ARCHIVÉE – Chapitre 11 : Questions relatives à la sécurité internationale

1100. Généralités

Le présent chapitre comprend de l'information sur les politiques et les règlements du Canada sur la divulgation des renseignements à l'étranger, de même que sur les accords et les ententes de sécurité internationale conclus entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des pays alliés en ce qui concerne l'échange et la sauvegarde des renseignements et des biens protégés et classifiés.

1101. Fonctions et attributions

En vertu de la Politique de la sécurité du gouvernement, la Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de :

• Exercer un rôle de leadership et offrir des conseils et une orientation concernant les questions de sécurité des contrats
• Appuyer et remplir les fonctions dans l'ensemble du gouvernement de l'attribution de codes uniques d'identification de dossier personnel (CIDP) aux ministères et aux organismes et de numéros individuels d'organismes (NIO) aux organismes extérieurs à la fonction publique fédérale; tenir à jour les systèmes de CIDP et de NIO
• Offrir de l'approvisionnement d'urgence et de l'hébergement d'urgence' et fournir des services de sécurité pour aider à protéger les renseignements confidentiels confiés aux entreprises canadiennes et étrangères
• Offrir des services internes intégrés relatifs à la sécurité des contrats, à la sécurité de l'immeuble de base pour les bureaux polyvalents sous sa responsabilité, ainsi qu'à la technologie de l'information (TI) et à la sécurité de la fourniture et de la gestion de certaines applications pangouvernementales
• Agir à titre d'autorité nationale du gouvernement en matière de sécurité industrielle et, à ce titre, d'autorité désignée en matière de sécurité du Canada à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN)

1102. Politique relative à la divulgation des renseignements à l'étranger

1. Les organisations qui participent au Programme de la sécurité des contrats (PSC) et qui souhaitent échanger des renseignements de SPAC et des biens avec des gouvernements ou des organisations étrangers doivent contacter le PSC de SPAC, qui détermine si :
   1. ces renseignements peuvent effectivement être transmis à ces gouvernements étrangers
   2. la divulgation des renseignements est conforme aux politiques et aux règlements du Canada sur la divulgation des renseignements à l'étranger
   3. les renseignements peuvent être sauvegardés correctement par les pays étrangers visés
2. On prend les décisions permettant de transmettre des renseignements et des biens à des intérêts étrangers lorsqu'on constate que cela s'inscrit dans le cadre d'un programme autorisé du gouvernement du Canada
3. Avant de transmettre des renseignements et des biens confidentiels à des intérêts étrangers, PSC de SPAC doit demander et recevoir, de la part du gouvernement étranger responsable, une assurance de sécurité (par exemple, en ce qui concerne le niveau de l'attestation de sécurité d'installation (ASI) de l'organisation destinataire)
4. Lorsqu'on ne peut pas établir facilement, à partir des dossiers antérieurs, des documents contractuels ou de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), les paramètres de la divulgation, il se peut que PSC de SPAC doive consulter d'autres entités gouvernementales au Canada (par exemple le ministère de la Défense nationale (MDN) ou les bureaux des grands projets de l'état) afin d'obtenir une décision en ce qui a trait à la divulgation des renseignements à l'étranger. Dans ces cas, on conseille à l'entrepreneur de contacter PSC de SPAC assez longtemps avant la date proposée pour l'échange ou la transmission des renseignements, puisque l'examen de la divulgation des renseignements à l'étranger peut parfois demander 30 jours aux employés des différents ministères et organismes chargés de prendre ces décisions
5. En plus du document ci-dessus, PSC de SPAC doit recevoir la preuve confirmant que l'organisation expéditrice a respecté la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) avant d'amorcer un échange entre deux gouvernements. PSC de SPAC accepte les documents suivants comme preuves :
   1. une copie du permis d'exportation approuvé
   2. une lettre de la Direction des contrôles à l'exportation du ministère des Affaires mondiales Canada confirmant que le permis n'est pas obligatoire
   3. une lettre de l'organisation attestant qu'il n'est pas nécessaire de justifier d'un permis pour effectuer l'opération en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ou que ce permis n'est pas nécessaire parce que le gouvernement du Canada a déjà donné son approbation par exemple :
      1. dans le cadre d'un contrat approuvé par ce gouvernement
      2. d'un contrat de sous-traitance approuvé par SPAC et le MDN
      3. d'une lettre d'autorisation de SPAC et du MDN
      4. d'une autre autorisation émanant d'un organisme du gouvernement du Canada
6. Pour se faire délivrer un permis d'exportation et pour demander des conseils et des renseignements à propos de la LLEI, on peut contacter la :

   Direction des contrôles à l'exportation
   Direction générale des relations commerciales spéciales
   Affaires mondiales Canada
   Case postale 481, Succursale A
   Ottawa ON  K1A OG2

7. Le transfert des renseignements et des biens nationaux ou internationaux entre une entreprise canadienne et une entité étrangère (du gouvernement ou du secteur privé) doit se dérouler par l'entremise gouvernementale-à-gouvernementale de PSC de SPAC, sauf convention contraire avec cette dernière (par exemple, dans le cas des exceptions prévues pour le matériel protégé). Il importe de signaler que la plupart des échanges de renseignements et de biens entre deux gouvernements se déroulent dans le cadre du service de la valise diplomatique du ministère des Affaires mondiales du Canada. Par conséquent, les entrepreneurs qui ont des échéances précises de livraison à respecter devraient contacter la Section du contrôle des documents (SCD) de SPAC afin de connaître l'horaire de ce service pour le pays visé. Dans les cas où il faut transmettre des documents aux États-Unis seulement, SPAC fait appel à la poste prioritaire, dans toute la mesure du possible, pour accélérer la transmission. (On doit alors respecter les restrictions relatives au poids du matériel transmis.) Lorsque cette méthode de transport entraîne un retard inadmissible dans le cadre d'un contrat, d'un programme ou d'un projet, l'agent de sécurité de l'entreprise (ASE) peut communiquer avec le PSC de SPAC pour demander un autre moyen de transmission, par exemple le transport en mains propres par un employé de l'organisation
8. L'ASE doit contrôler rigoureusement les renseignements nationaux ou internationaux divulgués à un ressortissant étranger au service d'un entrepreneur canadien. Les personnes qui justifient d'une attestation canadienne « avec limitations » peuvent avoir accès à des renseignements et à des biens canadiens et/ou à des renseignements et à des biens du pays dont elles sont les ressortissants. Les renseignements appartenant à un tiers pays ne peuvent pas être communiqués à ces personnes sans l'approbation écrite préalable du pays d'origine, délivrée par l'entremise de SPAC
9. Il est interdit de divulguer des renseignements à des visiteurs étrangers, à moins que SPAC ait délivré une autorisation de divulgation sous la forme d'un permis de visite approuvé (Référez-vous au chapitre 6 : Protocole de demande de permis de visite de niveau classifié pour les entreprises canadiennes de ce manuel) ou d'un autre document d'autorisation

1103. Accords de sécurité bilatéraux

1. On négocie des accords de sécurité bilatéraux avec les gouvernements étrangers. Le présent chapitre fait état des exigences de principe qu'on trouve dans ces accords
2. L'accord de sécurité général, négocié selon les circuits diplomatiques, précise que chaque partie doit essentiellement attribuer, à l'information, le même degré de protection de sécurité que celui qui est attribué par le gouvernement qui la diffuse. Cet accord renferme des dispositions sur les limites prévues dans l'utilisation de cette information, notamment en ce qui concerne les transferts à des tiers et les droits exclusifs. Il porte également sur la déclaration de la compromission des renseignements et des biens et sur les visites des responsables de la sécurité des gouvernements participants
3. SPAC négocie l'accord de sécurité industrielle au nom de l'industrie canadienne; cet accord fait normalement l'objet d'une annexe de l'accord de sécurité général avec le gouvernement étranger. Il renferme les procédures de sécurité pour les contrats et les dispositions approuvées par les gouvernements en ce qui concerne l'accès aux renseignements et aux biens. On y trouve également les dispositions sur le traitement de l'information, sur les lignes directrices pour la classification de la sécurité, sur les clauses relatives aux exigences en matière de sécurité, sur les visites et sur l'échange des assurances de sécurité; cet accord désigne l'organisme responsable de son administration (à savoir, PSC de SPAC au Canada)
4. Lorsqu'une organisation canadienne participe à un programme ou à un contrat faisant l'objet d'un accord sur la sécurité industrielle, PSC de SPAC fait connaître les protocoles spéciaux en matière de sécurité qu'il faut respecter, le cas échéant, pour ce programme ou ce contrat

1104. Programmes de coopération multinationaux en matière d'armements avec les pays alliés membres de l' Organisation du traité de l'Atlantique nord

1. Pour faciliter l'échange des renseignements et des biens dont l'industrie a besoin pour des programmes de coopération multinationaux, les administrations canadiennes de la sécurité industrielle se sont entendues, avec les pays membres de l'OTAN, pour appliquer les pratiques et les procédures normalisées en matière de sécurité dans le cadre des programmes de coopération multinationaux en matière d'armements qui ne sont pas du ressort de l'administration de la sécurité de l'OTAN. À certains égards, ces pratiques et procédures peuvent être différentes des exigences définies dans ce manuel
2. Pour de plus amples renseignements sur ces procédures, les entrepreneurs qui participent à un programme multinational faisant intervenir des pays membres de l'OTAN sont invités à se mettre en rapport avec la division de la sécurité internationale des visites et du contrôle des documents du Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada par courriel : ssivisites-.issvisits@tpsgc-pwgsc.gc.ca
3. PSC de SPAC représente le Canada auprès du Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle (GTMSI), qui est chargé de négocier et d'élaborer des pratiques et des procédures internationales normalisées en matière de sécurité. Ce groupe se réunit deux fois par an dans les différents pays membres de l'OTAN. Les procédures et les pratiques approuvées par ce comité sont parfois désignées par l'appellation « Documents du GTMSI »
4. L'administration désignée de la sécurité (ADS) de chaque pays est chargée de l'application des procédures approuvées et normalisées dans le cadre d'un programme ou d'un projet en particulier. Au Canada, il existe deux administrations désignées de la sécurité pour les programmes de coopération multinationaux en matière d'armements. PSC de SPAC est l'administration désignée de la sécurité pour les questions faisant intervenir le personnel et les organisations du secteur privé; le Division de sécurité (DSécur) du Ministère de la Défense Nationale est l'administration désignée de la sécurité pour les questions faisant intervenir le personnel et les établissements militaires au Canada
5. Lorsque l'industrie a des inquiétudes ou éprouve des difficultés dans le cadre des programmes de coopération multinationaux, elle doit prévenir le PSC de SPAC
6. Lorsqu'une organisation canadienne doit s'acquitter de certaines obligations en vertu d'un protocole international de sécurité, PSC de SPAC se met en rapport avec l'ASE et définit dans les détails les exigences à respecter dans chaque cas

1105. Traitement et protection des renseignements et des biens classifiés étrangers

Les renseignements ou les biens classifiés de gouvernements étrangers au niveau Confidentiel, Secret ou Très secret doivent faire l'objet des mêmes mesures de protection que les renseignements et les biens classifiés au Canada et se situant à un niveau équivalent, sauf avis contraire du PSC de SPAC (pour de l'information sur les mesures de sauvegarde à prévoir dans le cas des renseignements ou des biens non classifiés à l'étranger, mais spéciaux, veuillez contacter votre agent local de la sécurité industrielle) (ALSI).

1106. Renseignements protégés

Le secteur privé ne doit pas transmettre à d'autres pays, sans l'autorisation écrite de SPAC, les renseignements et les biens protégés au Canada. Il faut faire connaître, aux gouvernements et aux organisations de pays étrangers, le niveau de protection à prévoir pour les renseignements et les biens protégés, dans les clauses du contrat sur la sécurité ou dans des instructions écrites approuvées par PSC de SPAC.

1107. Renseignements à diffusion restreinte

Renseignements étrangers à diffusion restreinte

La classification <<DIFFUSION RESTREINTE >> n'existe plus au Canada; toutefois, les gouvernements de nombreux pays alliés s'en servent toujours. Le Canada est obligé de protéger les renseignements et les biens étrangers à diffusion restreinte conformément aux accords internationaux sur la sécurité industrielle. Sauf avis contraire de PSC de SPAC, les organisations qui ont en leur possession des renseignements et du matériel étrangers à diffusion restreinte doivent les protéger comme s'il s'agissait de renseignements Protégés A au Canada. Voici les autres procédures à appliquer pour la protection de ces renseignements et de ces biens :

1. la divulgation de renseignements étrangers à diffusion restreinte aux gouvernements, à des personnes ou à des institutions d'un autre pays doit être approuvée au préalable par SPAC
2. seules les personnes qui doivent absolument y avoir accès dans le cadre d'un programme, d'un projet ou d'un contrat gouvernemental ou multinational peuvent avoir accès à des renseignements à diffusion restreinte
3. l'ASE doit faire connaître, à tous les destinataires de renseignements et de biens étrangers à diffusion restreinte, leur responsabilité en ce qui concerne la protection de ces renseignements et de ces biens
4. dans le cas des renseignements à diffusion restreinte OTAN, il faut appliquer d'autres mesures de protection
5. pour éviter toute confusion, les organisations doivent préciser entre parenthèses, vis-à-vis de la classification, le pays d'origine des renseignements et des biens à diffusion restreinte, par exemple : << DIFFUSION RESTREINTE (Italie)>> ou <<DIFFUSION RESTREINTE (France)>>

Renseignements et biens déjà classifiés selon la cote DIFFUSION RESTREINTE au Canada

1. Les organisations qui ont en leur possession des documents canadiens portant la classification <<DIFFUSION RESTREINTE>> devraient demander la reclassification officielle de ces documents par l'entremise du PSC de SPAC, afin de savoir dans quelle mesure on doit les sauvegarder en vertu des politiques et des règlements actuels du gouvernement du Canada. En attendant cette reclassification officielle, on doit protéger les renseignements et les biens canadiens déjà classifiés selon la cote <<DIFFUSION RESTREINTE>> comme s'il s'agissait de renseignements et de biens Protégés A
2. Les destinataires étrangers de renseignements et de biens canadiens portant déjà la cote <<DIFFUSION RESTREINTE>> doivent continuer de les traiter et de les protéger conformément aux accords ou aux ententes de sécurité bilatéraux et multinationaux en vigueur, sauf avis contraire du gouvernement du Canada

1108. Exigences relatives à la sécurité des contrats attribués à des intérêts étrangers

1. En plus des exigences précisées dans le chapitre 7 : Contrats protégés et classifiés de ce manuel, on doit appliquer les exigences suivantes dans l'attribution des contrats à des organisations hors du Canada qui sont titulaires d'une ASI en bonne et due forme dans leur pays :
   1. Lorsque SPAC donne à un entrepreneur l'approbation lui permettant d'attribuer un contrat de sous-traitance ou que cet entrepreneur conclut d'autres accords commerciaux directs portant sur des renseignements et des biens avec un entrepreneur étranger, il doit intégrer les clauses sur les exigences relatives à la sécurité dans le document contractuel et faire connaître les lignes directrices sur la classification de la sécurité pour les renseignements canadiens, en se servant de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) (Référez-vous au chapitre 7 : Contrats protégés et classifiés de ce manuel)
2. Les clauses suivantes sur la sécurité doivent être intégrées dans tous les contrats principaux et de sous-traitance attribués à des organisations hors du Canada :
   1. tous les renseignements et biens protégés et classifiés fournis ou produits dans le cadre de ce contrat doivent être protégés comme suit :
      1. le destinataire ne doit pas transmettre ces renseignements et ces biens à un gouvernement, à une personne ou une organisation de pays tiers sans l'approbation écrite préalable du gouvernement du Canada
      2. le destinataire doit prévoir, pour les renseignements et les biens, des mesures de protection équivalentes à celles dont ils font déjà l'objet au Canada
      3. le destinataire ne doit pas utiliser ces renseignements et ces biens à d'autres fins que celles qui sont prévues, sans l'approbation écrire préalable du gouvernement du Canada
   2. les renseignements et les biens fournis ou produits dans le cadre de ce contrat doivent être transférés en faisant appel aux circuits gouvernementaux ou à d'autres circuits précisés par écrit par les administrations nationales de la sécurité. Ils ne doivent être retransmis qu'à des personnes qui justifient d'une autorisation de sécurité adéquate et de ‘'besoin de connaître'' officiel dans le cadre de l'exécution de ce contrat
   3. les renseignements et les biens fournis en vertu de ce contrat doivent porter les mentions de classification de sécurité équivalentes du gouvernement de l'administration gouvernementale qui les reçoit
   4. les renseignements et le matériel produits dans le cadre de ce contrat doivent porter la classification de sécurité précisée par les clauses de ce contrat sur la classification de sécurité des contrats
   5. l'entrepreneur doit signaler dans les plus brefs délais, aux administrations de la sécurité de son gouvernement, tous les cas dans lesquels il sait ou a raison de croire que des renseignements et des biens fournis ou produits dans le cadre de ce contrat ont été perdus ou remis à des personnes non autorisées
   6. on ne doit pas fournir à d'autres entrepreneurs ou sous-traitants les renseignements et les biens fournis ou produits dans le cadre de ce contrat, sauf si :
      1. les administrations de la sécurité industrielle ont donné, à ces entrepreneurs ou sous-traitants, l'approbation leur permettant d'avoir accès à ces renseignements et à ces biens
      2. le gouvernement du Canada leur a donné une autorisation écrite préalable, si ces entrepreneurs ou sous-traitants exercent leurs activités dans un tiers pays
   7. à la fin du contrat, tous les renseignements et tous les biens fournis ou produits dans le cadre de ce contrat doivent être restitués à l'entrepreneur canadien