Comment remplir le Formulaire d'autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F)

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• Pour commencer
• Fournir des renseignements supplémentaires
• Sections du formulaire
• Soumettre le formulaire
• Vidéo sur comment remplir le formulaire
• Renseignements supplémentaires

Accéder au formulaire

Le formulaire est disponible en 2 versions :

• une version en ligne (choix recommandé)
• une version manuelle

Les formulaires soumis en ligne peuvent être traités plus rapidement que les formulaires remplis manuellement.

Remplir le formulaire

Afin de remplir correctement le Formulaire d’autorisation de sécurité manuellement, le Programme de sécurité des contrats (PSC) recommande fortement que les ASE et les demandeurs consultent les instructions à la page 5 du formulaire.

Veuillez vous référer au vidéo de formation pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir le Formulaire d’autorisation de sécurité.

Pour commencer

L'information qui suit s'applique qu'à ceux qui remplissent le formulaire manuellement.

Veuillez vous assurer que le demandeur inscrit en caractères d'imprimerie dans le haut de chaque page du formulaire imprimé :

• son nom de famille
• ses prénoms
• sa date de naissance

Le PSC pourra ainsi lier chaque page à la demande appropriée, au cas où les pages seraient séparées.

Assurez-vous que l'écriture est soignée et facile à lire. Autrement, le formulaire sera rejeté et retourné par courrier à votre organisation.

Nouvelles demandes d’autorisation de sécurité de niveau « Très secret » uniquement

Le demandeur n’a plus à fournir des photos de passeport avec sa soumission du formulaire. Cependant, le PSC se réserve le droit d’exiger des photos de passeport si elles sont nécessaires à une date ultérieure. Le cas échéant, le demandeur doit fournir 3 photos format passeport prises au cours des 6 derniers mois, datées et signées au verso par le demandeur et par l'ASE ou l'ASER.

Demandes d'enquête de sécurité sur le personnel exigeant la prise électronique d'empreintes digitales

Pour les demandes SEDSI, l'ASE doit inscrire le numéro à 20 chiffres de contrôle de document (NCD) dans SEDSI.

Pour des renseignements supplémentaires visitez les demandes d'enquête de sécurité sur le personnel exigeant la prise électronique d'empreintes digitales.

Fournir des renseignements supplémentaires

Ce qui suit s'applique qu'à ceux qui remplissent le formulaire avec SEDSI.

Si ce formulaire est rempli à l'aide du service en direct de filtrage de sécurité sur le personnel dans le SEDSI, le demandeur doit fournir des renseignements supplémentaires dans le formulaire électronique. Auparavant, le demandeur devait soumettre ces renseignements séparément (par courriel, télécopie ou courrier).

Sections du formulaire

• Section A : Renseignements administratifs
• Section B : Renseignements biographiques
• Section C : Vérification de sécurité
• Section D : Situation matrimoniale/union de fait
• Section E : Proches parents
• Section F : Condamnations pour infractions criminelles à l'intérieur et à l'extérieur du Canada
• Section G : À remplir par les postulants nés hors du Canada ou au Canada et possédant une double citoyenneté
• Section H : Résidence
• Section I : Emploi
• Section J : Emploi à l'étranger
• Section K : Déplacements
• Section L : Biens à l’étranger
• Section M : Références au Canada à votre sujet
• Section N : Études
• Section O : Service militaire
• Section P : Certification

Section A : Renseignements administratifs

Cette section doit être remplie par l'ASE ou l'ASER. Toutes les autres sections de ce formulaire doivent être remplies par le demandeur.

À la section A, veuillez sélectionner le type de demande parmi les suivants :

Nouvelle 

Si le demandeur n'a jamais obtenu une autorisation de sécurité, cochez « Nouvelle ». Vous devez également cocher cette case si l’autorisation de sécurité précédente du demandeur a été révoquée, a fait l'objet d'une fermeture de dossier ou a expiré il y a plus de 2 ans.

Mise à jour

Si l’autorisation de sécurité actuelle du demandeur doit être renouvelée, cochez « Mise à jour ».

Relèvement

Si le demandeur souhaite relever son autorisation de sécurité à un niveau supérieur, cochez « Relèvement ».

Transfert

Ne cochez jamais cette case. Pour transférer l’autorisation de sécurité d'un demandeur vers votre organisation, il vous suffit de remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel(SCT/TBS 330-23F).

Pour plus de renseignements, consultez comment remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F).

Supplémentaire

Cochez la case « Supplémentaire » si un demandeur détient déjà une autorisation de sécurité et change de nom ou de situation matrimoniale (mariage, remariage ou nouveau conjoint de fait).

Demandes supplémentaires :

1. remplissez le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel comme suit
   • Section A : à remplir en entier
   • Section B : dans la partie Résidence, seule l'adresse actuelle du demandeur est requise
   • Section C : seules la signature du demandeur et la date de signature sont requises
   • Section D : à remplir en entier
2. remplissez le Formulaire d'autorisation de sécurité comme suit
   • Sections A, B, D et P : remplissez en entier
   • Section E : n'inscrivez que les renseignements au sujet des nouveaux beaux-parents

Réactivation du dossier 

Ne cochez jamais cette case. Pour réactiver l'autorisation de sécurité d'un demandeur, il vous suffit de remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personne. Pour plus de renseignements, consultez comment remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F).

Niveau 

Sélectionnez le niveau d’autorisation de sécurité demandé. Ce niveau ne peut pas être supérieur à celui de l'attestation de sécurité d'installation de votre organisation.

Cochez « Autre » et inscrivez le niveau exact dans l'espace prévu à cet effet s'il s'agit d'une demande d’autorisation «  Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) Secret », « Control of Secret Material in an International Command (COSMIC) Très secret »^{Note de bas de page 2} ou « Très secret SIGINT ».

Numéro d'identification de l'employé/CIDP/Grade et numéro de matricule 

Laissez cette zone vide. Elle ne s'applique pas aux organisations du secteur privé.

Numéro de l'organisation 

Entrez le numéro attribué à votre organisation par le PSC. Ce numéro figure dans la lettre d'autorisation de votre organisation.

Section B : Renseignements biographiques

Cette section est remplie par le demandeur.

1, 2 et 3. Nom, Prénoms au complet et Nom de famille à la naissance 

Assurez-vous que le demandeur inscrit son nom de famille et ses prénoms dans les zones appropriées.

Les initiales et les surnoms sont interdits; le demandeur doit écrire tous ses prénoms au long et souligner ou encercler celui qu'il utilise habituellement.

Le demandeur doit également inscrire son nom de famille à la naissance, même s'il est identique à son nom marital.

Remarque

La présentation de 2 pièces d'identité officielles dans la documentation papier peut aider à prévenir les erreurs lors de la saisie des données et à éviter des délais inutiles.

4. Tout autre nom usuel 

Le demandeur doit indiquer tous les autres noms qu'il porte, y compris ses surnoms (par exemple, Bob pour Robert ou Kate pour Katherine). Ces surnoms ne devraient pas être utilisés dans la section « Nom, Prénoms au complet et Nom de famille à la naissance ». De plus, les initiales ne sont pas acceptées dans cette zone.

5. Sexe 

Le demandeur doit remplir cette section.

6. Date de naissance 

Assurez-vous que la date de naissance inscrite sur le formulaire correspond à celle indiquée sur la pièce d'identité du demandeur.

7. Lieu de naissance 

Le demandeur doit indiquer son lieu de naissance, y compris la ville, la province ou l'État et le pays.

8, 9 et 10. Changement de nom (survenu autrement que par mariage)/Lieu du changement (ville, province ou État, et pays)/Mode (autorité) 

Assurez-vous que le demandeur remplit ces zones s'il a changé son nom à la naissance pour des raisons autres que le mariage. Il doit également fournir une preuve du changement de nom.

Section C : Vérification de sécurité

Cette section est remplie par le demandeur.

1. Avez-vous déjà rempli un formulaire de sécurité/vérification de la sécurité du gouvernement du Canada? Dans l'affirmative, indiquer le nom du ministère/de l'organisme/de l'organisation ainsi que l'année et le niveau de l'autorisation de sécurité 

Si le demandeur coche « Oui », assurez-vous qu'il inscrit correctement le nom de l'employeur ou du ministère. Cette mesure est particulièrement importante dans le cas des vérifications menées par d'autres ministères. Si le PSC doit déterminer quel ministère détient les données de sécurité du demandeur, des retards importants surviendront.

Section D : Situation matrimoniale/union de fait

Cette section est remplie par le demandeur.

État actuel

Le demandeur ne peut cocher qu'une seule case. Par exemple, s'il est actuellement en union de fait et qu'il est aussi divorcé, il doit cocher la case « Union de fait », puisqu'il s'agit de son état actuel. Si le demandeur est séparé, divorcé ou veuf depuis plus de 5 ans et qu'il ne s'est pas remarié ou qu'il n'est pas dans une nouvelle union de fait, il peut cocher « Célibataire ».

Nom du conjoint légitime/de fait

Si le demandeur est actuellement marié ou en union de fait, il doit fournir tous les renseignements demandés concernant son conjoint légitime ou de fait, y compris l'information complète sur le lieu de résidence et l'employeur. Il doit également fournir des renseignements sur ses beaux-parents dans la section E (Proches parents). Si le conjoint légitime ou de fait du demandeur est un ressortissant non canadien ou un immigrant admis qui n'est pas encore arrivé au Canada, le demandeur doit fournir des renseignements sur les frères et sœurs de son conjoint légitime ou de fait. De plus, sur un Formulaire d'autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F) distinct, il doit fournir des renseignements sur les lieux de résidence (section H) et les employeurs (section I) de son conjoint légitime ou de fait pour les 10 dernières années.

Ancien conjoint légitime/de fait

Si le demandeur est séparé, divorcé ou veuf depuis moins de 5 ans, il doit fournir des renseignements sur son ancien conjoint légitime ou de fait. Dans le cas d'un ancien conjoint de fait, la date de la séparation correspond à la date à laquelle le demandeur et l'ancien conjoint de fait ont cessé de vivre ensemble.

Si le demandeur est séparé, divorcé ou veuf depuis plus de 5 ans, il n'a pas besoin de fournir des renseignements sur son ancien conjoint légitime ou de fait.

Section E : Proches parents

Cette section est remplie par le demandeur.

Assurez-vous que le demandeur remplit cette section correctement. Il s'agit de la section du formulaire qui cause le plus de problèmes.

Le demandeur doit fournir des renseignements sur tous ses proches parents, qu'ils habitent au Canada ou à l'extérieur. Par proches parents du demandeur, on entend :

• le père, la mère, les frères et les sœurs
• la belle-mère et le beau-père
• les demi-frères et les demi-sœurs
• les parents adoptifs
• les enfants âgés de plus de 18 ans
• la mère et le père du conjoint (seulement si vous êtes présentement marié ou en union de fait)
• la belle-mère et le beau-père du conjoint (seulement si vous êtes présentement marié ou en union de fait)

Si le demandeur n'a plus de contact avec un membre de sa famille et qu'il n'est pas en mesure de fournir des détails à son sujet, il doit indiquer autant de renseignements que possible (le nom, le lien, la dernière adresse connue et la date de naissance). Le demandeur doit également expliquer sur une feuille de papier distincte la raison pour laquelle il ne peut pas fournir tous les renseignements demandés (impossible de localiser le membre de la famille, le contact avec le membre de la famille serait défavorable ou nuisible, etc.).

A. Nom au complet 

Assurez-vous que le demandeur indique le nom de jeune fille ou de jeune garçon de tous ses parents proches, hommes comme femmes.

B, C et D. Lien, lieu de naissance et date de naissance 

Le demandeur doit remplir ces sections au complet. Le lien est celui du parent par rapport au demandeur.

E. Adresse actuelle 

Assurez-vous que le demandeur fournit tous les renseignements demandés pour chaque parent, y compris le numéro de rue, le nom de la rue, la ville, la province et le pays. Les cases postales ne sont pas acceptées.

F. Date du décès 

Si un parent est décédé, le demandeur doit fournir la dernière adresse où ce parent résidait. Des mentions telles que « décédé », « cimetière » ou « au ciel » ne sont pas acceptées. Dans les zones « Nom et adresse de l'employeur » et « Titre du poste », le demandeur peut inscrire la mention « Sans objet ».

G. Nom et adresse de l'employeur 

Assurez-vous que le demandeur fournit tous les renseignements demandés pour chaque parent, y compris le titre du poste, le nom de l'employeur, le numéro de rue, le nom de la rue, la ville, la province et le pays.

Si un parent est à l'école, le demandeur doit indiquer « Étudiant » dans la zone « Titre du poste » et inscrire le nom de l'établissement scolaire comme employeur. Il doit également fournir l'adresse complète de l'établissement scolaire.

Si un parent est retraité, sans-emploi ou parent à la maison, le demandeur doit indiquer « Retraité », « Sans emploi » ou « Parent à la maison » (selon le cas) dans la zone « Nom et adresse de l'employeur ». Dans la zone « Titre du poste », le demandeur peut inscrire la mention « Sans objet ».

Section F : Condamnations pour infractions criminelles à l'intérieur et à l'extérieur du Canada

Cette section est remplie par le demandeur.

Avez-vous déjà été reconnu coupable d'une infraction criminelle pour laquelle vous n'avez pas obtenu de pardon (suspension du casier)

Le demandeur doit répondre à cette question de façon honnête. S'il coche « Oui », il doit remplir toute la section et doit indiquer toutes les condamnations à l'intérieur et à l'extérieur du Canada. S'il a été reconnu coupable de multiples crimes, il doit fournir des renseignements détaillés sur chaque condamnation sur une feuille de papier distincte. Si le demandeur ne se souvient pas de la date exacte d'une condamnation, il doit indiquer la date la plus proche et donner une explication sur une feuille de papier distincte. Si les responsables du PSC constatent que le demandeur n'a pas été honnête, ils devront très probablement le rencontrer aux fins d'entrevue. Cette situation entraînera des retards importants et pourrait mener au refus de la cote de fiabilité ou de l’autorisation de sécurité du demandeur. Même les condamnations qui remontent à 25 ans doivent être divulguées.

En tant qu'ASE ou ASER, vous devriez rassurer le demandeur. Une condamnation pénale n'empêchera pas nécessairement le demandeur d'obtenir une autorisation de sécurité.

Section G : À remplir par les postulants nés hors du Canada ou au Canada et possédant une double citoyenneté

Cette section est remplie par le demandeur, le cas échéant.

Assurez-vous que le demandeur remplit cette section s'il est né à l'étranger ou s'il est né au Canada et qu'il détient une double citoyenneté.

Si le demandeur est né à l'étranger, il doit fournir une copie de l'un des documents d'immigration suivants (les 2 côtés) :

• visa d'immigrant (de travail, d'études, de réfugié)
• fiche d'établissement
• carte de résident permanent
• passeport canadien
• certificat de citoyenneté canadienne
• certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger (si le demandeur est né de parents canadiens)

Si le demandeur présente son visa d'immigrant, son autorisation de sécurité ne sera valide que pour la durée de son visa. Afin de reporter la date d'expiration de son autorisation de sécurité, vous devrez soumettre une demande de réactivation. Pour plus de renseignements, consultez comment remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F). Dans votre demande de réactivation, vous devez fournir une copie du visa renouvelé du demandeur. Si vous présentez la carte de résident permanent, le passeport canadien ou le certificat de citoyenneté canadienne du demandeur, son autorisation de sécurité sera prolongée à sa période complète de validité (10 ans pour l’autorisation de sécurité « Secret », 5 ans pour l’autorisation de sécurité « Très secret »).

Section H : Résidence

Cette section est remplie par le demandeur, le cas échéant.

Assurez-vous que le demandeur fournit ses adresses de résidence complètes des 10 dernières années au Canada et à l'extérieur du Canada. Les cases postales ne sont pas acceptées, et il ne peut y avoir aucun écart de temps entre 2 lieux de résidence. Si le demandeur était sans abri, il doit indiquer la mention « Sans abri » dans la zone « Nom de la rue » et inscrire la ville, la province, le pays et les dates correspondant à cette période.

Si le demandeur n'a pas suffisamment d'espace sur le formulaire pour inscrire toutes ses adresses, il doit utiliser une feuille de papier distincte pour terminer. Si une adresse complète ne peut pas être fournie, le demandeur doit fournir une explication sur une feuille de papier distincte.

Si le demandeur a quitté le pays pour voyager pendant plus de 6 mois (par exemple, voyage sac à dos en Europe), il doit inscrire la mention « Voyage » dans la zone « Nom de la rue » et indiquer la ville, la province, le pays et les dates correspondant à cette période. Sur une feuille de papier distincte, le demandeur doit fournir une explication et préciser toutes les villes et les pays qu'il a visités ainsi que les dates associées à chaque séjour.

Des documents pour la vérification hors pays sont requis dans les cas où le demandeur a vécu à l'étranger pendant plus de 6 mois consécutifs. Pour plus de renseignements, consultez vérification hors pays.

Assurez-vous que les dates inscrites dans cette section concordent avec les dates inscrites à la section I (Emploi) et à la section J (Emploi à l'étranger). S'il y a des incohérences, par exemple si le demandeur habitait et travaillait dans des villes différentes à la même période, vous devez confirmer sur une feuille de papier distincte que l'incohérence est voulue et fournir une explication (par exemple, le demandeur travaillait à distance de la maison, il habitait chez un parent pendant la semaine de travail, il voyageait aller-retour entre le travail et la maison chaque jour, etc.).

Ne fournir que le code postal et le numéro de téléphone de l'adresse actuelle.

Section I : Emploi

Cette section est remplie par le demandeur, le cas échéant.

Le fait de communiquer avec votre superviseur actuel, indiqué ci-dessous, compromettrait-il votre emploi

Veuillez vous assurer que le demandeur répond à cette question. Cette section est souvent laissée sans réponse. Si le demandeur coche « Oui », il doit fournir une autre personne-ressource pour son emploi.

Avez-vous été congédié ou prié de démissionner de l'un ou de plusieurs postes énumérés ci-dessous

Veuillez vous assurer que le demandeur répond à cette question. S'il coche « Oui », il doit fournir le nom de l'employeur, le nom du superviseur et la date. Sur une feuille de papier distincte, il doit également expliquer les raisons pour lesquelles il a été congédié ou prié de démissionner. Si le demandeur a été mis à pied en raison de la réduction des effectifs de l'entreprise, de la faillite de l'entreprise, d'un manque de travail ou de la fin d'un emploi saisonnier, il peut cocher « Non ».

Antécédents professionnels 

Le demandeur doit être employé par votre organisation. Si ce n'est pas le cas, la date de son embauche doit être fixée dans un délai de 60 jours. Votre organisation doit donc être désignée comme l'employeur actuel du demandeur.

Assurez-vous que les antécédents professionnels du demandeur comprennent les renseignements complets sur les emplois des dix dernières années, au Canada ou à l'extérieur du pays, sans interruption chronologique. Toutes les zones doivent être remplies pour chaque période d'emploi. Si l'information à entrer dans une zone est inconnue, le demandeur doit inscrire la mention « Inconnu » et fournir une explication sur une feuille de papier distincte.

Si le demandeur était sans emploi, il doit indiquer la mention « Sans emploi » dans la zone « Nom de l'employeur » et inscrire les dates correspondant à cette période. Dans les zones « Adresse du lieu de travail », « Titre du poste » et « Nom du superviseur », le demandeur peut inscrire la mention « Sans objet ».

Si le demandeur a été aux études entre 2 emplois, il doit l'indiquer comme un emploi. Dans la zone réservée au « Nom de l'employeur », il doit indiquer le nom de l'établissement d'enseignement et inscrire les dates correspondant à cette période. Dans la zone « Adresse du lieu de travail », il doit indiquer l'adresse de l'établissement d'enseignement, et il doit inscrire « Étudiant » dans la case « Titre du poste ». Il doit aussi inscrire le nom d'un enseignant dans la case « Nom du superviseur » et indiquer le numéro de téléphone de l'établissement d'enseignement.

Si le demandeur a été travailleur autonome ou expert-conseil, il doit indiquer le nom de son entreprise dans la zone « Nom de l'employeur ». Si le demandeur ne possède pas de nom d'entreprise, il doit inscrire son nom complet. Dans la zone « Adresse du lieu de travail », il doit indiquer l'adresse de son entreprise. Si l'adresse de son entreprise est l'adresse de sa résidence, alors il doit inscrire l'adresse de sa résidence. Dans la zone « Nom du superviseur », il doit inscrire soit le nom d'une personne pouvant confirmer qu'il était travailleur autonome, soit son propre nom, pourvu que la zone ne soit pas vide.

Assurez-vous que les dates inscrites dans cette section correspondent aux dates inscrites dans les sections H (Résidence), J (Emploi à l'étranger), N (Études) et O (Service militaire). Si le demandeur habitait et travaillait dans des villes différentes à la même période, vous devez confirmer sur une feuille de papier distincte que l'incohérence est voulue et fournir une explication.

Section J : Emploi à l'étranger

Cette section est remplie par le demandeur, le cas échéant.

Travaillez-vous maintenant ou avez-vous déjà été employé à titre de consultant ou avez-vous déjà rempli de telles fonctions pour un gouvernement, une entreprise ou un organisme étranger

Veuillez vous assurer que le demandeur répond à cette question. Si la réponse est « Oui », il doit fournir les renseignements à ce sujet (pays, organisation, nature du travail et dates connexes). Si la période d'emploi à l'étranger a eu lieu au cours des dix dernières années, le demandeur doit également l'inscrire dans la section I (Emploi). Assurez-vous que les renseignements inscrits correspondent aux dates indiquées à la section H (Résidence). Si le demandeur travaillait à distance, il doit le préciser dans les détails (par exemple, s'il a travaillé comme concepteur de sites Web pour l'entreprise étrangère XYZ, mais qu'il travaillait à son domicile à Ottawa).

Section K : Déplacements

Cette section est remplie par le demandeur, s'il y a lieu, pour les demandes d’autorisation de sécurité de niveau « Très secret ».

Dresser la liste des pays que vous avez visités au cours des 5 dernières années pour des raisons personnelles et/ou professionnelles non gouvernementales, autres que le Canada, les États-Unis et le Mexique 

Si le demandeur a participé à une croisière, il n'a pas besoin d'inscrire les visites d'un jour dans un pays effectuées pendant les escales de la croisière. Si le demandeur a quitté le pays pour voyager plus de 6 mois, il ne devrait pas l'inscrire comme un déplacement. Il doit indiquer les renseignements dans les antécédents de résidence, dans la section H (Résidence).

Section L : Biens à l’étranger

Cette section est remplie par le demandeur, s'il y a lieu, pour les demandes d’autorisation de sécurité de niveau « Très secret ».

Le demandeur doit énumérer tous les biens d’entreprise, financiers et/ou personnels qu’il détient à l’extérieur du Canada.

Un agent de sécurité pourrait demander des renseignements sur le type de biens et leur valeur estimative.

Section M : Références au Canada à votre sujet

Cette section est remplie par le demandeur, s'il y a lieu, pour les demandes d’autorisation de sécurité de niveau « Très secret ».

Références à votre sujet (autres que des membres de votre famille) 

Le demandeur doit inscrire 3 références à son sujet qui résident au Canada. Assurez-vous que les personnes inscrites aux fins de référence ne sont pas des parents ni un superviseur actuel ou précédent du demandeur. Il doit s’agir de collègues, de pairs et d'amis qui connaissent le demandeur depuis au moins 3 ans. Ces références doivent pouvoir parler du milieu de vie du demandeur et de ses activités hors du travail. Vérifiez que le demandeur fournit des renseignements complets sur les adresses de résidence et de travail de chaque référence ainsi que les numéros de téléphone à la maison et au travail. Si une référence est retraitée, sans-emploi ou parent à la maison, le demandeur n'a pas à indiquer son adresse et son numéro de téléphone au travail.

Voisin aux fins de référence 

Le demandeur doit indiquer un voisin aux fins de référence. Cette référence doit vivre à proximité de la résidence actuelle du demandeur et l'avoir connu pendant au moins 6 mois à son adresse actuelle. Si le demandeur a récemment emménagé dans un nouveau quartier, il peut indiquer un ancien voisin des 5 dernières années. Si le demandeur vit dans un immeuble à logements et ne connaît pas ses voisins, il peut inscrire son locateur comme voisin aux fins de référence.

Conseil 

Vérifiez que le voisin aux fins de référence n'est pas aussi inscrit comme référence au sujet du demandeur.

Section N : Études

Cette section est remplie par le demandeur, s'il y a lieu, pour les demandes d’autorisation de sécurité de niveau « Très secret ».

Période de fréquentation 

Si la période d'études a eu lieu au cours des 10 dernières années, vérifiez qu'elle est également inscrite dans la section I (Emploi). Assurez-vous aussi que la période correspond aux dates inscrites à la section H (Résidence). Si le demandeur étudiait à distance, il doit fournir une explication sur une feuille de papier distincte.

Section O : Service militaire

Cette section est remplie par le demandeur, s'il y a lieu, pour les demandes d’autorisation de sécurité de niveau « Très secret ».

Service militaire

Le demandeur doit seulement indiquer ses années de service militaire dans les Forces armées canadiennes (membre ou réserviste) ou dans les Cadets de la Marine, de l'Air ou de l'Armée, et ce, depuis son 16e anniversaire.

Période de service

Si le service militaire a eu lieu au cours des dix dernières années, vérifiez qu'elle est également inscrite dans la section I (Emploi). Assurez-vous aussi que la période correspond aux dates inscrites à la section H (Résidence).

Section P : Certification

Cette section est remplie par le demandeur.

Soumettre le formulaire

Consulter les instructions pour la soumission des formulaires d'enquête de sécurité (SCT/TBS 330-23F et SCT/TBS 330-60F).

Vidéo sur comment remplir le formulaire

Le PSC a produit un vidéo afin d'aider les demandeurs. Nous recommandons que le demandeur visionne la vidéo avant de soumettre le formulaire. Le demandeur peut suivre les instructions de la vidéo en remplissant le formulaire.

Renseignements supplémentaires

Pour vous aider à remplir le Formulaire d'autorisation de sécurité :

• consulter les instructions figurant sur le formulaire ou dans les services en direct de sécurité industrielle
• consulter un aperçu des exigences d’enquête de sécurité sur le personnel
• consulter le chapitre 4 : Enquête sur le personnel du Manuel de la sécurité des contrats pour plus de détails sur les exigences
• communiquer avec le Programme de sécurité des contrats pour toute demande concernant les enquêtes de sécurité pour les contrats du gouvernement