États financiers consolidés

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Notes afférentes aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada

1. Sommaire des méthodes comptables importantes

Périmètre comptable

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l'entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations du gouvernement, incluant les sociétés d'État, qui sont des entités légales distinctes, mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Aux fins de la communication de l'information financière, le contrôle se définit comme le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte. Toutes les organisations désignées comme ministères et sociétés d'État dans la Loi sur la gestion des finances publiques sont incluses dans le périmètre comptable. La définition de contrôle aux fins de présentation de l'information financière peut être satisfaite par d'autres organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques, ces organisations sont donc incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants.

Certaines sociétés d'État et certains organismes sans but lucratif dépendent du gouvernement pour une portion de leur financement. Des exemples de sociétés d'État consolidées qui ont reçu un financement important du gouvernement incluent : l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Banque de l'infrastructure du Canada, Énergie atomique du Canada Limitée, la Société Radio-Canada, l'Autorité du pont Windsor-Détroit et VIA Rail Canada Inc. Les organismes sans but lucratif consolidés qui reçoivent un financement important sont la Fondation canadienne pour l'innovation et la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et principaux soldes réciproques. Des précisions sont fournies sur ces entités consolidées à la section 4 (non auditée) de ce volume.

Les sociétés d'État entreprises sont des entreprises publiques en mesure de se procurer une bonne partie de leurs revenus grâce à leurs activités commerciales et sont par conséquent considérées financièrement autonomes. Les principales sociétés d'État entreprises comprennent la Banque du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes et Exportation et développement Canada. En outre, il existe un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État, mais qui sont contrôlées par le gouvernement. Celles-ci comprennent les diverses administrations portuaires canadiennes. Les participations dans les entreprises publiques sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Des précisions sont fournies sur ces sociétés d'État entreprises à la section 9 (non auditée) de ce volume.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Méthode de comptabilité

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux méthodes comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des méthodes comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Conversion des devises

Les opérations conclues en devises sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis selon les taux en vigueur le 31 mars. Le gouvernement a choisi de reconnaître les gains et les pertes découlant de la conversion des devises, y compris ceux qui ont été réalisés avant le règlement ou la décomptabilisation de l’instrument financier, directement à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités pour tous les instruments financiers. Les gains et les pertes nets résultant de la conversion de devises sont présentés en fonction des activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets relatifs aux réévaluations des comptes d’opérations de change, de la dette étrangère, des swaps de devises et des contrats à terme sur devises sont présentés avec les revenus de placement provenant des comptes d’opérations de change à titre de revenus nets des opérations de change. Les gains et les pertes nets liés aux prêts, placements et avances sont présentés avec les produits de placements provenant de ces prêts, placements et avances à titre d’autres revenus. Les gains et les pertes nets liés aux paiements de transfert sont présentés avec les charges de paiements de transfert à titre d’autres paiements de transfert. Les gains et les pertes nets liés à la vente ou à l’achat de biens ou de services en devises par les ministères sont présentés dans les autres charges. Les valeurs comptables des instruments financiers libellées en monnaie étrangère sont indiquées dans leurs notes respectives aux états financiers.

Évaluation de la juste valeur

La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. Aux fins des rapports financiers, les évaluations de la juste valeur sont classées au niveau 1, 2 ou 3 selon le degré d’observabilité et l’importance des données dans ces évaluations. Les trois niveaux hiérarchiques de la juste valeur sont les suivants :

• Niveau 1 : Prix cotés non rajustés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques, qui représentent les opérations réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions normales de concurrence.
• Niveau 2 : Données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif, directement (p. ex., prix d’instruments similaires, prix sur des marchés inactifs) ou indirectement (p. ex., taux d’intérêt, écarts de taux).
• Niveau 3 : Données non observables relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (p. ex., hypothèses sur les participants du marché).

La hiérarchie de la juste valeur exige l’utilisation de données de marché observables, lorsque ces données existent. De plus, dans l’évaluation de la juste valeur, un instrument financier est classé au plus bas niveau de la hiérarchie pour lequel une donnée importante a été examinée.

Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige que le gouvernement effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants constatés et communiqués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude relative à la mesure importante existe lorsqu'il est raisonnablement possible qu'un écart important survienne dans l'année quant au montant constaté ou communiqué. Dans l'année s'entend d'une période qui n'excède pas un an à compter du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu'il existe une incertitude relative à la mesure en ce qui a trait à/aux :

• revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir, autres créances, et de la provision pour créances douteuses (note 4, note 15 et note 16)
• charges (note 5)
• la provision pour passifs éventuels (note 8)
• passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 9)
• montants constatés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants (note 11)
• sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (note 18)
• autres prêts, placements et avances (note 19)
• la durée de vie utile prévue des immobilisations corporelles (note 20)
• stocks (note 20)
• droits contractuels (note 22b)

Il est raisonnablement possible que la réévaluation par le gouvernement de ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une modification importante des montants constatés et/ou des renseignements communiqués dans les états financiers consolidés. Se reporter aux notes spécifiques pour plus d'informations sur l'incertitude relative à la mesure.

Des incertitudes relatives à la mesure au 31 mars 2023 existent en raison des taux d'inflation plus élevés que prévu, de l’augmentation des taux d’intérêts et du conflit Russie-Ukraine. Les états financiers consolidés reflètent les impacts dans la mesure où ils sont connus et estimables à la date du rapport. Le gouvernement continue d’évaluer et de surveiller les effets de ces incertitudes relatives à la mesure sur sa situation financière, y compris les estimations et les hypothèses connexes utilisées dans la préparation de ses états. L’impact potentiel total sur les hypothèses utilisées pour l’année est inconnu car il dépendra de développements futurs qui sont incertains.

De plus, ces incertitudes relatives à la mesure ont eu un impact sur diverses estimations, hypothèses et jugements dans ces états financiers consolidés; les domaines les plus critiques sont discutés dans les notes spécifiques ci-dessous.

Méthodes comptables importantes supplémentaires

Afin de faciliter la compréhension de ces états financiers consolidés, les méthodes comptables importantes relatives aux postes suivants des états financiers sont détaillées dans la note de référence.

• revenus (note 4)
• charges (note 5)
• autres comptes créditeurs et charges à payer (note 7)
• passifs éventuels (note 8)
• passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 9)
• dette non échue (note 10)
• régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants (note 11)
• impôts à recevoir (note 15)
• autres créances (note 16)
• comptes d'opérations de change (note 17)
• sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (note 18)
• autres prêts, placements et avances (note 19)
• immobilisations corporelles et stocks (note 20)
• instruments financiers (note 21)
• obligations contractuelles et droits contractuels (note 22)
• informations sectorielles (note 23)

2. Adoption de nouvelles normes comptables

a) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

À compter du 1er avril 2022, le gouvernement a adopté la nouvelle norme comptable du secteur public SP 3280 Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Cette norme exige que les entités du secteur public comptabilisent les obligations juridiques associées à la mise hors service d’immobilisations corporelles lors de l’acquisition, de la construction ou du développement et passent ces coûts en charge systématiquement sur la durée de vie de l’actif.

Le gouvernement a appliqué l’approche transitoire d’application rétrospective modifiée, avec un retraitement des comparatifs de l'année précédente. Lors de la première application de la norme, le gouvernement a retiré de son état consolidé de la situation financière tout passif au titre d'une obligation liée à la mise hors service d'immobilisations et des coûts de mise hors service d'immobilisations connexes et a comptabilisé :

• au passif, les obligations existantes liées à la mise hors service, ajustées en fonction de l’augmentation due aux désactualisations cumulées à cette date;
• à l’actif, un coût de mise hors service, porté en augmentation de la valeur comptable des immobilisations corporelles en cause;
• les amortissements cumulés du coût inscrit à l’actif;
• un ajustement du solde d’ouverture de l’excédent ou du déficit accumulé.

Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations associées à des actifs qui ne sont plus productifs ont été comptabilisées au passif et un ajustement correspondant au solde d’ouverture du déficit accumulé.

Ces montants ont été évalués à l’aide d’informations, d’hypothèses et de taux d’actualisation en vigueur au début de l’exercice. Le montant comptabilisé en tant que coût de mise hors service d’immobilisations est évalué à la date à laquelle l’obligation de mise hors service d’immobilisations a été contractée. La désactualisation et l’amortissement cumulés sont évalués pour la période allant de la date à laquelle le passif aurait été comptabilisé si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur jusqu’à la date à laquelle la présente norme est appliquée pour la première fois.

Un rapprochement du retraitement des postes significatifs des états financiers consolidés suit :

b) Ensemble de normes sur les instruments financiers

Le 1er avril 2022, le gouvernement a adopté les nouvelles normes comptables publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui prescrit le traitement comptable des instruments financiers. Ces normes comptables comprennent la norme SP 3450 sur les instruments financiers, la norme SP 2601 sur la conversion des devises, la norme SP 1201 sur la présentation des états financiers et la norme SP 3041 sur les placements de portefeuille. La norme SP 3450 porte sur la comptabilisation et la décomptabilisation, l’évaluation, la présentation et la divulgation d’instruments financiers, y compris les dérivés, alors que la norme SP 2601 traite de la comptabilisation et de la déclaration des opérations qui sont libellées dans une devise. La norme SP 1201 établit les principes généraux de la divulgation de renseignements dans les états financiers. La norme SP 3041 remplace la norme SP 3040 sur les placements de portefeuille afin de rendre conformes ces derniers avec les exigences de la norme SP 3450.

Conformément à la norme SP 3450, les états financiers des périodes précédentes n’ont pas été redressés lors de la transition aux normes susmentionnées. Par conséquent, les politiques comptables pour la comptabilisation, la décomptabilisation et l’évaluation des instruments financiers appliquées aux renseignements comparatifs reflètent ceux qui ont été publiées dans les états financiers consolidés de 2022.

Au moment de l’application initiale de ces normes au 1er avril 2022 :

• le gouvernement a introduit un nouvel état, l’état consolidé des gains et pertes de réévaluation, qui consigne les gains et les pertes de réévaluation pour les instruments financiers évalués à la juste valeur et les autres éléments du résultat global des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques. Les soldes accumulés des autres éléments du résultat global ou des gains et pertes actuariels des entreprises publiques ont été transférés du déficit accumulé liés aux activités aux gains (pertes) de réévaluation accumulés. Par conséquent, à compter du 1er avril 2022, les autres éléments du résultat étendu ne sont plus présentés dans l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités et sont désormais présentés dans l’état consolidé des gains et pertes de réévaluation. Aucun montant comparatif n’est comptabilisé dans l’état consolidé des gains et pertes de réévaluation en raison de l’application prospective de ces normes;
• les montants précédemment comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé le sont maintenant dans l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités;
• le gouvernement a choisi de comptabiliser tous les gains et toutes les pertes de change découlant des opérations de change dans l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités, y compris ceux qui datent d’avant le règlement ou la décomptabilisation. Ce traitement choisi est conforme à la politique appliquée avant le 1er avril 2022 pour les gains et les pertes de change découlant des opérations de change, et donc aucun redressement n’était exigé pour le solde d’ouverture du déficit accumulé lié aux activités relatif à la transition à la norme SP 2601;
• le gouvernement a comptabilisé et classé tous les actifs financiers et les passifs financiers conformément au SP 3450, comme indiqué à la note 21;
• pour les instruments financiers évalués au coût amorti, tous les escomptes ou toutes les primes non amortis qui étaient présentés séparément au 31 mars 2022 ont été inclus dans la valeur comptable à l’ouverture des instruments au 1er avril 2022;
• pour les instruments financiers évalués à la juste valeur :
  • toute différence entre les justes valeurs des instruments au 1er avril 2022 et les valeurs comptables précédentes au 31 mars 2022, à l’exclusion des gains et des pertes de change précédemment comptabilisés, a été comptabilisée comme un redressement au solde d’ouverture des gains et pertes de réévaluation accumulés;
  • Le gouvernement a adopté une approche prospective pour indiquer les dérivés intégrés dans les contrats. Depuis le 1er avril 2022, les dérivés intégrés sont présentés séparément des contrats qui les contiennent et comptabilisés comme des actifs et des passifs dérivés lorsque toutes les conditions suivants sont remplies : a) les caractéristiques et les risques économiques du dérivé intégré ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques et aux risques économiques du contrat qui le contient, b) un instrument séparé assorti des mêmes modalités que le dérivé intégré répondrait à la définition d’un dérivé, et c) l’instrument combiné n’est pas évalué à la juste valeur. Par conséquent, aucun redressement au solde d’ouverture des gains et pertes de réévaluation accumulés n’était requis.

Les effets de l’adoption des normes SP 3450, SP 2601 et SP 1201 le 1er avril 2022 sont présentés dans le tableau suivant :

c) Reclassement des postes des états financiers

Le tableau qui suit démontre les reclassements des montants effectués au 31 mars 2022 présentés dans l’état consolidé de la situation financière et l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités qui ont été faits soit pour assurer la cohérence avec la présentation de l’année en cours, soit pour améliorer la comparabilité en raison de l’adoption prospective de la série de nouvelles normes sur les instruments financiers en 2023, ou en raison d’un changement de méthode comptable :

3. Pouvoirs de dépenser et d'emprunter

a) Pouvoirs de dépenser

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En réponse à la pandémie de COVID-19, les mesures de support liées à la pandémie de COVID-19 ont été mises en œuvre par des crédits votés et des crédits législatifs. Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Au cours de l'exercice 2023, il n'y a eu aucune exigence d'émettre des mandats spéciaux pour soutenir les dépenses. Le gouvernement utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de son budget et des présents états financiers consolidés. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont établis selon une comptabilité axée sur les dépenses, qui n'utilise qu'une méthode de comptabilité d'exercice partielle. Au cours de l'exercice, les dépenses ont été effectuées en vertu des autorisations indiquées dans le tableau suivant :

Le total des dépenses budgétaires nettes présenté dans le tableau qui précède diffère du total des charges comptabilisées à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités. L’écart est attribuable à divers facteurs. Les opérations des comptes à fins déterminées consolidés et de certaines sociétés d’État et autres entités contrôlées sont consolidées dans les états financiers, mais ne sont pas comprises dans les autorisations budgétaires de dépenser disponibles pour emploi. Les paiements de transfert à des organisations comprises dans le périmètre comptable du gouvernement sont portés contre une autorisation budgétaire de dépenser au cours de l’exercice où ils sont versés à l’organisation, mais ils ne sont comptabilisés comme une charge consolidée que lorsque le transfert est autorisé et que le bénéficiaire ultime à l’extérieur du périmètre comptable du gouvernement répond à tous les critères d’admissibilité. Les provisions pour évaluation des actifs et des passifs ne sont également pas comprises dans les pouvoirs de dépenser.

Outre les autorisations budgétaires de dépenser, des dépenses non budgétaires de 307 701 millions de dollars (311 014 millions de dollars en 2022) ont été autorisées à titre de prêts, placements et avances. Un montant net de 84 014 millions de dollars (66 324 millions de dollars en 2022) a été utilisé, un montant de 17 millions de dollars (18 millions de dollars en 2022) est devenu périmé et un montant de 223 670 millions de dollars (244 672 millions de dollars en 2022) est disponible pour emploi au cours des exercices ultérieurs.

Des précisions sont fournies dans le volume II des Comptes publics du Canada concernant la provenance et l’utilisation des autorisations (non auditées) ainsi que les détails concernant les dépenses ministérielles.

b) Dépassement des pouvoirs de dépenser

Au cours de l’exercice, Affaires mondiales Canada a dépassé sa limite d’autorisation de 50 millions de dollars pour les avances de fonds de roulement relativement aux avances consenties aux missions à l’étranger, conformément au crédit 630 de la Loi de crédits no 2, 1954, modifié par le crédit L12 de la Loi de crédits no 3 de 1989-1990. Les détails (non vérifiés) de ce dépassement d’autorisation se trouvent dans les sections ministérielles du volume II des Comptes publics du Canada.

c) Pouvoirs d'emprunt

En vertu de la Loi autorisant certains emprunts («LACE») et de la Loi sur la gestion des finances publiques («LGFP»), le Parlement autorise la ministre des Finances (la « ministre ») à emprunter pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

Loi autorisant certains emprunts : Montant maximal

L’autorisation d’emprunter est accordée par l’entremise de l’article 3 de la LACE jusqu’au montant maximal de l’encours total de la dette prévu à l’article 4 de la Loi.

Sous réserve d’exceptions limitées, les emprunts contractés par la ministre – ainsi que les sommes empruntées par les sociétés d’État mandataires et les obligations hypothécaires du Canada garanties par la Société canadienne d’hypothèques et de logement – ne peuvent dépasser le montant maximal des emprunts stipulé dans la LACE, qui était de 1 831 000 millions de dollars depuis le 6 mai 2021. Au 31 mars 2023, l’encours des emprunts soumis au montant maximal était de 1 573 818 millions de dollars (1 529 422 millions de dollars au 31 mars 2022).

Loi sur la gestion des finances publiques : Pouvoirs d’emprunt annuels

En plus du montant maximal de l’encours total de la dette, conformément à la partie IV de la LGFP, le gouverneur en conseil (GC) précise une somme maximale globale du principal que la ministre des Finances est autorisée à emprunter.

Pour l’exercice 2023, le GC a précisé un montant maximal de 513 300 millions de dollars (contre 635 000 millions de dollars pour l’exercice 2022). Le pouvoir du GC est calculé comme la somme des montants suivants : i) l’encours maximal des bons du Trésor qui devraient être en circulation au cours de l’année, ii) la valeur totale des nouvelles émissions d’obligations négociables et iii) la valeur totale des nouvelles émissions pour le Compte du fonds de changes, plus une marge pour s’adapter à l’évolution de la conjoncture économique. Au cours de l’exercice 2023, la ministre a emprunté 394 509 millions de dollars (contre 451 648 millions de dollars au cours de l’exercice 2022).

Emprunts exceptionnels

En juin 2022, lorsque la Loi d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale, la LACE a été modifiée afin d’accroître le plafond des emprunts exceptionnels contractés en vertu de l’alinéa 46.1(c) de la LGFP pour la période du 23 mars 2021 au 6 mai 2021 inclusivement à imputer sur le montant maximal de la LACE. Ces emprunts qui ont servi à financer la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 sont pris en compte dans l’encours des emprunts comptabilisés dans le montant maximum de la LACE ci-dessus. Cela correspond à l’approche adoptée en mai 2021, lorsqu’une tranche similaire d’emprunts exceptionnels a été consolidée dans le plafond d’emprunt global.

d) Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé liés aux activités et à l’état consolidé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l’exercice 2023 dans le plan budgétaire d’avril 2022 (Budget de 2022). Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2023, les montants du Budget de 2022 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours dans les états financiers consolidés, sans aucune incidence globale sur le déficit annuel budgétisé de 2023.

Puisque les soldes réels d’ouverture du déficit accumulé lié aux activités et de la dette nette n’étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2022, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été ajustés aux soldes d’ouverture redressés.

4. Revenus

Le gouvernement a quatre principaux types de revenus : les revenus fiscaux, les cotisations d'assurance-emploi, les redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution et les autres revenus. Les revenus fiscaux comprennent les revenus provenant des impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et des non-résidents, ainsi que d'autres taxes et droits. Les autres revenus incluent principalement les revenus des sociétés d'État, les revenus de programmes tirés des placements et les produits de la vente de biens et de services, ainsi que les revenus divers.

a) Redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution

Comme faisant partie du cadre fédéral de tarification de la pollution par le carbone, les redevances sur les combustibles et les excès d’émissions sont perçues conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et s’appliquent aux administrations qui adoptent volontairement le cadre fédéral de tarification de la pollution par le carbone et celles qui ne satisfont pas aux exigences du modèle fédéral en matière de rigueur. Au 31 mars 2023, les produits de la redevance sur les combustibles s’élevaient à 7 740 millions de dollars (6 106 millions de dollars en 2022).

Au 31 mars 2023, les produits de la redevance pour les émissions excédentaires en vertu du système de tarification fondé sur le rendement pour les installations industrielles à émissions élevées totalisent 301 millions de dollars (235 millions de dollars en 2022).

b) Autres taxes et droits

c) Impôts et taxes fédéraux faisant l'objet d'un avis d'opposition :

En date du 31 mars 2023, 21 347 millions de dollars d’impôts et taxes fédéraux font l’objet d’avis d’opposition (19 258 millions de dollars en 2022).

5. Charges

Le gouvernement a trois principaux types de charges : les paiements de transfert, les autres charges et les frais de la dette publique.

Les paiements de transfert sont des paiements monétaires ou des transferts de biens, de services ou d'actifs à des tiers. Ces transferts n'entraînent pas l'acquisition par le gouvernement de biens, de services ou d'actifs.

Les autres charges comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, à la réparation et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et à l'approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, placements et avances. Les charges au titre des prestations des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont comprises dans les charges liées au personnel à l’exception des pertes actuarielles nettes qui sont présentées séparément à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités.

Les frais de la dette publique comprennent les intérêts effectifs calculés sur la dette de marché, y compris les montants découlant de l'extinction de la dette ainsi que les intérêts sur les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Les charges apparaissant à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités comprennent :

a) Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement

Les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement incluent le transfert canadien en matière de santé, le transfert canadien en matière de programmes sociaux, les accords pancanadiens sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et les accords fiscaux en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les autres principaux transferts incluent les contributions dans le cadre du programme fédéral du Fonds pour le développement des collectivités du Canada, le transfert en matière de soins à domicile et services de santé mentale, et certaines mesures de soutien liées à la COVID-19.

Les dépenses du Transfert canadien en matière de santé comprennent des suppléments complémentaires en réponse à la pandémie de COVID-19 de néant en 2023 (2 000 millions de dollars en 2022).

b) Assurance-emploi et mesures de soutien

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, l’assurance-emploi inclut des prestations de chômage et de travail indépendant et mesures de soutien payées aux/pour les particuliers de 19 561 millions de dollars (36 588 millions de dollars en 2022) et des paiements aux provinces et territoires reliés aux ententes sur le développement du marché du travail de 2 344 millions de dollars (2 375 millions de dollars en 2022). La Loi sur l’assurance-emploi a été modifiée pour autoriser les prestations d’urgence dans le cadre du Plan d’intervention économique du gouvernement. Au 31 mars 2023, des trop-payés de prestations à recouvrir de 69 millions de dollars (40 millions de dollars en 2022) ont été enregistrés pour la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU). Se reporter à la note 5c) pour obtenir des renseignements sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

c) Soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs

Le gouvernement a fourni le soutien financier aux travailleurs pendant la pandémie de COVID-19 par l’entremise de la Prestation canadienne d’urgence (qui a pris fin le 3 octobre 2020), de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (qui a pris fin le 7 mai 2022) et des Prestations canadiennes de la relance économique. Les Prestations canadiennes de la relance économique comprenaient trois prestations de la relance économique temporaires à compter du 27 septembre 2020 : la Prestation canadienne de la relance économique (qui a pris fin le 23 octobre 2021), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (qui a pris fin le 7 mai 2022) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (qui a pris fin le 7 mai 2022).

Les détails de l’aide au revenu liée à la COVID-19 pour les travailleurs ainsi que les trop-payés à être recouverts sont les suivants :

d) Subvention salariale d'urgence du Canada

La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a offert une subvention salariale aux employeurs admissibles qui ont subi une baisse de leurs revenus admissibles entre le 15 mars 2020 et le 23 octobre 2021. Au 31 mars 2023, des trop-payés de prestations à recouvrir de 257 millions de dollars ont été enregistrés (22 291 millions de dollars de charges en 2022).

e) Retour des redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution

Dans le contexte du cadre fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone, le gouvernement retournera tous les produits directs de la redevance sur les combustibles directement aux administrations qui ont choisi d’adopter volontairement le cadre fédéral de tarification de la pollution par le carbone, et pour les autres administrations qui ne satisfont pas aux exigences du modèle fédéral en matière de rigueur, ils sont retournés directement aux bénéficiaires par le système fiscal, par le biais de mesures telles que les paiements de l’incitatif à agir pour le climat (IAC), divers programmes fédéraux et autres transferts. Pour l’exercice clos le 31 mars 2023, ces dépenses pour les produits retournés comprennent 6 872 millions de dollars (3 762 millions de dollars en 2022) en paiement à l'IAC.

f) Autres paiements de transfert

Les autres paiements de transfert, totalisant 99 199 millions de dollars (88 478 millions de dollars en 2022), comprennent les montants divers versés ou payables dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, d’effectuer de la recherche, de fournir de l’aide au développement international, de soutenir les soins de santé et les infrastructures des collectivités des Premières Nations et Inuits, de soutenir le logement social et les familles et de promouvoir des activités éducatives et culturelles. Ils comprennent également les charges des autres entités consolidées ainsi que d’autres paiements divers. Les divers types de paiements de transfert sont fournis par les ministères en fonction de leurs mandats législatifs ministériels.

De plus, les autres paiements de transfert comprennent un grand nombre de mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19, dont les plus importantes sont :

• Néant pour la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (3 702 millions de dollars en 2022);
• 494 millions de dollars pour le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (2 214 millions de dollars en 2022);
• Néant pour le Paiement unique pour les aînés plus âgés (1 679 millions de dollars en 2022); et
• 441 millions de dollars pour l’incitation au prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (1 515 millions de dollars en 2022). Se référer à la note 19 pour plus de détails sur le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

Des précisions sont fournies au tableau 3.6 de la section 3 (non auditée) de ce volume.

g) Frais de la dette publique

h) Charges totales par secteur

Le gouvernement a défini les secteurs par portefeuilles ministériels, lesquels regroupent les activités des ministères, organismes et les sociétés d'État et autres entités consolidées dont les ministres sont responsables devant le Parlement. Des informations sectorielles supplémentaires sont fournies à la note 23. Le tableau suivant présente les charges totales par secteur après l'élimination des opérations internes :

i) Charges totales par type de ressources utilisées pour le fonctionnement

Le tableau suivant présente le total des charges selon les principaux articles de charges :

6. Déficit accumulé

Le déficit accumulé englobe le déficit accumulé lié aux activités et les gains et pertes de réévaluation accumulés.

Déficit accumulé lié aux activités

Le déficit accumulé lié aux activités correspond aux passifs nets du gouvernement moins les gains et pertes de réévaluation accumulés. Certains comptes à fins déterminées sont compris dans les revenus et les charges du gouvernement. Les lois habilitantes exigent que les revenus reçus pour les fins déterminées dans les lois soient crédités à ces comptes et que les paiements qui s'y rattachent soient imputés à ces comptes. Toute insuffisance des revenus par rapport aux paiements doit être comblée à même les revenus futurs ou les virements crédités à ces comptes. Le tableau suivant présente le solde de ces comptes consolidés qui sont inclus dans le déficit accumulé lié aux activités :

Gains et pertes de réévaluation accumulés

Les gains et pertes de réévaluation sont les revenus et les charges comptabilisés dans l’état consolidé des gains et pertes de réévaluation découlant de la réévaluation des instruments financiers dans la catégorie de juste valeur. Lorsqu’un instrument financier est décomptabilisé, les gains et pertes de réévaluation présentés précédemment sont reclassés dans l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités. Les autres éléments (revenus ou pertes) du résultat des sociétés d’État d’entreprise et autres entreprises publiques sont également présentés dans les gains et pertes de réévaluation accumulés.

Le tableau suivant présente les différentes composantes des gains et pertes de réévaluation accumulés :

7. Autres comptes créditeurs et charges à payer

Les autres comptes créditeurs et charges à payer sont principalement composés de montants dus aux fournisseurs et aux employés qui ont été facturés ou courus.

Les autres comptes créditeurs et charges à payer comprennent ce qui suit :

8. Provision pour passifs éventuels

Un passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle exercé par le gouvernement.

Le tableau suivant présente les différentes composantes de la provision pour passifs éventuels :

a) Revendications

Lorsque le gouvernement a évalué une revendication comme probable et mesurable, une provision estimée est déterminée en utilisant l’expérience historique, les faits et les circonstances qui sont pertinents. Dans les cas où l’estimation de la perte est fondée sur une fourchette de montants, le montant comptabilisé à l’intérieur de la fourchette est la meilleure estimation de la direction de la perte éventuelle qui peut être un montant inférieur au maximum de la fourchette. Il pourrait exister un risque significatif que le passif soit supérieur au montant qui a été comptabilisé.

Le gouvernement a des revendications pour lesquelles le dénouement est susceptible de donner lieu à un passif, mais la direction ne peut raisonnablement en évaluer le montant à la date des états financiers. Ces revendications sont continuellement réévaluées à mesure qu’elles progressent dans le processus juridique. Jusqu’à ce que plus d’informations soient disponibles permettant de faire une estimation raisonnable du passif ou de l’étendue, aucun montant n’est comptabilisé ou divulgué.

Les revendications pour lesquelles le dénouement ne peut être déterminé et pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé s’élèvent à 3 375 millions de dollars (4 186 millions de dollars en 2022). Le règlement de ces revendications peut donner lieu à un passif qui, le cas échéant, peut différer du montant estimé.

Causes en instance et imminentes et autres réclamations

Il existe des milliers de causes en instance et imminentes ainsi que des cas de réclamations en cours contre le gouvernement. Ces réclamations comprennent des cas où les sommes réclamées sont mentionnées et d’autres cas qui n’en mentionnent aucune. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement n’est pas connu dans tous les cas. Par conséquent, les provisions comptabilisées sont fondées sur les meilleures estimations de la direction des pertes potentielles.

Revendications particulières

Les revendications particulières portent sur d’anciens griefs des Premières Nations concernant les obligations du Canada en vertu de traités historiques ou la manière dont il a géré les fonds et les autres biens des Premières Nations. Ces griefs passés peuvent être transmis par l’intermédiaire du système juridique ou du programme de règlement des revendications particulières. Le gouvernement du Canada négocie des règlements avec la Première Nation lorsqu’une revendication démontre une obligation légale non résolue. Il y a présentement 698 (677 en 2022) revendications particulières en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l’étude. Un passif a été estimé et comptabilisé pour les revendications qui ont progressé au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend également des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires ainsi qu’une estimation pour les griefs soumis, mais qui n’ont pas encore été évalués.

Revendications territoriales globales

Les revendications territoriales globales visent des régions du Canada où les droits fonciers des Autochtones n’ont pas encore fait l’objet de traités ni d’autres mesures juridiques. Il y a présentement 83 (84 en 2022) revendications territoriales globales en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l’étude. Un passif a été estimé et comptabilisé pour les revendications qui ont progressé au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend aussi des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

b) Garanties accordées par le gouvernement

Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties de prêts, les programmes d’assurance gérés par le gouvernement ou sociétés d’État mandataires entreprises et d’autres garanties explicites. Au 31 mars, les garanties accordées par le gouvernement incluent :

La limite autorisée représente le montant total des diverses catégories d’autorisations utilisés par des organismes gouvernementaux, tel que stipulé dans des lois, des ententes légales ou d’autres documents, qui peuvent être en vigueur à n’importe quel moment. Le principal non remboursé représente le montant total des garanties accordées à la fin de l’exercice.

c) Autres

Cotisations fiscales faisant l’objet d’un appel

Les passifs éventuels comprennent les impôts fédéraux qui ont déjà fait l’objet de cotisations, mais pour lesquels il y a un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada. En date du 31 mars 2023, un montant de 6 753 millions de dollars (5 634 millions de dollars en 2022) faisait l’objet d’appels devant les tribunaux, pour lequel la probabilité d’un résultat défavorable n’était pas déterminable ou pour lequel un montant ne pouvait être raisonnablement estimé. Le gouvernement a comptabilisé au poste des créditeurs fiscaux ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas, les montants estimatifs faisant l’objet d’appels qu’il est probable de perdre et qui peuvent faire l’objet d’une estimation raisonnable.

Organisations internationales

Le gouvernement détient du capital rachetable à l’égard duquel certaines organisations internationales ont le pouvoir d’exiger des paiements. Au 31 mars 2023, le capital rachetable s’élève à 40 461 millions de dollars (37 522 millions de dollars en 2022). Aucun paiement (aucun en 2022) n’a été demandé par les organisations internationales ou payé par le gouvernement au cours de l’année par rapport au capital rachetable.

Programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires

Quatre sociétés d’État entreprises mandataires administrent des programmes d’assurance pour le gouvernement. Advenant que ces sociétés manquent de fonds pour s’acquitter de leurs obligations, le gouvernement devra fournir les montants nécessaires. La Société d’assurance-dépôts du Canada administre le Fonds d’assurance-dépôts qui assure, jusqu’à concurrence de 100 000 dollars par déposant, les dépôts assurables effectués auprès de chacune des banques, compagnies de fiducie ou de prêts qui en sont membres; la Société canadienne d’hypothèques et de logement administre le Fonds d’assurance hypothécaire qui assure les prêts hypothécaires consentis par les institutions privées sur les propriétés résidentielles au Canada et le Fonds de garanties des titres hypothécaires qui garantit le paiement ponctuel du principal et des intérêts aux investisseurs de titres en vertu de la Loi nationale sur l’habitation par l’entremise du Programme des titres hypothécaires et des obligations émises par la Fiducie du Canada pour l’habitation par l’entremise du Programme des obligations hypothécaires du Canada; Exportation et développement Canada assure les exportations et les investissements à l’étranger afin de faciliter le commerce d’exportation; et Financement agricole Canada vend de l’assurance-vie et de l’assurance-accidents collectives du créancier à ses clients dans le cadre d’un programme d’assurances qui est administré par une grande société d’assurance, et ce programme d’assurances représente un risque limité pour Financement agricole Canada. Au 31 mars 2023, le total des assurances en vigueur s’élève à 2 001 600 millions de dollars (1 912 891 millions de dollars en 2022). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

9. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Les passifs environnementaux représentent le montant nécessaire pour assainir les sites contaminés aux normes environnementales minimales actuelles.

Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations représentent le montant estimatif des coûts légalement obligatoires nécessaires pour mettre hors service les immobilisations corporelles.

Les passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations incluent :

a) Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur des terres fédérales ou sur des terres où le gouvernement a assumé la responsabilité du nettoyage, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter les ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le gouvernement a relevé environ 6 138 sites (6 462 sites en 2022) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le gouvernement a recensé 2 476 sites (2 524 sites en 2022) pour lesquels des mesures sont requises et un passif de 9 868 millions de dollars (9 768 millions de dollars en 2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée d’après l’évaluation des sites par des experts environnementaux. De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués.

Ce groupe comprend 2 816 sites non évalués (3 079 sites en 2022) dont 1 212 sites (1 330 sites en 2022) sont prévus passer à l’étape des travaux d’assainissement et pour lesquels un passif estimé de 250 millions de dollars (256 millions de dollars en 2022) a été comptabilisé. La combinaison de ces deux estimations, totalisant 10 118 millions de dollars (10 024 millions de dollars en 2022), constitue la meilleure estimation de la direction concernant les coûts nécessaires pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale environnementale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue en date du 31 mars.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 846 sites restants (859 sites en 2022). Certains de ces sites sont à différents stades de tests et d’évaluations, et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2022). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appuie sur la courbe de rendement des obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2023 vont de 4,50 % (1,88 % en 2022) pour les emprunts qui échoient à 1 an à 3,01 % (2,35 % en 2022) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

De plus, durant l’année, 628 sites (558 sites en 2022) ont été fermés, car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d’un passif. Les recouvrements estimés liés aux passifs environnementaux s'élevaient à 26 millions de dollars à la fin de l’année (26 millions de dollars en 2022) et sont déclarés comme autres créances.

b) Autres éléments de passifs environnementaux

Le gouvernement a relevé environ 522 sites (528 en 2022) où l’on soupçonne la présence de munitions explosives non explosées (UXO) pour lesquels des actions de déminage pourraient s’avérer nécessaires. De ces sites, 34 (29 en 2022) sont confirmés comme étant des sites touchés par les UXO. Selon les meilleures estimations de la direction, on a comptabilisé un passif de 136 millions de dollars (140 millions de dollars en 2022) en vue des activités d’élimination sur 7 des sites à UXO confirmés (5 en 2022). L’assainissement a été complété sur 22 sites durant l’année (11 en 2022). Les 493 autres sites suspects (512 en 2022) sont actuellement à la phase d’évaluation et il n’est pas encore possible de déterminer une estimation raisonnable. De ces sites, l’obligation d’activités d’élimination est probable pour 16 (17 en 2022), impossible à déterminer pour 36 (37 en 2022) et improbable pour les 441 autres (458 en 2022).

c) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le gouvernement a comptabilisé des obligations liées à la mise hors service d’immobilisation pour le retrait de l’amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments, déclassement d’installation nucléaires, démilitarisation ou désarmement et autres obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

Les dépenses futures non actualisées et ajustées en fonction de l’inflation liées aux projets et incluses dans le passif s’élèvent à 23 514 millions de dollars (22 288 millions de dollars en 2022). Les recouvrements estimés liés aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations s'élevaient à néant à la fin de l’exercice (néant en 2022).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

10. Dette non échue

La dette non échue comprend la dette contractée sur les marchés, les obligations de location-acquisition et l’obligation en vertu des partenariats public-privé.

La dette non échue comprend :

a) Dette contractée sur les marchés

Le tableau suivant présente l’échéance contractuelle et les taux d’intérêt des émissions de titres d’emprunt par devise et par catégorie d’instruments à leur valeur brute (en dollars canadiens) et les taux d’intérêt effectifs annuels moyens pondérés au 31 mars 2023 :

b) Obligation découlant de contrats de location-acquisition

L’obligation totale en vertu de contrats de location-acquisition au 31 mars 2023 s’élève à 2 546 millions de dollars (2 785 millions de dollars en 2022). Les intérêts de 161 millions de dollars (163 millions de dollars en 2022) liés à cette obligation sont présentés à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités et font partie des frais de la dette publique. Au 31 mars, les paiements minimaux exigibles en vertu de ces contrats se résument ainsi :

Un nombre important de contrats de location-acquisition ont une durée depuis leur entrée en vigueur qui se retrouve dans un intervalle de 10 à 25 ans.

11. Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

Les obligations au titre des prestations constituées en vertu des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont présentées nettes des actifs de retraite, des gains actuariels nets non constatés ou des pertes actuarielles nettes non constatées, et des provisions pour moins-value ainsi que des cotisations et des prestations versées par certaines des sociétés d’État et autres entités consolidées après leur date d’évaluation du 31 décembre jusqu’au 31 mars, dans l’état consolidé de la situation financière.

a) Aperçu des régimes

i. Prestations de retraite

Le gouvernement parraine un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées couvrant presque tous les employés de la fonction publique fédérale ainsi que ceux de certains organismes de la fonction publique tels que définis dans la Loi sur la pension de la fonction publique, les gouvernements territoriaux, les membres des Forces canadiennes (incluant la force de réserve), les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires, y compris les sénateurs. Les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada constituent les trois principaux régimes de retraite du secteur public parrainés par le gouvernement. De plus, certaines sociétés d’État et autres entités consolidées parrainent leurs propres régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous leurs employés. Dans la présente note, l’expression « employés » est utilisée d’une manière générale et s’applique aux participants des régimes de tous ces groupes.

Les régimes de retraite à prestations déterminées sont conçus pour fournir aux employés un revenu de retraite au cours de leur vie et, dans le cas des régimes parrainés par le gouvernement, sont indexés au taux d’inflation. L’indexation pour les régimes de retraite des sociétés d’État et autres entités consolidées varie selon les différents régimes. En cas de décès, les régimes de retraite fournissent un revenu aux survivants et aux personnes à charge admissibles du participant.

Les prestations de retraite s’accumulent généralement comme suit :

Pour les trois principaux régimes de retraite, l’accumulation des prestations de retraite se base généralement sur la rémunération moyenne d’un participant durant les cinq meilleures années consécutives de rémunération ainsi que sur les années de service ouvrant droit à pension. Les participants des régimes peuvent accumuler jusqu’à un maximum de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec à l’âge de 65 ans.

Pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, les prestations s’accumulent à un taux de 1,5 % par année jusqu’à un maximum de 35 années sur la base du total du service ouvrant droit à pension et des gains ouvrant droit à pension sur la période de service, et sont coordonnés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec dès l’âge de 65 ans.

Pour le régime d’allocations de retraite des parlementaires, les allocations de base s’accumulent à un taux de 3 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne de l’indemnité de session et/ou des gains ouvrant droit à pension pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu’à un maximum de 75 % de la moyenne de l’indemnité de session et/ou des gains ouvrant droit à pension du participant, selon le cas. Pour le service accumulé après le 31 décembre 2015, les allocations de retraite sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec dès l’âge de 60 ans. Les parlementaires ont droit à des prestations après avoir cotisé au régime pendant au moins six ans.

Pour les juges de nomination fédérale, les prestations de retraite ne comportent pas de taux explicite de constitution. Cependant, les juges de nomination fédérale peuvent prendre leur retraite avec une pension équivalente aux deux tiers du traitement salarial attaché à leur bureau lorsque le participant a accumulé 15 années de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et de ses années de service est égale à au moins 80.

Dans le cas des régimes de retraite des sociétés d’État et autres entités consolidées, les prestations s’accumulent selon les conditions des régimes et sont généralement basées sur une combinaison du taux explicite de constitution par année de service ouvrant droit à pension et d’une moyenne des gains ouvrant droit à pension selon les conditions du régime. Certains des régimes ne sont pas offerts aux nouveaux entrants.

ii. Autres avantages futurs

En plus des régimes de retraite, le gouvernement et les sociétés d’État et autres entités consolidées parrainent différents types de régimes d’avantages futurs dont les conditions peuvent varier. Les employés peuvent se prévaloir des prestations pendant ou après l’emploi ou à la retraite. Les autres avantages futurs incluent les prestations d’invalidité et autres indemnités accordées aux anciens combattants, aux membres actifs et aux membres retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’à leurs survivants et personnes à charge, les prestations de soins de santé et de soins dentaires offerts aux retraités et aux personnes à leur charge, les droits à des prestations de congés de maladie cumulés, les indemnités de départ et les indemnités d’accidents de travail.

b) Modalités de financement

Le gouvernement a une obligation légale concernant le paiement des prestations de retraite qu’il parraine. Conformément aux lois sur les pensions, les transactions de prestations de retraite capitalisées et non capitalisées sont comptabilisées dans les comptes de pension à même les comptes du Canada. Des précisions sont fournies à la section 6 (non auditée) de ce volume.

i. Prestations de retraite capitalisées

Les régimes de retraite sont généralement financés par les cotisations des employés et des employeurs ainsi que par des revenus de placements. Les prestations de retraite capitalisées par le gouvernement sont liées aux services postérieurs à mars 2000 qui s’inscrivent dans les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public ainsi qu’à tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve. Un montant égal aux cotisations nettes des prestations payées et autres frais est investi par l’OIRPSP. Les prestations de retraite capitalisées se rapportent également aux sociétés d’État et autres entités consolidées où les actifs des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d’État et autres entités consolidées.

ii. Prestations de retraite non capitalisées

Pour les prestations de retraite non capitalisées, des investissements séparés ne sont pas maintenus. Ceux-ci sont liés aux services antérieurs à avril 2000 et seulement aux services postérieurs à mars 2000 qui dépassent les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, à toutes les périodes de service pour les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires, ainsi qu’aux régimes de retraite de certaines sociétés d’État et autres entités consolidées. Les cotisations des employés et de l’employeur pour les régimes de retraite non capitalisés parrainés par le gouvernement font partie des fonds généraux du gouvernement. Les cotisations se chiffrent à 1 456 millions de dollars (7 976 millions de dollars en 2022) dont 164 millions de dollars (105 millions de dollars en 2022) représentent les cotisations régulières versées par l’employeur, 1 220 millions de dollars (7 805 millions de dollars en 2022) représentent les cotisations spéciales, et 72 millions de dollars (66 millions de dollars en 2022) représentent les cotisations versées par les employés.

iii. Autres avantages futurs

Les autres régimes d’avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement et presque tous ceux parrainés par les sociétés d’État et autres entités consolidées ne sont pas capitalisés. Les régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés retraités sont des régimes contributifs pour lesquels les cotisations des participants à la retraite sont versées afin d’obtenir une couverture. Ces cotisations se sont élevées à 522 millions de dollars (507 millions de dollars en 2022). Les coûts des prestations acquises et des prestations versées sont présentés nets de ces cotisations. Des précisions additionnelles sont fournies à la section 6 (non auditée) de ce volume.

c) Évaluations actuarielles

i. Aux fins de financement

En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, des évaluations actuarielles des régimes de retraite parrainés par le gouvernement sont établies au moins tous les trois ans afin de déterminer l’état des régimes de retraite, ainsi que pour prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le financement des obligations au titre des prestations de retraite du gouvernement. Le rapport d’évaluation actuarielle relatif à un régime de retraite doit être présenté au ministre responsable de ce régime de retraite dans un délai de dix-huit mois suivant la date d’évaluation. Le ministre a alors trente jours de séance pour déposer le rapport d’évaluation actuarielle au Parlement. Les hypothèses actuarielles sous-jacentes aux évaluations pour fins de financement sont basées sur les meilleures estimations de l’actuaire.

Les plus récentes évaluations triennales des régimes de retraite ont été effectuées au 31 mars 2019 pour les régimes des Forces canadiennes – Force régulière et Force de réserve, des parlementaires et des juges de nomination fédérale; au 31 mars 2020 pour le régime de la fonction publique; et au 31 mars 2021 pour le régime de la Gendarmerie royale du Canada.

Les régimes de retraite privés fédéraux parrainés par les sociétés d’État et autres entités consolidées sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et tenus de respecter les directives du surintendant des institutions financières. Les évaluations actuarielles sont effectuées au moins tous les trois ans, ou plus souvent selon la situation financière du régime.

ii. Aux fins de comptabilisation

Des évaluations actuarielles des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont effectuées chaque année pour évaluer et présenter les obligations et imputer les coûts des prestations pour la période. Les évaluations actuarielles sont effectuées au 31 mars, sauf celles de certaines sociétés d’État et autres entités consolidées qui sont menées au 31 décembre. Les évaluations actuarielles sont basées sur les évaluations actuarielles les plus récentes pour fins de financement lorsque nécessaire, par rapport à la majorité des hypothèses démographiques. Les autres hypothèses sous-jacentes aux évaluations sont basées sur les meilleures estimations du gouvernement ou de la direction des sociétés d’État et autres entités consolidées.

d) Changement aux régimes

En 2023, des modifications ont été apportées au régime de soins de santé de la fonction publique. Ces modifications comprennent l’introduction d’améliorations significatives des prestations, compensées par des mesures de contrôle des coûts visant à moderniser le régime et à mieux l’aligner sur les meilleures pratiques du secteur des régimes de soins de santé parrainés par l’employeur. Ces modifications ont entraîné une réduction ponctuelle du coût des services passés de 1 322 millions de dollars.

En 2022, une modification a été apportée aux avantages futurs afin d’offrir aux anciens combattants une couverture immédiate pour le traitement de certains troubles de santé mentale. L’objectif est de soutenir la santé mentale des anciens combattants pendant le traitement de leur demande de prestations d’invalidité. Cette modification a entraîné un coût ponctuel pour des services passés de 102 millions de dollars.

e) Passifs et actifs nets découlant des avantages futurs

Les passifs et les actifs nets découlant des avantages futurs comprennent divers éléments. Les précisions se détaillent comme suit :

i. Obligations au titre des prestations constituées

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations au titre des prestations constituées sont les suivants :

ii. Actifs de retraite et des autres avantages futurs

Les actifs de retraite et des autres avantages futurs comprennent les placements détenus par l'OIRPSP et les fiducies externes des sociétés d’État et autres entités consolidées ainsi que des cotisations à recevoir des employés ayant choisi l’option du rachat de services passés.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les placements de retraite sont les suivants :

Au 31 mars, la valeur de marché des placements s’élève à 255 574 millions de dollars (243 814 millions de dollars en 2022). Le rendement réel des placements est de 9 429 millions de dollars (23 286 millions de dollars en 2022) et le taux de rendement net réel des placements, calculé selon une méthode pondérée en fonction du temps, est de 3,9 % (10,7 % en 2022) pour l’exercice.

iii. Passifs et actifs nets découlant des avantages futurs

Le rapprochement des obligations au titre des prestations constituées et du montant des passifs et des actifs nets découlant des avantages futurs se détaille comme suit :

f) Charges au titre des prestations et des intérêts

Les composantes des charges relatives aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants se détaillent comme suit :

Les pertes actuarielles nettes de 9 627 millions de dollars (10 186 millions de dollars en 2022) sont présentées dans l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités. Les pertes actuarielles nettes incluent les gains actuariels de 2 546 millions de dollars (1 587 millions de dollars en 2022) sur les prestations de retraite capitalisées, les pertes actuarielles de 3 623 millions de dollars (4 667 millions de dollars en 2022) sur les prestations de retraite non capitalisées et les pertes actuarielles de 8 550 millions de dollars (7 106 millions de dollars en 2022) sur les autres avantages futurs.

g) Hypothèses actuarielles

Les hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations des expériences à long terme et des prévisions à court terme du gouvernement ou de la direction des sociétés d’État et autres entités consolidées, ainsi que sur la majorité des hypothèses démographiques sous-jacentes aux évaluations actuarielles les plus récentes aux fins de financement lorsque nécessaire. Les hypothèses incluent notamment des estimations relatives aux taux d’actualisation, aux taux d’inflation, aux taux de rendement des placements, aux augmentations générales des salaires, à la composition de la main-d’œuvre, aux taux de départ à la retraite et aux taux de mortalité.

Les taux d’actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuarielle des obligations pour les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement se détaillent comme suit :

• Pour les prestations de retraite capitalisées, les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés prévus sur les placements.
• Pour les prestations de retraite et autres avantages futurs non capitalisées, les taux d’actualisation correspondent au coût d’emprunt du gouvernement fondé sur la courbe de rendement réelle des obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs.

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer les obligations au titre des prestations constituées au 31 mars pour les régimes parrainés par le gouvernement ainsi que pour établir les charges connexes au titre des prestations et des intérêts pour l’année se détaillent comme suit :

Les taux d’actualisation utilisés pour évaluer les catégories importantes de régimes de retraite et autres avantages futurs parrainés par les sociétés d’État et autres entités consolidées sont basés sur une variété de méthodologies. Pour évaluer la valeur actuarielle de leurs obligations au titre des prestations constituées, ces sociétés d’État et autres entités consolidées utilisent des taux de rendement prévus sur les placements allant de 5,2 % à 6,3 % (de 4,8 % à 5,8 % en 2022) pour les prestations de retraite capitalisées, des taux d’actualisation allant de 3,3 % à 4,9 % (de 1,7 % à 4,0 % en 2022) pour les prestations de retraite non capitalisées, et des taux d’actualisation allant de 3,3 % à 4,9 % (de 1,6 % à 4,0 % en 2022) pour les autres avantages futurs des employés. L’augmentation générale des salaires à long terme a varié de 2,5 % à 4,0 % (de 2,5 % à 3,5 % en 2022). Le taux d’inflation à long terme est demeuré constant à 2,0 % (2,0 % en 2022).

La durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés correspond à des périodes variant de 4 à 23 ans (4 à 23 ans en 2022) selon le régime; plus spécifiquement, de 11 à 15 ans (11 à 15 ans en 2022) pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public. L’espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants en temps de guerre est de 5 à 7 ans (6 à 7 ans en 2022).

h) Analyse de sensibilité

Des variations dans les hypothèses peuvent causer des augmentations ou diminutions importantes dans l’estimation des obligations au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre les effets possibles d’un écart de 1 % dans les hypothèses actuarielles principales.

12. Dérivés

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur est dérivée des mouvements d’un ou plusieurs actifs, indices, taux d’intérêt, taux de change ou autres facteurs liés au marché sous-jacents. Le gouvernement utilise des dérivés à des fins de couverture et conjointement avec ses autres activités de gestion des risques.

Le tableau suivant illustre les dérivés au 31 mars :

i. Accords de swaps de devises

Le gouvernement a conclu des accords individuels de swaps de devises avec différentes contreparties, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Les modalités de ces accords non réglés sont établies à l’aide des ententes maîtresses de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), qui sont en place avec chacune des contreparties. Les swaps de devises servent principalement à financer des niveaux d’actifs en devise étrangère dans les comptes d’opérations de change. Dans les accords de swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et d’autres devises en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu’à échéance.

La juste valeur des swaps de devises au 31 mars 2023 selon la date d’échéance, exprimée en dollars canadiens, est la suivante :

ii. Contrats à terme sur devises

Les ententes de prêt du gouvernement avec le FMI, y compris dans les comptes d’opérations de change, sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Cependant, le gouvernement finance certains de ces prêts avec des dollars américains, tandis que d’autres sont effectués directement en DTS. Par conséquent, le fait que la valeur des DTS soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar américain, l’euro, le yen japonais, la livre sterling britannique et le renminbi chinois) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l’actif de prêt n’est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Conséquemment, le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Le montant nominal de référence d’un contrat à terme sur devises s’entend du montant utilisé pour calculer les flux de trésorerie contractuels. Les contrats à terme sur devises non réglés au 31 mars, dont le montant nominal libellé en dollars canadiens s’élève à 5 144 millions de dollars (4 665 millions de dollars au 31 mars 2022), arrivent à échéance au cours du prochain exercice.

13. Autres passifs

Les autres passifs comprennent :

a) Comptes du Régime de pensions du Canada

Comme il est expliqué à la note 1, les opérations financières du Régime de pensions du Canada (RPC) ne sont pas comprises dans les présents états financiers consolidés.

Le RPC est un programme d’assurance sociale fédéral-provincial créé en vertu d’une loi du Parlement. Il est obligatoire et est en vigueur partout au Canada, à l’exception de la province de Québec. L’objectif du programme est d’assurer aux travailleurs et leur famille une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l’invalidité ou le décès. Le RPC est financé au moyen des cotisations reçues des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus tirés de placements. Les placements du RPC sont détenus et administrés par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (l’Office). En tant qu’administrateur du RPC, le pouvoir de verser des prestations conféré au gouvernement se limite au solde consolidé de l’actif net du RPC. Au 31 mars, la juste valeur de l’actif net consolidé du RPC se chiffre à 549 500 millions de dollars (534 480 millions de dollars en 2022) pour le Compte du RPC et à 24 443 millions de dollars (13 598 millions de dollars en 2022) pour le Compte supplémentaire du RPC.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, les transactions du RPC sont comptabilisées dans les Comptes du Régime de pensions du Canada (les Comptes) inclus dans les comptes du Canada. Les Comptes comptabilisent également les montants transférés à l’Office ou reçus de ce dernier. Le solde des Comptes de 306 millions de dollars (101 millions de dollars en 2022) correspond au dépôt du RPC auprès du receveur général du Canada, et conséquemment, est présenté à titre de passif. Le dépôt auprès du receveur général du Canada est composé du solde du Compte du RPC de 276 millions de dollars (78 millions de dollars en 2022) et du solde du Compte supplémentaire du RPC de 30 millions de dollars (23 millions de dollars en 2022).

b) Autres

Les comptes de dépôt et en fiducie sont un groupe de passifs représentant les obligations financières du gouvernement en sa qualité d’administrateur de certains fonds reçus ou perçus par celui-ci à des fins déterminées, et qu’il aura à débourser selon le cas. Le passif net du gouvernement est présenté après réduction des comptes applicables pour les titres détenus en fiducie. Certains comptes rapportent de l’intérêt lequel est imputé à l’intérêt sur la dette publique. Certains des plus importants comptes de dépôt et en fiducie sont notamment le compte des dépôts de garantie pour échanges de devises d’un montant de 1 044 millions de dollars (1 771 millions de dollars en 2022) et le compte du Fonds des bandes indiennes d’un montant de 561 millions de dollars (506 millions de dollars en 2022). Ces comptes ont été établis afin de comptabiliser l’argent comptant reçu à titre de soutien au crédit conformément à une convention accessoire avec des institutions financières et comptabiliser les fonds appartenant aux bandes indiennes à travers le Canada en vertu de la Loi sur les Indiens.

Les autres comptes à fins déterminées sont des comptes de passifs utilisés pour comptabiliser les opérations faites en vertu d’autorisations obtenues du Parlement au moyen de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’autres lois particulières. Certains comptes rapportent de l’intérêt lequel est imputé à l’intérêt sur la dette publique. Le plus important des autres comptes à fins déterminées est le Compte de prestation de décès de la fonction publique qui totalise un montant de 4 131 millions de dollars (4 063 millions de dollars en 2022). Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique.

14. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie comprend les fonds publics déposés et les fonds en transit moins les chèques et mandats en circulation. Les équivalents de trésorerie sont composés principalement de dépôts à terme n’excédant normalement pas 31 jours.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se détaillent comme suit :

15. Impôts à recevoir

Les impôts à recevoir comprennent les revenus fiscaux, les intérêts, les pénalités et les autres revenus cotisés ou estimés, mais qui n'ont pas encore été perçus au 31 mars. Ils comprennent également d’autres créances ayant trait à des sommes percevables par l’entremise du régime fiscal, telles que les impôts des provinces et territoires, les cotisations d’assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada à recevoir des particuliers et employeurs selon le cas.

Les impôts à recevoir et autres sommes recouvrables par l’entremise du système fiscal et la provision pour créances douteuses se détaillent comme suit :

16. Autres créances

Les autres créances représentent les réclamations financières facturées ou à recevoir découlant de montants dus au gouvernement à la fin de l’exercice, y compris les trop-payés de prestations liées à la COVID-19 consignés à titre de créances, et les liquidités données en nantissement à des contreparties.

Les autres créances et la provision pour créances douteuses se détaillent comme suit :

Le tableau qui suit présente une analyse chronologique des réclamations financières facturées ou à recevoir.

17. Comptes d'opérations de change

Les comptes de change représentent les actifs et passifs financiers du gouvernement liés aux réserves officielles internationales du Canada, détenues principalement dans le Compte du fonds des changes (CFC), et l’adhésion du Canada au Fonds monétaire international (FMI).

Le tableau suivant présente les soldes des actifs des comptes d’opérations de change :

Le tableau suivant présente les soldes des passifs des comptes d’opérations de change :

a) Réserves internationales du Canada détenues dans le Compte du fonds des changes

Comptes d'opérations de change actifs

Les objectifs législatifs du CFC, aux termes de la Loi sur la monnaie, sont d’aider à contrôler et à protéger la valeur du dollar canadien sur les marchés internationaux et de fournir une source de liquidités au gouvernement. Le CFC représente la plus importante composante des réserves officielles internationales du Canada avec un portefeuille principalement constitué de titres liquides libellés en devises étrangères, de dépôts et d’avoirs de droits de tirage spéciaux (DTS).

Les avoirs de DTS sont des actifs des réserves internationales productifs d’intérêts créés par le FMI. Les DTS ne sont pas considérés comme une monnaie, et ne constituent pas une créance directe sur le FMI; les DTS représentent plutôt une créance potentielle sur les monnaies librement utilisables des autres membres du FMI. Le FMI alloue des DTS à ses membres qui participent à son département des DTS, comme le Canada. Lors d’une allocation de DTS par le FMI, un participant reçoit des avoirs de DTS (actifs) et assume un montant égal d’allocations de DTS (passifs). En tant que détenteur de DTS, le Canada a le droit de les échanger contre un montant équivalent de monnaies librement utilisables, ou d’autres actifs des réserves internationales, avec des autre pays membres. La valeur de change du DTS est fondée sur un panier pondéré de cinq grandes devises internationales (le dollar américain, l’euro, le renminbi chinois, le yen japonais et la livre sterling britannique). Les DTS peuvent aussi être utilisés pour effectuer des transactions diverses entre le détenteur et d’autres participants du département des DTS, le FMI, et d’autres détenteurs de DTS prescrits. Les DTS servent également d'unité de compte pour le FMI et certaines autres organismes internationaux.

Il n’y a pas eu de moins-values durables de titres négociables détenues dans le CFC en 2023 (néant en 2022).

b) Fonds monétaire international

Comptes d’opérations de change actifs

En tant que membre du FMI, le Canada a souscrit au capital du FMI pour un montant correspondant à sa quote-part, qui reflète largement sa position relative dans l’économie mondiale. Les quotes-parts sont libellées en DTS. La souscription au FMI du Canada, ou sa quote-part, est de 11 024 millions de DTS, soit 20 043 millions de dollars, au 31 mars 2023 (11 024 millions de DTS, soit 19 052 millions de dollars, en 2022). Les souscriptions au FMI sont également un facteur déterminant du droit de vote d’un membre au sein du FMI, de la part d'un membre dans les nouvelles allocations générales de DTS, du montant maximum de prêts qu'un membre peut obtenir du FMI dans le cadre de l’accès normal et du montant maximum de ressources financières qu’un membre peut être obligé de fournir au FMI.

Le Canada prête des fonds au FMI et à certains fonds fiduciaires établis par le FMI, qui sont utilisés par le FMI pour fournir du financement à d’autres membres. Le Canada, ainsi que certains autres pays membres du FMI, participe à des accords de prêt avec le FMI (les Nouveaux accords d’emprunt, ou NAE, et les Accords d’emprunt bilatéraux, ou AEB) et avec le Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité (FRRD) du FMI, où les prêts qui en résultent sont considérés comme faisant partie des réserves officielles internationales du Canada. Les prêts résultant de ces accords sont inclus dans les actifs des comptes d’opérations de change. Collectivement, le montant maximal des prêts directs consentis dans le cadre des NAE et des AEB du FMI est limité à l’équivalent de 11 279 millions de DTS, soit 20 507 millions de dollars, au 31 mars 2023 (11 279 millions de DTS, soit 19 492 millions de dollars, en 2022), et le montant des prêts consentis dans le cadre du FFRD est limité à l’équivalent de 2 000 millions de dollars (néant en 2022).

Comptes d’opérations de change passifs

Le Canada est un participant au département des DTS du FMI (participant) et, à ce titre, il a reçu des allocations de DTS du FMI. Lors d’une allocation de DTS par le FMI, un participant assume les obligations liées à ses allocations de DTS (passif) et reçoit un montant égal d’avoirs en DTS (actif). Les allocations de DTS représentent une obligation de fournir, sur demande, des monnaies librement utilisables à un autre participant en échange d’un montant équivalent de DTS, lorsque cet autre participant en a besoin à cause de sa balance des paiements, ou de la situation ou de l’évolution de ses réserves. Le marché du DTS fonctionne généralement sur une base volontaire et les accords d’échange volontaire se font par l’entremise du FMI, qui traite la plupart des transactions de DTS entre un groupe de participants au DTS qui ont accepté d’échanger des DTS contre des monnaies spécifiques dans des limites d’échange fixées. L’obligation du Canada de fournir des monnaies en échange d’un montant équivalent de DTS est généralement limitée, car le Canada a conclu un arrangement permanent avec le FMI qui précise l’étendue des avoirs de DTS du Canada et le nombre maximum de transactions par semaine. Les allocations de DTS du Canada sont de 16 554 millions de DTS, soit 30 098 millions de dollars, au 31 mars 2023 (16 554 millions de DTS, soit 28 609 millions de dollars, en 2022).

En contrepartie partielle de sa souscription au capital du FMI, le Canada a émis des effets non négociables, non productifs d’intérêts au FMI, qui sont payables à vue et qui peuvent être remboursés ou réémis, selon les besoins du FMI pour la monnaie canadienne. Ces effets à payer est de 7 729 millions de DTS, soit 14 053 millions de dollars, au 31 mars 2023 (7 894 millions de DTS, soit 13 643 millions de dollars, en 2022).

18. Sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques

L’actif et le passif nets des sociétés d’État entreprises et des autres entreprises publiques sont comptabilisés à titre de placement par le gouvernement. De plus, le gouvernement a des prêts et avances à recevoir de ces entités.

a) Sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau suivant présente les prêts, participations et avances comptabilisés par le gouvernement pour les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques significatives :

Le tableau suivant présente le sommaire de la situation financière et des résultats financiers des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques :

b) Biens non publics

Les biens non publics (BNP), tels que définis par la Loi sur la défense nationale, comprennent les fonds et les biens fournis aux membres des Forces canadiennes ou par ces derniers et ils sont administrés pour leur bénéfice et leur bien-être par les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC). Les SBMFC sont chargés de fournir certains programmes, services et activités de bien-être et de maintien du moral par l’intermédiaire de trois divisions opérationnelles, les Économats des Forces canadiennes (CANEX), les Programmes de soutien du personnel et les Services financiers du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM). En vertu de la Loi sur la défense nationale, les BNP sont spécifiquement exclus de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement fournit certains services reliés aux activités liées aux BNP tels que les locaux et la sécurité pour lesquels aucun frais n’est exigé en retour. Le coût pour fournir ces services est inclus dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. En 2023, les SBMFC ont administré des revenus et des charges estimés respectivement à 352 millions de dollars (402 millions de dollars en 2022) et 372 millions de dollars (382 millions de dollars en 2022) et avaient des capitaux propres nets estimés à 851 millions de dollars au 31 mars 2023 (868 millions de dollars au 31 mars 2022). Ces montants sont exclus des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

19. Autres prêts, placements et avances

Les autres prêts, placements et avances sont des réclamations financières par le biais des instruments d’emprunt détenus par des tiers qui sont dus au gouvernement et des titres de participation obtenus par l’emploi de crédits parlementaires, à l’exception des participations dans les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques.

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par catégorie :

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par devise :

Les placements de portefeuille comprennent des placements tels que des obligations, des placements en actions, des fonds du marché monétaire et des titres à revenu fixe.

Les souscriptions au capital se composent de capital émis et rachetable. La majorité de ces placements sont traités comme étant assortis de conditions avantageuses, car ils ne fournissent pas de rendement, mais sont remboursables au moment où l’organisation cesse ses activités ou lors de son retrait.

Les prêts accordés dans le cadre du programme CUEC ne portent pas intérêt jusqu’au 31 décembre 2023 et sont assortis d’incitations au remboursement sous la forme d’une remise de prêt jusqu’à concurrence de 20 000 dollars pour les prêts de 60 000 dollars qui seront remboursés en totalité au 31 décembre 2023. Une somme admissible à être remise sur les prêts de 12 870 millions de dollars (13 778 millions de dollars en 2022) si remboursée au 31 décembre 2023, est incluse dans la provision pour moins-value et a été déclarée dans les autres charges de paiement de transfert dans l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités. Les prêts qui ne sont pas remboursés au 31 décembre 2023 font l’objet d’une prolongation unique de deux ans et d’un taux d’intérêt de 5 % par an à compter du 1er janvier 2024. Aucun remboursement de capital n’est requis avant le 31 décembre 2025, date à laquelle la totalité du prêt et tous les intérêts courus et impayés deviennent dus et exigibles. Il n’y a pas de prêts en souffrance.

Les prêts consentis dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants sont consentis sans intérêts aux étudiants pendant leurs études et pendant la période de grâce de six mois suivant la fin de leurs études ou de leur programme d’apprentissage. Par la suite, les prêts portent intérêt soit à un taux préférentiel, soit à un taux préférentiel plus 2,0 %. La période de remboursement est habituellement de 10 ans, jusqu’à concurrence de 15 ans. Pour soutenir davantage les emprunteurs pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Canada a prolongé la renonciation à l’accumulation d’intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants et aux apprentis jusqu’au 31 mars 2023. À partir du 1 avril 2023, ces prêts seront consentis sans intérêts. Le tableau suivant présente une analyse chronologique des prêts canadiens aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis :

Les contributions remboursables sans condition sont administrées dans le cadre d’un programme de paiements de transfert afin d’atteindre des objectifs tels que la stimulation du développement économique et la fourniture d’une aide internationale à l’appui des objectifs de développement durable. Les bénéficiaires sont censés rembourser la totalité ou une partie des avances étant donné qu’il y a un rendement financier prévu. Ces contributions remboursables sans condition sont en substance des prêts. Certaines contributions ne portent pas intérêt et d’autres prêts portent intérêt à des taux variant entre 0,3 % et 7,0 %. En règle générale, les contributions remboursables sans condition sont assorties de conditions avantageuses, leurs versements finaux étant exigibles entre 1 et 30 ans après le déboursé initial. Il n’y a pas de prêts en souffrance.

Les autres prêts et avances se composent principalement de prêts à des organisations internationales et de prêts à des gouvernements nationaux. Les prêts et avances aux organisations internationales sont principalement consentis à des banques et à des associations qui utilisent ces fonds pour faire des prêts aux pays en développement à des conditions très avantageuses. Les prêts aux gouvernements nationaux consistent principalement en des prêts consentis aux gouvernements nationaux afin de soutenir la résilience économique, l’aide au développement ou l’expansion du commerce d’exportation. Certains prêts ne portent pas intérêt et d’autres prêts portent intérêt à des taux variant entre 0,5 % et 10,3 %. Ces prêts sont remboursables sur une période de 1 à 55 ans avec des versements finaux exigibles en 2048.

20. Immobilisations corporelles et stocks

Les immobilisations corporelles comprennent les actifs matériels acquis, construits, développés ou améliorés, dont la durée de vie utile s’étend au-delà de l’exercice et que l’on prévoit utiliser de façon continue pour la production de biens ou pour la prestation de services, y compris les activités militaires. Les immobilisations corporelles comprennent : les terrains; les bâtiments; les travaux et infrastructures; le matériel et l’outillage incluant le matériel informatique et les logiciels; les véhicules incluant les navires, aéronefs et autres; les améliorations locatives et les actifs en construction. Les immobilisations corporelles incluent aussi des actifs loués en vertu de contrats de location-acquisition. Les options de renouvellement pour les actifs sous contrats de location-acquisition sont typiquement pour des périodes de 3 à 5 ans et sont exercées au choix du locataire. Le détail des immobilisations corporelles est fourni à la section 10 (non auditée) de ce volume.

Les stocks sont constitués de pièces de rechange et fournitures détenues pour utilisation lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente.

À l’exception des terrains, le coût des immobilisations corporelles utilisées pour les activités du gouvernement est généralement amorti selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des actifs, comme suit :

Le tableau suivant présente un sommaire des opérations et des soldes des principales catégories d’immobilisations corporelles :

21. Instruments financiers

Le gouvernement utilise des instruments financiers variés pour gérer les risques financiers associés à ses actifs et passifs financiers. Il ne détient pas ou n’utilise pas d’instruments dérivés à des fins de transaction ou spéculation.

a) Aperçu de la classification et des risques

Les instruments financiers du gouvernement, leur classification et la nature de certains risques auxquels ils peuvent être exposés sont présentés dans le tableau suivant :

b) Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie ne respecte pas ses obligations contractuelles et que ce manquement entraîne une perte financière.

Sauf en ce qui concerne les garanties de prêts, l’exposition maximale du gouvernement au risque de crédit est la valeur comptable des actifs financiers. L’exposition maximale au risque de crédit relative aux garanties est le principal non remboursé, comme il est indiqué à la note 8b).

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Le gouvernement a déposé des fonds à la Banque du Canada, et la direction estime que le risque de perte qui s’y rattache est faible. Le solde de la trésorerie prudentielle est détenu par la Banque du Canada.

Compte du fonds des change

Tel que stipulé dans l’Énoncé de politique de placement (EPP) du gouvernement du Canada qui régit le Compte du fonds des changes (CFC), afin de contribuer à la réalisation de l’objectif qui consiste à préserver la valeur du capital, une entité doit être réputée comme ayant une cote de crédit de A- ou plus afin d’être admissible aux placements dans le CFC. Au 31 mars 2023, la majorité de ces placements s’étaient vu attribuer une cote de AA+ ou plus par les agences de cotation externes. Les cotes externes sont fondées sur la deuxième cote la plus élevée parmi celles fournies par Moody’s Investors Service, Standard & Poor’s, Fitch Ratings et Dominion Bond Rating Service.

Concentration du risque de crédit

La concentration du risque de crédit se produit quand une proportion importante du portefeuille est investie dans des titres sujets au risque de crédit, avec des caractéristiques similaires ou sujets à des conditions similaires d’ordre économique, politique ou autre. Le CFC peut détenir des titres à revenu fixe émis par des États souverains, des banques centrales, des entités à financement public ainsi que par des organisations supranationales jouissant d’une notation de crédit élevée. L’EPP assure que le portefeuille d’actifs du CFC est prudemment diversifié par rapport au risque de crédit, en imposant des limites sur les titres détenus par classe d’émetteur (État souverain, agence, organisme supranational, société ou institution financière commerciale), par émetteur individuel ou contrepartie, et par type d’instrument. Il précise en outre le traitement des titres détenus qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité ou aux limites en raison de circonstances exceptionnelles telles que des diminutions de cotes. Le tableau suivant présente la juste valeur des placements détenus dans le CFC au 31 mars 2023, par devise et par classe d’émetteur :

Autres créances

Il n’y a pas de concentration importante du risque de crédit relative aux réclamations financières facturées ou à recevoir. Une analyse de la chronologie de ces actifs financiers et des provisions pour évaluation connexes utilisées pour montrer ces comptes à leur valeur de recouvrement nette est présentée à la note 16.

Les autres créances comprennent aussi les liquidités données en nantissement à des contreparties aux accords de swaps. Le risque de crédit associé à ces accords est discuté vis-à-vis des instruments financiers dérivés ci-dessous.

Autres prêts, placements et avances

Le gouvernement prend délibérément un risque de contrepartie relatif aux autres prêts, placements et avances avec des conditions avantageuses afin d’appuyer la réalisation de ses divers objectifs stratégiques. D’autres prêts sont consentis en vertu de dispositions législatives ou selon les critères établis dans le cadre de divers programmes de prêts. Ces prêts ont été consentis à divers emprunteurs tels que de petites entreprises et des organisations à but non lucratif, des étudiants, des gouvernements nationaux et des organisations internationales.

Les prêts consentis aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif dans le cadre du programme CUEC avaient pour but d’aider ces entités à faire face à la pandémie et à demeurer résilientes. Les prêts aux étudiants consentis dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants sont destinés à aider les étudiants à financer leurs études postsecondaires. D’autres prêts et contributions remboursables sans condition sont accordés à divers bénéficiaires, y compris des organisations internationales, des banques, des associations et des gouvernements nationaux en vertu de diverses lois ou de divers programmes; ces instruments peuvent être assortis de conditions avantageuses. Ces instruments ne sont pas accordés en fonction d’une évaluation du risque de crédit de l’emprunteur, mais en fonction de critères propres à chaque programme. Dans le cadre de ces programmes, divers niveaux de risque de crédit sont présumés.

Des provisions pour moins-value sont appliquées en conséquence afin de tenir compte de leur valeur de réalisation nette. Des provisions pour moins-value tiennent compte de la cote de crédit de l’emprunteur ou du groupe d'emprunteurs, de l’historique récent des recouvrements, de la situation économique du pays ou du secteur d’activité et de toute autre circonstance connue ayant une incidence sur la possibilité de recouvrement. Ces comptes sont décrits en détail à la note 19.

Dérivés

En ce qui concerne les swaps de devises et les contrats à terme sur devises, le gouvernement gère son risque de crédit en s’associant principalement avec des contreparties ayant une qualité de crédit acceptable.

Le risque de crédit associé aux swaps de devises est atténué par des dispositions de compensation dans les ententes maîtresses de l'ISDA, qui régissent les swaps de devises conclus par le gouvernement et qui donnent au gouvernement le droit, en cas de défaut d'une contrepartie, de régler tous les contrats avec cette contrepartie dans le cadre des ententes maîtresses ISDA en question sur une base nette. Cela réduit l’exposition maximale au risque de crédit sur les swaps de devises en cas de défaut d’une contrepartie, dans la mesure où le gouvernement peut compenser les montants dus par cette contrepartie avec les obligations dues à cette dernière au titre de tous les contrats dérivés couverts par l’entente maîtresse de l'ISDA en question.

Le risque de crédit est également géré au moyen de dispositions sur le nantissement dans les accords de swaps et les contrats à terme sur devises. Le gouvernement conclut des accords bilatéraux, appelés annexes sur le soutien au crédit, pour les swaps de devises avec certaines contreparties conformément aux ententes maîtresses de l’ISDA. Selon les modalités de ces ententes, le gouvernement peut être tenu de donner en nantissement et/ou de recevoir des garanties admissibles. Dans le cours normal des activités, ces montants donnés en nantissement (lesquels peuvent inclure des liquidités et/ou des titres) seront remis au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été réglées. Les garanties détenues en titres de contreparties n’ont pas été comptabilisées dans l’état consolidé de la situation financière, parce que le gouvernement n’acquiert pas de propriété économique à moins que le constituant du gage ne respecte pas ses obligations. Les montants donnés en nantissement par les contreparties au gouvernement peuvent être liquidés si les pertes sur créances ne sont pas atténuées.

Les montants donnés en nantissement par les contreparties en vertu d’accords bilatéraux « annexes sur le soutien au crédit » au 31 mars 2023 sont présentés dans le tableau suivant :

Les montants donnés par les contreparties sont suffisants pour couvrir la totalité de l’exposition nette du gouvernement à la perte de crédit en vertu des contrats dérivés. Le gouvernement n’a pas de concentration de risque de crédit importante auprès d’un établissement donné et ne prévoit pas de perte sur créances d’une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises.

Le tableau suivant présente les valeurs contractuelles ou les valeurs nominales de référence des accords de swaps et des contrats à terme sur devises par cote de crédit, en fonction des cotes de crédit publiées par Standard & Poor’s et des profils de crédit indépendants à la fin de l’exercice :

c) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

L’objectif fondamental de la stratégie de gestion de la dette du gouvernement est de fournir un financement stable à faible coût pour remplir ses obligations financières et ses besoins en liquidité. Le gouvernement a accès à de multiples programmes d’emprunt sur le marché canadien et sur les marchés des devises étrangères. Aux termes de la Loi autorisant certains emprunts et de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Parlement autorise le ministre des Finances à emprunter de l’argent au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada. Les détails de ces programmes sont fournis à la note 3c) Pouvoir d’emprunter.

Les niveaux globaux de liquidité du gouvernement sont gérés de manière à maintenir un niveau permettant de couvrir au moins un mois des flux de trésorerie nets projetés, y compris les versements de coupons et les besoins en refinancement de la dette. Le gouvernement détient des actifs financiers liquides prenant la forme de dépôts en dollars canadiens et de réserves de change afin d’être en mesure de respecter ses obligations de paiement, dans l’éventualité où l’accès normal aux marchés financiers serait perturbé ou retardé. Les actifs financiers liquides du gouvernement comprennent entre autres 20 milliards de dollars en espèces désignés par le gouvernement dans son plan de liquidité prudentielle.

Les emprunts en devises du gouvernement sont détenus dans le Compte du fonds des changes afin de procurer des liquidités et de fournir les fonds requis pour favoriser les conditions favorables au dollar canadien sur le marché des changes.

Le tableau suivant détaille les échéances contractuelles des passifs financiers importants du gouvernement. Les montants représentent les flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers selon la date la plus rapprochée à laquelle le gouvernement peut être tenu de payer. Le tableau comprend le principal et les flux de trésorerie des intérêts :

d) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations de la valeur marchande. Le risque de marché comprend trois catégories de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et autres risques de prix.

i. Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Le gouvernement est exposé au risque de change en raison des fluctuations des flux de trésorerie futurs en devises, à savoir ceux qui sont associés aux placements dans le Compte du fonds des changes, à la dette étrangère, aux prêts aux organisations internationales et aux dérivés, y compris les garanties.

Compte du fonds des changes

Le risque de change est géré suivant une stratégie de mise en concordance de la devise et de la durée des actifs du Compte du fonds des changes avec les emprunts connexes en devises du gouvernement. Au 31 mars 2023, les répercussions des variations des taux de change touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les passifs finançant les actifs se compensent naturellement entre eux, ce qui fait qu’il n’y a pas de répercussions importantes sur la dette nette du gouvernement. Les actifs associés au FMI ne sont que partiellement égalés par les emprunts en devises, car les actifs sont libellés en DTS. Toutefois, les risques de change résiduels relatifs aux prêts au FMI ont été atténués par la conclusion de contrats à terme sur devises.

La majorité des actifs et des passifs en devises du compte d’opérations de change du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l’euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Le tableau suivant présente l’incidence nette sur le Compte du fonds des changes ainsi que sur la dette en devises, les swaps de devises et les contrats à terme sur devises connexes d’une hausse de 1 % du dollar canadien au 31 mars par rapport au dollar américain, à l’euro, à la livre sterling britannique et au yen japonais.

Le gain net de change incluse dans les revenus nets des opérations de change, dans les autres revenus et dans les autres charges à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités s’élève à 414 millions de dollars (perte nette de change de 12 millions de dollars en 2022).

ii. Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché.

L’exposition du gouvernement au risque de taux d’intérêt découle principalement de fluctuations possibles des flux de trésorerie futurs associés à des swaps de devises à taux variables en raison de changements dans les taux d’intérêt du marché.

Le tableau suivant montre l'analyse de sensibilité de l'impact net possible d’une hausse des taux d’intérêt de 100 points de base au 31 mars sur les swaps de devises.

Le risque de taux d’intérêt pour le Compte du fonds des changes est géré suivant une stratégie de mise en concordance de la durée des actifs avec les emprunts du gouvernement, la dette étrangère et les swaps de devises, selon la stratégie de mise en concordance des actifs et des passifs. En faisant correspondre la durée des actifs à celle des passifs, une variation des taux d'intérêt a un effet similaire sur la juste valeur des actifs et des passifs.

La dette intérieure du gouvernement, les équivalents de trésorerie et certains autres prêts, placements et avances ont généralement des taux d’intérêt fixes. Bien qu’il existe un risque de taux d’intérêt parce que la juste valeur de ces instruments sera influencée par les changements dans les taux d’intérêt du marché, il n’y aura pas d’effet sur les états financiers consolidés, car ces instruments financiers sont évalués au coût ou au coût amorti.

iii. Autre risque de prix

L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant du risque de taux d’intérêt ou du risque de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs touchant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché.

En 2022, le gouvernement a interrompu l’émission de nouvelles obligations à rendement réel. Cependant, il est exposé à un risque d’inflation lié à ses obligations à rendement réel existantes, car les paiements d’intérêts et de principal sont rajustés en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation (IPC). Si l'IPC applicable aux obligations à rendement réel augmentait de 5 % au 31 mars 2023, la valeur comptable des obligations à cette date augmenterait de 3 671 millions de dollars, le rajustement étant immédiatement comptabilisé comme une charge. Un tel changement ferait aussi augmenter les charges d’intérêt annuelles de 76 millions de dollars. Une diminution de l'IPC aurait l’effet contraire, c’est-à-dire qu’elle entraînerait une baisse de la valeur comptable des obligations, le rajustement étant immédiatement comptabilisé comme un revenu, et entraînerait une diminution des charges d’intérêt annuelles.

Outre le risque d’inflation, le gouvernement n’est pas exposé à un autre risque de prix important.

22. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d’importants contrats et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d’envergure et d’importance variées. Le détail des obligations contractuelles est fourni à la section 11 (non auditée) de ce volume.

Le tableau suivant présente un sommaire des principales obligations contractuelles qui donneront lieu à des dépenses au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

b) Droits contractuels

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d’accords avec des tiers lui donnant droit à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Les droits se rattachent principalement à la vente de biens et de services, à la location de biens, et à des ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices, tandis que les autres droits contractuels sont combinés aux fins de la présentation de l’information financière. Le gouvernement a des ententes qui prévoient des droits contractuels sur les revenus futurs en fonction d'un pourcentage du revenu ou des bénéfices de l'autre partie à l'entente, ou en fonction de la réception d'un montant pour chaque unité de biens vendue. Les conditions de ces contrats ou accords peuvent ne pas permettre une estimation raisonnable des revenus futurs.

Dans les cas où les conditions des contrats et des accords permettent une estimation raisonnable, les principaux droits contractuels sont résumés dans le tableau ci-dessous. Le détail des droits contractuels est fourni à la section 11 (non auditée) de ce volume.

23. Informations sectorielles

L’information sectorielle du gouvernement est fondée sur la structure des portefeuilles ministériels, laquelle regroupe les activités des ministères, organismes et sociétés d’État et autres entités consolidées dont les ministres sont responsables, et les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques telles que décrites à la note 1 et à la note 18.

Dans le tableau ci-dessous, les cinq principaux portefeuilles ministériels sont présentés séparément, et la colonne Autres portefeuilles ministériels comprend les montants pour tous les autres portefeuilles ministériels ainsi que la provision pour évaluation et autres éléments. Les tableaux suivants présentent les informations sectorielles par portefeuille ministériel et sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques avant l’élimination des opérations internes qui sont éliminées dans la colonne des redressements, avant de parvenir au total pour l’exercice clos le 31 mars :

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