ARCHIVÉE – Chapitre 9 – Exigences relatives à la sécurité pour l'organisation du traité de l'atlantique nord

900. Généralités

1. Le Canada est membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), alliance constituée des 30 pays suivants :

Albanie, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et la Turquie.

À titre de membre de l'OTAN, le Canada s'est engagé à respecter les règlements sur la sécurité applicables aux renseignements classifiés OTAN.

2. Le terme « renseignements de l'OTAN » vise les renseignements classifiés diffusés dans les pays membres de l'OTAN, dont l'information :

• publiée par les pays membres dans le cadre du système de sécurité de l'OTAN,
• de même que les renseignements provenant de l'OTAN elle-même.

Remarque : les renseignements classifiés fournis par un pays membre continuent de lui appartenir, même s'ils sont diffusés dans un document appartenant à l'OTAN.

3. Le présent chapitre fait état des exigences relatives à la sécurité et applicables aux renseignements classifiés OTAN. Par souci de commodité, ce chapitre regroupe les renvois à l'OTAN qu'on trouve dans les autres chapitres de ce manuel.

901. Attestations de sécurité du personnel

1. Ce n'est pas parce qu'un employé justifie d'une attestation canadienne de sécurité du personnel qu'il a automatiquement accès à des renseignements de l'OTAN. Cet employé doit déposer une demande distincte d'attestation de sécurité du personnel de l'OTAN. Pour avoir accès aux niveaux ‘Control of Secret Material in an International command' (COSMIC) Très secret, OTAN Secret ou OTAN Confidentiel pour les renseignements classifiés OTAN, il faut justifier d'une attestation de sécurité du personnel (ASP) à ces niveaux.

2. Les employés d'organisations distinctes de l'état qui doivent avoir accès, de vive voix ou par écrit, à des renseignements de niveau Diffusion restreinte OTAN doivent faire l'objet d'une vérification approfondie de la fiabilité. Les documents Diffusion restreinte OTAN ne peuvent pas être remis à des personnes qui n'ont pas subi cette enquête de sécurité. Ces documents doivent être traités et protégés comme des renseignements du niveau Protégé A.

3. Dans le cas des ressortissants étrangers, l'attestation de l'OTAN ne donne pas le droit d'avoir accès à des renseignements classifiés canadiens qui n'ont aucun rapport avec l'OTAN. Il faut déposer une demande distincte d'attestation canadienne de sécurité du personnel. Le ARCHIVÉE – Chapitre 2 : Attestations de sécurité de personnel – Partie II – Cotes de sécurité du présent manuel fait état de procédures à suivre pour demander l'attestation de sécurité du personnel.

4. L'attestation de sécurité du personnel de l'OTAN, pour un ressortissant d'un autre pays membre de l'OTAN, ne peut être délivrée que par ce même pays, sans égard à la période de résidence de cette personne au Canada.

5. Les organisations doivent tenir un registre distinct de tous les employés de l'installation autorisés à avoir accès à des renseignements classifiés OTAN. Avant de permettre à un employé d'avoir accès à des renseignements classifiés OTAN, l'agent de sécurité de l'entreprise (ASE) doit lui fournir les renseignements suivants:

1. le sens de l'expression «  renseignements de l'OTAN » (référez-vous à l'article 900.2 Généralités de ce chapitre)
2. la mention « OTAN » dans un document signifie que ce document appartient à l'OTAN. Cette mention figure dans tous les exemplaires des documents classifiés de niveau Diffusion Restreinte, Confidentiel ou Secret et qui sont diffusés parmi les pays membres de l'OTAN. La mention « COSMIC TRÈS SECRET » signifie également que le document appartient à l'OTAN et sert exclusivement à désigner tous les exemplaires des documents Très secret diffusés parmi les pays membres de l'OTAN
3. les documents classifiés de l'OTAN doivent faire l'objet des mêmes mesures de protection que les documents Confidentiel, Secret et Très secret (référez-vous au ARCHIVÉE - chapitre 5 : Manipulation et sauvegarde des renseignements et des biens classifiés et protégés du présent manuel); ils doivent toutefois être conservés à des autres renseignements classifiés, protégés ou non classifiés. Les documents portant la mention de niveau Diffusion Restreinte OTAN doivent être traités et protégés comme des renseignements Protégés A
4. seules les personnes qui justifient d'une attestation de sécurité du personnel (ASP) au niveau voulu et qui ont le besoin de connaître doivent avoir accès aux renseignements classifiés de l'OTAN
5. si des employés doivent avoir accès à des renseignements COSMIC Très secret, ils doivent assister à une séance d'information distincte sur leurs responsabilités en ce qui concerne la protection de ces renseignements :
   • ces employés doivent signer un certificat confirmant qu'ils ont effectivement participé à cette séance d'information 
   • le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (PSPC) donne des instructions détaillées au ASE de l'organisation visée

902. Attestations de sécurité d'installation 

Les attestations de sécurité d'installation peuvent être autorisées aux niveaux OTAN Diffusion restreinte, OTAN Confidentiel, OTAN Secret ou COSMIC Très secret. Le ARCHIVÉE - chapitre 3 : Attestations d'organisations, Partie II – Attestation de sécurité d'installation (classifié) de ce manuel fait état des exigences et des procédures à respecter pour demander ces attestations. En outre, ARCHIVÉE - annexe 3-C : Exigences relatives à l'attestation de sécurité d'installation (renseignements classifiés de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord) de ce manuel renferme des détails complets sur les ASP dont doivent justifier les cadres supérieurs clés (CSC), l'ASE et les employés de l'organisation, pour chaque niveau et chaque type d'attestation de sécurité d'installation de l'OTAN.

903. Traitement des renseignements classifiés Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

1. Tous les renseignements classifiés OTAN que l'on reçoit doivent être traités conformément au ARCHIVÉE - chapitre 5 : Manipulation et sauvegarde des renseignements et des biens classifiés et protégés de ce manuel et sont soumis aux exigences supplémentaires ci-après:

1. les documents classifiés OTAN doivent être consignés dans un registre de l'OTAN
2. lorsqu'on reçoit des documents classifiés OTAN par un circuit différent de ceux qui sont institués par SPAC, on doit fournir directement à cette dernière les détails de ces incidents
3. les renseignements classifiés OTAN doivent toujours porter la mention « COSMIC » ou « OTAN », selon le cas, en plus des autres mentions de classification
4. les renseignements classifiés OTAN doivent être retournés au PSC de SPAC pour être détruits

2. Les entreprises canadiennes doivent faire appel au PSC de SPAC pour transmettre à un autre pays des renseignements classifiés OTAN, sauf autorisation contraire de cette dernière.

904. Visites

1. Lorsque des organisations canadiennes participent à des visites régies par les procédures internationales de contrôle des visites de l'OTAN, le PSC de SPAC définit les procédures à appliquer.

2. Les organisations doivent tenir un registre de tous les visiteurs dans leur installation lorsque ces derniers ont accès à des renseignements classifiés. Elles doivent tenir un registre distinct pour les visites de représentants de pays membres de l'OTAN. Les représentants de la sécurité industrielle PSC de SPAC ne sont pas considérés comme des « visiteurs de l'OTAN » et n'ont pas non plus à inscrire leur nom dans le registre des visites de représentants des pays membres de l'OTAN.

On entend par " visite d'un représentant d'un pays membre de L'OTAN ":

1. une visite effectuée par un représentant d'un pays membre de l'OTAN auprès d'un entrepreneur relativement à des négociations préalables à l'attribution d'un contrat ou à l'exécution d'un contrat classifiés OTAN
2. une visite auprès d'un entrepreneur canadien exécutant un contrat classifié OTAN
3. toute autre visite dans le cadre de laquelle on a autorisé expressément l'accès à des renseignements classifiés de l'OTAN

3. Le registre des visiteurs de l'OTAN doit indiquer:

1. les noms en toutes lettres des visiteurs
2. les noms des personnes visitées
3. le nom de l'organisation, de l'organisme ou du ministère représenté
4. les dates d'arrivée et de départ dans l'installation

L'organisation hôte doit conserver les registres des visites autorisées pendant au moins 2 ans; ces registres peuvent être inspectés au hasard par le PSC de SPAC pendant cette période.

4. Lorsqu'on demande l'autorisation de participer à des réunions de l'OTAN, on doit déposer auprès du PSC de SPAC la Demande de permis de visite au moins 21 jours avant la date des réunions.

905. Contrats

1. Les exigences relatives à la sécurité des contrats classifiés OTAN sont exposées dans la lettre de l'OTAN sur les aspects relatifs à la sécurité, qui doit accompagner le contrat. Lorsqu'une organisation canadienne est tenue d'observer le protocole de sécurité de l'OTAN dans le cadre d'un contrat, le PSC de SPAC peut lui fournir de plus amples renseignements, selon le cas et/ou les besoins.

2. Avant d'attribuer un contrat de sous-traitance classifié de l'OTAN à un entrepreneur étranger, il faut consulter l'autorité contractante et le PSC de SPAC pour des lignes directrices et une approbation avant d'attribuer le contrat.

3. Lorsque des entrepreneurs négocient directement avec des gouvernements et/ou des organisations de pays étrangers, ils doivent veiller à ce que le matériel classifié à transmettre à l'étranger le soit par l'entremise des responsables de la sécurité désigné par les PSC de SPAC visé (référez-vous au ARCHIVÉE - chapitre 5 : Manipulation et sauvegarde des renseignements et des biens classifiés et protégés de ce manuel).

4. En plus des modalités ci-dessus, on doit appliquer, aux contrats de l'OTAN, toutes les exigences relatives aux ASP (référez-vous au ARCHIVÉE - chapitre 2 : Attestations de sécurité de personnel – Partie II – Cotes de sécurité de ce manuel), aux attestations de sécurité de visite (référez-vous au  ARCHIVÉE - chapitre 6 : Protocole de demande de visite de niveau classifié pour les entreprises canadiennes de ce manuel), de même qu'à la diffusion à l'étranger et aux ventes à l'exportation (référez-vous au ARCHIVÉE - chapitre 7 : Contrats protégés et classifiés de ce manuel).