Participant retraité ayant deux années ou plus de service ouvrant droit à pension

Cliquez sur les liens suivants pour connaître les prestations de retraite auxquelles vous pourriez avoir droit au moment de votre libération de la Force régulière ou de la Force de réserve, lorsque vous cesserez de participer à l'un ou l'autre des régimes de pension des Forces armées canadiennes (FAC) :

Processus administratif

Le présent document fournit des renseignements aux membres ayant deux années ou plus de service ouvrant droit à pension qui libèrent des Forces armées canadiennes ou cessent de participer à l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC. Si vous n'êtes pas admissible à une prestation non réduite, ces renseignements ont pour but de vous aider à faire votre choix de prestation de retraite.

Les membres de la Force régulière doivent être libérés de la Force régulière afin d'être admissible à des prestations de retraite en vertu du régime de pension de la Force régulière. Les réservistes qui participent au régime de pension de la Force régulière ou au régime de pension de la Force de réserve ne doivent pas avoir reçu aucune rémunération pendant une période de 12 mois ou être libéré des FAC afin d'être admissible à des prestations de retraite dans l'un ou l'autre de ces régimes.

Description des choix de prestation

Il existe trois types de prestations mensuelles de retraite payable à vie. Des détails à cet égard sont fournis ci-après. Si vous choisissez une pension mensuelle payable immédiatement, vous devriez recevoir votre premier paiement dans les 45 jours suivant votre libération ou après que votre participation cesse à l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC, pourvu que tous les documents appropriés aient été présentés avant votre libération.

Les prestations de retraite sont versées le 3e dernier jour ouvrable avant la fin du mois.

Annuité immédiate (pension non réduite)

Une annuité immédiate (AI) est une prestation mensuelle payable immédiatement à la libération ou lorsque votre participation à l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC cesse, si vous :

  • comptez 25 années (9 131 jours) de service dans les Forces canadiennes (FC);
  • êtes âgé de 60 ans et comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
  • êtes âgé de 55 ans et comptez 30 années de service ouvrant droit à pension;
  • faites l'objet d'une libération imposée en raison d'une réduction des Forces armées canadiennes et que :
    • vous comptez 20 années de service ouvrant droit à pension; ou
    • vous êtes âgé d'au moins 55 ans et comptez 10 années de service ouvrant droit à pension

Note

Si vous êtes admissible à une annuité immédiate, vous ne pouvez pas choisir aucune autre prestation.

La formule servant à calculer une prestation de base, qui est une combinaison de la prestation à vie et de la prestation de raccordement (voir à ce sujet la sous-section Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec de la section Renseignements généraux), pour les membres de la Force régulière et de la Force de réserve participant au régime de pension de la Force régulière est la suivante :

2 %

×

Nombre d'années de service ouvrant droit à pension (maximum 35 ans)

×

Salaire moyen des 5 années consécutives les mieux payées (maximum de 35 années)

La formule servant à calculer une prestation de base pour un participant au régime de pension de la Force de réserve, qui comprend une prestation à vie et de raccordement est la suivante :

2 %

×

Gains rajustés ouvrant droit à pension

Allocation annuelle (pension réduite)

Une allocation annuelle est une prestation de retraite mensuelle que vous pouvez choisir si vous êtes admissible à une annuité différée, que vous êtes âgé entre 50 et 60 ans et que vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension. À moins que vous deveniez admissible à des prestations d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, la réduction est permanente et s'applique à votre annuité différée prenant en considération votre choix de la recevoir plus tôt. La prestation est payable à partir de votre 50e anniversaire de naissance, de votre date de libération (or la date à laquelle votre participation à l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC cesse) ou de la date d'exercice de votre choix, selon ce qui survient en dernier. La réduction appliquée à la pension est calculée en fonction de votre âge et/ou de vos années de service.

Votre pension est réduite pour chaque année ou fraction d'année à l'aide de la formule qui procure la plus petite réduction.

  • 5 % × (60 moins votre âge); ou
  • si vous comptez au moins 25 années de service ouvrant droit à pension et êtes âgé d'au moins 50 ans lorsque vous cessez de participer au régime, le résultat le plus élevé des deux calculs ci-dessous :
    • 5 % × (55 moins votre âge); ou
    • 5 % × (30 moins votre service ouvrant droit à pension)

Aux fins du calcul de la réduction, votre âge et votre service ouvrant droit à pension sont arrondis au dixième d'année près.

Annuité différée (pension différée)

Une annuité différée est une prestation de retraite non réduite payable à l'âge de 60 ans. Vous êtes admissible à une annuité différée au moment de votre libération de la Force régulière ou lorsque votre participation cesse dans l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC, si vous comptez deux années ou plus de service ouvrant droit à pension et que vous n'êtes pas admissible à une annuité immédiate. Dépendamment de votre âge, vous pouvez choisir une prestation autre qu'une annuité différée (telle qu'une valeur de transfert si vous êtes âgé de moins de 50 ans ou une allocation annuelle payable entre les âges de 50 et 60). Vous serez réputé avoir choisi une annuité différée à moins que vous exerciez un choix de pension dans l'année qui suit votre libération de la Force régulière ou la date à laquelle vous cesserez de participer dans l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC.

Si vous êtes admissible à une annuité différée, vous pouvez, à tout moment entre 50 et 60 ans, demander une pension réduite payable immédiatement (pour plus d'information, consultez la sous-section Allocation annuelle ci-dessus). Si vous devenez admissible à des prestations d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec avant l'âge de 60 ans, vous pourriez être admissible à une annuité immédiate.

Valeur de transfert

Advenant que vous vous libérez des Forces armées canadiennes ou que vous cessez de participer dans l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC avant l'âge de 50 ans, vous pouvez obtenir vos prestations de retraite acquises sous la forme d'un paiement au titre de la valeur de transfert plutôt que sous la forme d'une prestation de retraite mensuelle future. Un paiement forfaitaire au titre de la valeur de transfert correspond à la valeur future de votre pension de retraite (annuité différée). Si vous optez pour ce choix, vous devez le faire dans l'année qui suit votre libération des Forces armées canadiennes (FAC), sinon vous serez réputé avoir choisi une annuité différée.

Le rendement des sommes investies dans un instrument d'épargne-retraite immobilisé dépend des fluctuations du marché ainsi que de vos choix de placement. Ces facteurs détermineront votre niveau de revenu disponible au moment de la retraite. Vous devez assumer tous les risques de l'investissement.

Si vous optez pour la valeur de transfert, rien ne garantit que votre revenu de pension éventuel sera égal à une annuité différée. De plus, il est important de souligner que la valeur de transfert équivaut à la valeur de votre prestation de retraite en dollars d'aujourd'hui, incluant les prestations du survivant afférentes et l'indexations des pensions et vous choisissez cette option, vous ne serez plus admissible à ces prestations.

La valeur de transfert est calculée à la date d'évaluation, qui est soit la date de libération de la Force régulière (ou lorsque vous cessez de participer à l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC), soit la date d'exercice du choix, selon ce qui survient en dernier. Elle est fondée sur plusieurs hypothèses économiques, dont celles liées aux taux d'intérêt nets. Le montant du paiement peut différer du montant estimé en raison de la fluctuation des taux d'intérêt. Les hypothèses liées aux taux d'intérêt varient tous les mois, et le taux en vigueur à la date de libération (ou à la date à laquelle vous cessez de participer au régime de pension des FAC) ou à la date d'exercice du choix, selon ce qui survient en dernier, détermine le montant du paiement.

Par ailleurs, si vous faites des paiements de rachat de service, sachez que seul le service dûment payé à la date d'exercice du choix peut être inclus dans le paiement de la valeur de transfert. Par conséquent, afin d'augmenter le montant de ce paiement, il convient d'examiner la possibilité d'acquitter le solde dû relativement au rachat de service avant d'exercer le choix de la valeur de transfert.

Les cotisations en souffrance en raison d'une période de congé sans solde ou les paiements en souffrance liés à un rachat de service seront recouvrés sur le paiement de la valeur de transfert, à moins que vous ne preniez des dispositions pour payer avant que le paiement de la valeur de transfert ne vous soit versé.

Conformément aux limites imposées par le Règlement de l'impôt sur le revenu, un paiement au titre de la valeur de transfert peut être composé des trois éléments suivants :

Montant inclus dans les limites fiscales (valeur prescrite)

Cette portion du paiement forfaitaire doit être transférée directement dans un régime de pension agréé (RPA), dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé ou dans une institution financière dans le but d'acheter une rente. Pour nous permettre d'émettre votre paiement, vous et votre institution financière devez remplir et retourner les formulaires suivants :

Montant excédant les limites fiscales

Lorsqu'une partie de la valeur de transfert excède les limites fiscales, le paiement vous sera versé directement et sera inclus dans le calcul de votre revenu imposable. Si vous avez suffisamment de droits de cotisation à votre REER, vous pourrez transférer une partie ou la totalité du montant et aucune retenue d'impôt ne sera prélevée sur celle-ci.

Si vous souhaitez transférer la totalité ou une partie de ce montant à un REER, vous devez nous faire parvenir l'annexe ADM 314 Options relatives à la portion de la valeur de transfert excédant les limites attestant que vous avez suffisamment de droits de cotisation disponible à un REER. Vous devez également fournir le nom et l'adresse de votre l'institution financière, votre numéro de compte et le montant spécifique du paiement qui doit être transféré à un REER.

Montant visant du régime compensatoire

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des restrictions quant aux prestations de retraite acquises par année de service. Les prestations de retraite qui sont comprises dans les limites permises par la Loi de l'impôt sur le revenu sont versées en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, et le reste est versé au titre des dispositions de la Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP). Le régime compensatoire est un régime prévoyant des prestations qui dépassent le seuil autorisé pour les régimes de pension agréés (RPA). La portion des prestations de retraite qui est liée au régime compensatoire ne peut pas être transférée dans un REER ou dans un RPA. Cette portion doit être versée directement au particulier et l'impôt est prélevé à la source. Si cette situation vous concerne, le montant qui s'applique à la convention de retraite sera inscrit dans votre Relevé d'estimation des prestations de retraite.

Autres circonstances

Libération pour raisons médicales ou lorsque vous cessez de participer à l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC.

En tant que membre du régime de pension de la Force régulière, si vous

  • comptez au moins 10 années de service ouvrant droit à pension, vous recevrez une pension non réduite immédiate basée sur la formule de calcul de la pension, qui utilise votre gains ouvrant droit à pension jusqu'à la date de votre libération ou lorsque votre participation cesse au régime de pension
  • comptez moins de 10 années de service ouvrant droit à pension, vous recevrez la même pension que celle que vous auriez touchée à votre libération sans invalidité

Pour déterminer votre pension en vertu du Régime de pension de la Force régulière (Partie I de la LPRFC), vous êtes considéré comme invalide à votre libération de la Force régulière ou lorsque votre participation au régime de pension cesse, si en raison d'une condition mentale ou physique, vous ne pouvez plus exercer les fonctions de votre emploi.

Si vous avez droit à une pension différée ou recevez une pension réduite et que vous devenez admissible à une rente d'invalidité du Service Canada – Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ), vous êtes alors admissible à une pension non réduite dont le montant correspond au montant de la pension que vous vous étiez constituée au moment de votre libération. La pension non réduite est payable pour la durée de votre admissibilité à une rente d'invalidité du RPC ou du RRQ. Si vous touchez une pension et êtes âgé de moins de 65 ans, la prestation de raccordement cesse d'être versée dès que vous devenez admissible à la rente d'invalidité du RPC/RRQ.

En tant que membre du régime de pension de la Force de la réserve, si vous

  • comptez au moins 2 années de service ouvrant droit à pension, vous recevrez une pension non réduite immédiate basée sur la formule de calcul de la pension, qui utilise vos gains ouvrant droit à pension jusqu'à la date de votre libération ou lorsque votre participation au régime de pension cesse
  • comptez moins de 2 années de service ouvrant droit à pension, vous recevrez un remboursement de vos cotisations, avec les intérêts courus jusqu'à la date de votre libération ou lorsque votre participation au régime de pension cesse

Pour déterminer votre pension lorsque vous cessez de participer au régime de pension de la Force de réserve (Partie I.1 de la LPRFC), vous êtes considéré comme invalide si vous souffrez d'une incapacité mentale ou physique qui :

  • vous empêche d'avoir un emploi rémunérateur pour lequel il satisfait raisonnablement aux exigences en matière d'études, de formation et d'expérience; et
  • selon toute vraisemblance, pourrait durer tout le reste de votre vie

Transfert au régime de la fonction publique ou de la Gendarmerie royale du Canada

Si vous avez accepté ou songez accepter un poste dans la fonction publique ou dans la Gendarmerie royale du Canada, vous devriez songer à transférer votre service ouvrant droit à pension dans les Forces armées canadiennes au régime de pension de retraite de l'un ou de l'autre de ces organismes. Si un tel transfert vous intéresse, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada afin d'obtenir de plus amples renseignements sur la mise en marche du processus.

Régime de prestations supplémentaires de décès

Le Régime de prestations supplémentaires de décès est une forme d'assurance-vie temporaire décroissante. Il offre une prestation égale au double de votre salaire, rajusté au prochain multiple de 250 $, si ce montant n'est pas un multiple de 250 $.

Afin d'être admissible à maintenir votre couverture prestation supplémentaire de décès (PSD) après la libération, vous devez avoir été un participant au Régime pour cinq années consécutives au moment de votre libération.

Si vous maintenez la couverture de ce régime, vous pouvez nommer ou changer votre bénéficiaire en tout temps. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (CF-FC 2196).

Les cotisations au Régime de prestations supplémentaires de décès sont établies selon votre salaire annuel admissible au moment de la libération.

Participant au Régime de prestations supplémentaires de décès au taux régulier

Si vous êtes admissible à recevoir une prestation de retraite immédiate (annuité immédiate ou allocation annuelle), en tant que membre de la Force régulière et que vous êtes admissible à maintenir votre protection à la PSD, elle se poursuivra automatiquement au même taux qu'un participant actif au régime et vos cotisations seront prélevées sur votre chèque de pension mensuel.

À compter du 1er avril ou du 1er octobre suivant votre 60e anniversaire de naissance, selon celui qui survient en premier, vous recevrez automatiquement une protection acquittée de 5 000 $ et vos cotisations seront réduites en conséquence. De plus, à compter du 1er avril ou du 1er octobre, selon celui qui survient en premier, suivant votre 65e anniversaire de naissance, votre protection et vos cotisations seront réduites de 10 % par année jusqu'à l'âge de 70 ans. Vous conserverez alors la protection acquittée de 5 000 $ mentionnée plus haut.

En tout temps après votre libération, vous pouvez réduire votre couverture à un montant de 5 000 $ en remplissant le formulaire Option ramenant la prestation à 5 000 $ (formule 1), disponible en communiquant avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Si vous êtes admissible à maintenir votre protection du Régime de prestations supplémentaires de décès au taux régulier après votre libération, veuillez consulter votre Relevé d'estimation des prestations supplémentaires de décès pour obtenir des renseignements sur votre protection et sur vos cotisations.

Participant au Régime de prestations supplémentaires de décès au taux commercial

Lorsque vous optez pour une annuité différée ou un paiement au titre de la valeur de transfert, vous pouvez choisir de maintenir votre couverture du Régime de prestations supplémentaires de décès au taux commercial aussi longtemps que vous avez été un contributeur au régime d'un minimum de cinq années consécutives avant la libération. Les cotisations sont payables annuellement à l'avance au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Advenant que les prestations de retraite futures deviennent payables, vous pourrez alors choisir d'y faire prélever vos retenues mensuelles.

Les taux de cotisation commerciaux sont plus élevés que les taux réguliers. Vous trouverez le montant de vos cotisations estimées dans votre Relevé d'estimation des prestations supplémentaires de décès.

Si vous avez choisi une valeur de transfert, vos cotisations doivent être payées annuellement à l'avance au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Pour demander le maintien de votre couverture au Régime de prestations supplémentaires de décès, vous devez remplir le formulaire Option de continuer à participer au régime de prestations supplémentaires de décès (CF-FC 2017) et le retourner avec votre premier paiement de cotisation annuelle au Centre des pensions du gouvernement du Canada dans un délai d'un an avant ou de 30 jours après votre libération.

Si vous exercez un choix valide visant à continuer à participer au Régime de prestations supplémentaires de décès, votre protection et vos cotisations seront réduites de 10 % par année à compter du 1er avril ou du 1er octobre, selon celui qui survient en premier, suivant votre 61e anniversaire de naissance. Votre prime et la couverture cesse à l'âge de 70 ans.

Indexation des pensions

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes prévoit des augmentations annuelles, en fonction de l'indice des prix à la consommation, pour tous les types de pension payables en vertu de cette loi. L'indexation pour l'année de retraite sera calculée proportionnellement pour tenir compte du nombre de mois entiers restant de l'année en question après le mois où la première rente est versée.

À partir de votre retraite, les taux d'indexation s'accumulent jusqu'à ce que vous soyez éligible à les recevoir. Lorsque vous avez droit à une indexation, les hausses se feront automatiquement d'année en années par la suite, à condition qu'il y ait une augmentation de l'indice des prix à la consommation. Les augmentations sont versées aux personnes suivantes :

  1. Les pensionnés qui reçoivent une annuité immédiate pour cause d'invalidité au moment de la libération ou qu'ils cessent de participer dans l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC, et ont atteint le seuil minimal ouvrant droit à pension
  2. Les pensionnés qui, avant la date où ils ont normalement droit de prendre leur retraite, deviennent admissible à des prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada (RPC) ou de la Régie des rentes du Québec (RRQ);
  3. Les personnes dont le nombre d'années complètes de service ouvrant droit à pension lorsque ajoutées à leur âge totalisent 85, à partir de :
    1. L'âge de 55 ans, si la pension est accordée en fonction de 30 ans ou plus de service ouvrant droit à pension
    2. L'âge de 56 ans, si la pension est accordée en fonction d'au moins 29 ans de service ouvrant droit à pension
    3. L'âge de 57 ans, si la pension est accordée en fonction d'au moins 28 ans de service ouvrant droit à pension
    4. L'âge de 58 ans, si la pension est accordée en fonction d'au moins 27 ans de service ouvrant droit à pension
    5. L'âge de 59 ans, si la pension est accordée en fonction d'au moins 26 ans de service ouvrant droit à pension
    6. L'âge de 60 ans, si la pension est accordée en fonction de moins de 26 ans de service ouvrant droit à pension

Régimes de prestations d'assurance collectifs

Vous êtes peut-être admissible à poursuivre votre protection au titre de certains régimes d'avantages sociaux :

Guides rapide

Votre admissibilité à certains avantages sociaux varie en fonction de votre prestation de retraite lors de votre libération ou lorsque vous cessez de participer à l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC. Si vous êtes admissible à une annuité différée et vous êtes âgé de moins de 50 ans, vous pouvez opter pour une valeur de transfert; ou vous pouvez choisir de recevoir une allocation annuelle (prestation réduite) dès l'âge de 50 ans. Quelle option devez-vous choisir?

Vous trouverez ci-dessous un guide de consultation rapide.

Acronymes

AI
Annuité immédiate
AA
Allocation annuelle
AD
Annuité différée
VT
Valeur de transfert
RDC
Remboursement de contributions
X
Indique que les avantages sociaux peuvent être maintenus
Guide des régimes de retraite auxquels vous pourriez avoir droit
Prestations/Régime/Program AI AA AD VT RDC
Prestations supplémentaires de décès au taux régulier X X      
Prestations supplémentaires de décès au taux commercial     X X X Tableau "Guide des régimes de retraite" note *
Régime de soins de santé de la fonction publique X X X Tableau "Guide des régimes de retraite" note **    
Régimes de services dentaires pour les pensionnés X X X Tableau "Guide des régimes de retraite" note **    
Régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique X X X Tableau "Guide des régimes de retraite" note **    
Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada X X X Tableau "Guide des régimes de retraite" note **    
Régime d'assurance revenu militaire (RARM) X Tableau "Guide des régimes de retraite" note * X Tableau "Guide des régimes de retraite" note *      

Tableau "Guide des régimes de retraite" notes

Tableau "Guide des régimes de retraite" note *

Si vous êtes assuré en tant que membre actif, vos primes peuvent continuer et être déduites de votre annuité.

Retour au renvoi * de la note du tableau "Guide des régimes de retraite"

Tableau "Guide des régimes de retraite" note **

Vous pourriez être éligible à une couverture/retenues lorsque votre pension différée devient payable.

Retour au renvoi ** de la note du tableau "Guide des régimes de retraite"

Régime de soins de santé de la fonction publique

Règles d'admissibilité

Pour être admissible à la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à titre de participant retraité, vous devez compléter et soumettre une demande et vous devez recevoir des prestations de retraite sur une base continue et à compter du 1er avril 2015, pour être admissibles en tant que participants retraités du RSSFP, une personne doit appliquer et répondre aux critères ci-dessus et recevoir des prestations de retraite continues établies en fonction d'une période de service ouvrant droit à pension d'au moins six années. Le service ouvrant droit à pension représente les années de service complètes ou partielles portées à votre crédit à la retraite, et il est utilisé pour calculer les prestations auxquelles vous avez droit. Le service total ouvrant droit à pension correspond à la somme des périodes de service courant et des périodes de service rachetées.

 Le minimum de six années de service ouvrant droit à pension ne s'appliquera pas si :

  • Vous êtes admissible à des prestations de pension différée immédiatement avant le 1er avril 2015 (c'est-à-dire que vous avez choisi des prestations de retraite différée ou que vous êtes réputé avoir fait ce choix le 31 mars 2015 ou avant cette date)
  • Vous devenez admissible à des prestations de retraite continues avant le 1er avril 2015 et aviez adhéré pour une protection au titre du RSSFP avant cette date
  • Vous recevez des prestations de retraite continues pour cause d'invalidité au moment de la retraite ou lorsque vous avez cessez de cotiser à l'un ou l'autre des régimes de retraite des FAC tout en ayant atteint le minimum requis de service ouvrant droit à pension
  • Vous êtes le survivant d'un participant au RSSFP ou d'un employé qui était admissible au RSSFP au moment de son décès, et recevez une rente de survivant (même si le participant au régime n'avait pas accumulé six années de service)
  • Vous êtes membre du groupe de clients d'Anciens Combattants Canada ou survivant d'un membre de ce groupe
  • Vous êtes admissible à des prestations de retraite (en tant que retraité ou survivant) en vertu de la Loi sur les juges, de la Loi sur le gouverneur général ou de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs.

Une fois l'admissibilité confirmée

Si vous choisissez une annuité immédiate ou une allocation annuelle et que vous respectez les règles d'admissibilité au RSSFP en vigueur au moment de votre libération, vous pouvez appliquer pour votre couverture pour vous et vos personnes à charge admissibles selon les règles du RSSFP pour les pensionnés. Vous devez présenter le formulaire Régime de soins de santé de la fonction publique – Demande du pensionné SCT 006492 (PDF, 92Ko) signé au régime de soins de santé de la fonction publique. Le coût de participation au régime dépendent du niveau de couverture que vous sélectionnez et si vous êtes célibataire ou si vous avez la couverture familiale. Les cotisations mensuelles au RSSFP seront retenues sur vos prestations de retraite mensuelles.

Pour modifier votre niveau de protection actuel, vous devez présenter le formulaire Régime de soins de santé de la fonction publique – Demande du pensionné SCT 006492 (PDF, 92Ko) signé au régime de soins de santé de la fonction publique. Si vous êtes admissible à une annuité différée, vous ou vos survivants pourriez être admissible à vous ré-enrôler au RSSFP à ce moment-là.

Si vous ou vos personnes à charge ne sont couvert par ce régime lorsque vous étiez un membre actif, vous pourriez y être admissible lorsque vous commencerez à toucher vos prestations de retraite. Nous vous encourageons à communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour confirmer cette admissibilité. Si vous êtes admissible et que votre demande est reçue au bureau du RSSFP dans les 60 jours suivant la date de votre libération, votre couverture entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de votre formulaire. Si votre formulaire est reçu plus de 60 jours après la date de votre admissibilité, votre couverture n'entrera en vigueur que le premier jour du quatrième mois suivant la réception de votre formulaire.

Si vous choisissez une valeur de transfert, vous ne serez pas admissible à la couverture du RSSFP.

Pour les résidents du Québec, la portion de ces cotisations d'assurance versée par l'employeur est considérée comme un avantage imposable. Elle est donc assujettie à l'impôt sur le revenu du Québec.

Pour les résidents du Québec et de l'Ontario, les primes des participants sont assujetties à la taxe de vente provinciale.

D'autres renseignements sur le RSSFP, sur les différents types de couverture et sur les taux courants pour les pensionnés sont disponibles en consultant la page Web sur le Régime de soins de santé.

Veuillez noter que votre carte de prestations du RSSFP pourrait être temporairement inactive durant la transition entre participant des FAC et participant retraité.

Durant cette période transitoire, si une demande est refusée par votre pharmacien lorsque vous utilisez votre carte de prestations du RSSFP ou par la Canada Vie lorsque vous utilisez un formulaire papier, présentez une seconde fois la demande de règlement à la Canada Vie lorsque vous vous rendez compte que la retenue du RSSFP a été prélevée sur votre chèque de pension, et votre demande sera traitée de nouveau. Si vous avez besoin d'un médicament d'entretien, comme l'insuline, vous pouvez en acheter une quantité suffisante avant votre libération ou payer vous-même le médicament et présenter une demande de règlement à une date ultérieure. Pour obtenir de plus amples renseignements, téléphonez au Centre d'appel de la Canada Vie :

Centre d’appel de la Canada Vie : 1‑800‑957‑9777

Taux de cotisation et disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique

À compter du 1er avril 2015, les taux de cotisation mensuels qui s'appliqueront aux participants retraités du RSSFP bénéficiant de la protection supplémentaire passeront à un modèle de partage des coûts de 50 : 50 sur une période de quatre ans.

Les participants retraités dont le revenu est inférieur au seuil applicable du Supplément de revenu garanti (SRG) qui adhèrent au RSSFP depuis le 31 mars 2015 ou avant peuvent demander la disposition d'allègement du RSSFP en vue de conserver le modèle de partage des coûts de 25 : 75.

Si vous pensez être admissible, vous devez remplir le Formulaire de demande d'allègement au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique [PWGSC-TPSGC 481F] et l'envoyer à votre bureau de pension.

Régime de services dentaires pour les pensionnés

Si vous recevez une pension immédiate ou une allocation annuelle, vous pourriez être admissible à participer au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP). Si vous ou vos personnes à charge étaient admissible à une protection pour services dentaires lorsque vous étiez un membre actif, votre protection en tant que pensionné sera maintenue sans interruption si nous recevons votre formulaire d'inscription au RSDP dans les 60 jours suivant votre date d'admissibilité à la pension. Si vous choisissez de ne pas présenter votre demande dans le délai initial de 60 jours, vous pourrez quand même vous inscrire au RSDP à une date ultérieure.

Si nous recevons votre formulaire d'inscription après le délai de 60 jours suivant votre date d'admissibilité à la pension, votre adhésion débutera le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le Centre des pensions du gouvernement du Canada recevra votre formulaire d'inscription. Votre protection pour tous les services dentaires débutera le même jour que celui de votre adhésion.

Si vous choisissez une valeur de transfert, vous ne serez pas admissible au RSDP.

D'autres renseignements sur le RSDP sont disponibles dans le livret du participant du régime de services dentaires pour les pensionnés.

Pour présenter une demande de protection, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada qui vous fournira le « Formulaire du régime de services dentaires pour les pensionnés » (PWGSC-TPSGC 439-F).

Pour les résidents du Québec, la portion de ces cotisations d'assurance versée par l'employeur est considérée comme un bénéfice imposable. Elle est donc assujettie à l'impôt sur le revenu du Québec.

Pour les résidents du Québec et de l'Ontario, les primes des participants sont assujetties à la taxe de vente provinciale.

Régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique

Résidents de la Colombie-Britannique : Des primes mensuelles peuvent être déduites de votre pension.

Vous pouvez obtenir d'autres renseignements sur le Régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique sur le site Web Health Insurance British Columbia (disponible en anglais seulement) ou en téléphonant directement au Régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique, au 604‑683‑7151 ou au 1‑800‑663‑7100.

Si vous choisissez de faire prélever cette prime mensuelle sur votre pension, veuillez remplir le formulaire Demande d'assurance collective au régime d'assurance médicale de la C.-B (disponible en anglais seulement) et le retourner au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Les primes payées par l'employeur en votre nom pour cette assurance au cours de l'année sont considérées comme un avantage imposable. Elles sont donc assujetties à l'impôt sur le revenu.

Régime d'assurance-revenu militaire

Si vous avez une assurance-vie en vertu du régime d'assurance revenu militaire (RARM) et que vous désirez poursuivre votre couverture, vous devez faire la demande de convertir votre assurance en couverture d'Assurance pour membre libérés (AML), et ce dans les 60 jours suivant la date de votre libération. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la couverture RARM en communiquant avec le numéro sans frais 1‑800‑267‑6681.

Régime d'assurance vie retraite pour les militaires

Le RAVRM est une assurance vie offerte automatiquement aux officiers admissibles qui prennent leur retraite des Forces armées canadiennes et qui touchent une annuité immédiate, et dont la couverture du Régime d'assurance des officiers généraux (RAOG) est en vigueur à la date de leur libération. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignement concernant la couverture RAVRM en communiquant avec RARM au numéro sans frais 1‑800‑267‑6681.

Renseignements généraux

D'autres facteurs à considérer avant de prendre une décision au sujet de votre pension :

Prestations de survivant

Si vous choisissez une prestation de retraite mensuelle payable immédiatement ou dans le futur, votre survivant admissible et vos enfants auront droit à une allocation lors de votre décès.

L'allocation de survivant est payable à un conjoint de droit, ou à un conjoint de fait avec qui vous avez vécu dans le cadre d'une relation de nature conjugale pendant au moins un an, pourvu que la relation ait débuté avant votre 60ième anniversaire et se soit poursuivie sans interruption jusqu'à votre décès. Pour recevoir une allocation, la condition d'admissibilité pour les enfants est d'avoir moins de 18 ans. Pour ceux ayant plus de 18 ans mais moins de 25 ans, ils doivent être étudiants à temps plein.

Retraités du régime de pension de la Force régulière : Si vous vous mariez après votre 60ième anniversaire, votre survivant n'est habituellement pas admissible à une allocation au survivant en cas de décès. Toutefois, vous pouvez choisir de procurer à votre conjoint une prestation de survivant optionnelle (PSO) en acceptant une réduction de votre propre pension de retraite. Vous devez demander cette protection dans l'année suivant la date de votre mariage ou union de fait, ou la date de votre 60ième anniversaire, selon la plus tardive de ces dates. Pour information additionnelle, veuillez vous référer à la page Web En cas de décès.

Si vous êtes admissible à une annuité différée et que vous optez plutôt pour une valeur de transfert vos survivants ne seront pas admissibles aux prestations de survivant.

Vous trouverez d'autres renseignements sur les prestations de survivant sur la page Web En cas de décès.

Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec

Si vous choisissez une prestation de retraite mensuelle dans le cadre du régime de pension de retraite des Forces armées canadiennes, votre pension sera constituée de deux éléments :

  1. une pension à vie et
  2. une prestation de raccordement payable jusqu'à la date à laquelle vous commencez à toucher des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou jusqu'au premier du mois suivant votre 65e anniversaire de naissance, selon la date qui survient en premier. Le fait de recevoir des prestations de retraite anticipée du RPC ou du RRQ (de 60 à 65 ans) n'a aucune incidence sur votre pension

Il est important que vous remplissiez le formulaire Divulgation de renseignements sur les pensions (CF-FC 2265) afin de confirmer que vous recevez ou non une prestation d'invalidité du RPC ou du RRQ avant l'âge de 65 ans. Jusqu'à ce que nous recevions ce formulaire, nous présumerons que vous recevez une prestation d'invalidité du RPC ou du RRQ. Par conséquent, à partir de la date d'admissibilité ou de la date de libération, selon ce qui survient en dernier, la prestation de raccordement ne vous sera pas versée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RPC ou sur le RRQ, veuillez communiquer avec le bureau approprié.

D'autres renseignements sur le RPC sont disponibles sur le site Web de Service Canada.

D'autres renseignements sur le RRQ sont disponibles sur le site Web de Régie des rentes Québec.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Pour obtenir des renseignements sur la Pension de la Sécurité de la vieillesse, veuillez communiquer avec Service Canada ou consulter le site Web sur la Pension de la Sécurité de la vieillesse.

Réenrôlement dans les Forces armées canadiennes

Lorsque vous êtes réenrôlé dans les Forces armées canadiennes dans un délai de 60 jours suivant votre libération, l'exercice de ce choix est suspendu jusqu'à votre prochaine libération.

Si vous recevez une prestation de retraite continue (annuité immédiate ou allocation annuelle) et que vous êtes enrôlé ou réenrôlé dans la Force régulière, votre prestation mensuelle (incluant l'indexation, le cas échéant) cessera. Si vous recevez une annuité comme membre du régime de la réserve et que vous avez des gains dans la Force de réserve, votre annuité doit être annulée dans les plus brefs délais.

Veuillez noter que si vous redevenez participant à l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC, votre prestation de retraite peut être affectée négativement, et de plusieurs façons. Premièrement, l'indexation sera calculée en fonction de votre plus récente date de libération et vous perdrez toute augmentation annuelle pour tenir compte du coût de la vie que vous auriez autrement accumulée. Deuxièmement, si vous receviez une allocation annuelle avant d'être réenrôlé, votre future prestation pourra être réduite au moment de votre seconde cessation d'emploi afin de tenir compte de la période de temps où vous avez reçu cette allocation annuelle.

Note

En raison des répercussions potentielles que pourrait avoir un réenrôlement sur votre prestation de retraite et sur son indexation, nous vous recommandons fortement de consulter le Centre des pensions du gouvernement du Canada avant d'être réenrôlé dans les Forces armées canadiennes. Vous devez vous assurer de bien comprendre comment votre réenrôlement affectera votre prestation de retraite et comment il pourrait aussi affecter votre couverture du Régime de prestations supplémentaires de décès, du RSSFP et du RSDP.

Rachat de service potentiel

N'oubliez pas que si vous avez du service passé ouvrant droit à pension pouvant être racheté en vertu de la LPRFC, vous devez le racheter avant d'être libéré puisque la valeur de votre prestation de retraite pourrait augmenter.

Pour obtenir des renseignements additionnels, consultez la Trousse d'information sur le rachat de service.

Rachat de service courant

Si vous faites actuellement des paiements de rachat de service à partir de votre salaire ou par suite de prélèvement automatique de votre compte bancaire (PAD) et que vous êtes admissible à une annuité immédiate ou choisissez une allocation annuelle, ceux-ci continueront d'être prélevés sur votre chèque mensuel de pension de retraite. Autrement, vos paiements mensuels de rachat de service doivent être envoyés directement au Centre des pensions du gouvernement du Canada jusqu'à ce que vous soyez admissible à une prestation de retraite.

Vous pouvez choisir de reporter les paiements jusqu'à ce que votre pension différée devienne payable à l'âge de 60 ans. Notez toutefois qu'un intérêt de 4 % par année vous sera alors facturé sur vos paiements en souffrance. Cette méthode pourrait donc entraîner des retenues mensuelles sensiblement plus élevées lorsque votre annuité sera payable.

Vous pouvez choisir de payer le solde de votre rachat de service par une somme forfaitaire avant votre date de libération. Si vous choisissez ce mode de paiement, veuillez nous en aviser afin que nous puissions vous fournir une estimation du solde dû.

Vous pouvez faire un paiement forfaitaire en tout temps afin de payer le solde dû, ou de raccourcir votre période de remboursement. Vous pouvez aussi augmenter le montant de vos retenues mensuelles en tout temps afin de raccourcir votre période de remboursement.

Congé sans solde

Membre du régime de pension de la Force régulière

Si vous êtes en congé sans solde à la date de votre libération, vous pouvez choisir de ne pas compter comme service ouvrant droit à pension la période de congé sans solde qui excède trois mois. Pour exercer ce choix, vous devez remplir le formulaire Renonciation au droit de compter du service sans solde comme service ouvrant droit à pension (LPRFC 106) et le transmettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada avant votre date officielle de libération.

Si vous avez des cotisations en souffrance en raison d'une période de congé sans solde ou pour toute autre raison, vous devez les payer en entier. Si vous choisissiez de ne pas faire compter la partie du congé sans solde qui dépasse les trois premiers mois, seules les cotisations en souffrance liées aux trois premiers mois devront être payées. Vous avez les options de remboursement suivantes :

  • payer le montant intégral par chèque personnel à l'ordre du receveur général du Canada
  • payer le montant de cotisations lié à la Loi sur la pension de la fonction publique au moyen d'un transfert de REER et
  • payer le montant intégral au moyen de retenues sur vos prestations de retraite mensuelles (s'il y a lieu)

Membre du régime de pension de la Force de réserve

Si vous êtes en congé sans solde à la date de votre libération, vous pouvez choisir de ne pas compter comme service ouvrant droit à pension la période de congé sans solde. Pour exercer ce choix, vous devez remplir le formulaire Option de ne pas compter une période de service sans solde comme service ouvrant droit à pension (CF-FC 2480) et le transmettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada avant votre date officielle de libération.

Si vous avez des cotisations en souffranceen raison d'une période de congé sans solde ou pour toute autre raison, vous devez les payer en entier. Si vous choisissiez de ne pas faire compter votre congé sans solde, vous avez les options de remboursement suivantes :

  • payer le montant intégral par chèque personnel à l'ordre du receveur général du Canada
  • payer le montant de cotisations lié à la Loi sur la pension de la fonction publique au moyen d'un transfert de REER et
  • payer le montant intégral au moyen de retenues sur vos prestations de retraite mensuelles (s'il y a lieu)

Dettes envers l'État

Si le Centre des pensions du gouvernement du Canada est informé que vous avez des dettes envers l'État, par exemple des trop‑payés de salaire et d'indemnités, ces montants seront recouvrés de vos prestations de retraite. Le montant de ces recouvrements vous sera communiqué par écrit.

Dépôt direct

Le service de dépôt direct est offert aux pensionnés. Ce service dépose automatiquement vos montants mensuels de pension dans votre institution financière. Lorsque vous faites votre choix, vous devez remplir la partie 2 du formulaire Relevé des options de prestation de retraite (CF-FC 2011F-PF), qui porte sur l'information bancaire du relevé des options de prestations de retraite, et y joindre un chèque annulé.

Impôt sur le revenu

Si vous choisissez une prestation de retraite courante, l'impôt provincial et fédéral sera déduit à la source selon votre province de résidence (ou pays de résidence pour les non-résidents). Si vous voulez déduire plus que le montant personnel de base, vous devez remplir le formulaire fédéral TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels et le formulaire provincial ou territorial pertinent, qui sont disponibles sur la page Web Formulaires.

Les résidents du Québec doivent utiliser le formulaire fédéral TD1 et le formulaire provincial Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3-G) qui sont disponibles sur la page Web Formulaires.

Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada

Si vous choisissez une prestation courante payable immédiatement, vous pouvez demander que le solde des dons que vous vous êtes engagé à verser lorsque vous étiez un membre actif soit prélevé de votre chèque de pension mensuel.

Vous pouvez également remplir votre engagement en versant des paiements directement à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC). Pour prendre des arrangements, composez-le 613‑228‑6700. De plus amples renseignements sont fournis sur la page Web Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Association nationale des retraités fédéraux

L'Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) est une organisation à but non lucratif rassemblant des pensionnés de la fonction publique, des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les conjoint et conjoints survivants de ces pensionnés. L'Association milite pour des mesures avantageuses pour ses membres et s'assure que les pensionnés sont tenus au courant de leurs droits. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web Association nationale des retraités fédéraux ou composez le 613‑745‑2559.

Formulaires

Lorsque vous aurez choisi votre prestation de retraite, vous devrez présenter certains documents au Centre des pensions du gouvernement du Canada afin que l'on commence le processus de votre libération. Vous trouverez ci-dessous un tableau indiquant les formulaires requis ou facultatifs, en fonction de votre choix de prestation de retraite. De plus amples renseignements sont également présentés dans le présent document.

X – Obligatoire
F – Facultatif

Formulaire optionnel et obligatoires pour traiter vos prestations de retraite
Formulaire AI AA AD VT RDC
Relevé des options de prestations de retraite
(CF-FC 2011F-PF)		 X X X X X
Divulgation de renseignements sur les pensions
(CF-FC 2265)		 X X      
Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle
(CF-FC 1422)		 X X      
Certification de blocage aux fins de la Loi sur la pension de retraite des Forces Canadiennes ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite
(Formulaire 2347-18)		       X  
T2151 Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
(Formulaire T2151)		       X  
Déclaration des crédits d'impôt personnels – impôt fédéral et provincial O O      
Désignation ou changement de bénéficiaire
(CF-FC 2196)		 O O O O O
Option de continuer à participer au régime de prestations supplémentaires de décès
(CF-FC 2017)		     O O O

Veuillez noter qu'afin que les retenues décrites dans ce document soient prélevées de vos prestations mensuelles payables immédiatement, vous devez signer et retourner le formulaire Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle (CF-FC 1422) afin que n'importe quelle retenue dont il est question dans le présent document puisse être prélevée sur une prestation de retraite mensuelle payable immédiatement. De plus, si vous choisissez d'adhérer à tout autre régime facultatif de prestation d'assurance collectif, un formulaire d'adhésion pourrait ou non être requis. Pour confirmation, veuillez vous référer à la sous-section appropriée de la section Régimes de prestations d'assurance collectifs.

Vous devez également remplir le Relevé des options de prestations de retraite (CF-FC 2011F-PF) et le retourner au Centre des pensions du gouvernement du Canada, peu importe la prestation que vous choisissez.

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