Glossaire de la rémunération, de la pension et des avantages sociaux de la fonction publique

Vous trouverez ci-après une liste de termes concernant la pension et les avantages sociaux.

Vous pouvez parcourir la liste entière ou sélectionner une lettre pour consulter les termes commençant par celle-ci.

A

Allocation annuelle (Annual Allowance)

Prestation offerte aux participants au régime qui comptent plus de deux ans de service ouvrant droit à pension, qui prennent leur retraite avant l'âge de 60 ans et qui ne sont pas admissibles à une pension immédiate. Il s'agit d'une pension réduite pour tenir compte du paiement anticipé des prestations de retraite. Elle est payable à partir de 50 ans.

Allocation de cessation d'emploi en espèces (Cash Termination Allowance (CTA))

Paiement forfaitaire fondé sur le salaire mensuel final et la durée du service, moins les cotisations versées au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ).

Allocations ouvrant droit à pension (Pensionable Allowances)

Allocations faisant partie du salaire en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

Applications Web de la rémunération (AWR) (Compensation Web Applications (CWA))

Les AWR sont un ensemble d'applications libre-service de paye, de pensions et d'assurances, qui permettent aux employés de surveiller et de gérer leurs renseignements personnels en matière de rémunération et de calculer leur paye, leurs pensions et leurs assurances selon divers scénarios afin de les aider à mieux planifier leurs finances. Les employés s'en servent pour consulter leur Relevé de pensions et de prestations d'assurance ainsi que leurs états des gains (talons de paye) et pour apporter des modifications à leurs retenues volontaires. Le Calculateur de pension de retraite, l'Estimateur du rachat de service, les trousses d'information sur la retraite, sur la transférabilité des pensions et sur le rachat de service ainsi que l'application Web du Régime de soins de santé de la fonction publique aident également les employés à prendre des décisions importantes concernant leurs pensions et leurs assurances.

Applications Web sur les assurances (Insurance Web Applications)

Outils personnalisés qui font partie des applications Web de la rémunération et qui permettent aux employés et aux participants aux régimes d'assurance de gérer en ligne les renseignements relatifs à leur protection.

B

Bénéficiaire désigné aux fins du Régime de prestations supplémentaires de décès (Designated Beneficiary for Supplementary Death Benefit Plan Purposes)

Personne qu'un participant au régime désigne pour recevoir les prestations supplémentaires de décès et, le cas échéant, la prestation minimale payable en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique. Si aucun bénéficiaire n'est désigné, la prestation est versée à la succession du participant.

C

Convention de retraite (CR) (Retirement Compensation Arrangement (RCA))

Régime prévoyant des prestations qui dépassent le seuil autorisé pour les régimes de pension agréés aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu

D

Date de cessation d'emploi/retraite (Date of Termination/Retirement)

Date à laquelle le dernier emploi d'un participant au régime a pris fin, à savoir généralement le jour suivant son dernier jour d'emploi rémunéré. Si le participant était en congé non payé autorisé, la date de cessation d'emploi ou de retraite correspond au jour suivant la date à laquelle le ministère employeur signale au Centre des pensions que le participant n'est plus à son emploi.

Date du début de participation au régime (Date of Becoming a Plan Member)

Date à compter de laquelle un fonctionnaire répond aux critères d'admissibilité du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Double emploi (Dual Employment)

Situation se produisant lorsqu'un employé en congé non payé est affecté pour une durée déterminée à un poste dans un autre ministère.

Double rémunération (Dual Remuneration)

Situation se produisant lorsqu'un employé occupe physiquement plus d'un poste et reçoit plus d'un salaire (rémunération) à la fois.

E

Enfant/personne à charge (Child/Dependant)

Au décès d'un participant, un enfant ou une personne à charge peut avoir droit à l'allocation aux enfants prévue par le régime de pension de retraite de la fonction publique. Pour y être admissible, l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans. Les enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent toucher une allocation s'ils sont inscrits à temps plein dans une école ou un autre établissement d'enseignement qu'ils fréquentent sans interruption depuis la plus tardive des dates suivantes : leur 18^e anniversaire ou la date de décès du participant.

L

Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) (Public Service Superannuation Act (PSSA))

Loi qui prévoit le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires fédéraux admissibles et à leurs personnes à charge. La LPFP prévoit le versement de prestations aux fonctionnaires au moment de leur départ à la retraite, de leur cessation d'emploi ou de leur départ pour cause d'invalidité et, après leur décès, à leurs survivants.

M

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) (Year's Maximum Pensionable Earnings (YMPE))

Gains maximaux (salaire plafond) à l'égard desquels des cotisations peuvent être versées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec au cours de l'année.

P

Pension différée (Deferred Annuity)

Prestation offerte à la plupart des participants au régime qui quittent la fonction publique avant l'âge de 60 ans et qui comptent au moins deux ans de service ouvrant droit à pension. Cette prestation est calculée selon la formule servant à calculer la pension immédiate, mais le paiement est reporté jusqu'à l'âge de 60 ans. Un participant admissible à une pension différée peut demander une allocation annuelle à tout moment après avoir atteint l'âge de 50 ans.

Pension immédiate (Immediate Annuity)

Prestation offerte aux participants au régime qui prennent leur retraite soit après l'âge de 60 ans s'ils comptent au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, soit après l'âge de 55 ans s'ils comptent au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension, soit à tout âge en cas d'invalidité s'ils comptent au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.

Porté à l'effectif (PE) (Taken on Strength (TOS))

Premier jour pour lequel un employé reçoit une rémunération à titre de fonctionnaire.

Prestation au survivant (Survivor Benefit)

Prestation de retraite versée au survivant admissible d'un participant au régime, au décès de ce dernier. Le conjoint de fait survivant du participant peut avoir droit à une prestation au survivant si, avant la retraite du participant, il cohabitait avec ce dernier et entretenait avec lui une relation de type conjugal depuis au moins un an au moment du décès.

Prestation minimale (Minimum Benefit)

Prestation qui équivaut à la pension (sans indexation) du participant au régime versée pendant une période de cinq ans. Si le participant, son conjoint survivant ou ses enfants admissibles n'ont pas reçu, au total, des paiements de pension équivalant à cinq fois le montant de la pension annuelle du participant, le solde est versé en un paiement forfaitaire au bénéficiaire désigné en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès ou, en l'absence de bénéficiaire désigné, à la succession du participant.

Prestations supplémentaires de décès (PSD) (Supplementary Death Benefit (SDB))

Prestation d'assurance-vie temporaire décroissante qui équivaut au double du salaire annuel du participant au régime; la protection diminue chaque année de 10 % à partir de 66 ans. Un montant minimal de protection (10 000 $) est offert gratuitement, à partir de 65 ans, aux participants admissibles à une pension immédiate ou à une allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la date de cessation de l'emploi dans la fonction publique. Cette protection minimale est maintenue à vie.

R

Rachat de service (Service Buyback)

Rachat de service admissible antérieur qu'un participant actif peut, à son choix, faire compter à titre de service ouvrant droit à pension, sous réserve de certaines conditions.

Rayé de l'effectif (RE) (Struck off Strength (SOS))

Date à laquelle le dernier emploi d'un participant au régime a pris fin, à savoir généralement le jour suivant son dernier jour d'emploi rémunéré. Si le participant était en congé non payé autorisé, la date de cessation d'emploi ou de retraite correspond au jour suivant la date à laquelle le ministère employeur signale au Centre des pensions que le participant n'est plus à son emploi.

Régime de pension de retraite de la fonction publique (Public service pension plan)

Régime de pension entré en vigueur le 1^er janvier 1954 en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), qui prévoit le versement de prestations aux fonctionnaires au moment de leur départ à la retraite ou de leur cessation d'emploi ou de leur départ pour cause d'invalidité et, après leur décès, à leurs survivants.

Régime de pensions du Canada (RPC) (Canada Pension Plan (CPP))

Régime de pension obligatoire lié aux gains, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 1966 et auquel les employés âgés entre 18 et 70 ans doivent cotiser. Ce régime permet d'offrir un revenu de retraite de base aux travailleurs canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf la province de Québec qui a mis sur pied un régime semblable pour ses travailleurs.

Régime de rentes du Québec (RRQ) (Quebec Pension Plan (QPP))

Régime de pension semblable au Régime de pensions du Canada, qui vise les travailleurs du Québec. Ce régime est administré par la Régie des rentes du Québec.

Remboursement de cotisations (Return of Contributions (ROC))

Prestation offerte aux participants qui quittent la fonction publique et qui comptent moins de deux ans de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique. Elle comprend les cotisations du participant et les intérêts, s'il y a lieu.

S

Salaire moyen aux fins de la pension (Average Salary for Pension Purposes)

Salaire des cinq ans consécutifs de service ouvrant droit à pension les mieux payés à la fonction publique. Ce salaire sert à calculer les prestations de retraite dans le cadre du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) (Treasury Board of Canada, Secretariat (TBS))

Organe administratif du Conseil du Trésor chargé de fournir à ce dernier conseils et soutien. Le président du Conseil du Trésor agit à titre de ministre responsable de la Loi sur la pension de la fonction publique. Ses responsabilités comprennent la gestion financière du Compte de pension de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite de la fonction publique.

Semaine désignée de travail (SDT) (Assigned Work Week (AWW))

Heures réelles de travail par semaine d'un employé.

Semaine normale de travail (SNT) ( Scheduled Work Week (SWW))

Heures normales de travail associées à un poste à temps plein et prévues par la convention collective applicable.

Service accompagné d'option (Elective Service)

Période d'emploi admissible, dans la fonction publique ou ailleurs, qui est antérieure à l'adhésion d'un employé au régime de pension de retraite de la fonction publique. Le participant au régime peut choisir de faire compter cette période de service antérieur comme service ouvrant droit à pension.

Service ouvrant droit à pension (Pensionable Service)

Périodes de service portées au compte d'un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique. Elles englobent toutes les périodes de service racheté (rachat de service).

Survivant (Survivor)

Personne qui, au décès d'un participant au régime :

• était mariée au participant depuis une date antérieure à son départ à la retraite; ou
• cohabitait avec le participant et entretenait avec lui une relation de type conjugal depuis une date antérieure à son départ à la retraite, et depuis au moins un an.

V

Valeur capitalisée (Capitalized Value)

Paiement forfaitaire qui remplace les prestations mensuelles. Cette option de paiement peut être exercée lorsque le montant d'une pension annuelle (sans indexation) est inférieur à 2 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), déterminé par l'Agence du revenu du Canada.

Valeur de transfert (Transfer Value)

Prestation offerte aux participants au régime qui quittent la fonction publique avant l'âge de 50 ans et qui comptent au moins deux ans de service ouvrant droit à pension. Cette prestation équivaut à la valeur actuarielle des futures prestations de retraite d'un participant. Elle doit être transférée à un autre régime de pension agréé, à un régime d'épargne-retraite ou à une institution financière en vue de constituer une rente.