 du ministère des Finances, de la Loi de crédits no 1 pour 2018-2019). Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ayant des taux d'intérêts très faibles, d'une durée de 25 à 40 ans avec un délai de grâce de 5 à 10 ans).

Au 31 mars 2023, la participation totale du Canada à l'AID se chiffrait à 14 696 934 061 $ CAD.

Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

À compter du 19 mars 2018, le Canada est devenu membre de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII) en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et de diverses lois de crédits. La BAII a commencé à exercer ses activités en janvier 2016.

L'investissement du Canada, comme celui de tous les autres actionnaires de la banque, prend la forme de 20 % du capital libéré et de 80 % du capital sujet à appel. Au 31 mars 2023, le Canada a souscrit 9 954 actions (9 954 en 2022). La valeur totale de ces actions est de 995,4 millions $ USD (995,4 millions de dollars USD en 2022), dont 199,1 millions de dollars USD (199,1 millions de dollars USD en 2022) sont versés et le solde est sujet à appel. À date, le Canada a effectué 4 paiements égaux de 39,8 millions de dollars USD.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions du capital autorisé de la BERD d'une valeur totalisant 1 020 490 000 euros.

Seulement 212 850 000 euros (216 197 668 $ USD au 31 mars 2023) ou environ 21 % de l'ensemble des actions souscrites par le Canada sont réputées être « versées ». Le solde est exigible à vue, c'est-à-dire que l'institution peut exiger les ressources dans l'éventualité improbable où elle en aurait besoin pour honorer ses obligations envers les créanciers obligataires. Le paiement des souscriptions d'actions est autorisé par la Loi. Chaque paiement à la BERD se compose d'espèces et de billets à ordre.

Le passif éventuel du Canada, au titre de la partie exigible à vue de ses actions, était évalué à 807 640 000 euros.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2023, le Canada avait souscrit à 70 455 actions. La valeur totale de ces actions est de 8 499 338 925 $ USD, dont 604 197 476 $ USD plus 16 404 055 $ CAD ont été payés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque mondiale dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 7 879.8 millions de dollars USD.

Société financière internationale

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L'augmentation générale de capital de 2020 à la Société financière internationale incluait une réévaluation de l'actionnariat en convertissant 17 milliards de dollars USD de ses bénéfices non répartis en nouvelles actions. Ces nouvelles actions ont été fournies gratuitement au prorata à tous les actionnaires, ce qui a porté la participation canadienne de 81 342 à 620 199.

Au 31 mars 2023, le Canada avait souscrit à 796 137 actions (796 137 au 31 mars 2022). Ces actions ont une valeur totale de 796 137 000 $ USD, dont 257 280 000 $ USD ont été appelées.

Navigation en bas de page du volume I du manuel du receveur général

Date de modification :