Exigences de sécurité des sous-contrats
Vous embauchez une entreprise pour exécuter avec vous un contrat du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement étranger qui comprend des exigences de sécurité? Le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada vous aidera à vous assurer que le sous-traitant en question répond aux exigences de sécurité du contrat.
Sur cette page
- Responsabilité de l'entrepreneur principal
- Processus d'approbation
- Processus de sous-traitance
- Options de simplification de sous-traitance
- Sous-contrats internationaux
- Sous-contrats conclus entre des organisations canadiennes et américaines
- Remplir la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité
- Renseignements supplémentaires
Responsabilité de l'entrepreneur principal
L'entrepreneur principal est l'organisation dont la soumission en vue de l'obtention d'un contrat du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement étranger est retenue. Le sous-traitant est embauché par l'entrepreneur principal pour exécuter une partie du contrat.
Il incombe à l'entrepreneur principal d'obtenir l'approbation du PSC avant d'attribuer un sous-contrat assorti d'exigences de sécurité.
Pour l'approbation, communiquez avec le Programme de sécurité des contrats.
Processus d'approbation
Le PSC collaborera avec votre organisation pour veiller à ce que le sous-traitant respecte les :
- critères d'admissibilité pour une enquête de sécurité
- en savoir plus sur les différentes organisations admissibles
- niveaux de sécurité applicables au contrat en faisant l'objet de l' enquête de sécurité appropriée
- en savoir plus sur les différents niveaux de sécurité
Processus de sous-traitance
Pour ce qui est du processus de sous-traitance, l'agent de sécurité d'entreprise (ASE) ou l'agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER) de l'entrepreneur principal est responsable de :
- remplir le formulaire de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (SCT/TBS 350-103)
- ce formulaire établit les exigences de sécurité auxquelles le sous-traitant doit satisfaire dans le cadre du contrat principal
- remplir un formulaire de Demande d'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (ESOSP)
- ce formulaire, doit inclure des renseignements sur le sous-traitant proposé ainsi que fournir le même numéro de sous-contrat que celui utilisé dans le formulaire de la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS)
- soumettre les formulaires de la LVERS et d'ESOSP au PSC
- le PSC entreprendra alors une telle enquête, s'il y a lieu
- obtenir les clauses de sécurité qui s'appliquent et insérer ces clauses dans le sous-contrat
- ces clauses sont communiquées par le PSC
- s'assurer que l'organisation et le personnel du sous-traitant aient fait l’objet d’une enquête de sécurité avant le début des travaux
- soumettre une copie du sous-contrat attribué contenant le formulaire de la LVERS au PSC
Remarque
Chaque sous-contrat doit être assorti d'un numéro unique et d'un formulaire de la LVERS qui lui est propre.
Options de simplification de sous-traitance
En date du 2 mai 2022, votre organisation peut tirer parti d’une ou de plusieurs des options suivantes pour demander des enquêtes de sécurité sur leurs sous-traitants respectifs.
Option 1 : Détiens des enquêtes de sécurité
L’entrepreneur principal demande et détient des enquêtes de sécurité sur le personnel pour les employés de ses sous-traitants.
Renseignements supplémentaires :
Option 2 : Collecte la documentation relative à l’enquête de sécurité
L’entrepreneur principal collecte les formulaires d’enquête de sécurité sur une organisation auprès de ses sous-traitants, les examine pour en assurer la qualité et les soumet au PSC pour traitement.
Renseignements supplémentaires :
- quand les organisations doivent-elles tirer parti de la deuxième option liée à la sous-traitance
- comment tirer parti de la deuxième option liée à la sous-traitance
- exigences pour demander les clauses de sécurité du contrat de sous-traitance au Programme de sécurité des contrats lors de l'utilisation de la deuxième option de sous-traitance
Disponibilité de l'option de sous-traitance
Ces options de simplification de sous-traitance sont disponibles aux organisations pour :
- améliorer les délais d'enquête de sécurité des sous-traitants
- diversifier les chaînes d'approvisionnement
- relever les défis liés aux courtes périodes de validité des offres, aux effectifs saisonniers et aux pénuries de main-d'œuvre
Votre organisation n'est pas obligée de tirer parti de ces options. Vous pouvez continuer à suivre le processus actuel de sous-traitance si les nouvelles options ne conviennent pas à la situation de votre organisation.
Sous-contrats internationaux
Avant de conclure un sous-contrat avec une organisation étrangère, votre organisation doit communiquer avec le PSC pour que celui-ci puisse :
- vérifier la situation en matière de sécurité de l'organisation étrangère et de son personnel
- s'assurer de la conformité avec les dispositions de l'entente sur la sécurité conclue entre le pays visé et le Canada
- autoriser le transfert de renseignements de nature délicate à des organisations étrangères
- fournir l'approbation requise pour la visite de lieux de travail sécurisés
En savoir plus sur les exigences de sécurité des contrats et des sous-contrats internationaux.
Sous-contrats conclus entre des organisations canadiennes et américaines
Vous devez obtenir une approbation écrite du PSC et de l'agent d'approvisionnement chargé du contrat avant d'attribuer un sous-contrat à une organisation des États-Unis.
Pour obtenir une telle approbation, l'entrepreneur principal doit remettre au PSC :
- 3 copies du sous-contrat en cause
- le formulaire de la LVERS ainsi que toute la documentation connexe
Remplir le formulaire de la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité
La LVERS est un formulaire du gouvernement fédéral utilisé pour définir les exigences de sécurité d’un contrat. Le formulaire de la liste de vérification doit être rempli pour tous les contrats et sous-contrats assortis d'exigences de sécurité.
Remplir le formulaire de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (SCT/TBS 350-103).
L’ASE ou l’ASER de votre organisation est responsable de remplir de formulaire de la LVERS lors de l’application du processus de sous-traitance et au moment de tirer parti de l’option 2 liée à la sous-traitance. L’ASE ou l’ASER doit également déterminer les niveaux de sécurité applicables à l'aide des conseils de l'agent d'approvisionnement chargé du contrat principal.
Le niveau de sécurité applicable au sous-contrat peut être inférieur, mais non supérieur à celui qui se rapporte au contrat principal. En outre, n'oubliez pas de préciser le numéro de dossier du contrat principal dans tout document relatif au sous-contrat, et ce, afin d'éviter les retards.
L'image ci-dessous montre la partie supérieure du formulaire de la LVERS ainsi que la manière de la remplir lorsque vous attribuez un sous-contrat :
Texte descriptif de l'image de la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité
Si votre organisation attribue un sous-contrat (ou un « contrat de sous-traitance »), vous devez fournir les renseignements ci-après :
- dans la case « Numéro du contrat » dans le haut du formulaire, fournir le numéro du contrat principal
- dans la case no 1, « Ministère ou organisme gouvernemental d'origine », fournir le nom de l'entrepreneur principal
- dans la case no 3a, « Numéro du contrat de sous-traitance », fournir le numéro du contrat de sous-traitance
- dans la case no 3b, « Nom et adresse du sous-traitant », fournir le nom et l'adresse du sous-traitant
- dans la case no 4, « Brève description du travail », fournir une description du travail que le sous-traitant devra effectuer
Renseignements supplémentaires
- Examinez les lignes directrices fédérales relatives aux contrats de sous-traitance figurant au Chapitre 2 : Contrats comportant des exigences de sécurité du Manuel de la sécurité des contrats
- Si vous avez besoin d'aide
- communiquez avec l'agent d'approvisionnement responsable de votre contrat afin de déterminer les exigences de sécurité d'un sous-contrat
- communiquez avec l'agent d'approvisionnement responsable de votre contrat pour obtenir des réponses à vos questions sur le processus contractuel
- communiquez avec le personnel du Programme de sécurité des contrats concernant les exigences relatives à l'enquête de sécurité
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