Estimés et rachats de service

Les renseignements suivants sont destinés à l'employeur et portent sur les activités de rachat de service.

Dans le texte suivant, le conseiller en rémunération désigne aussi un représentant de l'employeur.

Vous voulez peut-être savoir…

Introduction

Un rachat de service est une entente ayant force de loi, signée par un participant actif qui rachète une période de service passée pour augmenter son crédit de service ouvrant droit à pension au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique. Le rachat peut viser une période de service auprès de la fonction publique fédérale, d'un employeur externe, ou des Forces canadiennes (FC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Depuis le 16 février 2009, le Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) est responsable de l'ensemble du processus de rachat de service et doit fournir les renseignements aux participants de tous les ministères, sociétés d'État, gouvernements territoriaux et autres organismes.

Les nouveaux participants au régime de pension de retraite de la fonction publique reçoivent une trousse d'information pour fins d'orientation du Centre des pensions, les informant de leur admissibilité possible au rachat de périodes de service.

Les renseignements fournis aux participants au régime portent sur tous les aspects du processus de rachat de service : types de service pouvant faire l'objet d'un rachat, estimation du coût, incidence de l'ajout de périodes de service sur les futures prestations de retraite, acceptation des paiements, calcul des soldes à payer et du service racheté à ce jour, renseignements généraux sur les répercussions d'ordre fiscal.

Demande de renseignements sur le rachat de service

Lorsque les participants au régime demandent des renseignements sur le rachat de service, les conseillers en rémunération doivent leur suggérer de visiter le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ou de communiquer avec le Centre des pensions. Veuillez fournir une copie de la page Contactez-nous - Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique aux employés qui n'ont pas accès à l'Internet.

La trousse d'information sur le rachat de service se trouve dans le portail Web. Elle aide les participants au régime à déterminer s'ils devraient racheter une période de service, décrit le processus administratif et fournit la marche à suivre pour remplir les formulaires requis.

Formulaires de rachat de service

  • PWGSC-TPSGC 3006-F (Formulaire pour un rachat de service) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
  • PWGSC-TPSGC 2092 (Renonciation aux prestations) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
  • PWGSC-TPSGC 2005 (Formulaire pour rachat de service visé par une valeur de transfert) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Les conseillers en rémunération ne doivent plus accepter ni réacheminer le Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006-F (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)) au nom des participants au régime. Ils devraient plutôt leur demander d'envoyer le formulaire par la poste à l'adresse indiquée sur le formulaire. Les employeurs qui acceptent ou qui réacheminent les formulaires pourraient devoir assumer les frais supplémentaires occasionnés par les retards imposés aux participants au régime.

Les conseillers en rémunération ne recevront pas de copie de ce formulaire.

Estimation du coût

Depuis février 2009, toutes les activités liées au rachat de service ont été centralisées au Centre des pensions, qui a dorénavant la responsabilité de fournir aux participants au régime les estimations de coût du rachat d'après l'information disponible ainsi que les formulaires s'y rapportant. L'expert en pensions doit en outre expliquer les effets d'un éventuel rachat sur les prestations de retraite futures.

Lorsque les participants et les participants potentiels au régime demandent des renseignements sur le rachat de service, les conseillers en rémunération doivent leur suggérer de consulter la trousse d'information sur le rachat de service ou de communiquer avec le Centre des pensions, dont les coordonnées figurent dans le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique. Veuillez fournir une copie de la page Contactez-nous - Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique aux employés qui n'ont pas accès à l'Internet.

Les participants au régime peuvent également calculer et examiner les estimations de coût à l'aide de l'estimateur du rachat de service (sécurisé ou non), accessible sur le portail Web.

L'expert en pensions fournira par téléphone l'estimation de coût au participant au régime qui appelle le Centre des pensions. Il fournira, sur demande seulement, la trousse d'information sur le rachat de service avec l'estimation du coût de la période de service ouvrant droit à pension, une lettre décrivant le calcul du coût, les exigences médicales, les options de paiement, les répercussions d'ordre fiscal, les détails sur le facteur d'équivalence pour services passés ainsi que tous les formulaires nécessaires pour procéder au rachat de service.

Paiements de rachat de service

Les options de paiement pour le rachat de service sont les suivantes :

  1. versements mensuels (retenues à la source)
  2. paiement forfaitaire
  3. combinaison de (a) et (b)

Versements mensuels

Si un participant au régime choisit de payer par versements mensuels (retenues à la source), le premier paiement est exigible à la fin du mois où le Centre des pensions a reçu le formulaire de rachat de service.

Il incombe au conseiller en rémunération d'effectuer les retenues à la source pour tous les rachats de service. Afin de procéder aux retenues à la source, le Centre des pensions enverra aux conseillers en rémunération le formulaire Avis pour commencer les retenues (PWGSC-TPSGC 2270 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)) par télécopieur, puisque ces derniers ne reçoivent plus le formulaire de rachat de service. Ce formulaire contient par ailleurs des renseignements supplémentaires destinés aux sociétés d'État, aux organismes et aux gouvernements territoriaux. Ces renseignements facilitent l'estimation des coûts (quote-part de l'employeur) associés à la demande de rachat de service de l'employé.

Afin d'éviter tout retard de paiement, les conseillers en rémunération doivent procéder aux retenues à la source dès la réception du formulaire PWGSC-TPSGC 2270. Ce formulaire indique le montant de la retenue, la date de début des versements ainsi que le numéro de référence applicable (« 1 » pour le premier rachat de service, « 2 » pour le deuxième, et ainsi de suite).

Si le formulaire PWGSC-TPSGC 2270 indique une date de début des versements antérieure au mois pour lequel le conseiller en rémunération travaille, seulement les montants en souffrance pour une période d'un mois peuvent être recouvrés.

Exemple

Le formulaire PWGSC-TPSGC 2270 indique que la date de début des versements est janvier 2010, mais le conseiller en rémunération travaille sur la paye de mars 2010.

Le conseiller en rémunération indiquera janvier 2010 comme date de début des versements, même s'il travaille à la paye de mars 2010.

Puisqu'il n'est possible de recouvrer les versements en souffrance que pour une période d'un mois, le conseiller ne pourra percevoir les arriérés que pour le mois de février 2010; ceux du mois de janvier 2010 demeureront en souffrance.

Le Centre des pensions tiendra compte de tout montant en souffrance dans le calcul du montant et du délai de remboursement du rachat.

Les employeurs qui n'utilisent pas le Système régional de paye (SRP) traitent eux-mêmes les retenues à la source. Pour ce groupe, l'organisme ou la société d'État recevra le formulaire PWGSC-TPSGC 2270 et commencera à percevoir les arriérés à compter de la date de réception.

Veuillez consulter la section Paiements de rachat de service en souffrance pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des paiements en souffrance qui surviennent après la fin du processus de rachat.

Congé non payé (CNP)

Dans le cas de congés non payés, les conseillers en rémunération doivent informer les participants au régime d'envoyer leurs paiements pour le rachat de service directement au Centre des pensions en utilisant le formulaire Bordereau de transmission de paiement pour rachat de service pour le participant au régime en congé non payé (PWGSC-TPSGC 570 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)).

Le conseiller en rémunération ne se charge plus de réacheminer les paiements pour le rachat de service. Il doit aviser le participant d'envoyer ses paiements directement au Centre des pensions.

Si un participant au régime en congé non payé retourne au travail plus tôt que prévu et que des chèques postdatés ont été acheminés au Centre des pensions, les conseillers en rémunération doivent informer le Centre des pensions dans les plus brefs délais de la date de retour au travail et du traitement à réserver aux chèques postdatés non encaissés.

Paiement forfaitaire

Un participant au régime qui opte pour un paiement forfaitaire doit faire parvenir son paiement au Centre des pensions dans les 30 jours suivant la date du rachat de service. S'il ne le fait pas, il sera réputé avoir choisi le mode de paiement par versements mensuels. Le Centre des pensions demandera alors au conseiller en rémunération de procéder aux retenues mensuelles.

Le paiement forfaitaire servant au rachat de service peut provenir d'une allocation de retraite (une indemnité de départ, par exemple) ou d'un transfert de fonds d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un régime de pensions agréé. Le paiement pourrait aussi être effectué en argent comptant.

Cotisations de l'employeur qui n'est pas desservi par le Système régional de paye

Lorsqu'un employé actif effectue son paiement forfaitaire pour un rachat de service ou pour des cotisations en souffrance au titre d'un congé non payé, l'employeur qui n'utilise pas le SRP doit payer sa quote-part. Cette dernière est calculée et incluse dans l'avis (facture) envoyé tous les mois à l'employeur qui n'est pas desservi par le SRP par le Centre des pensions.

Attestation du salaire

Comptes associés au SRP :

S'il y a divergence avec le salaire antérieurement attesté, le Centre des pensions peut demander à l'employeur de remplir le formulaire Demande d'attestation d'un taux de traitement (PWGSC-TPSGC 2201) et de l'envoyer au Centre des pensions dans les 60 jours suivant la réception de la demande. Le conseiller en rémunération doit également, si on le lui demande, attester le salaire pour la durée d'emploi du participant au régime au sein d'autres ministères utilisant le SRP. S'il y a lieu, le Centre des pensions exigera également une attestation de salaire si le participant a travaillé pour un employeur qui n'est pas desservi par le SRP.

Comptes non associés au SRP :

Le Centre des pensions demandera une attestation du salaire au moyen du formulaire PWGSC-TPSGC 2201 pour tous les rachats de service qui nécessitaient cette attestation avant la mise en œuvre de la version 2 du Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions. Il peut aussi demander une attestation s'il y a divergence avec le salaire attesté après la mise en œuvre de la version 2. Le conseiller en rémunération a la responsabilité d'attester les salaires pour son organisation seulement et d'envoyer les formulaires dûment remplis au Centre des pensions dans les 60 jours suivant la réception d'une demande à cet effet. S'il y a lieu, le Centre des pensions demandera une attestation de salaire pour la durée d'emploi au sein d'une société d'État ou d'un ministère qui n'est pas desservi par le SRP.

Attestation de service et de congés non payés (CNP)

Le Centre des pensions exigera les documents nécessaires à l'attestation de service et de congés non payés. Les conseillers en rémunération devront remplir les formulaires État du service ouvrant droit à pension non cotisable accompagné d'option (PWGSC-TPSGC 2001 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) et Certification de congés non payés (PWGSC-TPSGC 2123 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)) et les envoyer au Centre des pensions dans les 60 jours suivant la réception d'une demande à cet effet.

Remarque

En ce qui a trait au service opérationnel, le Centre des pensions exigera les documents nécessaires à l'attestation de service, de congés non payés, d'absences et de rachats de service.

Les conseillers en rémunération ont la responsabilité de remplir les formulaires suivants :

  • PWGSC-TPSGC 2001-1 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) État du service ouvrant droit à pension accompagné d'option pour le service opérationnel
  • PWGSC-TPSGC 2123 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) Certification de congés non payés
  • PWGSC-TPSGC 2469 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) Option de continuer à verser des cotisations supplémentaires pour les années additionnelles de service non opérationnel

Le Centre des pensions fera aussi parvenir une lettre dans laquelle il exigera les formulaires Attestation du service opérationnel – Service correctionnel du Canada et Périodes d'absences du service opérationnel – Service correctionnel du Canada (cliquez sur les liens pour connaître la marche à suivre pour les remplir).

Comptes associés au Système régional de paye

Il incombe aux conseillers en rémunération de fournir les données sur le service et les congés non payés applicables pour le service courant et passé au sein d'autres ministères utilisant le SRP. En ce qui concerne les comptes non associés au SRP, le Centre des pensions demandera à la société d'État concernée les données sur le service. S'il est impossible de trouver les données sur le service et les congés non payés (dossier de l'employé) relatives à un ancien ministère employeur ou bureau de paye ou dans les archives dans les délais prescrits (60 jours civils), le conseiller en rémunération informera le Centre des pensions par télécopieur de l'impossibilité d'attester le service.

Comptes non associés au Système régional de paye

Les conseillers en rémunération sont tenus de fournir les données sur le service et les congés non payés qui se rapportent à leur organisation seulement. Le Centre des pensions exigera de l'employeur concerné les données de tout autre compte associé ou non au SRP.

Avis de rachat de service

Après que le Centre des pensions a terminé l'établissement du rachat de service, les conseillers en rémunération reçoivent une copie du formulaire Avis de rachat de service et effectuent les tâches pertinentes de modification ou d'annulation de retenues d'arriérés pour le service passé.

Paiements de rachat de service en souffrance

La négligence du participant au régime ou une erreur administrative peut entraîner des retards de paiement. Voici quelques motifs de paiements en souffrance :

  1. Retard dans les procédures administratives, par exemple le formulaire Avis pour commencer les retenues (PWGSC-TPSGC 2270 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)) n'a pas été reçu ou traité à temps pour commencer la retenue à la fin du mois courant et que le ministère ou l'organisme employeur omet de prendre deux fois la retenue le mois suivant, ou
  2. Le participant au régime n'envoie pas ses paiements pendant un congé non payé ou un congé saisonnier, ou après sa cessation d'emploi, et il a choisi de recevoir une pension différée ou une prestation autre que le remboursement de ses cotisations.Depuis le 15 décembre 2008, les bureaux de paye peuvent récupérer les paiements en souffrance d'un montant inférieur à 150 $ sans l'approbation préalable du Centre des pensions, pour tout compte associé au SRP. Le Centre envoie une lettre au bureau de paye l'autorisant à calculer les paiements en souffrance.

Les bureaux de paye qui utilisent le SRP déterminent et déclarent, dans le formulaire Avis de paiement en souffrance (PWGSC-TPSGC 1871 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)), les paiements en souffrance au titre du rachat de service concernant le Fonds 1 jusqu'au 30 septembre 2003 seulement. Après cette date, il n'est plus nécessaire de déclarer les paiements en souffrance au titre du rachat de service concernant les Fonds 1 ou 2.

Les bureaux de paye qui n'utilisent pas le SRP, pour leur part, continuent de déclarer, dans le même formulaire, les paiements en souffrance pour les périodes précédant la mise en œuvre de la version 2 du Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions.

Remboursements liés au rachat de service

Le remboursement lié à un rachat de service est appliqué à la paye normale ou émis en tant que paiement supplémentaire, selon le cas. Les conseillers en rémunération sont chargés d'émettre ces paiements. C'est toutefois le Centre des pensions qui doit rembourser tout montant reçu directement du participant au régime.

Dans la plupart des cas, le Centre des pensions est tenu d'effectuer les remboursements au nom des sociétés d'État.

Comment remplir les formulaires requis

Le Centre des pensions utilise les formulaires ci-dessous pour traiter le rachat de service d'un participant au régime. Veuillez envoyer les formulaires remplis par la poste à l'adresse suivante :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada – Service du courrier
Case postale 8000
Matane QC G4W 4T6

PWGSC-TPSGC 1871 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) – Avis de paiement en souffrance

Tant les bureaux de paye qui utilisent le SRP que ceux qui ne l'utilisent pas se servent de ce formulaire pour déterminer les paiements en souffrance et les déclarer au Centre des pensions.

Remarque
  • Les bureaux de paye qui utilisent le SRP doivent déclarer les paiements en souffrance au titre du rachat de service concernant les caisses 1 et 2 jusqu'au 30 septembre 2003.
  • Les bureaux de paye qui n'utilisent pas le SRP doivent déclarer tous les paiements en souffrance pour les périodes précédant la mise en œuvre de la version 2 du Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions.

Marche à suivre pour remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 1871 – Avis de paiement en souffrance.

ZONE DESCRIPTION
Renseignements personnels du participant au régime
 Entrez les renseignements personnels du participant.
À
 L'adresse du Centre des pensions est déjà inscrite. Entrez le nom du ministère ou de la société d'État, la liste de paye ainsi que le numéro d'employé.
Sections 1 et 2
Au sujet des arriérés de rachat de service pour :
  • Entrez la date du rachat de service inscrite sur le formulaire Avis de rachat de service.
  • Entrez le montant de la retenue mensuelle inscrit sur le formulaire Avis de rachat de service.
Section 3
Période de paiement en souffrance
 Entrez les dates de début et de fin (MOIS ET ANNÉE) des paiements en souffrance, ainsi que la raison.
Section 4
Retenues mensuelles prélevées
  • Entrez toutes les retenues mensuelles complètes et partielles prélevées.
  • Commencez par le mois et l'année du premier paiement.
  • Entrez le dernier mois et la dernière année où les paiements sont restés les mêmes qu'au début OU le mois et l'année sur lesquels vous travaillez.
  • Chaque fois que le montant du paiement change, il faut utiliser une nouvelle ligne.
  • Le montant mensuel doit être divisé correctement (c.-à-d. pour la période de participation au régime, pour la période de non-participation au régime, après 1989 et au titre de la convention de retraite).
Section 5
Paiements forfaitaires reçus
  • Entrez les paiements forfaitaires reçus en argent comptant ou provenant d'un REER.
  • Entrez chaque paiement forfaitaire sur une ligne distincte.
  • Le montant forfaitaire doit être divisé correctement (c.-à-d. pour la période de participation au régime, pour la période de non-participation au régime, après 1989 et au titre de la convention de retraite).
Section 6
Attestation
  • Inscrivez votre nom, votre adresse ainsi que votre numéro de téléphone. Signez et datez ensuite le formulaire pour confirmer que les renseignements sont exacts.

PWGSC-TPSGC 2001 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. – État du service ouvrant droit à pension non cotisable accompagné d'option

PWGSC-TPSGC 2001-1 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. – État du service ouvrant droit à pension accompagné d'option pour le service opérationnel

Le Centre des pensions exigera ce formulaire pour les rachats de périodes de service non cotisable qui ne figurent pas dans le système de paye automatisé ou pour les rachats pour lesquels aucun formulaire ne paraît au dossier.

Marche à suivre pour remplir les formulaires PWGSC-TPSGC 2001 – État du service ouvrant droit à pension non cotisable accompagné d'option et PWGSC-TPSGC 2001-1 – État du service ouvrant droit à pension accompagné d'option pour le service opérationnel.

ZONE DESCRIPTION
Renseignements personnels du participant au régime
 Entrez les renseignements personnels du participant.
Renseignements relatifs au ministère
 Entrez l'information relative au ministère ou à la société d'État.
Section 1
Emploi
  • La présente section permet de confirmer les dates correspondant aux périodes d'emploi, la durée, la semaine normale de travail (SNT), la semaine désignée de travail (SDT), la classification, et, s'il y a lieu, les périodes de congé non payé.
    (La marche à suivre pour remplir cette section se trouve à la page 3 du formulaire.)
  • Pour ce qui est du service à temps partiel, il faut déclarer les congés non payés en heures et non en jours.
Section 2
Gains ouvrant droit à pension pour service après 1989
  • Cette section ne peut être remplie que si le participant au régime désire effectuer un rachat de service non cotisable après 1989.
    (La marche à suivre pour remplir cette section se trouve à la page 3 du formulaire.)
  • Les gains ouvrant droit à pension doivent être ventilés par année civile ou calendrier de paye à compter du 1er janvier 1990.
  • Les rajustements rétroactifs devraient être ajoutés aux gains ouvrant droit à pension et déclarés pendant l'année où ils ont été payés plutôt que pendant la période de service ou l'année à laquelle ils se rapportent.
Attestation
 Inscrivez votre nom ainsi que vos numéros de téléphone et de télécopieur. Signez et datez ensuite le formulaire pour confirmer que les renseignements sont exacts.

PWGSC-TPSGC 2123 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) – Certification de congés non payés (CNP)

Ce formulaire doit être rempli pour rapporter les périodes de congé non payé, de grève et de suspension qui ont eu lieu durant une période de cotisation et que le participant a décidé de racheter. Il en va de même pour les rachats associés aux périodes de cotisation depuis le 1er janvier 1990 pour lesquels un paiement forfaitaire (tel qu'un remboursement de cotisations) a été versé au moment de la cessation d'emploi, que le participant ait été en congé non payé, en grève ou en suspension pendant ces périodes.

Vous pouvez inclure plusieurs périodes de cotisation sur un même formulaire PWGSC-TPSGC 2123, à condition de séparer par période le remboursement de cotisations dans la section F.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le formulaire PWGSC-TPSGC 2123, veuillez consulter le ARCHIVÉE - Bulletin spécial 2005-001 du Guide sur l'administration des pensions de retraite.

Marche à suivre pour remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2123 – Certification de congés non payés.

ZONE DESCRIPTION
Renseignements personnels du participant au régime
 Le Centre des pensions entre les renseignements personnels du participant.
Section A
 Le Centre des pensions inscrit le nom du ministère ou de la société d'État ainsi que les dates d'effet et de fin de toutes les périodes de cotisation depuis le 1er janvier 1990 pour lesquelles un paiement forfaitaire (tel qu'un remboursement de cotisations) a été effectué au moment de la cessation d'emploi.

Le conseiller en rémunération indique la SDT et la SNT pour chacune des périodes de service concernées.
Section B
 S'il y a lieu, déclarez les périodes de congé non payé (CNP) qui ont fait l'objet de cotisations, ainsi que le code de raison. Si le motif du CNP ne figure pas dans la liste de la section C, entrez « Autre », et précisez le motif dans la section G.
  • La section 3.3 du Bulletin spécial 2005-001 propose des exemples.
Section C
 S'il y a lieu, déclarez les périodes de congé non payé (CNP) pour lesquelles l'employé a choisi de ne pas faire compter la portion dépassant les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension.
  • Indiquez si un facteur d'équivalence a été déclaré pour les périodes de CNP visées.
  • Si le code de raison ne figure pas dans la liste, entrez « Autre », et précisez la raison dans la section G.
Section D
 Rapportez toute période de service n'ouvrant pas droit à pension, telles les grèves et les suspensions, et précisez le code de raison. Si le code ne figure pas dans la liste, entrez « Autre », et précisez la raison dans la section G.
Section E
 Remplissez cette section uniquement si le remboursement des cotisations a été versé le 1er janvier 1997 ou après.
  • Indiquez les gains ouvrant droit à pension de chaque période de cotisation depuis le 1er janvier 1990. Séparez les périodes par année civile ou par calendrier de paye.
  • La section 3.7 du Bulletin spécial 2005-001 contient des instructions détaillées sur la déclaration des gains ouvrant droit à pension.
  • Pour de plus amples renseignements, voir la ARCHIVÉE - Directive sur la rémunération 1994-012 et le Bulletin spécial du Guide sur l'administration des pensions de retraite, intitulé « Taux de cotisation au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), taux de cotisation de l'employé et de l'employeur au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et au Compte de la Conseiller en rémunération (CR), plafonds salariaux, indexation et calcul du Facteur d'équivalence (FE) », lequel paraît à la fin de chaque année.
Section F
 Remplissez cette section uniquement si le remboursement des cotisations a été effectué le 1er janvier 1997 ou après.
  • Si le remboursement de cotisations a été transféré dans un régime de pensions agréé, indiquez s'il s'agit d'un régime de pensions à prestations déterminées ou à cotisations déterminées.
Section G
 Utilisez cette section pour inscrire des renseignements supplémentaires ou des précisions.
Section H
Certification
 Inscrivez votre nom, votre adresse électronique et vos numéros de téléphone et de télécopieur, puis signez et datez le formulaire pour confirmer que les renseignements sont exacts.

PWGSC-TPSGC 2201 – Demande d'attestation d'un taux de traitement

Le Centre des pensions demande ce formulaire lorsqu'il y a divergence avec un salaire antérieurement attesté ou avec des données du système de pension.

Remarque

Les promotions et les révisions de salaire avec effet rétroactif qui ont été autorisées après la date indiquée par le Centre des pensions ne s'appliquent pas au calcul du coût d'un rachat de service. Les salaires modifiés qui ont été autorisés avant la date indiquée, mais versés après celle-ci, doivent être utilisés dans le calcul.

Marche à suivre pour remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2201 – Demande d'attestation d'un taux de traitement.

ZONE DESCRIPTION
Renseignements personnels du participant au régime
 Le Centre des pensions entre les renseignements personnels du participant.
À
 Le Centre des pensions entre les coordonnées des Ressources Humaines.
De
 Le Centre des pensions entre les coordonnées de sa personne-ressource (nom et numéros de téléphone et de télécopieur).
Ministère, Bureau de paye, Liste de paye et Date
 Le Centre des pensions entre les données pertinentes.
Veuillez indiquer le taux de traitement équivalent à temps plein et le taux des indemnités, la semaine normale de travail, la semaine désignée de travail (s'il y a lieu) pour la(les) date(s) indiquée(s) ci-dessous.
 Le Centre des pensions entre les dates pour lesquelles il a besoin de faire attester le salaire.

Les conseillers en rémunération entrent les renseignements manquants (c.-à-d. le taux de salaire de l'équivalent à temps plein, le taux des indemnités, la SNT, la SDT et la date de la convention collective, ou de l'équivalent).

  • Les taux de salaire et des indemnités doivent être conformes à l'une des cinq méthodes de paye.
  • SNT : indiquez le nombre d'heures que l'employé devait travailler dans une semaine.
  • SDT : indiquez le nombre d'heures par semaine pour lesquelles l'employé a été embauché.
  • La date de la convention collective doit être celle de la dernière convention ratifiée avant la date du salaire pour lequel une demande d'attestation est effectuée.
Attestation
 Inscrivez votre nom, vos numéros de téléphone et de télécopieur, puis signez et datez le formulaire pour confirmer que les renseignements sont exacts.

PWGSC-TPSGC 2469 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) – Option de continuer à verser des cotisations supplémentaires pour les années additionnelles de service non opérationnel (S'IL Y A LIEU)

Ce formulaire doit être rempli uniquement si le participant choisit de faire compter ses périodes de service non opérationnel additionnel comme des périodes de service opérationnel. Cela signifie que le participant a travaillé un minimum de dix ans en service opérationnel effectif, mais qu'il occupe présentement un poste non opérationnel auprès du Service correctionnel du Canada.

Marche à suivre pour remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2469 – Option de continuer à verser des cotisations supplémentaires pour les années additionnelles de service non opérationnel (S'IL Y A LIEU).

ZONE DESCRIPTION
Partie A
  • Entrez les renseignements relatifs au ministère.
  • Date du début du service opérationnel : la date de la toute première période de service pendant laquelle l'employé a travaillé en service opérationnel effectif.
  • Date de la fin du service opérationnel : la date de fin du service opérationnel effectif.
  • Date d'émission du document de nomination : la date de la lettre d'offre pour un poste non opérationnel.
  • Entrez le code d'identification du dossier personnel (CIDP) et le numéro de pension.
Partie B
  • Le participant au régime y inscrit son nom, son prénom et l'adresse complète de son domicile.
  • Le participant au régime signe le formulaire et y inscrit la date. Le conseiller en rémunération peut agir à titre de témoin.

Périodes d'absences du service opérationnel – Service correctionnel du Canada

Ce formulaire atteste les périodes d'absences du service opérationnel. Le conseiller en rémunération doit rapporter toute absence du service opérationnel, y compris un congé non payé, un détachement, de la formation, etc.

Marche à suivre pour remplir le formulaire Périodes d'absences du service opérationnel – Service correctionnel du Canada.

ZONE DESCRIPTION
Lettre d'accompagnement
 Le Centre des pensions écrit une lettre d'accompagnement dans laquelle il demande de l'information.
Formulaire joint à la lettre d'accompagnement
 Rapportez toute absence du service opérationnel effectif ou équivalent.
  • Les mandats effectués à l'administration centrale régionale ou ailleurs qu'au Service correctionnel du Canada (SCC) représentent des exemples d'absences du service opérationnel.

Si aucune information ne s'applique, entrez « aucune absence du service opérationnel » et renvoyez le formulaire au Centre des pensions.

Attestation du service opérationnel – Service correctionnel du Canada

Ce formulaire atteste les périodes du service opérationnel effectif.

Marche à suivre pour remplir le formulaire Attestation du service opérationnel – Service correctionnel du Canada.

ZONE DESCRIPTION
DU (Ministère)
 Entrez les coordonnées du ministère ou de la société d'État.
Renseignements personnels du participant au régime
 Le Centre des pensions entre le numéro de pension, le CIDP et le nom du participant. Vous devez entrer sa date de naissance.
Début du service opérationnel
 La date de la toute première période de service pendant laquelle l'employé a travaillé en service opérationnel effectif.
Dernière date de cessation du service opérationnel (s'il y a lieu)
 La date de fin de la dernière période de service opérationnel effectif, s'il y a lieu.
Dernière date de cessation d'emploi dans la FP (s'il y a lieu)
 La date du dernier rayé de l'effectif, s'il y a lieu.
Service courant
 Dressez la liste de toutes les périodes de service ouvrant droit à pension pendant lesquelles le participant était en service opérationnel effectif ou équivalent (en tant que cotisant ou non).
Service non calculable ou CNP n'ouvrant pas droit à pension
 Dressez la liste de toutes les périodes de congé non payé ne pouvant être portées au crédit du participant ou n'ouvrant pas droit à pension pendant lesquelles le participant était en service opérationnel effectif ou équivalent (en tant que cotisant ou non).
Service accompagné d'option
 Indiquez toutes les périodes de service opérationnel qui ont déjà été rachetées, conformément au formulaire PWGSC-TPSGC 2097.
Attestation par l'agent du personnel
 Inscrivez votre nom, votre titre ainsi que votre numéro de téléphone. Signez et datez ensuite le formulaire pour confirmer que les renseignements sont exacts.

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