Placements de portefeuille

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Les placements de portefeuille représentent des placements dans des obligations, instruments de capitaux propres, des fonds du marché et des titres à revenu fixe dans des entités dont le capital-actions appartient conjointement au gouvernement et à d'autres gouvernements ou organismes, afin d'encourager la réalisation d'objectifs communs. Des informations supplémentaires sur ces entités sont présentées dans le rapport trimestriel de l'Inventaire des organisations du gouvernement du Canada.

En vertu de l'article 147 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le surintendant des faillites a reçu des actions dans plusieurs sociétés, actions tenant lieu de prélèvements en espèces payables à l'État.

Tableau 9.10
Placements de portefeuille
(en dollars)
  1er avril 2022Lien vers la note du tableau 1 Paiements et autres débitsLien vers la note du tableau 2 Rentrées et autres crédits 31 mar 2023
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Fonds d'aide à l'accès à l'énergie 28 000 000 1 958 857 – 29 958 857
Fonds BlueOrchard Amérique latine et Caraïbes pour le genre, la diversité et l'inclusion – 37 000 000 – 37 000 000
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique 46 512 693 – – 46 512 693
Fonds Mirova Gigaton – 30 350 000 – 30 350 000
Fonds pour la neutralité en termes de dégradation des terres 51 889 307 4 208 756 – 56 098 063
Fonds Responsibility pour une agriculture et des systèmes alimentaires intelligents face au climat – 33 740 000 – 33 740 000
Total partiel 126 402 000 107 257 613 – 233 659 613
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public 100 – – 100
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Projet de coopérative d'habitation 100 – – 100
Finances
Ministère des Finances
Office d'investissement du régime de pensions du Canada 100 – – 100
Innovation, Sciences et Industrie
Agence de promotion économique du Canada Atlantique
Investissement en actions 6 802 823 – 13 850 6 788 973
Conseil national de recherches du Canada
Participation financière 3 – – 3
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
North Portage Development Corporation – 1 – 1
Total partiel 6 802 826 1 13 850 6 788 977
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Lower Churchill Development Corporation Limited 14 750 000 – – 14 750 000
Total partiel 147 955 126 107 257 614 13 850 255 198 890
Redressement de consolidation :
Conseil des Arts du Canada 454 515 000 35 616 000 – 490 131 000
Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada 500 000 000 – 86 916 000 413 084 000
Énergie atomique du Canada, Limitée 177 970 000 21 451 000 – 199 421 000
Fonds pour les habitations du marché des premières nations 360 856 000 – 22 758 000 338 098 000
Autres 334 291 000 112 763 000 1 407 000 445 647 000
Total – Redressement de consolidation 1 827 632 000 169 830 000 111 081 000 1 886 381 000
Total partiel 1 975 587 126 277 087 614 111 094 850 2 141 579 890
Moins : provision pour moins-value 64 582 128 – – 64 582 128
Total – Placements de portefeuille 1 911 004 998 277 087 614 111 094 850 2 076 997 762

Fonds d'aide à l'accès à l'énergie

Le placement se compose d'une contribution au fonds d'aide à l'accès à l'énergie, qui a été conçu pour fournir des prêts avec une durée allant jusqu'à 3,5 ans, subordonnés, non garantis et subventionnés à faible coût aux entreprises qui avaient des modèles commerciaux viables avant la pandémie de la COVID-19 et qui sont confrontées à des problèmes de liquidité en raison de celle-ci.

Fonds BlueOrchard Amérique latine et Caraïbes pour le genre, la diversité et l'inclusion

Le placement consiste en une contribution au fonds BlueOrchard Amérique latine et Caraïbes pour le genre, la diversité et l'inclusion, qui se concentrera sur l'amélioration de l'accès au financement pour les groupes mal desservis, en fournissant du financement principalement aux institutions financières. Le fonds vise à accroître l'accès au financement pour les micros, petites et moyennes entreprises dirigées et/ou détenues par des femmes, des groupes autochtones, des personnes handicapées, des personnes âgées et des entreprises à l'avant-garde de la mise en œuvre de politiques de diversité.

Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique

Le fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative conjointe des secteurs public et privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA satisfait directement à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont de maximiser les investissements public-privé au titre du fonds, contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et optimiser les répercussions positives des activités du fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et il est égal au moindre de : i) 100 millions de dollars ou ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s'est terminée le 1er janvier 2009. Cette initiative a été finalisée au cours de l'exercice 2020. Depuis la mise en vigueur du fonds, l'Agence canadienne de développement international (maintenant amalgamée avec le MAEDC) a reçu des remboursements de capital du FICA de l'ordre de 60 411 356 $ et des revenus de placement de 8 206 021 $.

Fonds Mirova Gigaton

Le placement consiste en une contribution au fonds Mirova Gigaton, qui est un fonds de dette privé ciblant l’accès à l'énergie, la transition énergétique propre et les investissements climatiques dans les marchés mal desservis et émergents des pays en développement du monde entier, avec un fort accent sur l’Afrique subsaharienne.

Fonds pour la neutralité en matière de dégradation des terres

Le placement se compose d'une contribution au fonds de neutralité en matière de dégradation des terres, un fonds de placement lancé afin de soutenir la gestion et la restauration durables des terres.

Fonds ResponsAbility pour une agriculture et des systèmes alimentaires intelligents face au climat

Le placement consiste en une contribution au fonds ResponsAbility pour une agriculture et des systèmes alimentaires intelligents face au climat, qui vise à fournir une dette d’expansion à long terme aux entreprises innovantes opérant dans la chaîne de valeur alimentaire en Asie-Pacifique, en Amérique latine et en Afrique, dans le but d’atténuer les changements climatiques, réduire les pertes alimentaires et promouvoir la résilience au changement climatique des petits exploitants agricoles.

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est une société de la Couronne établie en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Sa mission législative est de gérer, dans l'intérêt primordial des cotisants et des bénéficiaires, les sommes qui lui sont transférées depuis le 1er avril 2000 par le gouvernement du Canada. Ces montants sont égaux aux cotisations moins les prestations et les autres frais reliés aux régimes de retraite de la fonction publique fédérale, de la Force régulière des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que depuis 2007, de la Force de réserve des Forces canadiennes, les montants n'excédant pas les limites prévues à la Loi de l'impôt sur le revenu. L'OIRPSP vise à optimiser le rendement des placements sans poser de risques de pertes indus, compte tenu du financement, des principes et exigences et des obligations financières de chaque régime de retraite.

Le gouvernement détient 100 % du capital-actions de l'OIRPSP, ce qui comprend 10 actions ayant chacune une valeur nominale de 10 $ aux termes de la Loi. Les actifs gérés par l'OIRPSP sont inscrits en réduction de l'obligation accumulée depuis le 1er avril 2000 des régimes de retraite.

Projet de coopérative d'habitation

L'Agence Parcs Canada a investi dans l'Association de coopérative d'habitation de Rocky Mountains II, au même titre que trois autres partenaires, afin de fournir un logement pour les employés de l'Agence Parcs Canada et les employés des autres partenaires à Banff, Alberta.

Office d'investissement du régime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) a été constitué en vertu de la Loi sur L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada. L'OIRPC a comme objectif d'aider le Régime de pensions du Canada (RPC) à s'acquitter de ses obligations envers les cotisants et les bénéficiaires et de gérer les sommes qui lui sont transférées dans l'intérêt de ces derniers.

Le gouvernement détient 100 % du capital-actions de la société qui comprend 10 actions avec une juste valeur de 10 $ chacune émises selon la Loi. Les actifs gérés par l'OIRPC sont inclus dans les états financiers du RPC. Ils sont exclus des états financiers consolidés du gouvernement puisque le RPC est exclus du périmètre comptable du gouvernement tel qu'expliqué à la note 1 aux états financiers consolidés du gouvernement.

Investissement en actions

Afin de satisfaire son mandat visant la promotion du développement économique de la région du Cap Breton en Nouvelle-Écosse, la Société d'expansion du Cap Breton (SECB) a acquis des actions de nombreuses entreprises afin de les aider à prendre de l'expansion ou à innover.

Lors de la dissolution de la SECB le 19 juin 2014, tous les actifs et obligations de la SECB, sauf les biens immobiliers, ont été transférés à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA). L'APECA a reçu l'autorité de détenir, d'exercer ou de remettre, de vendre, de céder ou de disposer des options d'achat d'actions, des actions ou tout autres instruments financiers de même nature qu'elle a acquis de la SECB ou de l'une de ses filiales.

Participation financière

Afin de satisfaire son mandat visant la promotion de l'innovation dans le secteur de l'industrie au Canada, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a obtenu des actions de plusieurs nouvelles sociétés issues de la technologie du CNRC. Ce dernier fournit à des sociétés une aide financière à de meilleures conditions que celles du marché en leur donnant accès à du matériel, à la propriété intellectuelle et à des espaces d'incubation dans les laboratoires et dans les installations de partenariat industriel de l'organisation.

Comme il arrive souvent que ces sociétés ne peuvent assumer le plein coût de l'aide reçue du CNRC, celui-ci obtient des actions afin de les aider à surmonter l'étape cruciale du développement. Par ailleurs, cela permet au CNRC d'obtenir un rendement qui reflète quelque peu le risque pris quand ces entreprises réussissent.

Cette acquisition d'actions est autorisée au titre de l'alinéa 92(1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui autorise l'acquisition, la vente ou autre forme de cession d'actions ou d'actifs dans le cadre d'une activité normale d'assistance financière à des sociétés publiques ou privées et qui sont inscrites à leur coût.

La détention de capital-actions ordinaire du gouvernement représente une participation minoritaire dans deux sociétés cotées en bourse et une société privée.

North Portage Development Corporation

La Société a été constituée en vertu de la Loi sur les corporations du Manitoba, afin de favoriser le développement socio-économique de la région de Portage du Nord au centre de la ville de Winnipeg. La participation du gouvernement vise à favoriser la reprise économique du Canada et du Manitoba.

Les capitaux propres en actions détenus par le gouvernement représentent 33,3 % des actions ordinaires en circulation. La Société appartient conjointement à la ville de Winnipeg, la province du Manitoba et le gouvernement du Canada. Il y a trois actions ordinaires d'émises ayant une juste valeur de 1 $ chacune.

Lower Churchill Development Corporation Limited

La Lower Churchill Development Corporation (LCDC) a été incorporée en 1978 en vertu de la Loi sur les sociétés de Terre-Neuve, dans l'objectif de mettre en valeur, en totalité ou en partie, le potentiel hydroélectrique du bassin inférieur du fleuve Churchill. La Newfoundland and Labrador Hydro, l'agent du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, détient 51 % de ses intérêts et le Canada, 49 %. La LCDC n'est pas une société active.

Le Canada possède 1 475 actions de classe A, qu'il a achetées au prix de 10 000 $ par action au début de l'existence de la LCDC. Les fonds ont été utilisés pour financer des études de faisabilité de projets pour le bassin inférieur du fleuve Churchill. Le seul actif de la LCDC était une option d'achat des biens de la Gull Island Production Company et d'acquisition des droits de développement hydroélectrique du bassin inférieur du fleuve Churchill, accordée par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en échange de sa participation initiale, évaluée à 5 200 000 $.

L'option a expirée le 24 novembre 2006 et n'a pas été prolongée par la province, ce qui a résulté en une dépréciation des placements pour la LCDC.

Redressement de consolidation

Les redressements de consolidation reflètent les investissements détenus par les sociétés d'État et autres entités consolidées. Ceux-ci comprennent essentiellement des investissements tels que des obligations, des fonds du marché monétaire et des titres à revenu fixe. Les investissements sont évalués au coût après amortissement, sauf s'ils sont cotés sur un marché actif, auquel cas ils sont évalués à leur juste valeur.

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