Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

Les prêts, placements et avances aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques représentent le solde des créances du gouvernement acquises sur des sociétés et des entreprises relativement au fonds de roulement; aux dépenses en capital et autres; aux participations au capital-actions des sociétés; et aux prêts et avances aux sociétés et aux entreprises en vue de prêts à des tiers.

Une société d'État représente une société d'État mère ou une filiale en propriété exclusive. Une société d'État mère est une personne morale appartenant directement à 100 % à Sa Majesté. Une filiale en propriété exclusive est une personne morale appartenant à 100 % à une ou plusieurs sociétés d'État mères, directement ou non, par l'intermédiaire de filiales.

Les sociétés d'État entreprises sont une catégorie d'entreprises publiques définies comme étant celles des sociétés d'État qui ne dépendent pas de crédits parlementaires; leur activité première et leur principale source de revenus consistent en la vente de biens et la prestation de services à des tiers. Celles-ci incluent certaines sociétés d'État énumérées à la partie I, toutes les sociétés d'État énumérées à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, et la Banque du Canada. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, bien que société d'État, ne fait pas partie du périmètre comptable du gouvernement, puisque son mandat est de gérer un portefeuille d'investissement pour le Régime de pensions du Canada, lui-même exclu de ce périmètre comptable.

Il existe aussi plusieurs entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État, mais qui sont contrôlées par le gouvernement et doivent habituellement rendre compte au Parlement par l'entremise d'un ministre d'État pour la conduite de leurs activités. Celles-ci sont identifiées comme « autres entreprises publiques » et incluent les diverses administrations portuaires canadiennes.

La majorité des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont mandataires de Sa Majesté pour la poursuite de la totalité ou d'une partie de leurs activités. Ce statut est accordé selon l'une ou l'autre des façons suivantes :

Des renseignements supplémentaires sur les affaires et activités de toutes les sociétés d'État « mères » et des informations sur toutes les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts sont présentés dans le rapport annuel Répertoire des organisations et intérêts fédéraux. Les états financiers vérifiés des sociétés d'État mères sont disponibles et publiés sur leur site web respectif.

Tableau 9.2
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en dollars)
  1er avril 2022Lien vers la note du tableau 1 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2023
Placements
Placements et résultat net accumulé, tableau 9.4 54 730 031 806 5 506 255 000 10 384 931 126 49 851 355 680
Prêts et avancesLien vers la note du tableau 2
Affaires intergouvernementales, Infrastructure et Collectivités Société canadienne d'hypothèques et de logement
Ensembles d'habitation destinés à des étudiants 5 675 347 – 2 635 193 3 040 154
Habitation 846 552 111 – 129 395 447 717 156 664
Immeubles 6 509 178 – 715 150 5 794 028
Programmes conjoints 328 933 861 – 30 175 756 298 758 105
Projets de traitement des eaux d'égout 1 491 332 – 1 491 332 –
Total partiel 1 189 161 829 – 164 412 878 1 024 748 951
Affaires mondiales
Exportation et développement Canada
Corporation de développement des investissements du Canada 16 270 000 000 1 456 630 146 1 595 000 000 16 131 630 146
Finances
Ministère des Finances
Banque de développement du Canada 20 071 614 053 37 996 671 931 31 204 063 989 26 864 221 995
Financement agricole Canada 37 446 931 261 13 362 835 305 10 541 501 830 40 268 264 736
Société canadienne d'hypothèques et de logement 16 118 224 993 11 225 872 916 8 551 063 349 18 793 034 560
Société immobilière du Canada limitée 268 656 520 28 512 692 2 290 000 294 879 212
Total partiel 73 905 426 827 62 613 892 844 50 298 919 168 86 220 400 503
Total – Prêts et avances 91 364 588 656 64 070 522 990 52 058 332 046 103 376 779 600
Moins :
Prêts que l'on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs 2 378 093 151 – 200 792 322 2 177 300 829
Total 143 716 527 311 69 576 777 990 62 242 470 850 151 050 834 451

Avances aux programmes

Société canadienne d'hypothèques et de logement

La Société a été constituée, le 1er janvier 1946, par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mandat de la Société, comme indiqué dans la Loi nationale sur l'habitation, consiste à favoriser la construction, la réparation et la modernisation d'habitations; l'amélioration des conditions de logement et de vie; l'abordabilité et l'accroissement des choix en matière de logement; l'accès au financement à faible coût pour l'habitation et la prospérité du secteur canadien de l'habitation. Des avances ont été accordées à la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin d'appuyer divers programmes entrepris par la Société.

Ensembles d'habitation destinés à des étudiants

Les avances accordées pour les ensembles d'habitation destinés à des étudiants portent intérêt à des taux de 7,01 % à 10,05 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final exigible le 1er avril 2030.

Habitation

Les avances accordées pour les habitations à loyer modique portent intérêt à des taux de 5,61 % à 16,10 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 31 mars 2037.

Immeubles

Les avances accordées en vue de l'acquisition et du développement de biens immobiliers portent intérêt à des taux de 10,07 % à 15 % par année, et sont remboursables sur une période s'échelonnant sur 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2036.

Programmes conjoints

Les avances accordées permettant d'entreprendre des programmes d'habitation conjointement avec les provinces portent intérêt à des taux de 7,69 % à 17,96 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2038.

Projets de traitement des eaux d'égout

Les avances accordées pour faciliter l'aménagement ou l'agrandissement de projets de traitement des eaux d'égout et la construction de collecteurs d'égouts pluviaux portent intérêt à 7,27 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final payé le 31 mars 2023.

Prêts directs aux sociétés d'État

Corporation de développement des investissements du Canada

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) a été constituée en 1982 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et elle est la propriété exclusive de Sa Majesté le Roi du chef du Canada. La Corporation est une société d'État mandataire inscrite à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

À l'heure actuelle, la CDEV est responsable de sept filiales en propriété exclusive : la Société de gestion Canada Hibernia (la « SGCH »), Canada Eldor Inc. (« CEI »), Canada TMP Finance Ltd. (« TMP Finance ») et sa filiale, Corporation Trans Mountain (« CTM »), la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada (« CFUEC »), Fonds de Croissance du Canada Inc. (« FCC »), et La Corporation D'innovation du Canada (« CIC »).

Le 31 août 2018, CTM a acquis, auprès de Kinder Morgan Cochin ULC, des entités qui possèdent et exploitent le réseau de pipelines Trans Mountain (TMPL), le réseau de pipelines Puget Sound ainsi que certains droits, droits voisins et contrats de construction liés à l'agrandissement du réseau TMPL, appelé projet d'agrandissement du réseau de pipelines Trans Mountain.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à un taux de 4,7 % par année.

Banque de développement du Canada

La Banque de développement du Canada (BDC) a été créée en 1974 aux termes de la Loi fédérale sur la Banque de développement du Canada et a poursuivi ses activités avec la même dénomination en vertu d'une loi du Parlement adoptée le 13 juillet 1995. La BDC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le rôle de la société d'État est de promouvoir et de faciliter l'instauration et la croissance des entreprises commerciales au Canada, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en leur fournissant un large éventail de services de prêts, d'investissements et de services de consultation en complémentarité de ceux des institutions financières et commerciales. La Société offre aux entreprises canadiennes des services sur mesure permettant de répondre aux besoins courants des PME et d'obtenir un rendement adéquat du capital investi, qui servent à l'avancement des activités de la société d'État.

Conformément à l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la société d'État, peut consentir des prêts à la société d'État selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,43 % à 4,48 % par année.

Financement agricole Canada

Financement agricole Canada (FAC), anciennement la Société du crédit agricole, a été créée en 1959 en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada pour succéder à la Commission du prêt agricole canadien. FAC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La Société a pour rôle de mettre en valeur le secteur rural canadien par le biais de solutions financières et commerciales proposées aux fermes familiales et aux entreprises agroalimentaires. La Société peut dispenser en outre des programmes précis pour le compte du gouvernement du Canada selon le principe du recouvrement des coûts.

Conformément à l'article 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut consentir des prêts à la Société selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,23 % à 4,71 % par année.

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Conformément à l'article 21(1) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut, à même le Trésor, consentir des prêts à la Société aux conditions fixées par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l’exercice portent intérêt à des taux de 0,01 % à 4,70 % par année.

Société immobilière du Canada limitée

La Société immobilière du Canada limitée (à l'origine la Société immobilière des Travaux publics limitée) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été continuée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Société est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Société mène ses activités par l'entremise de la Société immobilière du Canada (SIC) limitée et le Parc Downsview Park (PDP), ses principales filiales en propriété exclusive. L'objectif premier de la SIC et de PDP est d'exécuter, par une gestion ordonnée et axée sur des pratiques commerciales, un programme de liquidation de biens immobiliers fédéraux et de gestion de certains biens immobiliers de choix. Pour réaliser cet objectif, la SIC et le PDP peuvent gérer, mettre en valeur et aliéner des biens immobiliers, en tant que propriétaire ou société mandataire du gouvernement.

La SIC et le PDP ont acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.

Au cours de l’exercice, des notes ont été émises pour un montant de 27,1 millions de dollars et un montant de 1,4 million de dollars a été amorti aux revenus. Le solde de ce compte représente les billets à recevoir net de l’escompte non amorti correspondant.

Intérêt payé au gouvernement

L'intérêt payé au gouvernement du Canada afférent à ces prêts au cours des exercices terminés le 31 mars 2023 et 2022 est le suivant :

Tableau 9.2a
Intérêt payé au gouvernement
(en millions de dollars)
  2023 2022
Banque de développement du Canada 505,5 91,8
Corporation de développement des investissements du Canada 747,3 590,0
Financement agricole Canada 420,3 355,1
Société canadienne d'hypothèques et de logement 834,4 207,1
Total 2 507,5 1 244,0

États financiers sommaires des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont classées comme étant soit mandataires, soit non-mandataires de l'État. Dans certains cas, le statut de mandataire peut aussi être restreint à certaines activités désignées d'une société.

Ces tableaux comprennent l'information financière des sociétés d'État entreprises « mères » et d'autres entreprises publiques, de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ».

Les tableaux résument les opérations financières et les résultats d'exploitation de chacune des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, selon leurs propres méthodes comptables. Toutes les sociétés d'État entreprises préparent leurs états financiers selon les normes internationales d'information financière.

Pour les sociétés ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur des états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.

Le tableau 9.3 et le tableau 9.4 présentent un sommaire de l'information financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Les montants provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent ceux entre apparentés. Les emprunts auprès de tiers représentent les montants à rembourser à des institutions financières et autres investisseurs. Les revenus comprennent l'aide financière du gouvernement relativement aux opérations de l'exercice en cours lorsqu'il y a lieu. Les redressements des capitaux propres comprennent des redressements aux exercices antérieurs ainsi que divers items inscrits par les sociétés. Les autres éléments du résultat global comprennent certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés lesquels sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global, mais exclus du bénéfice net. Les autres éléments du résultat global sont aussi exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialisent, les montants correspondants sont comptabilisés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et sont, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Les gains ou pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés. Les opérations dans les capitaux propres avec le gouvernement comprennent les dividendes déclarés ainsi que les virements de bénéfices au gouvernement, de même que l'apport de capitaux par le gouvernement. Tous gains et pertes inter-organisationnels non réalisés sont éliminés conformément au redressement de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Tableau 9.3
Situation financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Actifs, passifs et capitaux propres au 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesLien vers la note du tableau 1 Actifs Passifs Résultat net accumulé Surplus d'apport Capital-actions Capitaux du Canada Total des passifs et des capitaux
Financiers Non financiers Total des actifs Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total des passifs
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Emprunts Autres
Administration de pilotage de l'Atlantique 13 175 – 14 811 27 986 8 468 5 433 – 13 901 14 085 – – 14 085 27 986
Administration de pilotage des Grands Lacs 12 148 4 1 011 13 163 – 7 164 86 7 250 5 913 – – 5 913 13 163
Administration de pilotage des Laurentides 17 109 543 24 336 41 988 – 16 250 – 16 250 25 738 – – 25 738 41 988
Administration de pilotage du Pacifique 16 078 2 103 18 485 36 666 5 152 15 773 230 21 155 15 511 – – 15 511 36 666
Administration portuaire de HalifaxLien vers la note du tableau 2 26 829 – 251 660 278 489 17 531 9 341 – 26 872 200 760 50 857 – 251 617 278 489
Administration portuaire de Hamilton-OshawaLien vers la note du tableau 2 16 996 – 185 662 202 658 – 18 453 – 18 453 161 165 23 040 – 184 205 202 658
Administration portuaire de MontréalLien vers la note du tableau 2 136 784 7 876 717 666 862 326 185 971 198 916 1 410 386 297 241 955 234 074 – 476 029 862 326
Administration portuaire de Prince RupertLien vers la note du tableau 2 150 922 – 316 865 467 787 – 113 521 – 113 521 318 053 36 213 – 354 266 467 787
Administration portuaire de QuébecLien vers la note du tableau 2 33 682 459 205 618 239 759 40 297 44 034 43 260 127 591 54 906 57 262 – 112 168 239 759
Administration portuaire de Saint JohnLien vers la note du tableau 2 18 657 – 143 887 162 544 22 344 18 723 – 41 067 59 818 61 659 – 121 477 162 544
Administration portuaire de Sept-ÎlesLien vers la note du tableau 2 41 234 135 304 990 346 359 37 187 145 662 – 182 849 151 803 11 707 – 163 510 346 359
Administration portuaire de TorontoLien vers la note du tableau 2 115 571 – 238 056 353 627 26 193 91 085 – 117 278 236 349 – – 236 349 353 627
Administration portuaire Vancouver FraserLien vers la note du tableau 2 167 750 6 049 2 530 264 2 704 063 210 676 201 462 4 136 416 274 2 137 530 150 259 – 2 287 789 2 704 063
Banque de développement du Canada 44 032 972 13 834 238 116 44 284 922 – 1 219 647 26 926 500 28 146 147 8 821 097 27 778 7 289 900 16 138 775 44 284 922
Banque du Canada 11 850 897 369 758 007 717 744 382 326 648 – 345 749 711 38 208 692 383 958 403 (négatif 1 636 755) – 5 000 (négatif 1 631 755) 382 326 648
Corporation de développement des investissements du Canada 811 173 169 536 28 242 419 29 223 128 9 628 645 2 629 078 16 708 149 28 965 872 (négatif 346 039) 603 294 1 257 256 29 223 128
Exportation et développement Canada 70 742 159 18 409 263 549 71 024 117 54 171 935 4 093 988 74 808 58 340 731 4 193 386 – 8 490 000 12 683 386 71 024 117
Financement agricole Canada 50 254 346 – 212 310 50 466 656 947 044 518 697 40 423 680 41 889 421 8 327 235 250 000 – 8 577 235 50 466 656
Monnaie royale canadienne 129 143 48 397 229 975 407 515 24 159 230 211 2 234 256 604 110 911 – 40 000 150 911 407 515
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 16 489 – 37 182 53 671 28 519 6 528 18 624 53 671 – – – – 53 671
Société canadienne des postes 8 063 523 347 292 5 673 684 14 084 499 998 004 6 434 267 436 384 7 868 655 5 060 673 1 155 171 – 6 215 844 14 084 499
Société canadienne d'hypothèques et de logement 293 586 578 9 918 282 867 662 304 372 522 261 664 430 10 346 894 20 208 403 292 219 727 12 127 785 25 010 – 12 152 795 304 372 522
Société d'assurance-dépôts du Canada 2 276 494 5 863 369 19 438 8 159 301 – 2 123 653 5 135 2 128 788 6 030 513 – – 6 030 513 8 159 301
Société immobilière du Canada limitée 394 517 41 822 644 504 1 080 843 52 700 100 067 305 353 458 120 441 553 181 170 – 622 723 1 080 843
Autres administrations portuaires canadiennesLien vers la note du tableau 2Lien vers la note du tableau 3 131 046 14 190 268 646 413 882 29 612 31 729 29 003 90 344 180 468 143 070 – 323 538 413 882
Total 483 056 272 386 210 307 42 368 540 911 635 119 328 098 867 374 370 287 143 396 087 845 865 241 46 934 413 3 010 564 15 824 901 65 769 878 911 635 119
Redressements d'élimination   (négatif 15 654 489) (négatif 275 681) (négatif 15 930 170)     (négatif 11 647) (négatif 11 647) (négatif 15 918 523)     (négatif 15 918 523) (négatif 15 930 170)
Total 483 056 272 370 555 818 42 092 859 895 704 949 328 098 867 374 370 287 143 384 440 845 853 594 31 015 890 3 010 564 15 824 901 49 851 355 895 704 949

Tableau 9.4
Revenus, charges et autres variations des capitaux propres des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques Revenus Charges Bénéfice net (perte nette) Capitaux début de l'exercice Redressements des capitaux et autres Autres éléments du résultat global Opérations avec le gouvernement portant sur les capitaux propres Capitaux à la fin de l'exercice
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entitésLien vers la note du tableau 1 Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Dividendes Capital
Administration de pilotage de l'Atlantique 33 588 – 33 588 31 974 186 32 160 1 428 12 531 – 126 – – 14 085
Administration de pilotage des Grands Lacs 46 622 18 46 640 42 103 1 785 43 888 2 752 3 055 – 106 – – 5 913
Administration de pilotage des Laurentides 110 073 – 110 073 108 920 – 108 920 1 153 24 585 – – – – 25 738
Administration de pilotage du Pacifique 112 169 – 112 169 104 715 2 569 107 284 4 885 10 526 – 100 – – 15 511
Administration portuaire de Halifax 47 654 – 47 654 35 011 – 35 011 12 643 235 856 – 3 118 – – 251 617
Administration portuaire de Hamilton-Oshawa 42 059 – 42 059 31 656 – 31 656 10 403 171 681 – 2 121 – – 184 205
Administration portuaire de Montréal 137 863 740 138 603 113 982 5 604 119 586 19 017 448 001 – 9 011 – – 476 029
Administration portuaire de Prince Rupert 69 011 – 69 011 37 810 – 37 810 31 201 319 390 2 472 1 203 – – 354 266
Administration portuaire de Québec 51 524 3 272 54 796 43 370 2 659 46 029 8 767 99 665 – 3 736 – – 112 168
Administration portuaire de Saint John 27 808 – 27 808 21 592 1 031 22 623 5 185 116 762 – (négatif 470) – – 121 477
Administration portuaire de Sept-Îles 27 483 – 27 483 14 328 – 14 328 13 155 150 362 (négatif 7) – – – 163 510
Administration portuaire de Toronto 90 352 – 90 352 76 185 – 76 185 14 167 211 239 – 10 943 – – 236 349
Administration portuaire Vancouver Fraser 315 166 2 032 317 198 195 019 8 647 203 666 113 532 2 172 054 – 2 203 – – 2 287 789
Banque de développement du Canada 2 390 861 – 2 390 861 1 483 866 526 263 2 010 129 380 732 20 404 183 – 10 860 – (négatif 4 657 000) 16 138 775
Banque du Canada 148 840 4 139 247 4 288 087 7 254 685 174 568 7 429 253 (négatif 3 141 166) 827 525 – 161 587 520 299 – (négatif 1 631 755)
Corporation de développement des investissements du Canada 979 529 2 058 981 587 697 930 73 343 771 273 210 314 106 965 246 214 27 763 (négatif 334 000) – 257 256
Exportation et développement Canada 3 490 731 2 048 3 492 779 2 229 008 (négatif 5 029) 2 223 979 1 268 800 14 782 459 167 283 274 844 – (négatif 3 810 000) 12 683 386
Financement agricole Canada 2 247 255 – 2 247 255 679 566 845 712 1 525 278 721 977 8 576 280 – (négatif 522) (négatif 470 500) (négatif 250 000) 8 577 235
Monnaie royale canadienne 3 094 376 96 410 3 190 786 3 095 930 61 943 3 157 873 32 913 156 933 – 1 765 (négatif 40 700) – 150 911
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 72 269 – 72 269 73 853 – 73 853 (négatif 1 584) – 1 584 – – – –
Société canadienne des postes 9 922 926 286 467 10 209 393 10 300 647 122 621 10 423 268 (négatif 213 875) 5 358 098 3 1 071 618 – – 6 215 844
Société canadienne d'hypothèques et de logement 7 892 566 4 143 899 12 036 465 9 530 904 1 079 262 10 610 166 1 426 299 12 284 616 15 728 6 152 (négatif 1 580 000) – 12 152 795
Société d'assurance-dépôts du Canada 858 105 82 045 940 150 275 337 16 949 292 286 647 864 5 382 542 – 107 – – 6 030 513
Société immobilière du Canada limitée 230 836 – 230 836 211 175 29 966 241 141 (négatif 10 305) 643 028 – – (négatif 10 000) – 622 723
Autres administrations portuaires canadiennes 60 263 1 175 61 438 47 726 542 48 268 13 170 310 998 (négatif 82) (négatif 548) – – 323 538
Total 32 499 929 8 759 411 41 259 340 36 737 292 2 948 621 39 685 913 1 573 427 72 809 334 433 195 1 585 823 (négatif 1 914 901) (négatif 8 717 000) 65 769 878
Redressements d'élimination               (négatif 18 079 303) 1 898 314 42 466 220 000 – (négatif 15 918 523)
Total des résultats nets 32 499 929 8 759 411 41 259 340 36 737 292 2 948 621 39 685 913 1 573 427 54 730 031 2 331 509 1 628 289 (négatif 1 694 901) (négatif 8 717 000) 49 851 355
Moins les redressements de capitaux propres             2 304 539   (négatif 2 304 539)       –
Quote-part des bénéfices annuels             3 877 966 54 730 031 26 970 1 628 289 (négatif 1 694 901) (négatif 8 717 000) 49 851 355

Emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Tableau 9.5
Emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)
  1er avril 2022 Emprunts et autres crédits Remboursements et autres charges 31 mars 2023
Sociétés d'État entreprises mandataires
Exportation et développement Canada 44 318 638 71 318 243 61 464 946 54 171 935
Financement agricole Canada 673 439 9 969 594 9 695 989 947 044
Monnaie royale canadienne 33 200 633 9 674 24 159
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 16 953 28 519 16 953 28 519
Société canadienne d'hypothèques et de logement 258 830 946 39 747 176 36 913 692 261 664 430
Société canadienne des postes 997 774 230 – 998 004
Total – Sociétés d'État entreprises mandataires 304 870 950 121 064 395 108 101 254 317 834 091
Sociétés d'État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques
Administration de pilotage de l'Atlantique 3 394 8 000 2 926 8 468
Administration de pilotage du Pacifique 5 817 – 665 5 152
Administration portuaire de HalifaxLien vers la note du tableau 1 18 526 – 995 17 531
Administration portuaire de MontréalLien vers la note du tableau 1 184 707 10 356 9 092 185 971
Administration portuaire de QuébecLien vers la note du tableau 1 32 586 9 159 1 448 40 297
Administration portuaire de Saint JohnLien vers la note du tableau 1 22 344 – – 22 344
Administration portuaire de Sept-ÎlesLien vers la note du tableau 1 41 476 – 4 289 37 187
Administration portuaire de TorontoLien vers la note du tableau 1 28 473 – 2 280 26 193
Administration portuaire Vancouver FraserLien vers la note du tableau 1 115 776 116 201 21 301 210 676
Autres administrations portuaires canadiennesLien vers la note du tableau 1 34 969 154 5 511 29 612
Corporation de développement des investissements du CanadaLien vers la note du tableau 2 – 9 628 645 – 9 628 645
Société immobilière du Canada limitéeLien vers la note du tableau 3 38 000 15 700 1 000 52 700
Total – Sociétés d'État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques 526 068 9 788 215 49 507 10 264 776
Total 305 397 018 130 852 610 108 150 761 328 098 867
Emprunts dont on prévoit le remboursement par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques 305 397 018 – – 328 098 867
Provision pour emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques dont on prévoit le remboursement par le gouvernement et déclarés à l'état consolidé de la situation financière – – – –

Conformément à l'article 54 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État entreprises mandataires, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés au Trésor et versés à même ce fonds. Par conséquent, de tels emprunts représentent des dettes du gouvernement et sont inscrits comme passif net des remboursements prévus payés directement par ces sociétés.

Les emprunts des sociétés d'État et autres entreprises publiques non-mandataires ne sont pas effectués pour le compte de Sa Majesté, mais peuvent parfois être garantis par le gouvernement.

Échéances et devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Tableau 9.6
Échéances et devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)
Année d'échéance Mandataires Non-mandataires Total
2024 70 174 678 96 610 70 271 288
2025 48 955 643 9 645 795 58 601 438
2026 41 331 700 227 086 41 558 786
2027 35 115 428 31 373 35 146 801
2028 50 837 844 21 009 50 858 853
Exercices ultérieurs 71 418 798 242 903 71 661 701
Total 317 834 091 10 264 776 328 098 867Lien vers la note du tableau 1

Passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau ci-dessous présente les passifs éventuels divulgués des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques qui ne sont pas inclus dans les provisions pour passifs éventuels du gouvernement du Canada.

Tableau 9.7
Passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)
  2023
Garanties de prêts 7 761 647
Lettres de crédit 315 895
Cautionnements d'exécution et capital sujet à appel 52 056
Causes en instance et imminentes et autres réclamations 4 038
Total 8 133 636

Obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Une obligation contractuelle est une obligation légale envers des organismes tiers ou des particuliers résultant d'un marché.

Tableau 9.8
Obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques au 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
  Accords de paiements de transfert Prêts Dépenses en capital Contrats de location-exploitation et autres Total
Administration de pilotage des Grands Lacs – – – 249 820 249 820
Administration de pilotage du Pacifique – – 1 591 – 1 591
Administration portuaire de Prince Rupert – – 128 – 128
Administration portuaire de Montréal – – 3 493 – 3 493
Administration portuaire Vancouver Fraser – – 156 390 – 156 390
Banque de développement du Canada – 6 310 421 – 160 819 6 471 240
Corporation de développement des investissements du Canada – – 53 321 59 989 113 310
Exportation et développement Canada – 16 942 451 – 519 000 17 461 451
Financement agricole Canada – 11 185 000 1 000 222 842 11 408 842
Monnaie royale canadienne – 19 889 – 101 490 121 379
Société canadienne d'hypothèques et de logement 7 142 000 8 582 000 – 373 900 16 097 900
Société d'assurance-dépôts du Canada – – – 39 138 39 138
Société immobilière du Canada limitée – – 75 700 – 75 700
Total 7 142 000 43 039 761 291 623 1 726 998 52 200 383

Aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.9 présente les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement. Ce tableau devrait être lu conjointement avec le tableau 9.4.

Tableau 9.9
Aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
  Aide financière
Société canadienne d'hypothèques et de logement 4 044 097
Société canadienne des postes 22 210
Total 4 066 307

Navigation en bas de page du volume I du manuel du receveur général

Date de modification :