Exigences de sécurité des contrats internationaux

Découvrez comment le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada peut aider votre organisation à obtenir l'attestation de sécurité dont elle a besoin pour être concurrentielle sur le marché international. Apprenez comment satisfaire aux exigences de sécurité lorsque votre organisation établit un contrat ou un sous-contrat avec un gouvernement ou une organisation à l’étranger ou lorsque votre organisation est étrangère et souhaite présenter une soumission pour un contrat du gouvernement du Canada.

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Exigences de sécurité pour les contrats internationaux

Les exigences de sécurité sont des clauses incluses dans les documents d'appels d'offres et les contrats du gouvernement conclus avec des organisations du secteur privé. Elles indiquent les niveaux de sécurité applicables en vue de la protection des lieux de travail, des biens et des renseignements de nature délicate.

Les exigences de sécurité des programmes et des projets internationaux peuvent être énoncées dans :

Soumissionner sur des appels d'offres du gouvernement du Canada assortis d'exigences de sécurité

Les organisations étrangères qui souhaitent soumissionner sur des appels d'offres du gouvernement du Canada assortis d'exigences de sécurité doivent communiquer avec l'autorité de sécurité nationale (ASN) ou l’autorité de sécurité désignée (ASD) de leur pays. Ces autorités sont les ’organismes gouvernementaux responsables de la sécurité des contrats aussi connus sous le nom de « sécurité industrielle ».

Soumissionner sur des appels d'offres classifiés de gouvernements étrangers

Les organisations canadiennes qui souhaitent soumissionner sur des appels d'offres de pays étrangers, organisations internationales ou créer des partenariats avec des fournisseurs étrangers doivent informer le PSC de leur intention par courriel : tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

À quoi s'attendre pendant le processus de passation de marchés

Les organisations canadiennes peuvent s'attendre à un certain nombre d'actions au cours des 3 phases suivantes du processus de passation de marchés.

Phase 1. Préparer une soumission

Le PSC :

  • aidera votre organisation à comprendre les exigences de sécurité des contrats du pays étranger en question et veillera à ce qu'elle respecte l'instrument bilatéral de sécurité internationale établie avec ce pays ou l’organisation internationale
  • approuvera la divulgation anticipée d'information canadienne de niveau classifié à des entités étrangères
  • réalisera une enquête en vue de l'attribution d'une attestation de sécurité une fois que votre organisation sera parrainée par l'ASN ou l’ASD du pays étranger ou par une source canadienne approuvée, et
  • aidera à l'échange de documents d'appel d'offres de niveau classifié, au besoin

Renseignements supplémentaires sur comment obtenir une attestation de sécurité pour votre organisation.

Phase 2. Avant la phase d'attribution du contrat

Le gouvernement ou l'organisation étranger responsable du contrat :

  • communiquera avec le PSC pour
  • établira les clauses de sécurité étrangères pour le contrat ou sous-contrat

Phase 3. Après l'attribution du contrat

Les organisations canadiennes qui ont obtenu un contrat étranger de niveau classifié doivent envoyer les clauses de sécurité au PSC par courriel : tpsgc.ssilvers-isssrcl.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Le PSC :

  • s'assurera que les exigences de sécurité sont conformes aux instruments de sécurité bilatéraux internationaux
  • évaluera les plans de sécurité de votre organisation
  • traitera les demandes d'approbation pour :
    • les visites de lieux de travail sécurisés et les demandes de transfert de documents
    • les instructions de sécurité d'un projet ou d'un programme
    • les plans de communications électroniques sécurisées
    • la divulgation de renseignements classifiés canadiens à des entités étrangères
  • veillera à la conformité des exigences

Conclure des sous-contrats avec des organisations étrangères

Avant de conclure un sous-contrat avec une organisation étrangère, les organisations canadiennes doivent obtenir une autorisation écrite du PSC en envoyant une demande par courriel : tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Pendant le processus d'approbation, le PSC :

Demander une garantie de sécurité étrangère

Une garantie de sécurité étrangère est la confirmation qu'une organisation étrangère et/ou son personnel respectent les exigences de sécurité d'un appel d'offres, d'un contrat, d’un contrat de sous-traitance ou d’un programme international. S'ils ne satisfont pas à ces exigences, ils feront l'objet d'une enquête au niveau approprié et requis par l'ASN ou l’ASD de leur pays.

Les organisations canadiennes doivent obtenir les garanties de sécurité étrangère auprès du PSC par courriel : tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Garanties de sécurité pour les organisations canadiennes

Le PSC fournit aux gouvernements étrangers des garanties de sécurité visant les organisations canadiennes qui soumissionnent sur des contrats étrangers de niveau classifié.

Garanties de sécurité pour les organisations étrangères

Les organisations canadiennes qui souhaitent sous-traiter à une organisation étrangère doivent communiquer avec le PSC pour confirmer la possibilité de sous-traiter et demander une assurance de sécurité étrangère, le cas échéant.

Durant le processus de demande, votre organisation devra fournir :

  • le nom d'une personne-ressource au sein de l'organisation étrangère ainsi que :
    • l’adresse courriel
    • le numéro de téléphone
    • l’adresse physique
    • le pays d'origine
  • le gouvernement ou l’organisation internationale, numéro du contrat
  • les niveaux de sécurité et les exigences de sécurité du contrat (il s'agit, par exemple, de préciser si votre sous-traitant aura besoin d'accéder à des renseignements et à des biens de niveau classifié, ou seulement à un lieu de travail sécurisé en particulier)

Si disponible, vous pouvez également fournir le numéro d'entreprise de l'organisation, qui est l'équivalent de votre numéro d'entreprise – approvisionnement au Canada :

  • pour les sous-traitants établis aux États-Unis, ce numéro est le « Commercial and Government Entity (CAGE) code »
  • pour les sous-traitants établis dans un pays de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ce numéro est le « NATO Commercial and Government Entity (NCAGE) code »

Garanties de sécurité visant le personnel étranger

Le PSC s'occupe d'obtenir des garanties de sécurité étrangères visant les employés qui détiennent des autorisations de sécurité dans les pays qui ont conclu des instruments de sécurité bilatéraux avec le Canada.

Pour demander une garantie de sécurité visant le personnel étranger, vous devez fournir ce qui suit au PSC :

  • le nom, le lieu de résidence, le lieu de naissance, la date de naissance et la citoyenneté de l'employé
  • le nom et l'adresse de l'employeur
  • une pièce d'identité émise par le gouvernement, comme un numéro de sécurité sociale des États-Unis ou dans d'autres pays, le numéro de carte d'identité nationale
  • le gouvernement ou l’organisation internationale, numéro du contrat

Échanger des renseignements protégés ou classifiés

Les organisations canadiennes doivent communiquer avec le PSC si elles ont besoin d'échanger ou de transférer des renseignements ou des biens de nature délicate dans le cadre d'un programme, d'un projet ou d'un contrat avec un organisme étrangère, un gouvernement étranger, ou une organisation internationale.

Le PSC déterminera si cette organisation étranger, gouvernement étranger ou cette organisation internationale peut recevoir et protéger les renseignements ou les biens.

Apprenez comment transférer des renseignements et des biens de nature délicate.

Soumissionner des initiatives d'approvisionnement de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

L'OTAN est une alliance de 32 pays de l'Amérique du Nord et de l'Europe. Le partenariat ainsi créé permet aux organisations canadiennes de présenter des soumissions sur des initiatives d'approvisionnement de l'OTAN.

En savoir plus sur les pays membres de l’OTAN

Découvrez comment fonctionne le processus d'acquisition de l'OTAN en consultant Comment soumissionner auprès de l'OTAN et décrocher des contrats.

Les initiatives d'approvisionnement de l'OTAN sont affichées sur :

Attestations de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord pour les organisations

Les organisations qui soumissionnent sur des initiatives de l'OTAN doivent respecter les exigences de sécurité prévues dans les documents d'approvisionnement.

Une attestation de sécurité d'installation (ASI) de l'OTAN donne accès, à un niveau de sécurité approprié, à des renseignements et à des biens aux niveaux de sécurité suivants :

  • OTAN Confidentiel
  • OTAN Secret
  • Control of Secret Material in an International Command (COSMIC) Très secretNote de bas de page 1

Pour les contrats exigeant l'accès à des renseignements et à des biens classifiés OTAN diffusion restreinte, contactez le PSC par courriel : tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Comment les organisations peuvent obtenir une attestation de sécurité d'installation de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

Autorisations de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord pour le personnel

Une fois que votre organisation a obtenu une ASI de l'OTAN, vous devez demander des autorisations de sécurité du personnel de l'OTAN pour que vos employés puissent avoir accès aux renseignements et aux biens classifiés de l'OTAN.

Qui est admissible

Une fois que votre organisation se voit accorder une ASI de l’OTAN, vous pouvez demander des autorisations de sécurité du personnel de l'OTAN pour les employés qui sont :

  • des citoyens du Canada ou résidents permanents du pays
  • des citoyens d'un autre pays membre de l'OTAN (le PSC assurera la coordination requise auprès de l’ASD de ce pays)
  • des citoyens d'un pays non membre de l'OTAN qui détiennent une autorisation de sécurité correspondant au niveau Confidentiel ou Secret, au cas par cas

Comment le personnel peut obtenir des autorisations de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

Les organisations qui ont obtenu les ASI ’requises par l’OTAN peuvent demander une autorisation de sécurité du personnel de l'OTAN pour leurs employés. Une fois que l’autorisation canadienne de sécurité sur le personnel est accordée, le PSC vous enverra un formulaire de profil de sécurité de l'OTAN, que l'agent de sécurité d'entreprise et l'employé concerné devront remplir et signer. Une fois la demande approuvée, l'employé sera reconnu comme un détenteur d'une autorisation de sécurité de l'OTAN et pourra ainsi avoir accès aux renseignements et aux biens de l'OTAN, en respectant le principe du besoin de savoir.

Pour en apprendre davantage sur les exigences de sécurité de l'OTAN, consulter la section 10.2 Organisation du Traité de l'Atlantique Nord du Manuel de la sécurité des contrats (MSC).

Obtenir l'approbation des visites de lieux de travail sécurisés

Si vous devez accueillir une visite à un lieu de travail sécurisé au Canada, ou si vous entendez visiter un tel lieu à l'étranger, vous devez obtenir l'approbation du PSC.

Apprenez comment obtenir l'approbation de visites de lieux de travail sécurisés.

Instruments de sécurité bilatéraux internationaux

Le gouvernement du Canada collabore avec des gouvernements étrangers afin de voir à la sécurité de l'échange de renseignements protégés et classifiés et de contribuer à rendre les organisations canadiennes concurrentielles à l'échelle mondiale.

Afin d'aider les organisations canadiennes à avoir accès à des contrats internationaux exigeant l'accès à des renseignements classifiés, le Canada a négocié des instruments de sécurité bilatéraux avec de nombreux pays et organisations internationales.

Voici la liste de ces pays et organisations internationales :

  • Afrique du Sud
  • Agence spatiale européenne
  • Albanie
  • Allemagne
  • Australie
  • Belgique
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Chili
  • Danemark
  • Espagne
  • États-Unis
  • Finlande
  • France
  • Institutions de l'Union Européenne (UE)
  • Israël
  • Italie
  • Lettonie
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • OTAN
  • Pays-Bas
  • Royaume-Uni
  • Singapour
  • Suède
  • Suisse

Le Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle

Le Canada est membre du Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle (GTMSI), qui est formé d’ASNs, d’ASDs et de leurs représentants qui sont responsables de la sécurité industrielle pour leur pays. La mission du GTMSI est de :

  • promouvoir, améliorer et harmoniser les meilleurs pratiques communes en matière de sécurité industrielle internationale
  • protéger les renseignements classifiés et certains autres formes d’informations contrôlés par les gouvernements, afin de faire face aux menaces et aux défis actuels et émergents en matière de sécurité dans son champ d’application

L’adoption de modèles et de procédures d’échange communs facilite la mise en œuvre et le fonctionnement des programmes et projets internationaux parmi les membres du GTMSI. Ce groupe de travail international est composé de représentants de :

  • tous les pays membres de l'OTAN (à l'exception de l'Islande)
  • Australie
  • Autriche
  • Israël
  • Japon
  • Nouvelle-Zélande
  • Singapour
  • Suisse
  • Commission européenne (à titre d'observateur)
  • Agence européenne de défense (à titre d'observateur)
  • Agence spatiale européenne (à titre d'observateur)
  • Bureau de sécurité de l’OTAN (à titre d'observateur)
  • Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) (à titre d'observatrice) (disponible en anglais seulement)

Solutions de rechange à l'échelle internationale

Dans les cas exceptionnels où il n’existe pas d’instrument de sécurité bilatéral international portant sur les renseignements protégés canadiens (Protégé A ou Protégé B seulement), des solutions de rechange internationales personnalisées pourraient être utilisées pour régir la protection des renseignements protégés canadiens traités à l’étranger dans le cadre des contrats du gouvernement du Canada.

Avec les solutions de rechange internationales :

La pertinence d’une approche de solutions de rechange est toujours examinée au cas par cas et est laissée à la discrétion exclusive du PSC.

Ces solutions de rechange dépendent de :

  • l'existence d'un instrument de sécurité bilatéral pour l'échange de renseignements classifiées
  • l'emplacement des fournisseurs étrangers et de leurs installations (par exemple, dans un pays membre de l'OTAN ou de l'UE)
  • la nature de l'information à partager
  • le caractère adéquat des lois sur la protection de la vie privée en vigueur dans l'autre pays

Remarque

Les Solutions de rechange à l'échelle internationale ne s'appliquent pas aux renseignements ou aux biens de niveau « Protégé C » ou classifié.

Clauses de sécurité pour les solutions de rechange

Une solution de rechange utilise principalement des clauses de sécurité pour spécifier les exigences de sécurité. Ces clauses garantissent que les entrepreneurs ou sous-traitants étrangers protègent l'information protégée canadienne selon des normes similaires à celles des fournisseurs canadiens sur divers aspects, tels que :

  • enquête de sécurité sur le personnel
  • sécurité physique
  • sécurité de la technologie de l'information
  • la protection des informations personnelles

Les clauses de sécurité portent également sur les violations de sécurité et les mesures à prendre en cas de perte ou de compromission de biens et de renseignements « Protégé A » et « Protégé B » échangés dans le cadre d'un contrat ou d'un sous-contrat.

Les clauses de sécurité pour les solutions de rechanges internationales sont :

  • spécifiques au contrat
  • valables pour la durée du contrat ou du sous-contrat
  • non transférables entre un contrat ou un contrat de sous-traitance

Renseignements supplémentaires

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