Transactions liée aux cotisations
Les données sur les cotisations du régime de pension de retraite de la fonction publique et des prestations supplémentaires de décès doivent être signalées en fonction de votre cycle de paye (hebdomadaire, aux deux semaines ou mensuellement).
Sur cette page
Dates de début et de fin
La « date de début » est celle du premier jour de la période de paye, tandis que la « date de fin » est celle du dernier jour de la période de paye. Toutefois, lorsque nous saisissons des cotisations pour un nouveau participant porté à l'effectif (PE), nous utilisons la date de porté à l’effectif comme date de début (cette date n'est pas nécessairement celle du premier jour de la période de paye).
Remarque
Toute transaction avec une Date de début à l'extérieur de la période d'emploi sera rejetée.
Exemple
Si la période de paye est du 20 janvier 2011 au 2 février 2011, la date de début sera le 20 janvier 2011 et la date de fin sera le 2 février 2011.
Si la période de paye est du 16 janvier 2011 au 29 janvier 2011 et que l'employé a été porté à l'effectif le 18 janvier 2011, la date de début sera le 18 janvier 2011 et la date de fin sera le 29 janvier 2011.
Date de paiement
Le champ « date de paiement » doit être rempli avec la date du chèque de paie.
Exemple pour date de paiement
La date de paiement n'est pas toujours égale à la date de fin. Cela dépend du cycle de paie de votre organisation.
Période de paye
- Du 19 décembre 2010 jusqu'au 1 janvier 2011
Date de paiement : 13 janvier 2011 - Du 2 janvier 2011 jusqu'au 15 janvier 2011
Date de paiement : 27 janvier 2011 - Du 16 janvier 2011 jusqu'au 29 janvier 2011
Date de paiement : 10 février 2011
Signalement d'un porté à l'effectif
Lors d'une transaction de porté à l'effectif, il faut s'assurer que les données sur le salaire et sur les cotisations sont aussi signalées.
Taux de cotisations
À la fin de chaque année civile, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) publie un Bulletin spécial du Guide sur l'administration des pensions de retraite intitulé Taux de cotisation, plafonds salariaux, indexation et calculs applicables à l'année. Ce bulletin fournit les taux de cotisation des employés et des employeurs pour l'année.
Les cotisations de l'employé sont établies en fonction du taux en vigueur pendant la période d'admissibilité (par exemple, si l'employé paye des manques à gagner de cotisations pour un congé non payé (CNP) pris en 2005, le taux de rémunération qui sera utilisé pour calculer les cotisations sera celui qui était en vigueur en 2005).
Les cotisations de l'employeur pour le service courant, pour les cotisations au Régime compensatoire (RC) et pour les manques à gagner sont établies en fonction du taux en vigueur au moment où les retenues sont faites, ou au moment où le participant verse un paiement forfaitaire, peu importe à quel moment le service a eu lieu (par exemple, si le participant verse ses cotisations de 2008 en 2011, on utilise le taux de cotisation de l'employeur de 2011).
Remarques
- Lors de paiements rétroactifs ou de rajustement (découlant de conventions collectives, de promotions, ou d’autres facteur), il est important d'utiliser les taux de cotisation en vigueur pendant les périodes de service visées (pour ce qui est du taux de l'employé) et non ceux en vigueur au moment du versement du salaire (périodes de paye).
- Les manques à gagner d'un CNP sont basées sur le salaire réputé (le salaire que l'employé aurait obtenu s'il n'avait pas pris de CNP). Cela comprend les révisions (y compris les révisions rétroactives) et les augmentations salariales qui peuvent être dues après le début du CNP.