Attestations de sécurité provisoires
Le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) peut aider votre organisation à avoir accès à des renseignements sensibles pendant la phase de préqualification ou de préparation de la soumission d'un processus d'approvisionnement. Apprenez-en davantage au sujet des attestations de sécurité provisoires et comment obtenir ce type d'attestation de sécurité d'organisation.
Sur cette page
- À propos les attestations de sécurité provisoires
- Processus pour obtenir une attestation de sécurité provisoire
- Validité des attestations de sécurité provisoires
- Admissibilité des organisations étrangères pour une attestation de sécurité provisoire
- Utilisation des services en direct de sécurité industrielle pour les attestations de sécurité provisoires
- Renseignements supplémentaires
À propos les attestations de sécurité provisoires
Une attestation de sécurité provisoire est un type d'attestation de sécurité d'organisation octroyée par le PSC à des organisations qui n’ont pas déjà fait l'objet d'une enquête de sécurité
Ce type attestation permet à ses organisations d’obtenir des enquêtes de sécurité pour les membres de son équipe de préparation des soumissions. Ceci est afin d’accéder à des renseignements, des biens ou des lieux de travail protégés ou classifiés pendant l’étape de préqualification de soumission d’un processus d’approvisionnement.
Obtenez des renseignements supplémentaires sur une enquête de sécurité sur l'organisation
Processus pour obtenir une attestation de sécurité provisoire
Lorsque le PSC reçoit une demande valide d'un agent d'approvisionnement, il procède à une évaluation de l'organisation et demande à cette dernière les documents suivants :
- formulaire de nomination d'un agent de sécurité d'entreprise (ASE) – accusé de réception et engagement pour nommer un ASE
- formulaire d'enquête de sécurité sur le personnel pour l'ASE et pour les personnes qui ont été identifiées pour l'équipe de soumission
- un accord sur la sécurité signé
- formulaire d'enquête de sécurité sur le personnel pour un (1) cadre supérieur clé (CSC) (uniquement pour les enquêtes de sécurité de niveau classifié)
Si l'exigence est de niveau protégé, l'ASE et les membres de l'équipe de soumission doivent :
- remplir le formulaire de Vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F)
- se soumettre à une vérification des empreintes digitales
- se soumettre à une vérification de crédit
- subir un contrôle de la cote de fiabilité
Si l'exigence est de niveau classifié, l'ASE, le CSC et les membres de l'équipe de soumission doivent :
- remplir le formulaire de Vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F)
- remplir le formulaire d'Autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F)
- se soumettre à une vérification des empreintes digitales
- se soumettre à une vérification de crédit
- selon les exigences, subir une enquête de sécurité de niveau « Secret/NATO Secret » ou « Très secret/ COSMIC Très secret»
Pour tous les niveaux d'attestations de sécurité provisoires, l'organisation doit se référer à la liste des scénarios qui sont acceptés comme justification pour traiter les demandes d'enquête de sécurité sur le personnel.
Dans la section A du formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel pour l'ASE et, le cas échéant, le CSC, l'organisation doit faire référence au scénario 3 : une demande d'enquête de sécurité concernant un CSC, ASE ou un agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER).
Dans la section A du formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel pour les personnes de l'équipe de soumission selon le type d'étape préalable à la demande de soumissions auquel elle participe, l'organisation doit faire référence à un des scénarios suivants :
- scénario 6 : une lettre d'intérêt exigeant une cote de fiabilité ou une autorisation de sécurité
- scénario 7 : une consultation de l'industrie exigeant la communication de renseignements protégés ou classifiés
- scénario 8 : une réunion ou une consultation de l'industrie classifiée dans le contexte de l'établissement d'un processus d'approvisionnement, comme une conférence des soumissionnaires
- scénario 9 : une demande de renseignements comportant l'échange de renseignements protégés ou classifiés
- scénario 10 : une invitation à se qualifier exigeant la communication de renseignements protégés ou classifiés
- scénario 11 : une demande de propositions exigeant la communication de renseignements protégés ou classifiés
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la cote de fiabilité et le processus d'autorisation de sécurité sur le personnel, consultez le processus d'enquête de sécurité sur le personnel.
Validité des attestations de sécurité provisoires
Une attestations de sécurité provisoire est valide pour la durée du processus de demande de soumissions seulement.
La cote de fiabilité ou l'autorisation de sécurité pour l'ASE, le CSC (le cas échéant) et les membres des équipes de soumission sont aussi valides pour la durée du processus d'appel d'offres. La durée du processus d’enquête dépend des délais d’enquêter l’ASE et, le cas échéant du CSC. Une fois que l’ASE et le CSC sont approuvés et que l'autorisation provisoire de l'organisation est accordée, le reste de l'équipe de préparation de soumission doit encore être approuvé.
Veuillez-vous référer aux délais de traitement pour les enquête de sécurité sur le personnel.
Toutefois, si l'organisation présente une soumission et est parrainer pour une vérification d'organisation désignée (VOD) ou une attestation de sécurité d'installation (ASI), le PSC permet à l'organisation de conserver l'enquête de sécurité sur le personnel de l'ASE et le cas échéant, du CSC dans le cadre du processus d’enquêtes de sécurité sur l'organisation. Toutes les autres enquêtes de sécurité sur le personnel devraient être supprimer par l’ASE si elles ne sont plus nécessaires.
Découvrez comment réactiver ces enquêtes de sécurité sur le personnel s'ils sont requises ultérieurement.
Admissibilité des organisations étrangères pour une attestation de sécurité provisoire
Les organisations étrangères ne sont pas éligibles pour une attestation de sécurité provisoire. Les organisations étrangères qui doivent accéder à des renseignements classifiés canadiens pendant les phases de préqualification et de préparation de la soumission doivent toujours obtenir une ASI accordée par leur autorité nationale désignée respective en matière de sécurité et confirmée par le PSC de leurs homologues étrangers.
Si une organisation étrangère doit accéder à des renseignements protégés canadiens pendant les phases de préqualification et de préparation de la soumission, le PSC continue d'évaluer son admissibilité à une solution de rechange. Si elle est admissible, le PSC exige des documents (par exemple, vérification du casier judiciaire et vérification de solvabilité) à l'organisation étrangère pour évaluer les risques associés à la manipulation, au traitement et à la protection des renseignements protégés canadiens.
Utilisation des services en direct de sécurité industrielle pour les attestations de sécurité provisoires
Les organisations qui ont besoin d'une attestation de sécurité provisoire, une fois approuvée, peuvent se voir accorder un accès temporaire aux services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) afin de demander une enquête de sécurité sur le personnel pour leur équipe de préparation de la soumission, si plus de 2 personnes sont requises. L'accès aux SEDSI est retiré après la soumission de ces demandes.
Renseignements supplémentaires
- Trousse d’information pour les fournisseurs : Comment obtenir une attestation de sécurité
- types d'attestations de sécurité d'organisation
- Chapitre 3 : Enquête sur l’organisation – sous-section 3.2.2 Mesures de sécurité du Manuel de la sécurité des contrats
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