Avis spécial destiné aux sociétés d'État et autres 2024-002
Objet : Mise en œuvre des codes relatifs aux nouveaux congés non payés
Date : Le 15 juin 2024
Contexte
Le 10 juin 2021, de nouvelles dispositions du Règlement sur la pension de la fonction publique sont entrées en vigueur en ce qui concerne certains types de congés non payés (CNP). Ce changement était nécessaire en raison de l’ajout d’options de congé au Code canadien du travail et à la Loi sur l’assurance-emploi.
Ainsi, les nouveaux types de congés à taux simple suivants ont été adoptés :
- Congé de compassion : L’employé (e) est admissible à un congé pendant une période au cours de laquelle des prestations d’assurance-emploi lui sont payables conformément à l’article 23.1, 23.2 ou 23.3 de la Loi sur l’assurance-emploi.
- Congé de compassion, congé parental, congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant (seulement pour les cotisants auxquels le Code canadien du travail s’applique) : Congé prévu à la section VII de la partie III du Code canadien du travail, si l’employé (e) y est admissible et si l’administrateur général du ministère employeur atteste auprès du ministre que le congé est effectivement prévu à cette section.
- Congé parental dans les 78 premières semaines : L’employé (e) est en CNP en vue de prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant qui lui a été confié en vue de son adoption, et le congé est pris pendant une période au cours de laquelle des prestations d’assurance-emploi pourraient lui être payables conformément à l’article 23 de la Loi sur l’assurance-emploi.
Régime de soins de santé de la fonction public
Les employés des sociétés d’États qui participent au Régime de soins de santé de la fonction public (RSSFP), sont tenus de verser leurs cotisations seulement pendant un congé non payé pour l’un des nouveaux types de congé de soignant, ainsi que pour les congés parentaux incluant le congé parental prolongé. Veuillez consulter la Directive du Régime de soins de santé de la fonction public pour plus de détails.
Changements aux systèmes – Création de codes pour les nouveaux congés non payés dans l’outil de saisie des données
Depuis le 10 juin 2021, les employés qui prennent des congés parentaux ou des congés de compassion non payés et qui décident de faire compter ces périodes comme ouvrant droit à pension n’ont qu’à verser les cotisations de retraite au taux simple. Comme les codes des nouveaux CNP n’existaient pas encore, le Centre des pensions a établi une solution de contournement manuelle pour faire en sorte que les cotisations en souffrance découlant du CNP soient calculées au taux simple.
Le 15 juin 2024, les systèmes de RH, de paye et de pension ainsi que l’OSD utiliseront cinq 5 nouveaux codes de CNP qui découlent de ces changements législatifs influençant les taux de cotisation et la limite au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Voici les nouveaux codes créés dans l’OSD :
- PS
- Congé parental pendant la période standard (<= 52 semaines suivant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant)
- PE
- Congé parental pendant la période prolongé (> 52e semaine mais >= 78e semaine suivant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant)
- CP
- Congé de compassion pour soins de fin de vie (période maximale de 26 semaines)
- CC
- Congé de proche aidant d’un enfant de moins de 18 ans qui est gravement malade ou blessé (période maximale de 35 semaines)
- CA
- Prestations de proche aidant d’un adulte de 18 ans ou plus gravement malade ou blessé (période maximale de 15 semaines)
Application
Les nouveaux codes de CNP doivent être utilisés à compter du 15 juin 2024, date à laquelle sera également abandonnée la procédure provisoire décrite dans l’Avis spécial destiné aux sociétés d'État et autres 2021-001 pour les types de congés de soignant.
Les nouveaux codes de congé seront utilisés lorsque L’employé (e) reçoit les prestations d’assurance-emploi correspondantes. L’ancien code U s’appliquera au congé de soignant lorsque l’employé (e) ne reçoit pas de prestations d’assurance-emploi.
Il a été établi qu’il n’y a pas lieu de distinguer le congé parental lié à l’adoption d’un enfant du congé parental lié à la naissance d’un enfant. Lorsque les nouveaux codes de congé seront disponibles, les codes de congé lié à l’adoption d’un enfant ne seront plus utilisés.
Les 2 nouveaux codes de congé parental PS et PE remplaceront les codes R, S et 03. Les anciens codes ne doivent être utilisés que pour les rajustements rétroactifs.
Saisie du congé dans l’outil de saisie des données
Procédure liée aux codes de congés de maternité et de congés parentaux
Aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, il convient de tenir compte de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant au moment de choisir les codes de congé parental applicables. Les codes suivants doivent être inscrits dans le système :
- Le code de congé parental standard (PS) s’applique à la partie du congé parental prise dans les 52 semaines suivant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant
- Le code de congé parental prolongé (PE) s’applique à la partie du congé parental prise au-delà de la 52e semaine mais au plus tard la 78e semaine suivant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant
- Le code de congé de maternité (K) s’applique selon la procédure habituelle
Codes de congé de maternité et de congé parental
| Code | Description | Application | Remplace les anciens codes |
|---|---|---|---|
| PS | Congé parental standard dans les 52 semaines | Période de congé dans les <=52 semaines suivant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant | R, S |
| PE | Congé parental prolongé au-delà de la 52e semaine mais à l’intérieur de la 78e semaine | Période de congé au-delà de la > 52e semaine mais à l’intérieur la >= 78e semaine suivant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant | 03 et U ou autre code de congé applicable à cette période par le passé |
| K | Congé de maternité | Période de congé prise par une employée après avoir donné naissance | Aucun changement |
| 5 | Soins d’un enfant | Dans les 52 semaines de la date de naissance ou de l’adoption | Aucun changement |
Codes de congé de soignant
Les nouveaux codes de congé de soignant seront choisis lorsque l’employé (e) reçoit des prestations d’assurance-emploi connexes.
| Code | Description | Application, utilisez ce code lorsque |
|---|---|---|
| CP | Congé de compassion | L’employé (e) reçoit des prestations d’assurance-emploi pour prendre soin d’un proche, quel que soit son âge, et lui prodiguer des soins de fin de vie (d’une période maximale de 26 semaines) |
| CC | Congé de proche aidant pour un enfant | L’employé (e) reçoit des prestations d’assurance-emploi pour prendre soin d’un proche âgé de moins de 18 ans gravement malade ou blessé (d’une période maximale de 35 semaines) |
| CA | Congé de proche aidant pour un adulte | L’employé (e) reçoit des prestations d’assurance-emploi pour prendre soin d’un proche âgé de 18 ans ou plus gravement malade ou blessé (d’une période maximale de 15 semaines) |
| U | Congé pour soins de famille proche | L’employé prend un CNP pour soins de famille proche |
| Aucun code de CNP n’a encore été établi pour ce type de congé. | Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant |
Utilisez le code L (Autre) qui est en vigueur lorsque l’employé est en CNP et reçoit des prestations d’assurance-emploi en cas de décès ou de disparition d’un enfant. (104 semaines). Vous devrez aviser le Centre des Pensions si l’employé (e) est en congé pour cette raison, afin d’assurer que ses déficits de cotisations soient calculés à taux simple. |
Prière de se référer à Avis spécial destiné aux sociétés d'État et autres 2010-003 pour voir les modifications apportées à la disposition du fichier d’importation des CNP.
Annexe A : Procédure provisoire – Détermination du type de congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant pour le Centre des pensions
Dans l’OSD, un congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant est désigné par le code L (Autre). Pour veiller à ce que les cotisations de retraite de la période de CNP soient correctement calculées lorsque l’employé retourne au travail à la suite d’un congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant, un avis doit être envoyé au Centre des pensions seulement pour ce type de congé.
- Dans la section « Pour tout autre type de congés, indiquez ci-dessous la (les) raison(s) et/ou citez l’article de la convention collective applicable » du formulaire Demande de congé et rapport d’absence (GC-178-F), précisez l’article de référence qui concerne le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant que l’employé a été autorisé à prendre
- Indiquez les renseignements de base, comme :
- le prénom et le nom de l’employé
- le code d’identification de dossier personnel (CIDP) et la liste de paye
- le ministère
- les dates de début et de fin du CNP
- Assurez-vous que le gestionnaire compétent a signé le formulaire
- Transmettez le formulaire Demande de congé et rapport d’absence (GC-178-F) au Centre des pensions : tpsgc.dgrgpmatimageriepension-rgpbmatpensionimaging.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
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