Chapitre 8 : Visites de lieux sécurisés
Utilisez ce chapitre conjointement l’Annexe E : Lignes directrices sur les demandes de visites.
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8.1 Aperçu
Aux fins d’un appel d’offres, ou pendant la durée d’un contrat, les personnes ayant une autorisation de sécurité peuvent être tenues de se rendre dans une organisation gouvernementale ou privée au Canada ou à l’étranger, ou une organisation peut être tenue d’accueillir des visiteurs dans ses installations. Dans ces cas, une demande de visite (DV) doit être soumise et approuvée dans le cadre du Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
Au Canada, les représentants du PSC de SPAC vérifient que l’organisation qui demande la visite a le niveau requis d’une attestation de sécurité d’installation (ASI); que chacun des visiteurs proposés possède le niveau requis d’habilitation de sécurité; et que les éventuelles restrictions de divulgation à l’étranger (chapitre 9.3 : Divulgation à l’étranger) sont définies et strictement respectées conformément aux instruments internationaux de sécurité.
Une DV approuvée n’autorise l’accès aux renseignements classifiés que sur une base orale et visuelle; elle n’autorise pas le retrait de matériel classifié du site. Les organisations et les personnes doivent respecter strictement les limites d’accès ou de divulgation prescrites dans l’autorisation de visite.
Le niveau d’autorisation de sécurité sur le personnel des visiteurs et son besoin de savoir doivent être vérifiés par l’entremise d’un protocole de visite officiel avant que l’organisation d’accueil autorise l’accès à des renseignements classifiés ou l’accès à un site contrôlé.
Les représentants de SPAC détenant le niveau approprié d’autorisation de sécurité sur le personnel peuvent rendre visite à des organisations à titre officiel sans en avertir l’organisation. L’organisation doit vérifier les qualifications et le niveau d’autorisation sur le personnel de SPAC en communiquant avec le centre de service à la clientèle du Programme de sécurité des contrats avant de lui accorder l’accès à des renseignements classifiés. Le personnel du Centre de la sécurité des télécommunications se verra également accorder le même accès afin de procéder à une inspection des systèmes de technologie de l’information.
Les procédures de traitement des DV sont disponibles sur la page web de SPAC d’Approbation des visites de lieux sécurisés.
8.2 Types de demandes de visite
Il existe différents types de DV:
- une visite unique est effectuée pour une période déterminée et continue pouvant aller jusqu’à un an, et elle n’est pas renouvelable. Si le besoin d’accès est permanent, une nouvelle demande doit être soumise à la fin de l’année pour approbation
- une visite répétitive est une série de visites qui se déroulent pendant une durée prolongée pouvant atteindre un an, en temps normal. Il est renouvelable chaque année, sauf autorisation contraire des représentants du PSC de SPAC, c’est-à-dire pour un contrat pluriannuel ou un grand projet de l’État
- une visite d’urgence est réservée aux événements de nature urgente
- une visite propre aux instructions de sécurité d’un projet/programme. Ces visites sont déterminées au cas par cas
8.3 Conditions préalables obligatoires
Toutes les organisations qui soumettent une demande d’accès à des renseignements classifiés doivent être titulaires d’une ASI valide d’un niveau égal ou supérieur à celui du niveau de catégorisation de la visite demandée. De plus, chaque personne impliquée doit détenir une autorisation de sécurité sur le personnel d’un niveau égal ou supérieur au niveau de catégorisation de la visite demandée.
Les ressortissants étrangers, résidant au Canada et employés par une organisation canadienne habilitée, doivent détenir autorisation de sécurité sur le personnel canadien avant que le PSC de SPAC n’approuve une visite dans d’autres pays ou dans d’autres organisations canadiennes en tant que représentant ou en tant qu’expert-conseil d’une organisation canadienne.
Les ressortissants étrangers qui visitent une organisation canadienne dans le cadre d’une DV internationale approuvée ne peuvent pas être inclus dans une DV canadienne dans une autre organisation canadienne.
Les lignes directrices pour le traitement des visites et les responsabilités des organisations en visite et d’accueil sont disponibles dans l’annexe E : Lignes directrices sur les demandes de visites.
8.4 Visites internationales
Toutes les visites internationales doivent être autorisées par l’administration canadienne désignée en matière de sécurité (chapitre 9.1.1 : Administration canadienne désignée en matière de sécurité) au moyen du formulaire de DV du Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle. De même, l’autorité de sécurité désignée (ASD) canadienne traitera les DV d’organisations canadiennes auprès des commandements et agences de l’Organisation du traité de l’Atlantique (OTAN) en utilisant les procédures de contrôle des visites internationales de l’OTAN.
Les exigences relatives au traitement des visites internationales varient en fonction de l’instrument de sécurité bilatéral précis. Les représentants du PSC de SPAC font connaître aux organisations canadiennes les procédures à appliquer, le cas échéant.
8.5 Registres des visites
Les organisations doivent tenir un registre de tous les visiteurs de leurs installations qui ont accès à des renseignements classifiés. Un registre des visiteurs distinct doit être tenu à jour pour les visites de l’OTAN; il devra indiquer le nom complet du visiteur et de son organisation, la personne à qui l’on rend visite, ainsi que les dates d’arrivée et de départ. Les représentants du PSC de SPAC ne sont pas considérés comme des visiteurs et ne sont pas tenus d’inscrire leur nom dans le registre des visites.
Les registres des visites autorisées qui ont eu lieu doivent être conservés par l’organisation d’accueil pendant une période minimale de deux ans et peuvent être inspectés au hasard par les représentants du PSC de SPAC pendant cette période.
8.6 Demandes urgentes
Il existe des procédures spéciales pour le traitement des DV urgentes par l’entremise des voies officielles de SPAC, sur invitation d’une organisation d’accueil. L’agent de sécurité d'entreprise (ASE) ou l’agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER) de l’organisation requérante doit justifier de manière adéquate le besoin urgent et fournir tous les détails (par exemple, besoin urgent de réparer un équipement dont la panne empêche la poursuite des essais, et affecte ainsi le déroulement global d’un programme ou d’un contrat).
Communiquez avec les représentants du programme de sécurité des contrats par courriel au ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour obtenir des renseignements sur la soumission d’une demande urgente.
8.7 Modifications
Lorsqu’elle soumet des ajouts ou des suppressions de visiteurs aux DV approuvées, l’organisation doit inclure le numéro d’identification de la visite approuvé à l’origine par le PSC de SPAC.
En général, on ne peut modifier l’objet ou la durée d’une visite en présentant une demande de modification. Il pourrait donc falloir présenter une nouvelle demande de visite. L’ASE ou l’ASER doit communiquer avec les représentants de PSC de SPAC avant de soumettre ces types de modifications.
8.8 Visites non classifiées
Pour les visites non classifiées dans les installations du ministère américain de la Défense, une autorisation de visite utilisant le processus de visite arrangée directement (VAD) dans le cadre du Programme mixte d’agrément États-Unis/Canada peut être exigée par les organisations canadiennes pour l’accès à certains établissements (chapitre 11 : Programme mixte d’agrément).
De plus amples renseignements sur les DV sont disponibles sur la page web d’Approbation des visites de lieux sécurisés
8.9 Visites nécessitant l’accès à des renseignements étrangers au niveau Restreint
Les demandes de visites impliquant l’accès à des renseignements ou à des biens étrangers au niveau Restreint doivent être faites conformément aux procédures établies dans les clauses contractuelles. Communiquez avec l’ASD canadienne par courriel au dgsssiprojetintl-dobissintlproject@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour en savoir plus au sujet de ces types de visites.